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Nouvelles mesures fédérales et régionales relatives à la
réduction des charges des entreprises
2015 fut l'année du 'tax shift', année où le gouvernement fédéral a décidé de réduire les charges sur le
travail afin de stimuler la création d'emploi dans le secteur privé dans notre pays. Cette année, il y
affectera 1,8 milliard EUR, en 2019 2,9 milliards EUR et en 2020 3,7 milliards EUR. Cette législation est
entrée en vigueur la semaine dernière.
Par ailleurs, la sixième réforme de l’Etat a donné plus de compétences aux régions en matière de politique
du marché du travail. Elles sont désormais responsables entre autres de réductions pour groupes cibles.
Il va de soi que ces décisions ont un impact sur les entreprises en Wallonie, en Flandre et à Bruxelles.
Chaque région a en effet désormais la possibilité d’adopter une politique sur mesure.
Les organisations patronales BECI, FEB, VOKA et UWE se sont unies pour clarifier dans cette petite
brochure ce que signifient concrètement ces décisions politiques – fédérales et régionales – pour les
entreprises.
N’hésitez pas à contacter nos organisations pour toute question complémentaire. Vous trouverez cidessous les coordonnées de contact.
Fédération des Entreprises de Belgique (FEB): Bart Croes (bcr@vbo-feb.be en 0485/82.38.58)
Vlaams Netwerk van Ondernemingen (VOKA): Tom Demeyer (tom.demeyer@voka.be en 0472/84.15.99)
Brussels Enterprises Commerce and Industry (BECI): Jan De Brabanter (jdb@beci.be en 0499/58.88.45)
Union Wallonne des Entreprises (UWE): Yves-Etienne Massart (yves-etienne.massart@uwe.be en
0476.45.01.33)
14/04/2016 -1
Sommaire
A.
Fédéral ............................................................................................................................................ 3
1.
Tax shift – Exécution concrète des principales mesures ................................................................ 3
1.1 Diminution des cotisations patronales à l’ONSS........................................................................ 3
1.2 Mesures indépendants et PME................................................................................................. 4
1.3 Travail en équipes ou de nuit ................................................................................................... 5
1.4 Mesure pour les activités des technologies de pointe............................................................... 5
B.
Régional........................................................................................................................................... 5
I.
Région Bruxelles-Capitale............................................................................................................. 5
1.
Réforme fiscale ........................................................................................................................ 5
2.
Politique des groupes cibles ..................................................................................................... 6
II.
Flandre - Réforme de la politique des groupes cibles (VOKA)........................................................ 9
1.
Contexte .................................................................................................................................. 9
2.
Etat d’avancement ................................................................................................................... 9
3.
Jeunes ...................................................................................................................................... 9
4.
Travailleurs âgés .................................................................................................................... 10
5.
Personnes handicapées .......................................................................................................... 11
6.
Dispositions transitoires ......................................................................................................... 12
7.
Entrée en vigueur ................................................................................................................... 12
III. Wallonie – Réformes des aides à l’emploi (UWE) ....................................................................... 12
1.
Les âgés ...................................................................................... Error! Bookmark not defined.
2.
Les demandeurs d’emploi depuis plus d’un an ............................ Error! Bookmark not defined.
3.
Les jeunes de moins de 25 ans .................................................... Error! Bookmark not defined.
4.
Let petites entreprises ................................................................ Error! Bookmark not defined.
Communiqué de presse ............................................................................ Error! Bookmark not defined.5
14/04/2016 -2
A. Fédéral
1. Tax shift - Exécution concrète des principales mesures
Le tax shift mis en place par le gouvernement poursuit 2 objectifs : augmenter l'attrait du travail par
rapport à l'inactivité par une diminution de l'impôt des personnes physiques et améliorer la compétitivité
des entreprises belges par une diminution des coûts du travail. Un abaissement des charges sur le travail
aussi conséquent constitue en effet une opération sans précédent. Cette opération, jointe au saut d’index
et à la modération salariale prévus dans l’AIP 2015-2016, devrait permettre de ramener notre handicap
des coûts salariaux de 16 à 10% d'ici à la fin de la législature. La diminution du taux des cotisations
patronales contribue au renforcement de la compétitivité de nos entreprises et améliore l'attractivité de
la Belgique aux yeux des investisseurs étrangers.
Concrètement, une réduction des coûts du travail dans le secteur marchand d’un montant 2,56 milliards
EUR est prévue d’ici 2020.
1.1. Diminution des cotisations patronales à l’ONSS
La diminution du taux de base des cotisations patronales, de 33% à 25%, en constitue un élément central.
Une précision s’impose quant à la compréhension de cette diminution. Les taux de cotisations patronales
effectifs varient aujourd’hui en réalité entre 19% et 29% (après application de la réduction structurelle).
La dispense de versement de 1% du précompte professionnel (réduction de charges fiscales générale)
ramène ces taux entre 18% et 28%. A la fin de la législature, ces taux seraient donc ramenés entre 11 et
25%1.
Concrètement, dès cette année (y compris Pacte de compétitivité), d'importantes réductions de
cotisations seront appliquées à tous les niveaux de rémunération. En 2018, le taux facial de 25% sera
atteint, des réductions supplémentaires sont prévues pour les bas et moyens salaires ainsi que pour les
secteurs confrontés au phénomène du dumping social (comme la construction). En 2019, la baisse des
cotisations pour les bas salaires sera encore renforcée. Dans le tableau ci-dessous on voit l’impact du tax
shift en % pour différents niveaux de salaires bruts.
1
À ces taux s’ajoutent, pour certaines entreprises, certaines cotisations (cotisation FFE, + de 10 travailleurs, etc.)
14/04/2016 -3
*L’impact est calculé en % des salaires bruts.
Les budgets relatifs aux réductions structurelles forfaitaires et 'hauts salaires' sont utilisés afin de
contribuer à cette diminution du taux de base. En outre, pour aider à financer cette importante opération
(les budgets prévus étaient quelque peu trop limités), l'actuelle dispense de versement du précompte
professionnel de 1% est également utilisée.
Grâce au Tax Shift Calculator, développé par Agoria en collaboration avec la FEB, toute entreprise peut
simuler plus en détail quel sera l'impact des réductions de cotisations sur ses coûts salariaux.
1.2. Mesures pour les indépendants et les PME
Une enveloppe non négligeable de 580 millions EUR (430 millions d'ici 2018) est prévue pour financer les
mesures en faveur des indépendants et des PME.
Les cotisations sociales patronales sont réduites à zéro, pour une durée indéterminée, pour l'engagement
d'un 1er travailleur entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020. Les réductions précédemment
applicables du 1er au 5e travailleur sont applicables du 2e au 6e travailleur engagé(s) depuis le 1er janvier
2016.
Les cotisations sociales pour travailleurs indépendants seront progressivement abaissées de 22% à 20,5%.
La déduction pour investissement restaurée pour les années 2014 et 2015 en faveur des PME est rendue
permanente et son taux a été doublé (passant ainsi de 4% à 8%) pour les investissements effectués depuis
le 1er janvier 2016.
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1.3. Travail en équipes ou de nuit
La mesure visant à augmenter la dispense de versement du précompte professionnel dans des entreprises
où s'effectue un travail en équipes ou un travail de nuit a été avancée. Elle devait, comme initialement
prévu dans le Pacte de compétitivité, être augmentée graduellement en 2015, 2017 et 2019. Cette mesure
d'augmentation de la dispense est accélérée et a déjà tout son effet depuis le 1er janvier 2016. Elle est
passée de 15,6% à 22,8%.
1.4. Mesure pour les activités des technologies de pointe
Une enveloppe de 80 millions EUR est mobilisée dès 2016 pour soutenir l'emploi dans les activités des
technologies de pointe.
L’ensemble de ces mesures du tax shift ainsi que celles prises récemment (saut d’index, modération
salariale) constituent des signaux importants au renforcement et à l’amélioration du climat économique.
B. Régional
I.
Région Bruxelles-Capitale
1. Réforme fiscale
L’accord du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prévoyait une réforme fiscale drastique
axée sur une fiscalité régionale moins complexe, plus juste et plus avantageuse pour les Bruxellois. A
terme, cette réforme devrait également permettre à la Région de Bruxelles-Capitale d'acquérir une
autonomie fiscale, comme le prévoit la 6e réforme de l'Etat.
Via la réforme fiscale, le gouvernement entend principalement réduire la pression fiscale qui pèse sur les
habitants bruxellois en la déplaçant vers l'impôt immobilier et donc vers les propriétaires ou, dans le cas
de bâtiments à usage économique, vers les locataires. La mesure aura une incidence directe sur le secteur
économique, mais il n'est pas question de mesure compensatoire (outre la déductibilité) pour ces charges
additionnelles, qui ne passeront pas inaperçues dans le budget de bon nombre d’entreprises ou de
commerçants.
1.1 Suppression du bonus logement, mais augmentation de l'abattement
La réforme fiscale vise également à supprimer quelques réductions d'impôt, dont la déductibilité fiscale
des prêts hypothécaires. Cette dernière serait compensée par une augmentation sensible de
l'abattement, qui se monte désormais à 175.000 EUR.
Des discussions sont encore en cours pour prévoir des mesures spécifiques complémentaires pour les
nouvelles constructions et les rénovations, comme demandé par BECI.
Le ministre des Finances et le gouvernement de la RBC entendent approuver les ordonnances et les textes
de loi avant le congé de l'été 2016, afin que les mesures puissent entrer en vigueur à dater du 1er janvier
2017.
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2. Politique des groupes cibles
Les partenaires sociaux bruxellois ont, fin octobre 2015, transmis au gouvernement leurs
recommandations pour une politique des groupes cibles efficace au sein de la Région de Bruxelles
capitale. Ils se sont basés pour cela sur une étude de la KUL – HIVA, réalisée pour le compte du ministre
bruxellois de l'Emploi et de l'Economie.
a) Réorientation des groupes cibles
Les moyens prévus pour les groupes cibles dans la Région de Bruxelles-Capitale ne permettent pas de
répondre suffisamment aux besoins du marché de l'emploi bruxellois. Une grande partie des moyens est
affectée à des réductions de cotisations ONSS pour les travailleurs âgés et trop peu à l'emploi des jeunes,
qui constituent pourtant un groupe prioritaire pour les autorités bruxelloises.
On assiste plutôt à une réorientation progressive des mesures en faveur des groupes cibles.
b) Mesures transitoires
Même si un statu quo en matière de groupes cibles n’est pas une option réaliste pour des raisons
budgétaires, employeurs et syndicats plaident à court terme pour une adaptation du système sur la base
des mesures existantes. Une réforme trop brusque des dispositions pour les groupes cibles qui sont
utilisées pour le paiement de l’aide pourrait mettre certains secteurs d’activité en danger.
c) Interactions avec les deux autres Régions
Il y a aussi des interactions inévitables avec les différentes dispositions régionales.
La mobilité résidentielle des travailleurs risque en outre de créer des difficultés administratives, plus
particulièrement en ce qui concerne le maintien de l’emploi des bénéficiaires d’une mesure d’activation
qui établiraient leur domicile dans une autre Région.
Une concertation interrégionale en vue d'accords de collaboration et éventuellement de systèmes de
compensation est souhaitable.
d) Priorité aux jeunes, aux chômeurs de longue durée et aux travailleurs peu qualifiés
Employeurs et travailleurs partagent les objectifs du gouvernement bruxellois dans sa déclaration de
politique générale : la politique régionale des groupes cibles doit donner la priorité aux jeunes, aux
chômeurs de longue durée et aux travailleurs peu qualifiés. Mais il faut continuer à soutenir les travailleurs
âgés par des mesures ciblées, sans perdre de vue que l’augmentation du chômage des travailleurs âgés
est préoccupante à Bruxelles (+ 34% en 10 ans de temps).
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e) Travailleurs âgés
En décembre 2015, une note “Mesures en faveur des travailleurs âgés” a été soumise aux partenaires
sociaux. Ce n’est qu’à l’été 2016 que le projet d’ordonnance cadre ‘Groupes cibles’ sera rédigé et soumis
en première lecture. On procède en deux phases :
La phase 1 a deux objectifs :
1. Adapter la disposition existante aux travailleurs “âgés” de 55 à 64 ans (âge de la pension légale) à bas
salaire ;
2. Amorcer une réduction du coût de la disposition afin de créer des marges budgétaires futures pour
renforcer des dispositions “groupes cibles” qui correspondent aux besoins de la Région bruxelloise en
la matière. Le gouvernement entend ainsi annuler le caractère permanent de l’ancienne disposition.
Dans le cadre de la première phase, la disposition se limite aux travailleurs de 55 à 64 ans et le salaire de
référence trimestriel est ramené à 12.000 EUR. Concrètement, cela signifie pour l’employeur :
-
Travailleurs de 55 à 57 ans
Travailleurs de 58 à 61 ans
Travailleurs de 62 à 64 ans
400 EUR/trimestre (G2)
1.000 EUR/trimestre (G1)
1.500 EUR/trimestre (G8)
Dans la deuxième phase, une révision est prévue afin de maintenir les travailleurs âgés au travail et de
favoriser l’employabilité des demandeurs d’emploi plus âgés sur le marché du travail (ordonnance
Groupes cibles et arrêtés spécifiques de la RBC). Une réforme est prévue autour de 2 axes :
1. Favoriser l’embauche des demandeurs d’emploi de 55 à 58 ans, vis une prime dégressive en 3 ans
pour les demandeurs d’emploi de longue durée (demandeur d’emploi inactif pendant minimum 12
mois).
2. Favoriser le maintien des travailleurs âgés au travail grâce à une réduction ONSS forfaitaire unique
pour les travailleurs de 55 à 64 ans à bas salaire. Les montants exacts seront déterminés
ultérieurement.
On adoptera une ordonnance-cadre afin de donner une base à l’adaptation au contexte bruxellois de
l’ensemble des dispositions à revoir et à développer. Le passage au nouveau cadre se fera par le biais d’un
arrêté de la RBC ou d’une ordonnance ad hoc.
f) Jeunes travailleurs
Les mesures de limitation des cotisations ONSS pour les mesures d’activation sont associées à et
complétées par des mesures de formation professionnelle et d’accompagnement vers le travail, orientées
tant vers les jeunes que vers les entreprises.
Le contrat d'insertion a pour objectif de permettre l'emploi pendant 12 mois de demandeurs d'emploi de
moins de 25 ans qui sont inscrits chez ACTIRIS depuis au moins 18 mois et qui n'ont pas acquis une
expérience professionnelle cumulée de plus de 90 jours pendant cette période. Ici aussi, on procède en
deux phases : d'abord, tenir compte rapidement des besoins des jeunes en région bruxelloise (1er juillet
2016). La deuxième phase a pour objectif d'ancrer le contrat d'insertion dans la réforme globale de la
politique des groupes cibles élaborée en 2016.
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Au 1er juillet 2016 : la disposition initiale "contrat d'insertion" sera élaborée sur la base du cadre juridique
et administratif des contractuels subventionnés. Des postes de contractuels subventionnés seront créés
à l’intention des jeunes demandeurs d’emploi de moins de 25 ans, inscrits chez ACTIRIS et sans travail
depuis au moins 18 mois et n’ayant pas une expérience professionnelle cumulée de plus de 90 jours
pendant cette période. On tiendra également compte des "efforts jugés positifs". Cette nouvelle
disposition s'appliquera uniquement au secteur public et au secteur non marchand (dans une première
phase).
Après une évaluation, qui se fera un an après l’introduction du contrat d’insertion et sur la base d’un cadre
spécifique, cette disposition pourra être étendue au secteur privé.
Deuxième phase : dans le cadre de la réforme de la politique des groupes cibles, une ordonnance-cadre
sera adoptée afin de créer une base destinée à adapter l’ensemble à la réalité bruxelloise. Le passage au
nouveau cadre se fera par le biais d’un arrêté de la RBC ou d’une ordonnance ad hoc si nécessaire.
Après analyse et évaluation, le contrat d’insertion pourra être étendu au secteur privé – avec des
modalités pour les primes et réductions – et aux jeunes de moins de 30 ans.
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II. Flandre - Réforme de la politique des groupes cibles (VOKA)
1. Contexte
La 6e réforme de l’Etat donne à la Flandre de nouvelles compétences qui doivent lui permettre d’élaborer
une politique du marché du travail cohérente, efficace et surtout effective. Elles concernent entre autres
le pouvoir de contrôle des chômeurs, les titres-services, le congé-éducation payé, mais aussi les réductions
pour groupes cibles.
Avec le transfert de ces réductions pour groupes cibles, la Flandre dispose actuellement de 34 mesures
différentes. Celles-ci sont très diversifiées par leur nature, leur ampleur, le groupe visé, la technique
(prime, activation ou subside), ainsi que le secteur visé. Le VOKA a plaidé pour une réforme de l'ensemble
visant à adopter une politique simplifiée misant sur un nombre limité de groupes cibles via l’instrument
de la réduction ONSS. De plus, cette réduction ONSS doit être inconditionnelle.
Au terme d’une concertation approfondie entre les partenaires sociaux et avec le gouvernement flamand,
les cadres suivants sont désormais disponibles :
-
une ‘Conceptnota Doelgroepenbeleid’ approuvée par le gouvernement flamand du 23/01/2015
-
Deux accords sociaux des partenaires sociaux sur la politique des groupes cibles conclus dans le
courant de 2015
-
Le décret du 4 mars 2016 'houdende het Vlaams Doelgroepen beleid'
-
Un projet d'arrêté exécutant le Doelgroependecreet.
2. Etat d’avancement
Le décret du 4 mars 2016 'houdende het Vlaams Doelgroepenbeleid' fournit à la Flandre une base légale
pour élaborer une politique des groupes cibles et définit trois groupes cibles. Etant donné que de
nombreuses modalités techniques concernant les exigences salariales, la durée, etc. devaient encore être
spécifiées, le projet d'arrêté approuvé récemment est pertinent. Bien qu'il ne soit pas encore définitif et
soit actuellement soumis aux partenaires sociaux pour avis, il est déjà possible, sous réserve, d'apporter
quelques éclaircissements sur les modalités de cette politique des groupes cibles. Le but est que la
nouvelle politique des groupes cibles entre en vigueur le 1er juillet 2016.
3. Jeunes
La réduction pour groupe cible s'applique à tous les employeurs (non marchand et marchand) qui
emploient de jeunes travailleurs, à condition qu'au moment de l'embauche le jeune travailleur soit
faiblement ou moyennement scolarisé et ait moins de 25 ans. Si le jeune obtient un diplôme supérieur
pendant sa période d’occupation, l’employeur conserve le droit à la réduction pour groupes cibles
pendant le reste de la période. Le jeune travailleur doit recevoir un salaire trimestriel inférieur au salaire
trimestriel de référence défini par le gouvernement flamand par arrêté d'exécution. Le projet d'arrêté
prévoit que, pendant la première année, le salaire de référence ne peut être supérieur à 7.500 EUR par
trimestre. Pendant la deuxième année, il ne peut être supérieur à 8.100 EUR par trimestre. Concrètement
la réduction se présentera comme suit :
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-
L'aide passera par la réduction ONSS et durera maximum 8 trimestres par employeur. Si le jeune
change d'employeur, le nouvel employeur pourra aussi prétendre à la réduction ONSS. Il est donc
théoriquement possible que plusieurs employeurs puissent bénéficier de cette mesure
successivement. Ce n'est pas sans importance compte tenu de la grande mobilité des jeunes au
début de leur entrée sur le marché du travail. De plus, un employeur ne peut bénéficier de la
réduction pendant plus de 2 ans pour un même jeune.
-
La seule exception à cette règle concerne les jeunes qui suivent une formation en alternance et
acquièrent ainsi des droits de sécurité sociale. Dans ce cas, l'employeur peut prétendre à cette
réduction ONSS. Si après la formation, il engage finalement le jeune dans un contrat de travail, le
droit à la réduction ONSS est à nouveau ouvert pour 2 ans.
-
Le jeune ne peut avoir atteint l'âge de 25 ans.
-
Le groupe cible des jeunes se limite aux jeunes faiblement scolarisés (pas de diplôme de
l'enseignement secondaire) et moyennement scolarisés (maximum un diplôme de l'enseignement
secondaire). Le niveau de scolarisation détermine la différentiation de l'aide.
-
Les jeunes faiblement scolarisés donnent droit à une réduction ONSS de maximum 1.150 EUR par
trimestre.
-
Les jeunes moyennement scolarisés donnent droit à une réduction ONSS de maximum 1.000 EUR
par trimestre.
-
Le plafond salarial est fixé à 7.500 EUR par trimestre pendant les 4 premiers trimestres et il est
porté à 8.100 EUR par trimestre pendant les 4 derniers trimestres.
-
Le jeune en question doit avoir un dossier électronique auprès du VDAB indiquant e.a. son niveau
de scolarisation grâce à un lien avec les bases de données de l’administration flamande.
4. Travailleurs âgés
Vis-à-vis des travailleurs âgés, la politique flamande poursuit en grande partie la politique fédérale
actuelle. La condition d’âge pour la définition des ‘travailleurs âgés’ est fixée à partir de 55 ans (et plus 54
ans, comme c’est actuellement le cas pour la réduction ONSS) et ces travailleurs doivent appartenir à la
catégorie 1 de l’ONSS, c’est-à-dire les travailleurs actifs dans le secteur privé.
-
-
Une embauche d'un travailleur âgé de 55 à 60 ans donne droit aux interventions suivantes :
•
Pendant les 8 premiers trimestres, la réduction ONSS s'élève à maximum 1.150 EUR
par trimestre.
•
A partir du 9e trimestre, la réduction ONSS tombe à maximum 600 EUR par trimestre.
Si l'employeur engage un travailleur de plus de 60 ans, les interventions sont substantiellement
plus élevées.
•
Pendant les 8 premiers trimestres, la réduction ONSS s'élève à maximum 1.500 EUR
par trimestre.
•
A partir du 9e trimestre, la réduction ONSS tombe à maximum 1.150 EUR par
trimestre.
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-
Lorsque les travailleurs âgés sont déjà en service, l'employeur peut aussi bénéficier d'une
réduction ONSS pour l'encourager à garder les travailleurs en service (politique de rétention).
•
Si le travailleur est âgé de 55 à 60 ans, la réduction s'élève à maximum 600 EUR par
trimestre.
•
Si le travailleur a 60 ans ou plus, la réduction s'élève à maximum 1.150 EUR par
trimestre.
5. Personnes handicapées
En Flandre, il existe déjà une Vlaamse Ondersteuningspremie pour les personnes handicapées (VOP). Elle
prévoit le versement d’une intervention à l’employeur pour compenser la perte de rendement et s’étale
sur cinq ans. Après cinq ans, cette prime expire sauf si l’employeur introduit une demande de
prolongation.
Cette prime de soutien est maintenue et le groupe cible est légèrement étendu de sorte que si des
personnes actuellement occupées dans l’économie sociale passent à l’économie régulière, le nouvel
employeur a également droit à la prime.
Le montant de la prime est calculé sur la base du salaire du travailleur au moment où il a été engagé (pour
la première fois) (voir tableau ci-dessous). Après ces 5 ans, il est possible de demander une prolongation
pour 5 ans de plus. Tant que le collaborateur reste en service, l’employeur peut continuer à demander la
prolongation de la prime.
Cette mesure s’applique dans le secteur privé, dans l’enseignement, dans les administrations locales pour
les travailleurs engagés après le 1/10/2008 et dans les entreprises faisant du travail sur mesure pour les
travailleurs engagés après le 1/1/2015 (à l’exception des travailleurs des groupes cibles).
Pendant les cinq premières années, l'employeur reçoit tous les trois mois un pourcentage du salaire de
référence du travailleur, conformément au tableau ci-dessous. On entend par salaire de référence, le
salaire brut du travailleur, plus les cotisations patronales, moins les réductions sur les cotisations
patronales. Le salaire de référence est plafonné au double du revenu minimum mensuel moyen garanti
(rmmmg). Le rmmmg s’élève actuellement à 1.501,82 EUR.
Période pendant laquelle le travailleur est engagé pour la Montant de la prime
première fois
Année 1 (trimestre 1 à 5)
40% salaire de référence
Année 2 (trimestre 6 à 9)
30% salaire de référence
Année 3 (trimestre 10 et suivants)
20% salaire de référence
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6. Dispositions transitoires
L’approbation des arrêtés d’exécution permet de clarifier non seulement la nouvelle politique, mais aussi
la transition. Diverses mesures disparaîtront et sont abrogées par cet arrêté. Citons le plan Activa, les
programmes de transition, la réduction ONSS en cas de restructuration, etc. Les nouvelles mesures pour
groupes cibles entreront en principe en vigueur le 1er juillet 2016 et à partir de cette date, il ne sera plus
possible d’accéder aux mesures actuelles (Activa start, ancienne réduction pour les jeunes, prime 50+ et
Activa disponibilité réduite). Les autres mesures existantes, comme la réduction ONSS pour les
restructurations, ne pourront plus être accordées à partir du 1er janvier 2017. Au plus tard fin 2018, toutes
les anciennes mesures disparaîtront de sorte qu’à partir du 1er janvier 2019, il ne subsistera que trois
mesures. Compte tenu des restrictions budgétaires, les employeurs bénéficient ainsi d’un maximum de
sécurité juridique ce qui doit leur permettre d’anticiper et de réagir aux réformes annoncées.
7. Entrée en vigueur
En principe, la nouvelle politique entrera en vigueur le 1er juillet 2016, sous réserve. Dans la future
réduction ONSS pour les travailleurs âgés, le gouvernement flamand maintient la distinction entre les
employeurs du secteur marchand et ceux du non-marchand. A la suite des discussions avec les secteurs
non marchands qui estimaient pouvoir également prétendre à cette mesure, le gouvernement flamand a
décidé, pour éviter la qualification d’aide d’Etat, de notifier la mesure à la Commission européenne. Tant
que cette question n’aura pas été clarifiée, la nouvelle réglementation relative aux travailleurs âgés ne
pourra entrer en vigueur. La date d’entrée en vigueur du 1er juillet 2016 est donc à considérer avec
prudence.
III. Wallonie – Réformes des aides à l’emploi (UWE)
Suite à la 6e réforme de l’Etat, le Gouvernement wallon a mandaté le Groupement des Partenaires Sociaux
Wallons (GPSW) de faire des suggestions de rationalisation et de simplification des aides à l’emploi. En
effet, antérieurement à cette réforme institutionnelle, la Wallonie avait mis en place certaines primes à
l’emploi : d’une part, pour les entreprises de moins de 10 personnes (relevant de certains secteurs) dans
le cadre de l’expansion économique et, d’autre part, pour les entreprises de moins de 50 personnes qui
augmentaient l’emploi et maintenaient cette augmentation pendant 6 ans (régime SESAM). Par ailleurs la
6e réforme de l’Etat a transféré aux Régions certaines mesures de réductions ciblées de cotisations
patronales de sécurité sociale et d’activation d’allocations de chômage.
Les propositions des interlocuteurs sociaux ont été en grande partie prises en considération par le
Gouvernement wallon, qui a décidé des orientations de la réforme fin janvier 2016. Il reste maintenant à
évaluer la faisabilité budgétaire de ces orientations et à les traduire en textes de décret et d’arrêtés. Le
nouveau régime d’aides à l’emploi devrait entrer en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2017.
Pour le secteur marchand, les aides à l’emploi seront concentrées sur 4 catégories :
1. les âgés
2. les demandeurs d’emploi depuis plus d’un an
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3. les jeunes de moins de 25 ans
4. les petites entreprises
A noter que les aides wallonnes à l’emploi pourront se cumuler avec les réductions fédérales de
cotisations de sécurité sociale prévues notamment dans le tax shift.
1. Les âgés
Le régime actuel de réduction des cotisations de sécurité sociale sera maintenu pour les travailleurs âgés
entre 55 et 67 ans. Le plafond de revenu pris en considération n’a pas été précisé. Il est actuellement de
13.400 EUR trimestriellement soit de l’ordre de 4.450 EUR par mois.
La réduction sera :
-
de 400 EUR par trimestre entre 55 et 57 ans
-
de 1.000 EUR par trimestre entre 58 et 61 ans
-
de 1.500 EUR par trimestre entre 62 et 67 ans
2. Les demandeurs d’emploi depuis plus d’un an
Il s’agit d’une aide à l’embauche qui s’étale sur 2 ans. Elle prendra la forme d’une activation accessible aux
demandeurs d’emploi qui ont au moins un an d’inoccupation, quel que soit l’âge du demandeur d’emploi.
L’activation est un paiement fait par la Région au demandeur d’emploi embauché. Ce paiement s’impute
sur son salaire net. L’employeur pourra ainsi réduire le salaire net de 500 EUR par mois pendant 1 an.
Cette intervention est ensuite dégressive, à savoir de 250 EUR par mois pour le 3e semestre et de 125 EUR
par mois pour le 4e semestre.
3. Les jeunes de moins de 25 ans
Il s’agit également d’une aide à l’embauche. Elle ne concerne que les jeunes peu (pas de CESS) ou
moyennement qualifiés (maximum CESS). Les jeunes peu qualifiés ont accès à l’aide dès le premier jour
d’inoccupation. Les jeunes moyennement qualifiés y ont accès après 6 mois d’inoccupation.
Elle prendra aussi la forme d’une activation, soit un paiement fait par la Région qui s’impute sur le salaire
net.
Pour les jeunes peu qualifiés, l’activation s’élèvera à 500 EUR par mois pendant 2 ans. Elle sera ensuite
dégressive, à savoir de 250 EUR par mois pour le 5e semestre et de 125 EUR par mois pour le 6e semestre.
Pour les jeunes moyennement qualifiés, l’activation ne commencera qu’après 6 mois d’inoccupation. Elle
sera de 500 EUR par mois pendant 18 mois, puis de 250 EUR par mois pour le 4e semestre d’occupation
et de 125 EUR par mois pour le 5e semestre d’occupation.
Comme l’aide à l’embauche sera “portable”, si le jeune change d’employeur, l’employeur suivant pourra
intégrer dans son calcul de coût le solde de l’aide à l’embauche subsistant.
14/04/2016 -13
Enfin, les jeunes de moins de 25 ans, demandeurs d’emploi depuis plus de 18 mois et sans expérience de
travail, pourront, quel que soit le diplôme, bénéficier d’un régime de “contrat d’insertion” qui réduira le
coût de l’emploi de l’ordre de 700 EUR par mois.
4. Les petites entreprises
Les primes régionales SESAM pour les petites entreprises qui augmentent l’emploi seraient élargies aux
moyennes entreprises avec un accent particulier mis sur la croissance et le développement de ces
entreprises (pôles de compétitivité, R&D, exportation,…). Les primes à l’emploi dans le cadre de
l’expansion économique (ouvertes aux entreprises de certains secteurs) sont limitées aux 5 premiers
emplois.
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Communiqué de presse
FEB, UWE, VOKA et BECI : les réductions de charges et réductions pour groupes cibles offrent plus de
perspectives à long terme
Les organisations patronales FEB, UWE, VOKA et BECI ont regroupé dans une brochure les différentes
mesures fédérales et régionales qui s’appliquent aux entreprises. Grâce à cette politique, les
gouvernements de notre pays veulent renforcer la compétitivité des entreprises pour les faire croître,
créer des investissements et des emplois et générer du pouvoir d’achat pour les travailleurs.
Dans le cadre du tax shift fédéral, entré en vigueur la semaine dernière, les cotisations de sécurité sociale
de 33% que les employeurs doivent payer sur les salaires bruts de leurs travailleurs seront remplacées,
d’ici à la fin de la législature, par un régime unique simple de 25% grâce à une série de réductions
structurelles. Ce système s’appliquera aux salaires bruts supérieurs à 3.000 EUR. Un taux de 10,9% à 25%
s’appliquera pour les salaires se situant entre le salaire minimum de 1.500 EUR par mois et 3.000 EUR.
Cette année, le gouvernement y affectera un montant de 1,8 milliard, en 2019 2,9 milliards et en 2020 3,7
milliards.
Par ailleurs, la sixième réforme de l’Etat a donné plus de compétences aux régions en matière de politique
du marché du travail. Elles sont désormais responsables entre autres des réductions pour groupes cibles
et ont acquis une plus grande autonomie fiscale. Il va de soi que ces décisions ont un impact sur les
entreprises en Wallonie, en Flandre et à Bruxelles. Chaque région a en effet désormais la possibilité
d’adopter une politique sur mesure.
La brochure donne un aperçu des différentes mesures. Vous pouvez adresser vos éventuelles questions
aux organisations concernées.
Contact
Fédération des Entreprises de Belgique: Bart Croes (bcr@vbo-feb.be en 0485/82.38.58)
Vlaams Netwerk van Ondernemingen (VOKA): Tom Demeyer (tom.demeyer@voka.be en 0472/84.15.99)
Brussels Enterprises Commerce and Industry (BECI): Jan De Brabanter (jdb@beci.be en 0499/58.88.45)
Union Wallonne des Entreprises (UWE): Yves-Etienne Massart (yves-etienne.massart@uwe.be en
0476.45.01.33)
14/04/2016 -15
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