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5b EVALUATION POST CONSTRUCTION

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EVALUATION POST CONSTRUCTION
(PCA)
1. QUAND FAIRE UNE EVALUATION PCA ?
« En cas d'évaluation de bateaux de plaisance après construction, lorsque ni le fabricant
ni un mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen
n'assument les responsabilités relatives à la conformité du produit aux dispositions du présent décret , celles-ci peuvent être assumées par toute personne physique ou morale établie sur le territoire de l'un de ces Etats qui met le produit sur le marché ou le met en service sous sa propre responsabilité
2. COMMENT ?
. Pour les navires non marqués « CE » à la construction
•
Examen par un organisme notifié
•
Attribution d'un numéro Craft Identification Number (CIN) par l'organisme notifié
(voir liste des organismes notifiés)
Remise du rapport d'évaluation à l'importateur
La mention « Certificat après construction » figurera sur la plaque constructeur.
L'importateur renseigne la déclaration écrite de conformité et la signe.
Source : Délégation Mer et littoral de Nice – 2016
Pensez environnement, n'imprimez que si nécessaire.
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