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48,06 ko - Les services de l`État en préfecture de région

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PREFET DE LA REGION BRETAGNE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA MER
NORD ATLANTIQUE – MANCHE OUEST
ARRÊTÉ 2016portant modification de l’arrêté du 30 juin 2015 relatif à l’organisation du ramassage des algues
dans le rideau d’eau par des véhicules motorisés dans les départements
des Côtes d’Armor et du Finistère
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D’ILLE-ET-VILAINE
Vu
le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.921-94 à R.921-100, D.92230 à D.922.35, R.922-42 et R.922-43 ;
Vu
le code de l’environnement, et notamment son article L.321-9 ;
Vu
l’arrêté du 30 juin 2015 du préfet de la région Bretagne relatif à l’organisation du ramassage
des algues dans le rideau d’eau par des véhicules motorisés dans les départements des Côtes
d'Armor et du Finistère ;
Vu
l’avis des maires des communes littorales concernées ;
Sur proposition du directeur interrégional de la mer par intérim Nord Atlantique – Manche Ouest,
ARRETE
Article 1er : La première phrase du premier alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 30 juin 2015 susvisé est
rédigée ainsi qu’il suit : « Préalablement au début de la campagne de ramassage, le demandeur
adresse à la direction interrégionale de la mer la liste des sites à l’intérieur desquels il souhaite exercer
l’activité. Celle-ci lui désigne le ou les sites pour lesquels un état des lieux des usages et des enjeux
environnementaux associés, au regard notamment de l’incidence possible sur la faune benthique et
l’avifaune, est à réaliser et lui indique la méthode à suivre.
La dernière phrase du même article est rédigée ainsi qu’il suit : « En parallèle à la transmission à la
direction interrégionale de la mer, l’état des lieux est transmis aux préfets de département concernés. »
Article 2 : Le premier alinéa de l’article 6 de l’arrêté du 30 juin 2015 susvisé est rédigé ainsi qu’il suit :
« Dans un délai de deux mois à l’issue de la campagne de récolte, le bénéficiaire de l’autorisation
présente un bilan des effets de la circulation sur le milieu naturel du site pour lequel l’état des lieux
préalable décrit à l’article 5 du présent arrêté a été réalisé. Le protocole d’évaluation à appliquer est
prescrit par la direction interrégionale de la mer au moment de la désignation du site. Ce bilan est
adressé au préfet de région et aux préfets de département concernés. »
Article 3 : La secrétaire générale pour les affaires régionales et le directeur interrégional de la mer Nord
Atlantique - Manche Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Bretagne.
Fait à Rennes, le
Le Préfet de la Région Bretagne,
Préfet d’Ille-et-Vilaine,
Patrick STRZODA
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