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1
Ordonnance Ministérielle n° 530/204 du 7 Septembre 1994
Membre affilié de l’Organisation Internationale des Consommateurs, OIC
Section de Transparency International (T.I.)
Numéro d’Identification Fiscale, en abrégé N.I.F. : 2680054539
RAPPORT SUR LES PRELEVEMENTS LEGAUX
ET ETUDE DE CAS EN MATIERE
D’EXPLOITATION MINIERE ARTISANALE AU
BURUNDI
2
Contenu
1.
Introduction générale ............................................................................................................. 3
2.
Objectifs ................................................................................................................................ 3
3.
Hypothèses ............................................................................................................................ 3
4.
Méthodologie de travail qui a été adoptée ............................................................................... 4
5.
Les Contraintes de la Recherche ............................................................................................. 4
PREMIERE PARTIE : LES PRELEVEMENTS LEGAUX EN MATIERE D’EXPLOITATION
MINIERE ARTISANALE AU BURNDI ............................................................................................ 5
1. Des droits fixes ........................................................................................................................... 7
2. De la redevance annuelle dite « redevance superficiaire » ............................................................ 8
3. De la taxe ad valorem.................................................................................................................. 9
DEUXIEME PARTIE : ETUDES SUR LES PRELEVEMENTS REELS DANS LE SECTEUR
MINIER ARTISANAL AU BURUNDI ............................................................................................ 13
1.
Site de Butihinda.............................................................................................................. 13
2.
Site de Kabarore .............................................................................................................. 21
CONCLUSION ................................................................................................................................ 29
3
1. Introduction générale
Dans le cadre du renforcement des capacités des membres de la société civile
impliquée dans la lutte contre l’exploitation illégale des ressources naturelles en
matière de recherche, de traitement et d’analyse des données sur les prélèvements
payés dans le secteur minier artisanal, la GIZ a mis à la disposition de l’ABUCO-TI
Burundi des moyens financiers afin de mener deux études de cas sur la fiscalité
minière artisanale sur deux sites miniers à savoir Kabarore en Province de Kayanza et
Butihinda en Province de Muyinga. Ces deux études de cas font suite à une étude
théorique en première phase du projet qui a consisté en l’analyse de la législation
fiscale du secteur minier artisanal au niveau national et provincial. Le travail a
consisté à collecter et analyser toute la documentation en rapport avec la législation
fiscale du secteur minier artisanal au Burundi et en la compilation sous forme de
tableau de ce qui est prévu par les textes juridiques et en la détection d’éventuelles
contradictions juridiques contenues dans les textes régissant le secteur.
La deuxième phase du projet a été menée sur terrain afin de voir le niveau de respect
de la base légale
dans le paiement des taxes au niveau de la chaîne
d’approvisionnement depuis le site jusqu’à la commercialisation.
L’étude de cas est d’autant plus nécessaire car le secteur minier artisanal au Burundi
comme dans d’autres pays peut ne pas respecter le contenu de la base légale qui
nécessitera un plaidoyer. Pour cela, il a été tenté de tout faire pour avoir des données
fiables sur le paiement des taxes y afférentes pour pouvoir mener ce plaidoyer sur une
base solide.
2. Objectifs
L’Etude a pour objectif global de :
- renforcer les capacités des membres de la société civile dans la recherche, le
traitement et l’analyse de données sur les taxes payées dans le secteur minier artisanal.
- constituer une base de données solide des prélèvements payés dans le secteur minier
artisanal.
Le travail a été mené par Madame Denise KANDONDO Chargée des projets à
l’OLUCOME et Monsieur Venant BACINONI, Vice-Président de l’ABUCO-TI
BURUNDI et en même temps Point Focal National de la COSOC-GL.
3. Hypothèses
Deux hypothèses sont possibles :
a) L’hypothèse nulle : la transparence et la responsabilité au niveau de paiement de
taxes dans la chaine d’approvisionnement sont respectées
4
b) L’hypothèse alternative : la transparence et la responsabilité au niveau de paiement
de taxes dans la chaine d’approvisionnement ne sont pas respectées.
4. Méthodologie de travail qui a été adoptée
La méthodologie utilisée dans cette étude consistait à collecter toute la documentation
nécessaire à partir des institutions publiques, de l’OBR, des comptoirs, des sociétés et
des autres organisations qui œuvrent dans le secteur artisanal. Pour compléter
l’information documentaire les consultants avaient une fiche d’enquête qui a été
utilisé sur terrain pour interviewer des différentes catégories de partenaires dans le
secteur artisanal
concernés dans le paiement des taxes dans la chaine
d’approvisionnement.
L’équipe d’enquête s’est entretenue avec les exploitants miniers artisanaux sur leur
production, exportation et sur les taxes payées le long de la chaîne de valeur et cela
sur deux sites miniers afin de constituer une base de données.
La prise des notes lors de chaque entretien a été de mise.
L’équipe d’enquête devrait collecter des preuves de paiement comme éléments
probants qui devraient soutenir le rapport qui met en exergue les résultats d’enquête et
cela site par site.
L’équipe d’enquête devrait collecter dans la mesure du possible autant que faire se
peut des preuves statistiques des paiements de tous les services taxateurs et tous les
services percepteurs impliqués. et l’équipe s’est donnée une période de 3 ans pour
voir la production vendue et les paiements légaux faits au Gouvernement.
Les enquêteurs devraient procéder à l’analyse des données recueillies afin d’en
déceler les écarts par rapport à la base légale de chaque type de taxe.
Les données devraient être présentées sous forme de tableau et devraient être
interprétées et commentées.
5. Les Contraintes de la Recherche
Des contraintes techniques notamment la lenteur et la lourdeur administratives quant à
rendre disponibles les documents demandés au temps voulu, la crainte et la résistance
des Présidents des coopératives et des propriétaires des comptoirs et Sociétés d’achat
et d’exportations des minerais à livrer des informations nécessaires pour l’étude. Il
faut aussi noter le manque de collaboration avec les autorités du Ministère de
l’énergie et mines dans ce travail de recherche malgré des correspondances
administratives leur adressées pour solliciter cette collaboration.
5
PREMIERE PARTIE : LES PRELEVEMENTS LEGAUX EN MATIERE
D’EXPLOITATION MINIERE ARTISANALE AU BURNDI
Introduction.
Il est question dans cette partie de faire une analyse de la législation sur
les paiements prévus par les textes et de démontrer si oui ou non il y
aurait des contradictions et proposer des voies de solution.
Le secteur minier artisanal burundais est régi par le titre VII de la loi n°1/21 du 15
octobre 2013 portant Code Minier du Burundi en ses articles 143 à 152 qui renvoie de
façon spécifiqueà un texte réglementaire en ce qui concerne les montants et les
modalités de versement des taxes, le Décret n° 100/193 du 16 juin 2015 portant
Règlement minier du Burundi depuis de l’article 208 à 226 ainsi que par deux
ordonnances ministérielles à savoir :
1.Ordonnance Ministérielle n°760/540/898/2015 du 13/07/2015 portant régime fiscal
applicable au secteur minier et carrières du Burundi qui vient de remplacer
cellen°760/540/1758 du 26/12/2013 portant conditions administratives et fiscales
d’octroi et de renouvellement des autorisations de prospection, des permis de
recherche, des permis d’exploitation des mines et des carrières, des permis
d’exploitation artisanale et d’agrément de comptoirs d’achat et de vente des
substances minérales extraites artisanalement au Burundi.
2. Ordonnance ministérielle n°760/540/770/1757 du 86/12/2013 fixant la contribution
annuelle pour la réhabilitation des sites d’exploitation artisanale des minerais, des
carrières ainsi que des comptoirs d’achat et de vente des minerais d’exploitation
artisanale.
Qu’entendre par exploitation artisanale ? Selon le Code Minier, en son article 2,
point10, « L’exploitation artisanale est toute opération non permanente menée en
surface et jusqu’ à trente (30) mètres de profondeur, utilisant des outils, des méthodes
et des procédés mécaniques non industriel pour extraire et concentrer des substances
minérales dans le but de les commercialiser sans que cette exploitation ne soit
précédée de la mise en évidence d’un gisement ».
Ce type d’exploitation a aussi ses exigences en termes de taxes et impôts qui sont de
trois ordres conformément à l’article 2 de l’Ordonnance Ministérielle N°
760/540/898/2015 du 13/07/2015, portant régime fiscal applicable au secteur minier
et carrières du Burundi.
Le premier chapitre de cette nouvelle ordonnance relatif à l’objet prescrit que cette
dernière met en application le régime fiscal du secteur des mines et des carrières en
République du Burundi telle que défini dans le règlement minier.
6
Le chapitre deux relatif aux droits, redevances et taxes applicables a gardé le même
contenu que l’ordonnance revue car l’article 2 dit que : Outre le régime fiscal de droit
commun, les activités liées à la prospection, à la recherche minière et à l’exploitation
des mines et des carrières sont soumises aux droits, redevances et taxes miniers
suivants :
-une redevance dite « droits fixes » lors de l’octroi dudocument
-une redevance annuelle «dite superficiaire»
-une taxe ad valorem assise sur la valeur de la production
La liquidation, le contrôle et le recouvrement de ces droits, redevances et taxes sont
opérés par l’Administration fiscale. A cet effet, un compte du Trésor Public intitulé
sous –compte de transit fiscal n°1101/001/.04 est ouvert à la Banque de la République
du Burundi au nom de l’Office Burundais Des Recettes(OBR).
7
1. Des droits fixes
Les activités minières et de carrières sont soumises aux droits fixes calculés comme
suit : Article 3 de l’ordonnance.
N°
Libellé de droitaccordé
1
Octroi ou renouvellement
d’autorisation de prospection
Octroi ou renouvellement de permis
de recherche
2
3
Octroi ou renouvellement de permis
d’exploitation minière
Période de validité
1an
1ère validité : 3ans
1er renouvellement : 2ans
2èmerenouvellement
1ère validité : inférieure ou égale à
25 ans
1er renouvellement :10 ans
2ème renouvellement :10 ans
4
5
Octroi ou renouvellement de permis
d’exploitation de carrière artisanale
Octroi ou renouvellement de permis
d’exploitation de carrière industrielle :
calcaires, pouzzolanes,argile,gypse
pour la fabrication du ciment
-autresmatériaux
1 an pour l’octroi
1 an pour le renouvellement
1ère validité : 3ans
Renouvellement :3ans
6
7
8
9
10
11
Octroi ou renouvellement de permis
d’exploitation de carrière pour le
curage de rivière
Octroi ou renouvellement de permis
d’exploitation minière artisanale
Octroi ou renouvellement
d’Agréments de comptoirs d’or
Octroi ou renouvellement
d’Agréments de comptoirs de pierres
précieuses
Octroi ou renouvellement
d’Agréments de comptoirs de pierres
semi-précieuses
Octroi ou renouvellement
d’Agréments de comptoirs de
1ère validité :1an
Renouvellement :1an
Montantéquival
ent en BIF
3000 US$
10.000US$
12.000 US$
15.000 US$
7,5US$/ha
avec un
minimum de
50.000US$
50.000US$
50.000US$
200 US$
1US$/ha avec
un minimum
de 15.000US$
1.000 US$
avec un
minimum de
10.000US$
300US$
300US$
1ère validité : 2 ans
Renouvellement : 2ans
1ère validité : 2 ans
Renouvellement :2ans
1 ère validité : 2 ans
Renouvellement :2 ans
600US$
600US$
35.000US$
35.000US$
35.000US$
1ère validité : 2 ans
Renouvellement : 2 ans
10.000US$
1ère validité : 2 ans
Renouvellement : 2ans
10.000US$
8
12
13
Cassitérite, Wolframite, Coltan
Octroi ou renouvellement
d’Agréments de comptoirs terres rares
Octroi ou renouvellement
d’Agréments de comptoirs d’autres
minerais
1ère validité : 2ans
Renouvellement : 2ans
1ère validité : 2ans
Renouvellement : 2ans
10.000US$
5.000US$
La signature du document requis a lieu sur présentation de la quittance de paiement de
ces droits fixes délivrée par l’OBR.
2. De la redevance annuelle dite « redevance superficiaire »
Les activités minières et de carrières sont soumises annuellement à une redevance
superficiaire dont les montants sont fixés comme suit : Article 4 de l’ordonnance.
Pour les permis d’exploitation minière industrielle : 5US$/ha avec un minimum de
20.000US$2. Pour le permis d’exploitation minière artisanale :
Substance
Montant équivalent en BIF à
Or
5.000 US$
Cassitérite
1.000 US$
Wolframite
1.000 US$
Coltan
1.500 US$
TerresRares
2.000 US$
Pierres semi-précieuses
2.000 US$
Pierresprécieuses
5.000 US$
Autres substances minières
1.000 US$
3. Pour le permis d’exploitation de carrière artisanale : Montant en BIF équivalent à
150 US$
4. Pour le permis d’exploitation de la tourbe et des roches(calcaires, pouzzolanes,
argile, gypse) pour la fabrication du ciment : Montant en BIF équivalent à 2 US$/ha
avec un minimum de 1000 US$.
9
La signature du document requis a lieu sur présentation de la quittance de paiement
délivrée par l’OBR.
Elle est ensuite exigée au plus tard à la fin du 3ème mois de chaque année fiscale pour
les services suivants et une copie de la quittance de paiement à l’Office Burundais des
Recettes est obligatoirement déposée à la Direction Générale de la Géologie et des
Mines.
3. De la taxe ad valorem
Les activités minières et de carrières sont soumises à une taxe ad valorem fixée
comme suit : Article 5 de l’ordonnance.
Pour les exploitations industrielles, le taux de la taxe ad valorem sur les titres miniers
d’exploitation est fixé comme suit :
Produit
Taux
Métaux de base
4%
Métauxprécieux
5%
Pierresprécieuses
7%
Autres substances minérales
2%
Pour les exploitations artisanales, le taux de la taxe ad valorem est fixé comme suit :
Produit
Taux
Métaux de base
3%
Métauxprécieux
2%
Pierresprécieuses
2%
Autres substances minérales
1,5%
La taxe ad valorem est exigible à l’exportation ou à la mise en consommation.
Pour l’exportation, elle est liquidée et payée en dollars américains à la Banque de la
République du Burundi (BRB) sous le contrôle de l’OBR.
Pour la délivrance de documents ayant trait au domaine de la géologie, des mines et
des carrières, les montants sont fixés comme suit :
10
Libellé du document
Montantéquivalent en
BIF
Autorisation annuelle de transport des produits miniers et
carriers
100 US$
Une autorisation de transit des explosifs
50 US$
Une autorisation d’importation des explosifs
50 US$
Toute autre autorisation sur les explosifs
50 US$
Uneautorisationd’exportationd’échantillon
50 US$
Une autorisation de cession d’un droit minier
500 US$
Une autorisation d’amodiation d’un droit minier
500 US$
Un exemplaire du Code Minier du Burundi
30 US$
Un exemplaire du Règlement minier
30 US $
Un exemplaire du Code minier et pétrolier de la République du
Burundi
30 US$
Un exemplaire de toute autre mesure d’exécution du code
minier du Burundi
15 US$
Un exemplaire du Règlement Général sur la recherche et
l’exploitation des Mines et Carrières de la République du
Burundi
30 US$
Un exemplaire de l’Ordonnance portant contrôle médical de la
silicose
15 US$
Tout autre exemplaire d’un acte réglementaire sur les mines et
les carrières
15 US$
Carte géologique (feuille 1/100.000)
50 US$
Carte géologique (tout le Burundi au 1/250.000)
50 US$
Carte géologique au 1/500.000
50 US$
Carte métallogénique au 1/500.000
50 US$
Carte aéro-géophysique au 1/50.000
50 US$
Carte planimétrique à toute échelle
50 US$
11
Carte lithologique au 1/250.000
50 US$
Reproduction d’une carte (toute échelle)
50 US$
Expertise et autre travail pour les tiers/jour
100 US$
Frais de dossier
15 US$
Utilisation des photos aériennes/photo
15 US$
Autre document
30 US$
La signature et/ou la délivrance du document requis a lieu sur présentation de la
quittance de paiement de ces droits fixes délivrées par OBR.
Comparé à l’Ordonnance revue, le constat est que les taux ont été réellement revus à
la baisse pour l’exploitation minière et carrière artisanale tandis qu’ils ont été revus à
la hausse pour l’exploitation minière et carrière industrielle.
L’Ordonnance Ministérielle n°760/540/770/1757 du 26/12/2013 fixant la contribution
annuelle pour la réhabilitation des sites d’exploitation artisanale des minerais, des
carrières ainsi que des comptoirs d’achat et de vente des minerais d’exploitation
artisanale prévoit en son article premier que les activités de recherche minière,
d’exploitation des minerais et des carrières et de transport des produits miniers et de
carrières est subordonnée au payement d’une contribution annuelle pour la
réhabilitation des sites de recherche et d’exploitation des mines et des carrières fixée
comme suit :
Type d’activité
Montant
Assujetti
Base légale
Comptoir agréé
pour l’achat et la
vente des minerais
2.000.000FBU
Propriétaire du
comptoir
Article 1 de
l’Ordonnance
Coopérative
d’Exploitation
minière artisanale
1.000.000FBU
idem
idem
Exploitant de
carrière artisanale
1.000.000FBU
idem
idem
Exploitant de
curage de rivière
500.000FBU
idem
idem
Transporteur des
produits miniers et
de carrières
500.000Fbu/camion
idem
idem
12
Le montant de la contribution est à verser au profit du trésor public, au sous compte
de transit des recettes non fiscales n°1101/001.04 ouvert à la Banque la République
du Burundi(BRB) au nom de l’OBR avant la délivrance du permis , de l’autorisation
ou de l’agrément. La présentation du reçu de paiement du montant de la contribution
est requise par la Direction de l’environnement en vue de l’octroi de l’attestation de
conformité environnementale.
Le Code minier prévoit en son article 147 que la répartition de la taxe ad valorem
entre l’Etat et la Commune sera précisée par d’autres dispositions par voie
réglementaires selon le type de minerais mais jusqu’à présent aucun texte
réglementaire n’a été signé.
Les montants prévus par les deux ordonnances avaient été jugés de trop élevés par les
exploitants miniers artisanaux et heureusement ils viennent d’être revus à la baisse
pour l’exploitation minière artisanale.
Dans la pratique, le Ministère de l’Energie et Mines établit des montants à payer pour
chaque requérant et c’est l’OBR qui encaisse ces montants via le compte de transit.
On peut alors conclure que le Ministère de l’Energie et Mines joue le rôle de service
taxateur tandis que l’OBR joue le rôle de percepteur.
13
DEUXIEME PARTIE : ETUDES SUR LES PRELEVEMENTS REELS DANS
LE SECTEUR MINIER ARTISANAL AU BURUNDI
La deuxième phase du projet a été menée sur terrain afin de voir le niveau de respect
de la base légale
dans le paiement des taxes au niveau de la chaîne
d’approvisionnement depuis le site jusqu’à la commercialisation.
L’étude de cas est d’autant plus nécessaire car le secteur minier artisanal au Burundi
comme dans d’autres pays peut ne pas respecter le contenu de la base légale qui
nécessitera un plaidoyer. Pour cela, il a été tenté de tout faire pour avoir des données
fiables sur le paiement des taxes y afférentes pour pouvoir mener ce plaidoyer sur une
base solide.
1. Site de Butihinda.
Identification de l’interviewé
Prénoms et noms des enquêteurs : KANDONDO DENISE& BACINONI
VENANT
Durée de la mission : 3 jours du 21 au 24/09/2015
Nom du village/ Ville / Site minier
BUTIHINDA/SITE KAMARAMAGAMBO
Type de minerais exploité / commercialisé : OR
de
l’Interviewé :
COMMUNE
14
Tableau sur les paiements effectués dans le site de Butihinda
du Taux
(de la (montant,
nombre
d’heures,
quantité
minerais,
autre)
1.Octroi
ou 3000$
renouvellement
d’autorisation de
prospection
Intitulé
paiement
taxe)
Mode
de Assujetti (qui Service
paiement
est soumis au taxateur
(en argent / paiement ?)
heures
/
de minerais /
autre)
Fréquence
de
paiement
(journalier,
hebdomadaire,
mensuel, annuel)
Type
de
preuve de
paiement
(à annexer
au
rapport)
Stratégies développées
par les acteurs pour
contourner le paiement
de taxe
En argent
coopérative
MEM/OBR
Pour 1 année
Quittance
Exploitation clandestine
pour
contourner
le
payement
de
cette
somme
liée
à
l’autorisation
de
prospection
2.Octroi
ou 10.000 US$
renouvellement de 12.000 US$
permis
de 15.000 US$
recherche
En argent
coopératives
MEM
Le détenteur de titre
minier peut continuer à
mener des travaux de
recherche à l’expiration
du permis de recherche
3.Octroi
ou 7,5US$/ha
renouvellement de avec un
minimum de
permis
50.000US$
d’exploitation
50.000US$
minière
En argent
coopératives
MEM
1ère
validité : Quittance
3ans
1er
renouvellement :
2ans
2ème
renouvellement
1ère validité :
Quittance
inférieure ou
égale à 25 ans
1er
renouvellement :
Ceux qui ont parvenus à
se regrouper dans des
coopératives,
créer
d’autres agglomérations
des sites
exploitées
15
50.000US$
4.Octroi
ou 200 US$
renouvellement de
permis
d’exploitation de
carrière artisanale
5.Octroi ou
renouvellement de
permis
d’exploitation de
carrière
industrielle :
calcaires,pouzzola
nes,argile,gypse
pour la fabrication
du ciment
-autres matériaux
minimum de
15.000US$
1.000 US$
avec un
minimum de
10.000US$
illégalement tout a tour
de la dite coopérative
Entre autre ils continuent
à exploiter illégalement
avec une main invisible
10 ans
2ème
renouvellement :
10 ans
En argent
coopératives
MEM
1 an pour
l’octroi
1 an pour le
renouvellement
Quittance
En argent
coopératives
MEM
Renouvellement
3ans
Quittance
Ceux qui sont parvenus à
se regrouper dans des
coopératives, craignent
d’autres agglomérations
des sites
exploitées
illégalement tout autour
de la dite coopérative.
Ces sites continuent à
exploiter
illégalement
avec une main invisible
Ceux qui sont parvenus à
se regrouper dans des
coopératives, craignent
d’autres agglomérations
des sites
exploitées
illégalement tout autour
de la dite coopérative
Ces sites continuent à
exploiter
illégalement
avec une main invisible
16
6.Octroi ou
renouvellement de
permis
d’exploitation de
carrière pour le
curage de rivière
7. Octroi ou
renouvellement de
permis
d’exploitation
minière artisanale
8.Octroi ou
renouvellement
d’Agréments de
comptoirs d’or
9.Octroi
ou
renouvellement
d’agréments
de
comptoirs
de
pierres précieuses
10.
Octroi ou
300US$
300US$
En argent
coopératives
MEM
1ère validité :
1an
Renouvellement
: 1an
Quittance
600US$
En argent
coopératives
MEM
1ère validité : 2
ans
Renouvellement
: 2ans
Quittance
35.000US$
35.000US$
En argent
coopératives
MEM
OBR
35.000US$
En argent
Comptoirs
MEM
OBR
10.000US$
En argent
comptoirs
MEM
600US$
via 1ère validité : 2
Quittance
ans
Renouvellement
: 2ans
via 1ère validité : 2 Quittance
ans
Renouvellement
: 2 ans
-Exploitation clandestine
surtout nocturne
corrompre
les
administratifs et
les
police
de
l’environnement
Ceux qui ont parvenus à
se regrouper dans des
coopératives,
créer
d’autres agglomérations
des sites
exploitées
illégalement tout autour
de la dite coopérative
.Entre
autre
ils
continuent à exploiter
illégalement avec une
main invisible
CORROMPRE
les
autorités
compétentes
afin de continuer à
utiliser l’ancien agrément
CORROMPRE
les
autorités
compétentes
afin de continuer à
utiliser l’ancien agrément
via 1ère validité : 2 Quittance
CORROMPRE
les
17
renouvellement
d’Agréments
de
comptoirs
de
pierres
semiprécieuses
11.Octroi
ou
renouvellement
d’Agréments
de
comptoirs
de
Cassitérite,
Wolframite, Coltan
12.
Octroi ou
renouvellement
d’Agréments
de
comptoirs
terres
rares
13.
Octroi ou
renouvellement
d’Agréments
de
comptoirs d’autres
minerais
-taxe annuelle
-IPR
OBR
autorités
compétentes
afin de continuer à
utiliser l’ancien agrément
ans
Renouvellement
: 2 ans
10.000US$
En argent
comptoirs
MEM
OBR
via 1ère validité : 2
ans
Renouvellement
: 2ans
Quittance
CORROMPRE
les
autorités
compétentes
afin de continuer à
utiliser l’ancien agrément
10.000US$
En argent
comptoirs
MEM
OBR
via 1ère
validité :
2ans
Renouvellement
: 2ans
Quittance
CORROMPRE
les
autorités
compétentes
afin de continuer à
utiliser l’ancien agrément
5000US$
En argent
comptoirs
1ère
validité :
2ans
Renouvellement
: 2ans
Quittance
CORROMPRE
les
autorités
compétentes
afin de continuer à
utiliser l’ancien agrément
Quittance
Fausse déclaration au
niveau des comptoirs et
le non enregistrement de
toute la quantité produite
par les coopératives car
une partie est vendue
15%
du En argent
bénéfice et 1%
du
chiffre
d’affaire en cas
de perte
coopérative
Annuel
Ministère
de l’Energie
et Mines via
l’Office
Burundi des
Recettes
18
(OBR)
dans les pays voisins qui
offrent des prix élevés
19
COMMENTAIRES SUR LE SITE BUTIHINDA
Les interviewés nous ont informés que les négociants des prix (commissionnaires)
peuvent y passer de temps en temps et acheter de petites quantités auprès des
exploitants informels. S’agissant du transport, ce sont les présidents des coopératives
qui déplacent la quantité à vendre vers les comptoirs d’achat et de vente et par
conséquent aucune taxe n’est payé par rapport au transport. La taxe est prévue mais
pour des transporteurs attitrés qui font ce genre de travail.
Pour certaines coopératives qui ont un personnel sous contrats écrits, elles prélèvent
un impôt professionnel sur les revenus (IPR) et le versent au trésor public. Ces mêmes
coopératives tiennent une comptabilité et payent à la fin de l’année 15% du bénéfice
et en cas de perte, elles payent 1% du chiffre d’affaire.
Autre chose à signaler c’est que seuls les chefs des coopératives et les secrétaires
comptables et quelques membres du comité maitrisent la quantité de la production, le
coût et les taxes à payer.Dans ce cas-ci, le constat est que la quantité produite peut ne
pas êtredéclarée à son entièretépar le président de la coopérative d’où la fraude et
fausse déclaration qui se commet au niveau des coopératives avant d’acheminer le
produit au lieu de commercialisation(comptoirs). Cette quantité non acheminée aux
comptoirs de Bujumbura est vendue dans les pays limitrophes qui donnent des prix
attractifs.
Les taxes qui sont payées officiellement sont celles prévues par la loi. Ce sont donc
des taxes légales. Quelques preuves de paiement ont été collectées auprès de l’Office
Burundais des Recettes qui est un service percepteur de l’Etat pour toutes les taxes et
impôts.
Les creuseurs ne sont pas impliqués dans le payement de taxes, comme il ya plusieurs
équipes des creuseurs, le chef d’équipe chemine la quantité produite par son équipe
dans leurs coopératives respectives pour stockage.
Comme l’exploitation minière est presque artisanal au Burundi, parmi les creuseurs il
y en a qui s’occupent du lavage.
Le transport est fait par les chefs d’équipe des creuseurs jusqu’au stock tandis que
celui jusqu’aux comptoirs est fait par les présidents des coopératives comme signalé
en haut.
Comme la somme à payer pour les coopératives est un peu élevée, ça décourage les
exploitants de se regrouper dans des coopératives, et la grande majorité demeurent
dans l’exploitation illicite
Les négociants existent mais sont ambulants ils n’ont pas d’adresses fixes, ils
travaillent en cachette.
20
Les chefs d’équipes ne savent pas le processus de payement de taxe ni le prix unitaire
de la quantité produite .Au contraire, les membres du comité suivent de près la
quantité vendue, le prix et les taxes y afférentes.
En plus de ça, les membres des coopératives ne sont que les simples employés du chef
de la coopérative et finalement, on constante qu’en réalité, les coopératives sont
dirigées par un seul individu alors que les autres membres sont des figurants inscrits
sur la liste seulement.
Beaucoup ne parviennent pas à payer leurs permis de recherche, d’où l’exploitation
illégale et clandestine persiste.
Malgré qu’il y ait exigence et invitation de la part du ministère sous tutelle des
exploitants pour qu’ils puissent se regrouper dans des coopératives, on observe plutôt
une grande prolifération des sites informels qui naissent du jour au jour.
Cette exploitation anarchique cause parfois des catastrophes naturelles. Des creuseurs
clandestins périssent dans des trous suite à des éboulements sans être reconnus ni par
la loi ni par les autorités administratives du moins officiellement.
21
2. Site de Kabarore
Identification de l’interviewé
Prénom et nom de l’enquêteur : KANDONDO DENISE& BACINONI VENANT
Fonctions exercées par les interviewés : cfr tableau de collecte des données
Durée de la mission : 3 jours du 14 au 16/09/2015
Nom du village/ Ville / Site minier de l’Interviewé : Kabarore
Type de minerais exploité / commercialisé : 3 T Coltan, Cassitérite et Wolframite.
22
Tableau des paiements effectués au site de Kabarore
Intitulé
paiement
taxe)
du Taux (montant,
(de la nombre
d’heures,
quantité
de
minerais, autre)
1.
Octroi
renouvellement
d’autorisation
prospection
ou 3000$
Mode
de
paiement
(en argent /
heures
/
minerais /
autre)
Assujetti
Service
(qui
est taxateur
soumis au
paiement ?)
Fréquence
de Type
paiement
preuve
paiement
(journalier,
hebdomadaire,
mensuel, annuel)
En argent
coopérative
MEM
Pour 1 année
En argent
coopérative
s
MEM
1ère
3ans
Quittance
Exploitation clan destine
pour
contourner
le
payement
de
cette
somme
liée
à
l’autorisation
de
prospection
validité : Quittance
Le détenteur de titre
minier peut continuer à
mener des travaux de
recherche à l’expiration
du permis de recherche
de
2.
Octroi
ou 10.000 US$
renouvellement de
12.000 US$
permis de recherche
15.000 US$
de Stratégies développées
de par les acteurs pour
contourner le paiement
de taxe
1er
renouvellement :
2ans
2ème
renouvellement
23
3.
Octroi
renouvellement
permis
d’exploitation
minière
ou 7,5US$/ha avec
de un minimum de
50.000US$
En argent
coopérative
s
MEM
1ère validité :
inférieure ou
égale à 25 ans
Quittance
Ceux qui ont parvenus à
se regrouper dans des
coopératives,
créer
d’autres agglomérations
des sites
exploitées
illégalement tout au tour
de la dite coopérative
.Entre
autre
ils
continuent à exploiter
illégalement avec une
main invisible
Quittance
Ceux qui ont parvenus à
se regrouper dans des
coopératives,
créer
d’autres agglomérations
des sites
exploitées
illégalement tout autour
de la dite coopérative
.Entre
autre
ils
continuent à exploiter
illégalement avec une
main invisible
1errenouvelleme
nt : 10 ans
50.000US$
50.000US$
2ème
renouvellement :
10 ans
4.
Octroi
ou 200 US$
renouvellement de
permis
d’exploitation
de
carrière artisanale
En argent
coopérative
s
MEM
1 an pour
l’octroi
1 an pour le
renouvellement
24
5. Octroi ou
renouvellement de
permis
d’exploitation de
carrière
industrielle :calcaire
s, pouzzolanes,
argile, gypse pour la
fabrication du
ciment
- autres matériaux
minimum de
15.000US$
6. Octroi ou
renouvellement de
permis
d’exploitation de
carrière pour le
curage de rivière
300US$
7. Octroi ou
renouvellement de
permis
d’exploitation
600US$
En argent
coopérative
s
MEM
Renouvellement
: 3ans
Quittance
Ceux qui ont parvenus à
se regrouper dans des
coopératives,
créer
d’autres agglomérations
des sites
exploitées
illégalement tout au tour
de la dite coopérative
.Entre
autre
ils
continuent à exploiter
illégalement avec une
main invisible
En argent
coopérative
s
MEM
1ère validité :1an
Quittance
-Exploitation clandestine
surtout nocturne
1.000 US$ avec
un minimum de
10.000US$
300US$
600US$
En argent
coopérative
s
Renouvellement
:1an
MEM
1ère validité : 2
ans
Renouvellement
: 2ans
corrompre
administratifs et
police
l’environnement
Quittance
les
les
de
Ceux qui ont parvenus à
se regrouper dans des
coopératives,
créer
d’autres agglomérations
des sites
exploitées
25
minière artisanale
illégalement tout au tour
de la dite coopérative
.Entre
autre
ils
continuent à exploiter
illégalement avec une
main invisible
35.000US$
8. Octroi ou
renouvellement
d’Agréments de
comptoirs d’or
En argent
35.000US$
MEM
OBR
via 1ère validité : 2
ans
Quittance
CORROMPRE
les
autorités
compétentes
afin de continuer à
utiliser l’ancien agrément
via 1ère validité : 2 Quittance
ans
CORROMPRE
les
autorités
compétentes
afin de continuer à
utiliser l’ancien agrément
Renouvellement
: 2ans
9.
Octroi
ou 35.000US$
renouvellement
d’Agréments
de
comptoirs de pierres
précieuses
En argent
10.
Octroi
ou 10.000US$
renouvellement
d’Agréments
de
comptoirs de pierres
semi-précieuses
En argent
10.000US$
En argent
11.
Octroi
renouvellement
coopérative
s
ou
Comptoirs
MEM
OBR
Renouvellement
: 2 ans
comptoirs
MEM
OBR
via 1ère validité : 2 Quittance
ans
Renouvellement
: 2 ans
comptoirs
MEM
via 1ère validité : 2
Quittance
CORROMPRE
les
autorités
compétentes
afin de continuer à
utiliser l’ancien agrément
CORROMPRE
les
autorités
compétentes
26
OBR
d’Agréments
de
comptoirs
de
Cassitérite,
Wolframite, Coltan
ans
afin de continuer à
utiliser l’ancien agrément
Renouvellement
: 2ans
12.
Octroi
ou 10.000US$
renouvellement
d’Agréments
de
comptoirs
terres
rares
En argent
13.
Octroi
ou 5000US$
renouvellement
d’Agréments
de
comptoirs d’autres
minerais
En argent
14. Taxe sur la 300f/kg(coltan
quantité produite
et wolframite)
En argent
Ça dépend de la
teneur
du
minerais pour
le cassitérite.
comptoirs
MEM
OBR
via 1ère
2ans
validité :
Quittance
CORROMPRE
les
autorités
compétentes
afin de continuer à
utiliser l’ancien agrément
Quittance
CORROMPRE
les
autorités
compétentes
afin de continuer à
utiliser l’ancien agrément
Renouvellement
: 2ans
comptoirs
MEM
OBR
via 1ère
2ans
validité :
Renouvellement
: 2ans
coopérative
Commune
et OBR
A
chaque Quittance
écoulement de la communale
et de l’OBR
production
Fausse déclaration au
niveau des comptoirs et
le non enregistrement de
toute la quantité produite
dans les registres par les
coopératives
27
COMMMENTAIRE POUR LE SITE KABARORE
Le taux de la taxe à payer est un taux prévu par la loi sauf qu’on a constaté que les
exploitants miniers payent un petit montant à la commune qui n’est prévue nulle part
et cela de commun accord avec les autorités communales surtout dans ces sites à
exploitation des 3T. Cela est contraire à l’esprit et la lettre du Code minier et du
règlement minier actuels qui renvoient à un autre texte réglementaire le paiement à la
commune.
Pour les autres taxes, notamment le taxe ad valorem, elleest payée chaque fois qu’il y
a vente au comptoir. Les répondants à nos questions ne savent pas ni la quantité
vendue, ni les taxes réellement payées durant cette période couverte par l’étude. Donc
il y a manque de transparence dans la mesure où la quantité vendue et le prix sont
connuspar leurs présidents.
Les preuves de paiements collectés montrent que les comptoirs payent aussi au trésor
public une taxe appelée droits de sortie qui est une taxe par la loi sur les impôts et
taxes. Il s’agit donc d’une taxe légale.
Lors de notre enquête les creuseurs n’ont pas été contactés car ils ne détiennent pas
des informations sur le prix et taxes à payer par leurs coopératives respectives.
Les creuseurs sont en même temps concasseurs et eux aussi n’ont pas été interviewés
pour la même explication.
Aussi comme l’exploitation minière est quasi artisanale au Burundi, une partie des
creuseurs lavent les minerais.
Le transport est fait par les chefs d’équipe des creuseurs jusqu’au stock tandis que
celui jusqu’aux comptoirs est fait par les présidents des coopératives.
Les négociants existent mais sont ambulants ils n’ont pas d’adresses fixes, ils
travaillent en cachette.
Comme la somme est un peu élevée, ça décourage les exploitants de se regrouper
dans des coopératives, et la grande majorité demeurent dans l’exploitation illicite
En plus de ça, les membres des coopératives ne sont que les simples employés du chef
de la coopérative et finalement, on constante qu’en réalité, les coopératives sont faites
par un seul individu alors que les autres membres sont des figurants inscrits sur la liste
seulement.
Beaucoup ne parviennent pas à payer leurs permis de recherche, d’où l’exploitation
illégale et clandestine persiste.
28
Malgré qu’il y ait exigence et invitation de la part du ministère sous tutelle des
exploitants pour qu’ils puissent se regrouper dans des coopératives, on observe plutôt
une grande prolifération des sites informels qui naissent du jour au jour.
Aussi, l’exploitation anarchique cause parfois des catastrophes naturelles dans la
mesure des creuseurs périssent dans des trous suite à des éboulements qui sont
fréquent.
29
CONCLUSION
Que conclure sur les hypothèses ? Ni la première, parce que le secteur accuse
beaucoupd’imperfections à différents niveaux en ce qui concerne la transparence dans
le payement des impôts et taxes. Ni la deuxième, car tout n’est pas que noir. La
situation est à améliorer, certes une volonté politique du Gouvernement s’impose pour
nous harmoniser avec les pratiques des autres pays dans l’Industrie Extractive.
Ce travail a rencontré beaucoup de contraintes qui se décrivent dans l’introduction. Il
s’agit du manque de collaboration inexpliquée de l’Administration Centrale des mines
et carrières pour rendre disponibles les documents nécessaires et de la résistance des
gestionnaires des comptoirs et des sociétés pour livrer les informations,par crainte
d’être espionné. La loi burundaise ne reconnait pas les creuseurs et les négociants à
part entière contrairement aux autres pays et cela entraîne un manque à gagner pour le
trésor public.
Les taxes et redevances payées sont légales dans leur taux comme prévues dans
l’ordonnance les régissant. Le problème se situe au niveau de la fraude fiscale lorsque
les exploitants miniers exportent clandestinement à l’étranger notamment dans les
pays voisins. Aussi en analysant les preuves de paiement, on constate qu’aucune taxe,
aucune redevance et aucun impôt n’est payé conformément à la nouvelle
réglementation de juillet 2015. C’est parce qu’il y a relâchement des activités
minières pour le moment.
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