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bordereau de transmission des états déclaratifs FCTVA

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BORDEREAU DE TRANSMISSION
A
PREFECTURE DU FINISTERE
DCTC – Bureau du contrôle budgétaire et des finances locales
42 boulevard Dupleix – CS 16033
29320 Quimper Cedex
Fonds de Compensation de la TVA - année 2016
Communautés d'agglomération, communautés de communes, communes nouvelles, CIAS
NOM de la COLLECTIVITÉ : .............................................................................................
Adresse mail de la collectivité : ............................................................................................................
Coordonnées de la personne en charge du dossier :
Nom :..........................................................................
tel :..............................................................................
courriel :..............................................................................
Dépenses de fonctionnement (entretien bâtiments publics et voirie) et d'investissement concernant
la période suivante : .........................trimestre........................
► ÉTATS DE DÉCLARATION A JOINDRE OBLIGATOIREMENT :
(l'ensemble des états déclaratifs doit être renseigné avec la mention "néant" le cas échéant)
□ État consolidé des dépenses d'entretien et dépenses d'investissement
□ État n°1 (A et B) avec l'ensemble de ses annexes n° 1 à n° 6
□ État n°2 (A et B) opérations exclues du FCTVA
□ État n°3 : subventions spécifiques de l'État perçues par la collectivité
□ État n°4 : reversement de FCTVA en cas de cessions d'immobilisations
► JUSTIFICATIFS A JOINDRE OBLIGATOIREMENT :
□ les extraits du grand livre ou historique des comptes détaillés (faisant apparaître les fournisseurs) pour
les comptes suivants :
comptes 21, 23 et 205 (dépenses d'investissement)
compte 615221 (ou 61521) et 615231 (dépenses de fonctionnement)
□ pour les dépenses déclarées concernant un budget annexe : fournir une attestation de votre trésorier
indiquant que ce budget n'est pas assujetti à la TVA
□ la copie des conventions dans le cas où la collectivité intervient sur un patrimoine qui ne lui appartient
pas
A..........................................le......................................................
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