close

Se connecter

Se connecter avec OpenID

BA - IS - Consultation publique - Mise à - BOFiP

IntégréTéléchargement
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Actualité
Date de publication : 06/04/2016
BA - IS - Consultation publique - Mise à disposition
des droits au paiement de base et rattachement des
aides directes découplées (loi n° 2015-1786 du 29
décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 34)
Séries / Divisions :
BA - CHAMP, BA - REG, BA - BASE, BA - LIQ, BA - CESS, IS - BASE
Texte :
Le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les
règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de
er
la politique agricole commune institue, au 1 janvier 2015, un régime de paiement de base et de paiements
connexes (DPB) qui se substitue au régime des droits à paiement unique (DPU).
Aux termes du sixième alinéa de l'article 63 du code général des impôts (CGI) issus de l'article 34 de la
loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, les revenus qui proviennent
de la mise à disposition des DPB sont qualifiés de bénéfices agricoles. Les exploitants agricoles qui
mettent à disposition des DPB sont obligatoirement soumis à un régime réel d'imposition (CGI, art. 69 E) et
lorsque leurs revenus proviennent uniquement de cette mise à disposition, ils ne peuvent pas pratiquer les
déductions pour investissement ou pour aléas (CGI, art. 72 D quater).
Par ailleurs, le règlement de l'Autorité des normes comptables (ANC) n° 2015-12 du 10 décembre 2015 (plan
comptable général, art. 618-6) précise que le produit correspondant aux aides directes au revenu versées
aux exploitants agricoles en application du régime des DPB doit être comptabilisé, et partant imposé, à la
date de dépôt de la demande d'aides, à l'instar des aides précédemment versées en application du régime
des DPU.
Toutefois, pour éviter que certains exploitants agricoles constatent les aides de deux campagnes annuelles
sur un même exercice fiscal, des mesures de tempérament sont exposées au II-C § 310 et suivants du
BOI-BA-BASE-20-10-10.
AVERTISSEMENT
Les nouveaux commentaires figurant au II-C § 310 à 410 du BOI-BA-BASE-20-10-10 font
l'objet d'une consultation publique du 6 avril 2016 au 29 avril 2016 inclus pour permettre
aux personnes intéressées d'adresser leur remarques éventuelles à l'administration. Ces
remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.b1dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la
présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur
éventuelle révision à l'issue de la consultation.
Remarque : L'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a introduit un
nouveau régime d'imposition dit "micro-BA" codifié à l'article 64 bis du CGI qui se substitue au régime du forfait prévu à
l'article 69 A du CGI à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016. En conséquence, l'article 64 du CGI, l'article 65
du CGI, l'article 65 A du CGI, l'article 65 B du CGI, l'article 69 A du CGI, l'article 69 B du CGI et l'article 1652 du CGI auxquels
Page 1/2
Exporté le : 13/04/2016
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10428-PGP.html?identifiant=ACTU-
Identifiant :
Date de publication : 06/04/2016
se réfèrent les documents liés sont abrogés. Les dispositions relatives à cette réforme feront l'objet de commentaires
ultérieurs.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-BA-CHAMP : BA - Champ d'application
BOI-BA-CHAMP-10-10-10 : BA - Champ d'application - Revenus imposables - Activités génératrices de
bénéfices agricoles
BOI-BA-CHAMP-10-40 : BA - Champ d'application - Revenus imposables - Autres revenus imposables
BOI-BA-REG-10-10 : BA - Régimes d'imposition - Recettes limites des divers régimes d'imposition
BOI-BA-REG-10-20-10 : BA - Régimes d'imposition - Détermination des recettes à retenir pour l'appréciation
du régime d'imposition applicable - Dispositions générales
BOI-BA-REG-20-20 : BA - Régimes d'imposition - Exploitants exclus du forfait - Exclusion sans dénonciation
BOI-BA-BASE-20-10-10 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Période d'imposition et
détermination du bénéfice imposable (consultation publique partielle du II-C § 310 à 410)
BOI-BA-BASE-20-10-20 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Dispositions concernant
les immobilisations
BOI-BA-BASE-20-20-30-20 : BA - Base d'imposition - Plus-values de cession d'éléments d'actif - Périmètre
du régime général d'exonération des plus-values en fonction des recettes
BOI-BA-BASE-20-20-30-60 : BA - Base d'imposition - Plus-values et moins values de cessions d'éléments
d'actif - Cas des plus-values en cas d'apports d'un ou plusieurs éléments d'actif
BOI-BA-BASE-20-20-40 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Gains divers
BOI-BA-BASE-30-40 : BA - Base d'imposition - Modalité de détermination du plafond commun de déduction
BOI-BA-LIQ-10 : BA - Liquidation - Système du quotient
BOI-BA-LIQ-20 : BA - Liquidation - Système de la moyenne triennale
BOI-BA-CESS-10 : BA - Cession ou cessation d'activité - Règles spécifiques aux bénéfices agricoles
BOI-IS-BASE-60-30 : IS - Base d'imposition - Autres dispositifs particuliers
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
Page 2/2
Exporté le : 13/04/2016
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10428-PGP.html?identifiant=ACTU-
Auteur
Document
Catégorie
Uncategorized
Affichages
0
Taille du fichier
23 KB
Étiquettes
1/--Pages
signaler