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ARRETE N°/2016/DDAF Portant prorogation de statut de réserve de

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PREFET DES VOSGES
Direction Départementale des
Territoires
Service de l'Environnement et des risques
ARRETE N°/2016/DDAF
Portant prorogation de statut de réserve de chasse et de faune sauvage
en forêt domaniale de Saint Maurice-Bussang
Des Ballons Comtois
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
--VU le Code de l'Environnement, notamment les articles R422-82 à R422-94,
VU le Décret 2002-962 du 4 juillet 2002 modifié, portant création de la réserve naturelle des Ballons Comtois (Haute
Saône, Territoire de Belfort, Vosges),
VU le décret du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, en qualité de
préfet des Vosges,
VU l’Arrêté Ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage,
VU l'arrêté préfectoral 617/2005/DDAF du 20 septembre 2005 portant extension de la réserve de chasse et de faune
sauvage « Des Ballons Comtois »,
VU la demande émise par Monsieur le Directeur de l'Agence Vosges-Montagne de l’Office National des Forêts en date du
26 février 2016, qui sollicite la reconduction du statut de réserve de chasse et de faune sauvage de la parcelle 158 – Forêt
domaniale de Saint Maurice Bussang pour une contenance de 30,60 ha – en référence à l'arrêté 617/2005/DDAF du 20
septembre 2005 susvisé,
VU l’avis de M. le Directeur Départemental des Territoires,
VU l’avis de M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges,
VU les avis exprimés lors de la consultation du public qui s’est déroulée du
au
2016,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges,
ARRETE
Article 1er : Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage dans le département des Vosges les terrains d’une
contenance de 30,60 ha – parcelle 158, située dans la forêt domaniale de Saint Maurice-Bussang, appartenant à
l’Etat et dont la gestion est confiée à l’Office National des Forêts.
Article 2 : La mise en réserve est prononcée à compter de la date de signature du présent arrêté soit le
arrivera à expiration le
2028.
et
Article 3 : La réserve devra être signalée sur le terrain d’une manière apparente.
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Article 4 : Tout acte de chasse est interdit en tout temps sur la réserve ainsi désignée.
Article 5 : Le Préfet des Vosges, les Maires des commune concernées, le Directeur de l’Agence VosgesMontagne, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie des Vosges, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges, le
Délégué Départemental de l'Office National des Forêts des Vosges, le Délégué Départemental de l'Office
National des Forêts de Haute Saône, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la chasse et de
la Faune Sauvage, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
EPINAL, le
Le Préfet,
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS – LA PRÉSENTE DÉCISION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DANS LES DEUX MOIS À COMPTER DE SA NOTIFICATION OU DE SA PUBLICATION.
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