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Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts ENR

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Extrait du
Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Identifiant juridique : BOI-ENR-DG-60-10-20160406
Date de publication : 06/04/2016
DGFIP
ENR - Dispositions générales - Taxes additionnelles
aux droits d'enregistrement ou à la taxe de
publicité foncière - Champ d'application territorial
Positionnement du document dans le plan :
ENR - Enregistrement
Dispositions générales
Titre 6 : Taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière
Chapitre 1 : Champ d'application territorial
1
Les taxes instituées par l'article 1584 du code général des impôts (CGI) et l'article 1595 bis du CGI au
profit des communes ou des fonds de péréquation départementaux, par l'article 1595 du CGI au profit
des départements et par l'article 1599 sexies du CGI au profit de la région d'Île-de-France trouvent
à s'appliquer dans divers cas.
10
Dans le présent chapitre, seront successivement étudiés les points suivants :
- le champ d'application personnel (section 1, BOI-ENR-DG-60-10-10) ;
- le champ d'application matériel (section 2, BOI-ENR-DG-60-10-20).
Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts
Directeur de publication : Bruno Parent,
directeur général des finances publiques
Page 1/1
N° ISSN : 2262-1954
Exporté le : 13/04/2016
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Uncategorized
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