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PRÉFET DE LA RÉGION
ALSACE- CHAMPAGNE-ARDENNE LORRAINE
Accompagnement des
Structures d’exercice coordonné pluri professionnelles
(maisons et pôles de santé)
2016
Cahier des charges
1)
Contexte
Les maisons et pôles de santé définis par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires, contribuent à assurer l’accès aux soins de la population. Ils constituent
une forme d’exercice rénovée, autour de la coordination des professionnels, dans le cadre d’un projet de
santé, conforme au Schéma Régional d’Organisation des Soins.
Deux types d’interventions sont proposés aux porteurs de projets :
 Axe1 : une aide à l’investissement, au fonctionnement et à l’accompagnement sur le système d’information et/ou à l’expertise juridique.
 Axe2 : un soutien à l’accompagnement et au montage du projet de santé
Par ailleurs, depuis 2015, la généralisation des nouveaux modes de rémunération permet aux structures
d’exercice coordonné de bénéficier d’un financement pérenne si elles répondent à un cahier des charges
défini au niveau national. Aussi, le FIR, dans ce contexte se limitera au financement des projets n’étant pas
suffisamment matures pour être éligibles à ce nouveau financement afin qu’ils puissent répondre aux
conditions requises.
L’axe 2 n’est pas remis en cause.
2)
Publics cibles – orientations prioritaires des actions de financement
2.1) Publics cibles
L’accompagnement est ouvert aux promoteurs de maisons et pôles de santé pluridisciplinaires,
professionnels de Santé regroupés en association loi 1901, collectivités territoriales et EPCI à fiscalité
propre.
2.2) Accompagnements financiers proposés aux porteurs de projets constitués en association loi
1901
Deux types d’intervention sont proposés :
 L’AXE 1
(1.1) aide à l’investissement, concerne les seules maisons de santé (ou les pôles de
santé constitués autour d’une maison de santé) : il intègre les aides pouvant être mobilisées pour
l’investissement,
(1.2) aide au fonctionnement, au système d’information et/ou à l’expertise juridique,
concerne les maisons et pôles de santé : il intègre le financement par le Fonds d’Intervention
Régional et les accompagnements proposés pour le système d’information et l’expertise juridique.

L’AXE 2 (accompagnement au montage du projet de santé) concerne à la fois les maisons de santé
pluridisciplinaires et les pôles de santé : il intègre les aides pour le montage de projet (projet de santé).
Axe 1 : Aide à l’investissement ou au fonctionnement pour les projets de Maisons de santé
pluridisciplinaires
- Investissement
Pour être éligibles à une aide à l’investissement, les projets devront :
1 - Etre conformes au cahier des charges régional des structures d’exercice coordonné (annexe 4)
2 - Comporter un projet de santé formalisé,
3 - Comporter un projet architectural, d’aménagement ou de rénovation,
4 - Intégrer une équipe pluridisciplinaire (médecins et paramédicaux) composée au minimum
de
DEUX médecins généralistes et un paramédical,
5 – Présenter un engagement écrit de tous les professionnels de santé concernés à intégrer la
structure d’exercice coordonné, à mettre en œuvre le projet de santé présenté et à répondre aux
critères du cahier des charges définissant les conditions d’éligibilité aux Nouveaux Modes de
Rémunération,
6 – Etre conçu au niveau d’un territoire correspondant au minimum à une communauté de
communes de manière à favoriser un maillage cohérent du territoire.
- Fonctionnement
Pour être éligibles à une aide au fonctionnement les projets devront :
1. Etre conformes au cahier des charges régional des structures d’exercice coordonné (annexe 4)
2. Comporter un projet de santé formalisé,
3. Intégrer une équipe pluridisciplinaire (médecins et paramédicaux) composée au minimum de DEUX
médecins généralistes et un paramédical,
4. Présenter un engagement écrit de tous les professionnels de santé concernés à intégrer la structure
d’exercice coordonné, à mettre en œuvre le projet de santé présenté et à répondre aux critères du
cahier des charges définissant les conditions d’éligibilité aux Nouveaux Modes de Rémunération
(voir annexe 5),
5. Etre conçu au niveau d’un territoire correspondant au minimum à une communauté de communes
de manière à favoriser un maillage cohérent du territoire,
6. Etre constitué en association de loi 1901 entre les Professionnels de Santé à la date de dépôt du
dossier.
-Soutien à l’assistance juridique et / ou au système d’information
Pour être éligibles à une aide à l’assistance juridique et ou au système d’information, le projet devra
répondre aux critères de l’investissement ou du fonctionnement.
Axe 2 : Soutien à l’accompagnement et au montage du projet pour les Maisons et Pôles de santé
Pour être éligibles à un accompagnement spécialisé, les projets devront :
Intégrer une équipe pluridisciplinaire composée au minimum de deux médecins généralistes et un
paramédical,
2. Présenter un engagement écrit de tous les professionnels de santé concernés à élaborer et mettre
en œuvre un projet de santé tel que prévu dans le cahier des charges régional des structures d’exercice coordonné et en cohérence avec les critères de coordination décrits dans les nouveaux modes
de rémunération (voir annexe 5),
3. Etre constitué en association de loi 1901 entre les Professionnels de Santé à la date de dépôt du
dossier.
1.
3)
Les financements mobilisables
Axe 1 : Aide à l’investissement ou au fonctionnement pour les projets de Maisons de santé
pluridisciplinaires
3.1) Financements susceptibles d’être mobilisés pour le volet investissement des projets
- Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire –FNADT
- Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux
- Fonds européens (FEDER et FEADER)
- Fonds du Conseil Régional et selon les politiques locales les fonds des Conseils Départementaux
Attention : il est fait ici, référence aux différents fonds mobilisables pour le financement de
l’investissement. L’attribution de ces fonds est conditionnée aux crédits disponibles.
3.2) Financement affecté au fonctionnement
- Fonds d’Intervention Régional
Le montant maximal d’intervention est limité à 25 000 euros répartis sur 18 mois (juillet 2016 à décembre
2017) par projet.
Sont éligibles au titre du FIR les dépenses suivantes :
- Equipement à usage collectif et contribuant à des pratiques coopératives (limité à 10 000 € pour le
Système d’Information et 5 000 € pour l’équipement mobilier).
- Mise en place des actions du projet de santé (réunions et temps de coordination, staffs médicaux…
limité à 10 000 €).
3.3) Financement à l’accompagnement en expertise juridique et/ou système d’information
-
Expertise juridique
L’ARS pourra financer selon les besoins un accompagnement en expertise juridique (enveloppe
limitée à 2 000 €).
Dans le cadre de cette assistance juridique permettant la mise en œuvre de la nouvelle organisation,
l’accompagnement consiste à :
- Rédiger de nouveaux statuts types adaptés à la mise en place de l’organisation souhaitée par
les professionnels ;
- Rédiger des documents juridiques types liant les professionnels de santé et le porteur immobilier
(baux avec promoteurs privés, publics,…) ;
- Rédiger les contrats d’exercice en commun ;
- Proposer un Règlement Intérieur type.
-
Expertise système d’information
Dans le cadre d’une démarche permettant de se doter d’un système d’information répondant aux
besoins de la nouvelle structure, un cahier des charges type sera mis à leur disposition.
Ce document a pour objectif de permettre aux professionnels de santé de chaque projet de lancer
une consultation pour la mise en œuvre d’un système d’information au sein de leur nouvelle structure. Il
donne l’ensemble des exigences en termes de solution, de projet de mise en œuvre de cette solution
(spécifications, paramétrage, test, déploiement, formations, assistance au démarrage, support…) et de
garanties contractuelles (responsabilités, maintenance…).
Si nécessaire un appui technique par l’ARS pourra être effectué lors de la consultation des éditeurs
de logiciels, dans l’étude des offres et dans le choix des solutions.
Axe 2 : Soutien à l’accompagnement et au montage du projet pour les Maisons et Pôles de santé
3.4) Financement à l’accompagnement et au montage de projet
L’ARS pourra financer selon les besoins une prestation d’aide méthodologique, notamment pour
l’élaboration du projet de santé.
4)
Procédures d’instruction et de sélection des projets
Un comité de sélection régional restreint SGAR E / ARS ACAL se réunira, dans l’attente de la mise en place
du Comité régional sur le périmètre ACAL.
En amont du comité de sélection régional restreint, un comité technique sera organisé dans chaque
département, afin d’instruire les demandes.
5)
Constitution et dépôt du dossier
5.1) Dossier de candidatures :
Axe 1 : investissement / fonctionnement / accompagnement en système d’information et expertise
juridique : les dossiers doivent comporter nécessairement deux volets
Les promoteurs qui sollicitent une aide à l’investissement, au fonctionnement ou à l’accompagnement
en système d’information et expertise juridique de la structure devront compléter le dossier type
complet joint en annexe 1.
Le dossier de demande de financement comprend nécessairement :

Volet investissement : porté par une collectivité territoriale ou un Etablissement Public de Coopération Intercommunale.


Volet projet de santé : porté obligatoirement par les professionnels de santé*
Un courrier de demande officielle précisant le type de financement et le montant sollicité
*Pour les projets ayant été retenus dans les précédents appels à projets ayant bénéficié d’un
accompagnement et ayant déposé un projet de santé, seul le budget et la demande d’accompagnement
éventuel au titre du SI ou de l’expertise juridique sont à compléter.
Axe 2 : soutien à l’accompagnement
Les promoteurs qui sollicitent un soutien à l’accompagnement et au montage du projet devront compléter
le dossier type simplifié joint en annexe 2 accompagné d’un courrier de demande officielle précisant le type
d’accompagnement sollicité.
5.2) Dépôt des dossiers :
Les dossiers sont à déposer auprès de l’Agence Régionale de Santé en deux exemplaires papiers
accompagnés d’un 1 exemplaire sur cd rom à l’adresse suivante :
ARS Alsace - Champagne Ardenne - Lorraine
A L’attention de Mme HUILLET
Direction des Soins De Proximité
Parc Tertiaire du Mont Bernard
2 Rue Dom Pérignon
CS 40513
51 007 Châlons-en-Champagne
ET de la Préfecture de département concernée en un exemplaire papier accompagné d’un 1 exemplaire
sur cd rom.
Monsieur le Préfet des Ardennes
1 Place de la préfecture
08 011 Charleville Mézières Cedex
Monsieur le Préfet de l’Aube
2 Rue Pierre Labonde
CS 20372
10 025 TROYES
Monsieur le Préfet de la Haute Marne
89 Rue Victoire de la Marne
52 011 CHAUMONT Cedex
Monsieur le Préfet de la Marne
1 Rue de Jessaint
51 036 Chalons en Champagne Cedex
Dossier à déposer au plus tard le 29 AVRIL 2016
6)
Calendrier 1er semestre 2016
Début Mars 2016 : lancement de
l’accompagnement
Mars au 29 avril 2016 : dépôt des dossiers
2 mai au 27 mai 2016 : instruction des
dossiers
23 mai au 27 mai : comités départementaux
6 au 10 juin 2016 : comité de sélection
régional restreint
Juillet 2016: notification des décisions
Contacts et informations complémentaires
Tout renseignement complémentaire sur le présent appel à projets peut être obtenu auprès de :
Direction des Soins de Proximité – ARS ACAL : Valérie HUILLET au 03.26.69.05.90 /
valerie.huillet@ars.sante.fr
Délégations Territoriales Départementales de l’ARS – service action territoriale :
Ardennes :
Aube :
Marne :
Haute-Marne :
Hélène Boudesocque – Noir au 03.24.59.72.24 /
helene.boudesocque-noir@ars.sante.fr
Delphine Mailier au 03.25.76.21.26 / delphine.mailier@ars.sante.fr
Eric Teillay au 03.26.66.79.10 / eric.teillay@ars.sante.fr
Béatrice Huot au 03.25.30.62.03 / beatrice.huot @ars.sante.fr
Pour des renseignements spécifiques au volet « immobilier » des projets :
Préfectures de départements :
Ardennes :
Aube :
Marne :
Haute-Marne :
ANNEXES
Lionel Garente au 03.24.59.67.65 / lionel.garente@ardennes.gouv.fr
Eric Regnault au 03.25.42.35.29 / eric.regnault@aube.gouv.fr
Hubert Sosson au 03.26.26.11.00 / hubert.sosson@marne.gouv.fr
Floriane Barthélémy au 03.25.33.22.10 / floriane.barthelemy@haute-marne.gouv.fr
- Annexe N°1 Dossier type complet AXE 1 aide à l’investissement, au fonctionnement, à
l’accompagnement juridique ou système d’information
- Annexe N°2 Dossier type simplifié AXE 2 aide au soutien à l’accompagnement et au montage du
projet
- Annexe N°3 Arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de
subvention de l’Etat pour un projet d’investissement
- Annexe N°4 Cahier des charges régional des structures d’exercice coordonné
- Annexe N°5 : Critères d’inclusion dans les nouveaux modes de rémunération – Règlement
arbitral 2015
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