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Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts ENR

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Extrait du
Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Identifiant juridique : BOI-ENR-DG-60-20160406
Date de publication : 06/04/2016
DGFIP
ENR - Dispositions générales - Taxes additionnelles aux
droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière
Positionnement du document dans le plan :
ENR - Enregistrement
Dispositions générales
Titre 6 : Taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière
1
Indépendamment des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, les mutations à titre
onéreux de certains biens sont soumises à des taxes additionnelles.
Ces taxes, qui font l'objet des commentaires ci-après, sont perçues au profit :
- des communes ou de fonds de péréquation départementaux ;
- des départements ;
- de la région d'Île-de-France.
La liquidation, le recouvrement et les pénalités qui leur sont applicables font l'objet de règles
communes.
10
Ces taxes s'appliquent dans les départements d'outre-mer de la même manière et dans les mêmes
conditions que dans les départements métropolitains.
20
Dans le présent titre, seront successivement étudiés les points suivants :
- le champ d'application des taxes additionnelles (chapitre 1, BOI-ENR-DG-60-10) ;
- le taux, la liquidation et le recouvrement des taxes additionnelles (chapitre 2, BOI-ENRDG-60-20).
Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts
Directeur de publication : Bruno Parent,
directeur général des finances publiques
Page 1/1
N° ISSN : 2262-1954
Exporté le : 13/04/2016
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