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Avis de la commission sur les amendements

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1
PROJET DE LOI N° 325 (2015-2016)
POUR UNE RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE
Rapport pour avis (M. Philippe DALLIER)
………………………………………………………………………………………….
TITRE II – LA PROTECTION DES DROITS DANS LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE
Chapitre Ier – Environnement ouvert
………………………………………………………………………………………….
Section 3
Loyauté des plateformes et information des consommateurs
………………………………………………………………………………………….
Divisions et articles additionnels après l’article 23 ter
Sort de
l’amendement
Auteur
N°
Objet
M. Philippe DALLIER
FINC.1
Obligation de déclaration automatique
sécurisée des revenus des utilisateurs des
plateformes en ligne
Adopté
M. Antoine LEFÈVRE
COM-2 rect.
Obligation de transmission des revenus des
loueurs par les plateformes en ligne de
logement
Demande de
retrait
M. Jean-Jacques
LASSERRE
COM-26 rect.
Obligation de transmission des revenus des
loueurs par les plateformes en ligne de
logement
Demande de
retrait
M. Luc
CARVOUNAS
COM-112
rect.
Obligation de transmission des revenus des
loueurs par les plateformes en ligne de
logement
Demande de
retrait
………………………………………………………………………………………….
2
TITRE III – L’ACCÈS AU NUMÉRIQUE
Chapitre Ier – Numérique et territoires
………………………………………………………………………………………….
Section 2
Couverture numérique
Article 37 A (nouveau) :
Éligibilité des dépenses d’investissement en matière d’infrastructures de réseaux de téléphonie
mobile au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
………………………………………………………………………………………….
Article additionnel avant l’article 37 B
Auteur
M. Patrick CHAIZE
N°
Objet
DEVDUR.6
Institution d'une contribution de solidarité
numérique assise sur les abonnements
Sort de
l’amendement
Défavorable
………………………………………………………………………………………….
Article 37 D (nouveau) :
Éligibilité au suramortissement « Macron » des co-investissements
dans les réseaux de fibre optique
………………………………………………………………………………………….
Divisions et articles additionnels avant l’article 38
Auteur
Sort de
l’amendement
N°
Objet
M. Jacques GENEST
COM-5
Institution d'une contribution de solidarité
numérique assise sur les abonnements
Défavorable
M. Xavier PINTAT
COM-22
Institution d'une contribution de solidarité
numérique assise sur les abonnements
Défavorable
M. Jacques GENEST
COM-6
Institution d'une taxe sur les téléviseurs et
consoles de jeux vidéo
Défavorable
M. Xavier PINTAT
COM-23
Institution d'une taxe sur les téléviseurs et
consoles de jeux vidéo
Défavorable
………………………………………………………………………………………….
3
Chapitre II – Facilitation des usages
………………………………………………………………………………………….
Section 2
Paiement par facturation de l’opérateur de communications électroniques
Article 41 : Paiement par facturation de l’opérateur de communications électroniques
Sort de
l’amendement
Auteur
N°
Objet
M. Philippe DALLIER
FINC.2
Champ d'application du plafond mensuel de
300 euros pour les abonnements
professionnels
Adopté
M. Philippe DALLIER
FINC.3
Exclusion du plafond mensuel de 300 euros
pour les paiements de machine à machine
Adopté
M. Philippe DALLIER
FINC.4
Amendement de coordination
Adopté
M. Philippe DALLIER
FINC.5
Alignement de l'entrée en vigueur de
l'article 41 sur l'entrée en vigueur de la loi
Adopté
Articles additionnels après l’article 41
Sort de
l’amendement
Auteur
N°
Objet
M. Philippe DALLIER
FINC.6
Partage européen des liquidités de poker en
ligne
Adopté
M. Philippe DALLIER
FINC.7
Introduction de modérateurs de temps de jeu
pour le poker en ligne
Adopté
M. Philippe DALLIER
FINC.8
Renforcement de l’efficacité de la lutte
contre les sites illégaux de jeux d’argent et
de hasard en ligne
Adopté
………………………………………………………………………………………….
Section 3
Compétitions de jeux vidéo
Article 42 : Compétitions de jeux vidéo
Auteur
N°
Objet
M. Philippe DALLIER
FINC.9
Interdiction des compétitions de jeux vidéo
payantes en ligne
Sort de
l’amendement
Adopté
4
Article additionnel après l’article 42
Auteur
M. Philippe DALLIER
N°
FINC.10
Objet
Taux de TVA réduit à 5,5% pour des billets
d’entrée aux compétitions de jeux vidéo
Sort de
l’amendement
Retiré
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