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2d DE PROFESSIONEL EN PLAISANCE

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Transformation d'un navire PROFESSIONNEL en navire de PLAISANCE
Pour transformer votre navire professionnel en navire plaisance concomitamment à une
modification du nom de propriétaire
Vous devez présenter un dossier de demande comprenant :
•
Une Déclaration Écrite de Conformité 'CE' obligatoire (voir fiche « DEC et PCA »)
•
Une évaluation post-construction (PCA) à faire par votre vendeur (voir fiche « DEC
PCA ») (Si vous n'avez pas de Déclaration Écrite de Conformité (DEC),
Vous faites passer votre navire professionnel en plaisance sans changer le propriétaire actuel
Vous n'êtes pas soumis à un marquage « CE », en revanche vous ne pouvez pas vendre
votre navire en deçà d'une période impérative de 5 ans à partir du changement.
Source : Délégation Mer et littoral de Nice – 2016
Pensez environnement, n'imprimez que si nécessaire.
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