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communique de presse

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Alain VIDALIES, Secrétaire d’Etat chargé
des Transports, de la Mer et de la Pêche
Paris, le vendredi 8 avril 2016
COMMUNIQUE DE PRESSE
Application des règles du détachement aux transports terrestres :
le Gouvernement poursuit sa lutte contre la concurrence déloyale
Alain Vidalies, Secrétaire d’Etat chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, salue
une étape déterminante dans la lutte contre la concurrence déloyale dans les transports
terrestres, avec la publication demain du décret relatif au droit du détachement, adapté
aux spécificités de ce secteur.
Ce texte contribuera à renforcer le dispositif national de lutte contre la concurrence déloyale, à
protéger les travailleurs détachés et à assurer le bon fonctionnement du marché. Il s’inscrit
pleinement dans le cadre prévu par les directives européennes relatives au détachement. Le
Gouvernement a porté cette disposition dans le cadre de la loi pour la croissance et l’activité du
6 août 2015, afin de permettre l’application effective des règles du droit du détachement dans
les transports terrestres.
Plusieurs dispositions seront donc applicables au 1er juillet 2016 :
1. Les formalités imposées aux entreprises de transport seront adaptées par rapport
à celles prévues dans les autres secteurs : la déclaration prévue par le code du
travail, préalablement à chaque opération de détachement, sera remplacée par une
«attestation de détachement» d’une durée de validité maximale de six mois, pouvant
couvrir plusieurs détachements successifs. Les obligations déclaratives documentaires
seront également réduites afin qu’elles soient adaptées à la situation des entreprises.
2. Les contrôles seront facilités et l’information des salariés améliorée, en prévoyant
qu’un exemplaire de l’attestation de détachement soit remis au salarié détaché et
conservé obligatoirement à bord du moyen de transport. L’attestation et le contrat de
travail feront ainsi partie des documents de bord pouvant être demandés par les agents
de contrôle. Par ailleurs, le représentant de l’entreprise étrangère en France devra
conserver et communiquer aux services de contrôle une série de documents pendant la
période de détachement du salarié et jusqu’à 18 mois après.
3. L’obligation de vigilance et la responsabilité du donneur d’ordre sont étendues au
destinataire, qui est partie au contrat de transport. Pour tenir compte de toutes les
configurations territoriales propres au contrat de transport, le destinataire de la prestation
de service pourra, lorsqu’il est la seule partie établie en France, être alerté par les agents
de contrôle d’irrégularités préjudiciables au salarié : non-paiement du salaire minimum ou
encore conditions d’hébergement indignes. Le destinataire du contrat sera alors tenu aux
mêmes obligations que le donneur d’ordre.
En créant les conditions favorisant une meilleure effectivité du droit du détachement, toutes ces
nouvelles dispositions contribueront à endiguer la concurrence déloyale dans le secteur des
transports terrestres.
Contact presse :
Service de presse:
01 40 81 77 57
secretariat.presse-transports@developpement-durable.gouv.fr
244, boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS
www.developpement-durable.gouv.fr
@ecologiEnergie
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