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2016 Echange_Experts_APLRL_CEDAGE

IntégréTéléchargement
Actualisation
fiscale
Campagne 2016
BNC et BIC
 Délai de transmission, ROF
 Avantages fiscaux OGA
 Portail web CEDAGE Lyon et Extranet APLRL,
 Portail de saisie TVA : site APLRL,
 EDI-Requête,
 2069 RCI Crédit d’impôt,
 EPS ?
BNC
 Nouveautés fiscales 2016 : déclaration 2035,
 Les documents à télétransmettre, tableaux OG BNC,
 Spécificités fiscales.
BIC
 Nouveautés fiscales 2016 : déclaration 2031,
 Les documents à télétransmettre, tableaux OG BIC,
 TVA, particularités : autoliquidation, régularisation,
 Rappel de quelques spécificités fiscales.
Délai de télétransmission
 Dépôt autorisé avec l’ancien millésime jusqu’au 28 mars 2016
 Date finale de dépôt des déclarations professionnelles 2016 : 3 mai
 Règle : 2ème jour ouvré suivant le 1er mai
 Identifiant unique désormais : SIREN + ROF
 Plus de convention EDI TDFC à adresser au SIE
Avantages fiscaux OGA : le Retour
 Rétablissement et aménagement de la réduction d’impôt pour frais
d’adhésion et tenue de comptabilité :

Réaliser un chiffre de recettes n’excédant pas les limites du régime
déclaratif spécial BNC,

Etre imposé sur option selon le régime de la déclaration contrôlée
 La réduction d’impôt est égale aux deux tiers des dépenses exposées. Elle
reste plafonnée à 915 €.
 Entrée en vigueur : Imposition des revenus perçus en 2016
Avantages fiscaux OGA : la Continuité
 Rétablissement de la déduction intégrale du salaire du conjoint collaborateur
de l’adhérent
• La déduction du salaire du conjoint de l’adhérent (individuel ou associé d’une
société de personnes) est admise en totalité dès lors :
•
que le conjoint participe effectivement à l’exercice de la profession ;
• et que son salaire a donné lieu au versement des cotisations sociales en vigueur.
•
La déductibilité du salaire du conjoint de professionnels non adhérents est
limitée lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté ou de
participation aux acquêts.
Dans cette situation, la limite de déduction du salaire du conjoint de l’exploitant est
portée de 13 800 € à 17 500 € au 1er janvier 2016.
Portail WEB CEDAGE Lyon et EXTRANET APLRL
 Les sites Extranet APLRL et CEDAGE permettent :
 Accès pour visualiser – télécharger DAE – CRM – des courriers
 Accès pour répondre aux questions des ECV
 Accès pour joindre des pièces annexes (XLS, DOC, JPEG, TIF, PDF...)
 Gestion des dossiers du cabinet par collaborateurs
 Gestion du niveau de réponse par EC ou Collaborateur
 Gestion de l’administratif (Dossier Adhésion, radiation, guide...)
Portail saisie de TVA APLRL
 Depuis le 1er octobre 2014 : Obligation de télétransmettre et de télé-payer la
TVA pour tout le monde
 Favoriser l’EDI plutôt que l’EFI (Compte fiscal) :
 Extranet APLRL : Saisie et paiement de la TVA
 Avantages :
 Double flux minimum vers la DGFIP et l’OGA
 Voir à l’avenir triple flux vers le cabinet comptable
 Alerte en amont pour l’adhérent (email) et suivi en aval de la procédure par
l’adhérent, ou le cabinet ou l’OGA…
EDI-REQUETE
(REVISION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS)
EDI-REQUETE
(REVISION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS)
Nouveaux modes d’occupation du local :
 POC : Propriétaire Occupant
 OTG : Occupant à Titre Gratuit
 LNO : Local Non Occupé
 DIF : Locaux exploités sous un bail unique ayant des surfaces et des
utilisations DIFférentes
 MLO : Local dont le LOyer ne reflète pas l’état du Marché locatif
 INC : INConnu
Loyer relatif à la ROF CFE : CFE1 (exemple)
CREDITS D’IMPÔTS
Déclaration 2069-RCI-SD
CREDITS D’IMPÔTS
Déclaration 2069-RCI-SD
Dans le cadre des mesures de simplification, les entreprises qui choisissent de déclarer leurs
crédits et réduction d'impôts au titre des dépenses engagées au cours de l'année civile 2015 sur
le nouvel imprimé n° 2069-RCI-SD et n'ont plus à déposer les déclarations spéciales relatives au
crédit d'impôt :
 en faveur de l'apprentissage ex n° 2079-A-SD
 pour dépenses de formation des dirigeants ex n° 2079-FCE-SD
 pour la compétitivité et l'emploi ex n° 2079-CICE-SD
 à la réduction d'impôt Mécénat ex n° 2069-M-SD
 en faveur des sociétés constituées pour le rachat d'une société par ses salariés ex n° 2079-RSSD
ATTENTION : les entreprises sont seulement dispensées du dépôt des déclarations spéciales, elles
sont toujours tenues de les remplir pour leur permettre de calculer les crédits d’impôt et de les
mettre à disposition de l’administration en cas de demande.
Organismes de Gestion Agréés
 Extension du champ de compétence des associations agréées à la CVAE et
aux revenus de source étrangère
 Mise en place d’un examen périodique de sincérité - EPS
 Obligation d’accepter aussi les paiements par carte bancaire uniquement
pour les adhérents de CGA pour le moment
 Création des OGA Mixtes
 Alignement des obligations / Missions des OGA / Viseurs fiscaux
BNC
Documents attendus par l’APLRL
Déclaration 2035 + 2035 suite + 2035A + 2035B
Formulaires crédits d’impôts 2069 RCI
Tableau des immobilisations (obligatoire si
immobilisations)
Déclaration 2036 (obligatoire si exercice en SCM)
Tableau des plus ou moins values (si concerné(e) )
Balance comptable ou récapitulatif recettes-dépenses
(obligatoire)
2035F / 2035G (si exercice en société)
Copie de(s) Déclaration(s) de TVA de 2015 (obligatoire)
2035E (CA ≥ 152 500 € HT) + Annexes fiscales : Suivi plus
ou moins values, ZFU,...
Formulaire 1330 (obligatoire si CA ≥ 152 500 € HT sauf
mono établissement)
Renseignements complémentaires
Cessation d’activité
Informations complémentaires à renseigner OGBNC01
Exercice en société (SDF, SCP…)
OG-BNC 07 à compléter pour chaque associé
Comptabilités Créances / Dettes
Redevables de la TVA : Récapitulatif contrôle TVA
Etalement de la plus-value
Formulaire étalement de la PVCT
Tous renseignements nécessaires
OGBNC08 : Détails assurances, charges sociales, CSG, AFDG, frais financiers…
FICHIER D‘ÉCRITURES COMPTABLES (FEC) POUR LES
SEULES COMPTABILITÉS INFORMATISÉES
Fichier d‘écritures comptables (FEC) pour les seules comptabilités
informatisées :
 Depuis le début de l'année 2014, en cas de vérification comptable,
une copie du FEC est à fournir ce qui exclut notamment l'utilisation de
tableurs (de style Excel) ;
 Les sanctions en cas de non-respect de cette règle sont l‘évaluation
d'office, la majoration de 100 % des droits appelés. . . et l'inversion
de la charge de la preuve ; les premiers rejets ont eu lieu en 2015 ;
 Depuis le 20 septembre 2015, la DGFIP traite ces dossiers par
l'intermédiaire du programme « ALTO » .
FACTURES PAPIER NUMÉRISÉES, LA TOLÉRANCE EST
PROROGÉE JUSQU'AU
 1er janvier 2019 pour les PME;
 1er janvier 2020 pour les micro entreprises ayant moins de 10 membres
du personnel et ayant un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros.
LA NON-RÉPONSE DE L'ADMINISTRATION
 La non-réponse de l'administration (mesure normalement applicable
depuis le 12 novembre 2014) vaut-elle toujours acceptation ? OUI...
MAIS... Sauf exceptions prévues par 42 décrets en 2014 et 11 décrets
en 2015...
 Voir notamment les décrets des 23 et 30 octobre 2014 parus au JO du
1er novembre 2014 ainsi que la liste au 6 novembre 2014 consultable sur
http://www.Legifrance.gouv.fr/.
AUTRES DÉLAIS POUR LES BNC
 DAS 2 : 3 mai 2016 à ce jour ;
 Option d'un micro 2015 au réel 2016 : 31 janvier 2016 ;
 Option à la TVA pour les professionnels en franchise : 31 janvier 2016 ;
 Option de la TVA régime simplifié en 2015 au réel normal en 2016 :
31 janvier 2016 ;
 Option d'un BNC en Recettes-Dépenses en 2015 pour les Créances-Dettes
en 2016 : 31 janvier 2016 ;
 Option d'un BNC dont c'est la première 2035 en 2015 pour les Créances-
Dettes : 3 Mai 2016 à ce jour .
INSAISISSABILITÉ DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE D'UN
PROFESSIONNEL INDIVIDUEL
 La loi du 6 août 2015 a institué l'insaisissabilité de plein droit et sans
déclaration de la résidence principale d'un professionnel individuel à
l‘égard de ses créanciers professionnels pour les droits intervenus à
compter du 8 août 2015 ;
 La seule exception concerne l'Administration Fiscale dans certains cas ;
 Il existe une possibilité d‘étendre l'insaisissabilité à d'autres biens fonciers
si ceux-ci ne sont pas affectés à l'usage professionnel ; dans ce cas, il y a
déclaration notariée.
DIVERS
Pour les SA, SARL et SAS à l'IS créées depuis moins de cinq ans, il demeure
toujours la possibilité d'option pour le régime fiscal des BNC pour une
période de cinq ans non renouvelable (sauf révocation volontaire) si
l'entreprise a moins de 50 salariés.
Nouveauté prévue par la loi de finances pour 2016 : si ces entreprises
atteignent ou dépassent le seuil de 50 salariés pour les exercices clos entre
2016 et le 31 décembre 2018, elles conservent le bénéfice de l'option...
Toujours dans la limite des cinq ans.
LA LOI DE FINANCES POUR 2016 : RECETTES
 Prévoit que les indemnités journalières pour affections de longue durée
sont exonérées d'impôt à compter du 1er janvier 2017 :
 Ce texte est applicable aux BNC, mais uniquement à ceux qui relèvent d'un
régime réel d'imposition
 Ne sont donc pas concernés les autos entrepreneurs ou les régimes micro.
 Pour ce qui est des indemnités journalières d'inaptitude versées par les
caisses obligatoires, deux situations se présentent :

Incapacité temporaire, ces indemnités sont à considérer comme des revenus
de remplacement à porter en Recettes ou Gains Divers sur 2035
 Incapacité permanente, ces indemnités sont à porter directement sur 2042 à la
rubrique « pensions ».
 Pérennise la possibilité d‘étalement sur quatre ans des primes
exceptionnelles attribuées aux médaillés des compétitions Olympiques et
Paralympiques
TAXE SUR LES SALAIRES
 Une mise à jour de BOFIP (BOI-TPS-TS-20-30, §60, 65, 155 et 157 du
2 décembre 2015) reprend en grande partie des précisions d'avant
septembre 2012 non reprises jusque-là dans la base
 La TS est légèrement augmentée pour les salaires 2015 par rapport à ceux
de 2014 (de 7705 euros à 7713 euros par exemple pour la tranche à 4,25 %).
FRAIS DE VÉHICULE
 Après
une première réponse négative, l'administration a admis
l'application du barème kilométrique BNC aux véhicules électriques...
Mais ce barème comprend les frais de location, d'achat et de recharge de
la batterie (BOI-BNC-BASE-40-60-40-20, §125 du 7 Mai 2013) ;
 Indemnité kilométrique vélo (IKV) : la loi du 17 août 2015 met en place
avec effet au 1er juillet 2015 ce type d'indemnités à la charge de
l'employeur, de façon facultative ; cette indemnité est exonérée de
cotisations sociales patronales et de CSG dans la limite à compter du 1er
janvier 2016 d'un plafond de 200 euros par an et par salarié comprenant
aussi les frais de carburant et d'utilisation de véhicules électriques (LFR
2015, Art.15)
AFFILIATION AUX CAISSES SOCIALES OBLIGATOIRES
FRANÇAISES
En dépit de contestations récurrentes sur ce thème, cette affiliation demeure
obligatoire à ce jour et réaffirmée par :
 Un arrêt de la CAA de Limoges du 23 mars 2015 ;
 Une circulaire du RSI,
 Une confirmation sur le site de l'URSSAF ;
 La LFSS 2015 de décembre 2014 prévoyant un doublement des peines
(prison et/ou amendes) en cas de manquement à cette règle.
CADEAUX D'AFFAIRES
La TVA est récupérable si la valeur unitaire TTC du cadeau est inférieure à 65
euros par an et par destinataire pour chacune des années de 2011 à fin 2015
(60 euros antérieurement) ; la réévaluation aura lieu à compter du 1er janvier
2016 pour une période de cinq ans.
ŒUVRES D'ARTISTES VIVANTS
Œuvres d'artistes vivants : Les dépenses d'acquisition de ces œuvres ne sont
pas déductibles pour les BNC ne pouvant pas créer de compte de réserve
spécial (BOI-BIC-CHG-70-10 du 2 décembre 2015 confirmant la réponse
ministérielle FOULON- JOAN du 10 mars 2015).
URSSAF
Le communiqué du 18 décembre 2015 indique la suppression de la
notification de régularisation et de l'avis d'appel des cotisations provisoires
2016, celles-ci étant consultables sur le compte du professionnel à compter
du 1er janvier 2016 ; ceci ne concerne pas les PAMC qui ont reçu en fin 2015
les deux échéanciers 2016 (Maladie, AF, CSG, CFP, CURPS).
La LFSS 2016 du 30 novembre 2015 transfère à l'URSSAF et aux CGSS (OM) le
recouvrement des cotisations maladie des professionnels libéraux jusque-là
effectué par des organismes conventionnés pour le compte du RSI.
QUELQUES CHIFFRES ACTUALISÉS POUR 2016
 Plafond de Sécurité Sociale (arrêté du 17 décembre 2015, JO du 24) :
 par jour : 177 euros,
 par mois : 3218 euros,
 par an : 38 616 euros
 CSG sur revenus d'activité : 7,5 %
 CRDS sur revenus d'activité : 0,5 %
 AGS : maintien à 0,30 %
 SMIC horaire : 9,67 euros (9,61 euros antérieurement), soit 1466,62 euros
bruts mensuels pour 35 heures hebdomadaires
 SMIG : 3,52 euros.
RESCRIT SOCIAL ET TÉLÉRÈGLEMENT
DES COTISATIONS SOCIALES
Rescrit social : ce dispositif a été remanié par l'Ordonnance 2015 – 1628 du
10 décembre 2015, articles quatre et cinq ; les modifications concernent
notamment les libéraux.
Télérèglement des cotisations sociales : à effectuer obligatoirement selon la
norme SEPA depuis le 1er octobre 2015 ; si ces cotisations étaient déjà
téléréglées, aucune formalité particulière n‘était à accomplir de même que
pour les employeurs payant déjà avec la DSN.
ACCRE ET AUTO ENTREPRENEURS
ACCRE : depuis le 1er janvier 2015, celle-ci a été rétablie pour les jeunes de
18 à moins de 26 ans et pour les jeunes de moins de 30 ans handicapés ou
n'ayant pas eu droit à l'allocation-chômage (LFSS 2016).
Auto entrepreneurs : Au titre du chiffre d'affaires perçu en 2015, les
cotisations sociales CIPAV ou RSI sont de 22,9 % (23,10 % à compter de 2016),
la cotisation pour la Formation Professionnelle est de 0,2 % pour la CIPAV et
de 0,3 % pour le RSI.
BIC
 Nouveautés fiscales 2016 : déclaration 2031,
 Les documents à télétransmettre, tableaux OG BIC,
 Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement,
 TVA : autoliquidation, nouvelles règles de régularisation,
 Rappel de quelques spécificités fiscales.
DOCUMENTS A NOUS TELETRANSMETTRE
ETATS et ANNEXES
2031 et 2031 bis
IR (BIC)
2065 et 2065 bis
IS (BIC / BNC)
2033 A – 2033 B – 2033 C – 2033 D – 2033 E (si nécessaire)
Réel Simplifié
2050 – 2051 – 2052 – 2053 – 2054 - 2054 bis – 2055 – 2056 – 2057 - 2058 A - 2058 B 2058 C - 2059 A - 2059 B - 2059 C - 2059 D - 2059 E (si nécessaire)
Réel Normal
1330-CVAE
si CA > 152 500 € et pluri-établissements
Détail des charges à payer
Détail des produits à recevoir
Détail des produits constatés d'avance
Annexes obligatoires
pour le Réel Normal
Détail des charges constatées d'avance
2067
Relevé des frais généraux
2069-RCI
Réductions et crédits d’impôts de l’exercice
Suivi des sursis et reports (Plus-values)
Zones Franches Urbaines
BALANCE (à transmettre obligatoirement)
TABLEAUX OG
DECLARATION(S) DE TVA
seulement pour les sociétés
OBLIGATION D'UTILISER DES LOGICIELS DE CAISSE
CERTIFIÉS À PARTIR DE 2018
Texte officiel : Article 88 de la loi de finances 2016
Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes,
la loi de finances pour 2016 instaure l'obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres
professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de
comptabilité ou d'un système de caisse sécurisé et certifié.
•
Objectif
Lutter contre la fraude à la TVA en rendant impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un
logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la
comptabilité.
Modalités de mise en place
•
A compter du 1er janvier 2018, tous les commerçants et professionnels assujettis à la TVA auront
l’obligation d’utiliser un système de caisse ou un logiciel de comptabilité :
• sécurisé = répondant à des « conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et
d’archivage des données »,
• certifié = caractère "sécurisé" attesté par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par
une attestation individuelle délivrée par l'éditeur
OBLIGATION D'UTILISER DES LOGICIELS DE CAISSE
CERTIFIÉS À PARTIR DE 2018
Pouvoir de contrôle de l’administration
En vertu de l’article L 80 O du LPF et afin de vérifier la détention par les assujettis des certificats ou
attestations garantissant la conformité aux exigences légales, l’administration aura le droit d’effectuer des
contrôles inopinés dans les locaux professionnels des entreprises.
•
Au début de leur intervention, les contrôleurs remettront à l’assujetti, ou à son représentant, un avis
d’intervention.
•
Les contrôles pourront se dérouler entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, durant les
heures d’activité professionnelle de l’assujetti.
•
A l’issue de leur intervention, les contrôleurs établiront un procès-verbal consignant les références du
ou des logiciels ou systèmes de caisse détenus par l’assujetti ainsi que les éventuels manquements
Sanctions en cas de contrôle
L'absence d'attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel de comptabilité ou de système
de caisse concerné, avec obligation pour le contrevenant de régulariser sa situation dans les 60 jours.
DÉDUCTION EXCEPTIONNELLE
En faveur de l’investissement
Texte officiel : BOI-BIC-BASE-100 (Loi Macron)
Principe
L’article 39 Decies du CGI permet aux entreprises de déduire, de leur résultat imposable, une somme égale à
40% de la valeur d'origine de certains biens industriels, qu'elles acquièrent, fabriquent, louent avec option
d’achat ou prennent en crédit-bail entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 et qui sont éligibles à
l’amortissement dégressif.
Entreprises concernées
Ce dispositif concerne :
 les entreprises à l’IR exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale imposées
d’après un régime réel
 les entreprises à l’IS, quelles que soient leur forme et la nature de leur activité
Y compris, lorsque ces entreprises sont exonérées d’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) en vertu d’une
exonération temporaire (ZFU, ZRR, etc.).
DÉDUCTION EXCEPTIONNELLE
Biens éligibles
Il s’agit des biens qui peuvent être amortis selon le mode dégressif et qui relèvent de catégories bien
définies, notamment :
›
›
matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation
(exemple : four de boulangerie)
matériels roulants qui concourent prioritairement à la réalisation d'une activité de production ou de
transformation ou de manutention (exemples : bulldozer, pelleteuse...)
Sont expressément exclus :
›
›
›
›
biens de nature immobilière ;
matériels mobiles roulants affectés à des opérations de transport (exemples : camions, remorques,
semi-remorques et camionnettes, ainsi que les matériels roulants assurant l’approvisionnement de
machines ou évacuation des produits fabriqués ou transformés [cf. réponse Jibrayel : AN 11 aout 2015
p 6175 n° 86210])
matériels de stockage et de magasinage ;
biens déjà usagés puisqu’ils ne sont pas éligibles à l’amortissement dégressif
DÉDUCTION EXCEPTIONNELLE
Dates
Pour pouvoir être « suramortis », les biens d'équipement doivent être acquis ou fabriqués à compter du 15
avril 2015 et au plus tard le 14 avril 2016 ou avoir fait l'objet d'un contrat de crédit-bail ou de location avec
option d'achat conclu entre ces mêmes dates.
›
›
›
biens achetés : date à laquelle l'entreprise est devenue propriétaire du bien alors même que la
livraison et le règlement du prix soient effectués à une époque différente
biens fabriqués : date d’achèvement
biens pris en crédit-bail ou loués avec option d’achat : date du contrat, la date d’acquisition éventuelle
par le preneur est sans incidence
Modalités de mise en œuvre
La déduction est égale à 40 % de la valeur d'origine, hors frais financiers, des biens éligibles.
›
La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens
›
Le point de départ de la déduction exceptionnelle est fixé au premier jour du mois de l'acquisition ou
de la construction du bien, indépendamment de la date de mise en service effective
DÉDUCTION EXCEPTIONNELLE
Exemple
Une entreprise acquiert, le 01/07/2015, un four de boulangerie pour 30 000 €. La durée d’amortissement
(linéaire ou dégressif) prévue est de 10 ans.
Année
Annuité comptable
Déduction exceptionnelle
2015
30 000 x 10 % x 6/12 = 1 500 €
40 % x 30 000 x 10 % x 6/12 = 600 €
2016
30 000 x 10 % = 3 000 €
40 % x 30 000 x 10% = 1 200 €
De 2017 à 2024
3 000 €
1 200 €
2018
30 000 x 10 % x 6/12 = 1 500 €
40 % x 30 000 x 10 % x 6/12 = 600 €
Au total
30 000 €
12 000 €
DÉDUCTION EXCEPTIONNELLE
Cette déduction exceptionnelle se distingue de l'amortissement comptable, elle est à effectuer de manière
extracomptable sur la ligne « déductions diverses ».
o
RN : en ligne XG du tableau n° 2058-A, à détailler en case X9
o
RS : en ligne 350 du tableau n° 2033-B, à détailler en case 655
La déduction est optionnelle. Si l’entreprise choisit de ne pas commencer à la pratiquer à la clôture de
l'exercice où le bien est acquis ou fabriqué, elle prend une décision de gestion définitive. Par conséquent,
elle ne peut pas corriger par la suite sa déclaration pour déduire la déduction à laquelle elle a renoncé.
La déduction exceptionnelle ne vient pas minorer l’assiette sociale.
RAPPEL TVA
Aménagements du régime simplifié de TVA au 01/01/2015
Texte officiel : décret 2014-1686 du 29 décembre 2014
Le décret a mis en place une obligation de déclaration mensuelle si la TVA à payer (ligne 28 de la
CA12) dépasse 15 000€ par an ainsi qu’un nouveau système d’acomptes semestriels de TVA.
Champ d’application du régime simplifié de TVA
Exercices clos à compter du 31/12/2014
CA HT année civile N-1
CA HT année civile N-1
Ventes < 783 000 €
Prestations < 236 000 €
Ventes > 783 000 €
Prestations > 236 000 €
TVA exigible N-1
< 15 000 €
TVA exigible N-1
> 15 000 €
Déclaration annuelle
CA12
Déclaration
mensuelle CA3
TVA exigible N-1
< 4 000 €
Déclaration trimestrielle
CA3
Sur demande au cours du
trimestre N
1er
TVA exigible N-1
> 4 000 €
Déclaration mensuelle
CA3
Pour la 1ère année de dépassement de la limite des 15000 €, l’administration admet que l’entreprise
puisse déposer en juin une CA3 récapitulative de la TVA réellement due de janvier à mai, date de
dépôt de la CA12 de l’année précédente.
SOUS-TRAITANCE ET AUTOLIQUIDATION DE LA TVA
Texte officiel : BOI-TVA-DECLA-10-10-2020140124 (section H)
Principe
L’entreprise principale (donneur d’ordre) est redevable de la TVA sur les travaux immobiliers qu’elle soustraite.
Obligations déclaratives
• Le sous-traitant n’indique pas la TVA sur sa facture mais porte la mention « auto liquidation » afin de
justifier l'absence de TVA. Il inscrit le montant HT sur la ligne « autres opérations non imposables » de sa
déclaration de chiffre d’affaires au cours de laquelle il a encaissé le prix (les règles d’exigibilité restent
identiques).
• Le preneur (donneur d’ordre) mentionne le montant HT des prestations auto liquidées sur la ligne
«autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires au cours de laquelle il a payé le
sous-traitant et symétriquement en TVA déductible sur la ligne «autres biens et services ».
Sanctions
Uniquement pour le donneur d’ordre :
Le défaut d'autoliquidation est sanctionné par une amende de 5% du montant de la TVA non déclarée. La
TVA payée à tort à un sous-traitant est non récupérable.
Le donneur d’ordre doit s’assurer que ses sous-traitants respectent les règles de facturation (factures du sous-traitant sans TVA et avec la mention
«auto liquidation», sinon faire refaire les factures).
Exemple pratique
Une entreprise à la fois donneur d’ordre et sous-traitante.
En tant que sous-traitant
En tant que donneur d’ordre
TVA Equilibrée
En tant que donneur d’ordre
Dans le tableau OGBIC03
En tant que sous-traitant
En tant que donneur d’ordre
En tant que sous-traitant
REGULARISATIONS DE TVA
Courant 2014 :
•
Lettre de la DGFiP à destination des OGA et du CSOEC le 20/05
›
Confirmation de l’application de la tolérance Abelin (utilisation ligne 31 à postériori)
›
Rappel aux OGA la nécessité de contrôler le formalisme des régularisations de TVA
collectée
›
Indique que des travaux sont menés pour définir des règles pérennes de correction des
erreurs
Courant 2015 :
•
Nouvelle lettre de la DGFiP le 18/05 et mise à jour du BOFiP le 03/06
›
modification des modalités de correction d’insuffisances sur les déclarations pour tous les
redevables (BOI-TVA-DECLA 20-20-20-10 § 245)
›
Précisions sur la conduite à tenir par les OGA dans l’exercice de leurs missions
(BOI-DJC-OA-20-10-30 § 55)
L’administration fiscale a fixé de nouvelles modalités de régularisation de TVA afférente à un exercice
comptable antérieur.
Déclaration initiale débitrice
TVA à régulariser
≤ 4 000 €
Déclaration initiale créditrice
TVA à régulariser
> 4 000 €
Remboursement de TVA
obtenu entre la date de
l’erreur et sa régularisation
OUI
RÉGULARISATION
sur la déclaration du mois de
la découverte de l’erreur
- porter la TVA régularisée en
ligne 5B
- indiquer dans le « cadre
réservé à la
correspondance » le
montant des recettes omises
ventilées par taux, la TVA
correspondante et la période
de réalisation des opérations
régularisées
DÉCLARATION RECTIFICATIVE
DE TVA
au titre de la période à laquelle
est attachée l’erreur
La déclaration rectificative de
TVA doit faire l’objet d’une
écriture dans le bilan concerné
par la période rectifiée, d’où
nécessité d’une
LIASSE FISCALE RECTIFICATIVE
NON
RÉGULARISATION
sur la déclaration du mois de
la découverte de l’erreur
- porter la TVA régularisée en
ligne 5B
Respect du formalisme
TVA collectée : insuffisance de déclaration
Respect du formalisme
TVA collectée : insuffisance de déclaration
Respect du formalisme
TVA déductible : déductions opérées à tort
Respect du formalisme
TVA déductible : déductions opérées à tort
Plus-Values
Dispositifs d’exonérations ou d’abattements
(1) Articles 151 septies : cession / exonération en fonction du chiffre d‘affaires
(2) Article 238 quindecies (sur option au moment du dépôt de la déclaration) : transmission / exonération
en fonction du prix de cession de la branche d’activité ou de l’entreprise
(3) Article 151 septies A (sur option au moment du dépôt de la déclaration) : transmission / exonération en
cas de départ en retraite
(4) Article 151 septies B : abattement sur les plus-values à LT réalisées lors de la cession de biens
immobiliers affectés à l’exploitation
2 conditions communes à tous les dispositifs
- Activité exercée depuis + de 5 ans
- Exercice professionnel de l’activité
Attention loueurs de fonds
- soit exclus du champ d’application (151 septies),
- conditions supplémentaires à remplir (238 quindecies, 151 septies A et 151 septies B)
Report sur la déclaration 2031
Extrait Cadre C ligne 5
Moins-Values Long Terme
en cours d’activité / en cessation d’activité
Principe
La moins value nette à long terme (MVNLT) s’impute uniquement sur les plus-values LT réalisées au cours
des 10 exercices suivants, jamais sur le bénéfice ordinaire ou sur le revenu global.
Article 39 quindécies du CGI
L’exercice de cession ou de cessation de l’entreprise, la MVNLT constatée à cette occasion et celles restant
encore reportables peuvent être déduites des bénéfices de l’exercice pour une fraction de leur montant,
actuellement 48 % (16 / 33,33 %)
Fraction = Taux d’imposition du LT à l’IR / Taux normal de l’IS
Il ressort des termes de cet article que :
•
Les MVNLT subsistant à la clôture de cessation ne peuvent être imputées sur le résultat de l’exercice
que si celui-ci est bénéficiaire et dans les limites du bénéfice d’exploitation
•
En cas de double clôture sur l’année de cessation, l’imputation peut s’effectuer aussi sur le bénéfice de
la 1ère clôture
Déductibilité des frais financiers
Position de l’administration fiscale
(BOI-BIC-CHG-50-40-20120912 et CE du 13/11/1998)
Si le solde du compte de l’exploitant (ou des associés de société de personnes) est débiteur à la suite des
prélèvements effectués par ce dernier, les frais et charges correspondant aux emprunts et découverts
figurant au bilan sont considérés comme supportés à due concurrence dans l’intérêt de l’exploitant (ou des
associés) et non dans celui de l’entreprise.
L’affectation des emprunts ou leur antériorité est sans influence sur cette règle de non déductibilité des
charges financières.
Calcul de la réintégration
La quote-part non déductible est déterminée par le rapport du solde débiteur moyen annuel du compte de
l’exploitant au montant moyen des prêts et avances de l’exercice.
Il convient de prendre le montant moyen annuel des prélèvements nets si ce dernier est inférieur au solde
débiteur moyen annuel et d’exclure la situation nette négative imputable exclusivement à l’existence de
déficits antérieurs.
Frais mixtes et avantages en nature
Usage mixte des véhicules
L’administration (position confirmée par le Conseil d'Etat du 27/07/1988 ) refuse l’usage du barème
kilométrique aux exploitants individuels BIC.
•
•
•
Calcul du prix de revient du km sur la base des frais réels liés à l’utilisation du véhicule (carburant,
entretien et réparations simples...)
Enregistrement en charges des frais réels correspondant au nombre de km parcourus pour les besoins
de l’entreprise
En cas de contrôle fiscal, il y a lieu de fournir toutes les pièces justificatives
Frais supplémentaires de repas
Les frais supplémentaires de repas sont déductibles du BIC si :
•
•
•
nécessités par l’exercice de la profession : la distance entre le lieu où s’exerce l’activité et le domicile du
contribuable fait obstacle à ce que le repas soit pris au domicile
justifiés : il faut pouvoir produire toutes pièces justificatives permettant d’attester de la nature et du
montant de ces dépenses
et d’un montant raisonnable : le repas pris en dehors du domicile doit avoir un coût raisonnable d’où
un plafond de déduction par repas TTC.
=> 2015 : 13,45 € (18,10 € - 4,65 €)
=> 2016 : 13,60 € (18,30 € - 4,70 €)
Cession de biens d’usage mixte inscrits au bilan
Principe
Depuis les exercices ouverts à compter du 01/01/2012, les effets fiscaux de la théorie du bilan sont
neutralisés.
Application
La plus ou moins value qui résulte de la cession (y compris retrait dans le patrimoine privé) de biens qui
n’ont pas toujours été utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle au cours de leur période
d’inscription au bilan doit faire l’objet d’une ventilation entre :
•
•
une plus ou moins value professionnelle
une plus ou moins value privée
Cette ventilation se fait selon une clé de répartition « objective ».
Par exemple:
• surface affectée pour un immeuble
• kilométrage parcouru pour un véhicule
Formalités d’adhésion
QUAND ADHERER ?
1ère adhésion
dans les 5 mois de
l’ouverture de l’exercice
Ré-adhésion
Changement de CGA
après démission
en cours d’exercice
avant le 1er jour de
l’exercice
max. 30 jours après la
date de démission du
précédent CGA
Reprise d’activité
par les héritiers (décès)
délai de 6 mois après la
date du décès
Pour bénéficier de l’ensemble des avantages fiscaux, il faut adhérer dans les délais.
COMMENT ADHERER ?
En remplissant et en nous retournant un bulletin d’adhésion.
Vous retrouverez les formulaire sur nos sites
www.cedagelyon.fr
www.aplrl.fr
Nous joindre
APLRL
22 rue robert
69458 Lyon Cedex 06
CEDAGE Lyon
216 Rue André PHILIP
CS 74451 - 69421 Lyon Cedex 03
Tél : 04 72 83 61 30
Fax : 04 72 83 61 33
Tél : 04 72 11 37 60
Fax : 04 72 33 29 14
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