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ARRÊTÉ n° AUTORISANT LA FÉDÉRATION DU LOT POUR LA

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Préfet du Lot
Direction Départementale des Territoires du LOT
Service Eau Forêt Environnement
Cellule Police de l’Eau
ARRÊTÉ n°
AUTORISANT LA FÉDÉRATION DU LOT POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION
DU MILIEU AQUATIQUE À CAPTURER ET TRANSPORTER DES ESPÈCES DE
POISSONS POUR L’ANNEE 2016
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la demande du président de la fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique en date du 10 mars 2016,
VU le titre III du livre IV du code de l’environnement, et notamment son article L.436-9,
VU le titre III du livre IV du code de l’environnement, et notamment ses articles R 432-6 à R 432-11, et
R 435-1 et R 435-4,
VU le décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l’exécution des dispositions du livre II du code
du travail en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre
des courants électriques;
VU l’arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14
novembre 1998 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité;
VU l’arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles
représentées dans les eaux visées à l’article 413 du Code Rural ;
VU l'avis du service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques en date du
XXXXXXX 2016,
VU la participation du public organisée du 16 mars au 06 avril 2016 inclus, sur le site Internet des
Services de l’Etat dans le Lot ;
VU la synthèse des observations du public du XXXXXXX 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-079 du 18 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Philippe
GRAMMONT, Directeur Départemental des Territoires du Lot;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-239 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature de
M. Philippe GRAMMONT, Directeur départemental des Territoires du Lot;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A
R
R
Ê
T
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ARTICLE 1er - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION.
Fédération Départementale des AAPPMA du Lot,
133, Quai Albert CAPPUS
46 000 CAHORS
représentée par son président, monsieur Patrick RUFFIE,
est autorisée à capturer et à transporter des espèces de poissons, au sens de l’arrêté du 17
décembre 1985, à l’exception des écrevisses, dans les conditions figurant au présent arrêté.
ARTICLE 2 - OBJET DE L'OPÉRATION.
La présente autorisation a pour but la capture et le transfert de populations piscicoles, dans
le cadre :
- d’inventaires scientifiques ;
- d’opération de transfert de populations ;
- d’opération de sauvetage dans le cadre de travaux ou d’étiage sévères ;
- de déséquilibre biologique ou à des fins sanitaires.
ARTICLE 3 - RESPONSABLES DE l 'EXÉCUTION MATÉRIELLE.
Elles seront obligatoirement dirigées par :
-
M. Patrice JAUBERT, directeur de la FDAAPPMA du Lot,
-
M. Laurent FRIDRICK, chargé de mission,
-
aidés de Messieurs Jean-Luc CALMEJANE, Sébastien DALOS, Romain PROUILLAC, et des
membres bénévoles des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du milieu
Aquatique (AAPPMA), ainsi que les Gardes-Pêches assermentés.
ARTICLE 4 - MOYENS DE CAPTURES AUTORISÉS.
Ces captures seront effectuées sous la responsabilité du bénéficiaire de la présente
autorisation à l'aide du dispositif agréé fonctionnant à l’électricité (2 appareils DEKA
3000, 2 appareils HANS GRASSEL IG600 et un Héron DREAM Electronique), de nasses,
de filets, et d’épuisettes.
Un véhicule JUMPER équipé de cuves oxygénées est utilisé pour le transport des poissons.
ARTICLE 5 - DATES et LIEUX DE CAPTURE.
Ces opérations pourront avoir lieu sur l’ensemble des cours d’eau du département.
Tableau prévisionnel des opérations :
Nombre
Type
Partenaires
de jours d’opération
3+1
Inventaire
Migado
Objet
Période
Cours d’eau
22 au 26 Août
Bave
25 au 29 Juillet
Mamoul
5
Inventaire
Interne
Juin à Octobre
Masse
Lourajou
Melve
Drauzou
Ru. Noir
Mellac
Biarque
Négreval
Ru. Orgues
Sourdoire
5
Inventaire
Interne
Réseau de suivi
AEAG petites masses
d’eau
Août/Septembre
Céou
Lourajou
2
Sauvetage
Interne
En prévision
d’assèchements
2
Transfert
AAPPMA
5
Inventaire
interne
Septembre
Septembre
Gintrac
Dournelle
Veyre
Bervezou
Burlande
Suivi restauration
continuité Bave et
affluents
Pêche des secteurs
pépinières
Suivi restauration
continuité Célé et
affluents
Indice Poissons
Rivière (IPR)
Septembre
Célé
1
Inventaire
SMBRC
Juillet et Août
Bave
Mamoul
3
Sauvetage
avant
travaux
SMPVD
Chantiers restauration
continuité
Septembre
Dordogne
1
Inventaire
SMPVD
Suivi travaux Lacave
(Ouysse)
D’autres opérations peuvent être programmées, selon les demandes.
ARTICLE 6 - DÉCLARATION PRÉALABLE A L’OPÉRATION
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser une déclaration écrite au
directeur départemental des territoires du Lot et au chef du service départemental de
l’ONEMA une semaine au moins avant chaque opération, en précisant, les dates et lieux de
capture précis, notamment sur les cours d’eau de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX ,
sur lesquels existent des stations du réseau de connaissance DCE et où l’ONEMA doit
réaliser des opérations de pêches électriques en 2016 .
ARTICLE 7 - VALIDITÉ.
La présente autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31
décembre 2016.
ARTICLE 8 - ESPÈCES CONCERNÉES ET DESTINATION DU POISSON.
Les poissons capturés au cours de ces pêches peuvent être tous ceux présents dans le cours
d'eau; ils seront soit remis à l’eau vivants sur le site de capture dès la fin des manipulations,
soit transportés pour une opération de transfert de populations, soit détruits s'ils sont en
mauvais état sanitaire ou s'ils appartiennent à des espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques.
Les poissons capturés au cours de ces pêches ne pourront être donnés aux détenteurs du
droit de pêche que s'ils appartiennent à des espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques.
ARTICLE 9 - ACCORD DES DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE.
Les bénéficiaires ne pourront exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que
s'ils ont obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
ARTICLE 10 - COMPTE RENDU D'EXÉCUTION.
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant la date, le lieu et les résultats des
captures ainsi que la destination des poissons capturés, et de leur état sanitaire, l'original au
Préfet (Directeur Départemental des Territoires), une copie au responsable du service
départemental de l’ONEMA.
ARTICLE 11 - PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire ou les personnes responsables de l'exécution matérielle doivent être
porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Ils sont
tenus de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de pêche en eau
douce.
ARTICLE 12 - RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si les bénéficiaires n'en ont pas respecté les clauses ou les prescriptions qui
lui sont liées.
ARTICLE 13 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans
un délai de deux mois à compter de sa publication dans le recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Lot.
ARTICLE 14
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Lot, le
commandant du groupement de gendarmerie du Lot, les agents du service départemental de
l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques et de l’Office National de la Chasse
et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Cahors, le
Pour la Préfète et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires et par délégation
Le chef du Service Eau, Forêt, Environnement
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