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COMMUNICATION
COMMERCE
ÉLECTRONIQUE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, DROITS DES RÉSEAUX ET DES MÉDIAS
n° 4 - AVRIL 2016
SOUS LA DIRECTION DE :
18E ANNÉE - ISSN 1292-8682
Éric A. CAPRIOLI, Anne DEBET,
Agathe LEPAGE,
Grégoire LOISEAU
Notamment ce mois-ci :
Musique
> COMMENTAIRES
6
31 Concurrence déloyale
Tribunal de commerce ou
tribunal de grande instance :
enfin la clarification !
par Christophe CARON (p. 28)
33 Clauses abusives
Clauses abusives dans les
conditions générales d’utilisation :
Facebook mis à l’index
par Grégoire LOISEAU (p. 34)
Christophe CARON.
Repère 4
Alertes 24 à 31
Entretien 4
Études 7 et 8
Chronique 6
Commentaires 31 à 37
Pratiques 5 et 6
Un an de droit de la musique
Chronique par Xavier DAVERAT, professeur
à l’université de Bordeaux, directeur du master Droit
de la propriété intellectuelle et des spécialités AudiAnce &
Mediatic, conseiller scientifique Exèm sociétés d’avocats
(p. 20)
C’est l’année des grandes réformes : projet de loi « Liberté de la création,
architecture et patrimoine » dont plusieurs dispositions visent la musique,
protocole d’accord pour un développement équitable de la musique en ligne
issu de la médiation Schwartz, plan d’action de la Commission européenne
pour un « droit d’auteur modernisé ».
35 Vie privée
Droit au respect de la vie privée
c/ droit à la preuve
par Agathe LEPAGE (p. 38)
36 Données personnelles
Les coordonnées professionnelles
sont des données à caractère
personnel
par Anne DEBET (p. 40)
37 Cybersurveillance
des salariés
La CEDH valide le contrôle
des messages professionnels
par Éric A. CAPRIOLI (p. 43)
Nom de domaine
5 Pratique contractuelle. Contrats de nom de domaine.
Contrat de vanity email
Fiche pratique par Nathalie DREYFUS, conseil en propriété industrielle,
expert auprès de la cour d’appel de Paris, Dreyfus & associés (p. 45)
Informatique
6 Pratique contentieuse. L’expertise en informatique,
lieu d’émergence de preuves
Fiche pratique par Serge MIGAYRON, ingénieur Supelec, consultant en technologies
numériques, expert en informatique près la cour d’appel de Paris et la cour administrative d’appel de Paris et de Versailles, président d’honneur de la compagnie nationale
des experts de justice en informatique et techniques associées (CNEJITA) (p. 47)
Sommaire
P. 1
‰ Marques
Repère
Pas de responsabilité pour autrui en droit des marques ! ............... n° 32
Jacques Prévert, muse du législateur ? ............................................................................ n° 4
P. 2
P. 34
Alertes
Entretien
.........................................................................................................................................
P. 7
n° 24 à 31
‰ Clauses abusives
Clauses abusives dans les conditions générales
d’utilisation : Facebook mis à l’index ........................................................................... n° 33
« Paquet Marque » : mise en œuvre et incidences pour
les utilisateurs ..................................................................................................................................................... n° 4
P. 9
P. 37
Soumission au régime de la loi du 29 juillet 1881 ................................... n° 34
L’œuvre transformative - Sécuriser l’œuvre
transformative sans remettre en cause le monopole de
l’auteur de l’œuvre préexistante ? ......................................................................................... n° 8
‰ Vie privée
Droit au respect de la vie privée c/ droit à la preuve ............................. n° 35
P. 40
Droit des données personnelles
‰ Données personnelles
Les coordonnées professionnelles sont des données à
caractère personnel ................................................................................................................................ n° 36
Chronique « un an de... »
Un an de droit de la musique ..................................................................................................... n° 6
P. 43
Sécurité de l’information
‰ Cybersurveillance des salariés
Commentaires
P. 28
Liberté et protection des personnes
‰ Contravention d’injure non publique
Études
Absence de distinctivité du nom commercial et du nom
de domaine employant l’expression « droneshop » .................................... n° 7
P. 20
Contrats - Responsabilité
La CEDH valide le contrôle des messages professionnels .............. n° 37
Propriété intellectuelle
P. 45
‰ Brevet d’invention - Concurrence
déloyale
Tribunal de commerce ou tribunal de grande instance :
enfin la clarification ! ........................................................................................................................... n° 31
Fiches pratiques
Pratique contractuelle. Contrats de nom de domaine.
Contrat de vanity email ......................................................................................................................... n° 5
Pratique contentieuse. L’expertise en informatique, lieu
d’émergence de preuves ..................................................................................................................... n° 6
Ce numéro comporte deux encarts jetés « Reliures » et « Anglais »
Index
Article 1382 du Code civil
Exclusion .................................................................................. comm. 34
Brevets d’invention
Concurrence déloyale ................................................ comm. 31
CEDH
Contrôle ..................................................................................... comm. 37
Contrat
Réseau social ...................................................................... comm. 33
Données personnelles
Données rendues publiques ............................ comm. 36
Droit à la preuve
Justification de l’atteinte au droit au respect de
la vie privée ........................................................................... comm. 35
Droit au respect de la vie privée
Enquête privée .................................................................. comm. 35
Droit d’auteur
Œuvre transformative ...................................................... étude 8
Fiscalité
GAFA ................................................................................................. alerte 30
Œuvre cinématographique et
audiovisuelle .......................................................................... alerte 31
Informatique
Expertise ............................................................................................ prat. 6
Injure non publique
Régime de la loi du 29 juillet 1881 ............ comm. 34
Marque
Numérique
CNIL ................................................................................................... alerte 24
Œuvre cinématographique
Protection de la jeunesse ....................................... alerte 28
Projet de loi relatif à la liberté de la création,
à l’architecture et au patrimoine .................. repère 4
alerte 25
Nom de domaine ................................................................... étude 7
Paquet Marque .............................................................. entretien 4
Usage ............................................................................................ comm. 32
Musique .............................................................................................. chron. 6
Proposition de loi n° 416 (2015-2016) relative
à l’indépendance des rédactions
Netflix
Proposition de loi visant à renforcer la
liberté, l’indépendance et le pluralisme des
médias ................................................................................................. alerte 26
CSA ..................................................................................................... alerte 29
Nom de domaine
Contrat de vanity email ..................................................... prat. 5
© LexisNexis SA 2016
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Avertissement de l’éditeur : “ Toute utilisation ou traitement automatisé, par des tiers, de données personnelles pouvant figurer dans cette revue sont
formellement interdits ”
Evoluprint - Parc Industriel Euronord, 10, rue du Parc, 31150 Bruguières - Le Directeur de la publication : Philippe Carillon.
CSA ..................................................................................................... alerte 27
Cette revue peut être citée de la manière suivante :
Comm. com. électr. 2016, repère 1 ; Comm. com.
électr. 2016, alerte 1 ; Comm. com. électr. 2016,
entretien 1 ; Comm. com. électr. 2016, chronique
1 ; Comm. com. électr. 2016, étude 1 ; Comm.
com. électr. 2016, comm. 1 ; Comm. com. électr.
2016, prat. 1
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