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Aides d`État: le rapport intermédiaire de l`e nquête

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Commission européenne - Communiqué de presse
Aides d’État: le rapport intermédiaire de l’e nquête sectorielle sur les
mécanismes de capacité dans le secteur de l’électricité met en lumière
d’importantes lacunes
Bruxelles, le 13 avril 2016
Il ressort de l’enquête de la Commission sur les mécanismes de capacité que ceux-ci
peuvent renforcer la sécurité de l’a pprovisionnement en électricité, mais que de nombreux
États membres doivent faire preuve d’une plus grande rigueur lorsqu’ils se prononcent sur
leur nécessité et lorsqu’ils les conçoivent, de façon à ce qu’ils soient mieux ciblés et plus
rentables.
Des mécanismes de capacité inutiles et mal conçus peuvent fausser la concurrence, entraver les flux
transfrontaliers d’é lectricité et amener les consommateurs à payer leur électricité trop cher.La
Commission invite à présent les États membres, les acteurs du secteur de l’électricité et les autres
parties intéressées à formuler des observations sur ses constatations initiales.
Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos:
«Il faut éviter que les entreprises et les consommateurs européens subissent des coupures d’électricité
et les mécanismes de capacité peuvent contribuer à réduire ce risque. Dans le même temps, il convient
de veiller à ce que les consommateurs ne soient pas amenés à payer leur électricité trop cher et à ce
que la concurrence ne soit pas faussée. Le rapport publié ce jour montre que les États membres
disposent d’une marge de manœuvre considérable pour améliorer la manière dont ils évaluent la
nécessité des mécanismes de capacité et dont ils les conçoivent. Un mécanisme de capacité bien conçu
doit être ouvert et tenir compte des possibilités de fourniture transfrontalière d’électricité dans l’UE,
contribuant ainsi également à l’établissement d’une union de l’énergie en Europe.»
En avril 2015, la Commission a ouvert une enquête sectorielle en matière d’aides d’n État sur des
mesures nationales visant à garantir la disponibilité, à tout instant, d’une capacité de production
d’électricité suffisante pour assurer un approvisionnement fiable en électricité (les «mécanismes de
capacité»). L’enquête a pour objectif de réunir des informations sur les mécanismes de capacité afin,
notamment, de déterminer si ceux-ci garantissent un approvisionnement en électricité suffisant sans,
pour autant, fausser la concurrence ou les échanges au sein du marché unique de l’UE. Elle vient
compléter la stratégie de l’Union de l’énergie mise en place par la Commission en vue de l’instauration
d’un marché de l’énergie connecté, intégré et sûr à l’échelle européenne.
Au cours de l’année écoulée, la Commission a récolté de nombreuses informations auprès de plus de
120 acteurs du marché et organismes publics, concernant des mécanismes de capacité passés, actuels
et prévus dans 11 États membres (Allemagne, Belgique, Croatie, Danemark, Espagne, France, Irlande,
Italie, Pologne, Portugal et Suède). Elle a recensé 28 mécanismes de capacité pouvant être classés en
six catégories. Le mécanisme le plus courant est la réserve stratégique, qui permet à l’État de verser
des fonds à certaines centrales pour qu’elles deviennent opérationnelles en cas de besoin. Des
initiatives récentes menées par des États membres laissent entrevoir une évolution générale vers des
mécanismes plus ouverts et inclusifs, auxquels peuvent, en principe, participer toutes les catégories de
fournisseurs de capacité. Cette évolution est positive: pour établir une véritable union de l’énergie et
garantir que les coûts supportés par les consommateurs et les entreprises sont limités au minimum, les
mécanismes de capacité devraient être ouverts à tous les types de fournisseurs, étrangers ou non,
quelle que soit la technologie utilisée.
Toutefois, le rapport intermédiaire publié aujourd’hui met également en lumière le fait que de
nombreux États membres manquent d’à-propos et de cohérence dans leur analyse du besoin réel de
mécanismes de capacité. Il apparaît aussi que certains mécanismes de capacité existants pourraient
être mieux ciblés et plus rentables. Ces constatations ne préjugent en rien de l’appréciation par la
Commission de la compatibilité avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État de tout mécanisme de
capacité individuel, une telle évaluation requérant une analyse au cas par cas.
Des mécanismes de capacité peuvent être nécessaires…
Plusieurs États membres de l’UE craignent que l’a pprovisionnement en électricité puisse ne pas
répondre à la demande en raison d’une insuffisance des investissements due aux incertitudes du
marché et aux interventions réglementaires. Un autre problème réside dans le fait que l’offre doit
pleinement satisfaire la demande, même quand les sources d’énergie renouvelables variables font
défaut (parce qu’il y a moins de vent ou de soleil à un moment donné, par exemple).
Les résultats préliminaires de l’enquête indiquent qu’à l’heure actuelle, le marché pourrait être
incapable d’assurer à lui seul des niveaux adéquats de sécurité d’approvisionnement dans certaines
régions. Une des raisons pourrait en être le fait que des plafonds tarifaires assez bas sont en vigueur
dans plusieurs pays ou que les investisseurs pourraient penser que les prix de l’électricité n’a
ugmenteront pas suffisamment en période de pénurie pour stimuler la réalisation d’investissements
dans les capacités. Les projets en cours visant à réformer l’organisation actuelle du marché de l’é
lectricité – un des objectifs majeurs de l’union de l'énergie de l’UE – ont pour but d’améliorer
sensiblement le fonctionnement du marché à l’avenir. Il n’en demeure pas moins que des mécanismes
de capacité peuvent être nécessaires dans certains cas spécifiques, par exemple pour combler la
période de transition au cours de laquelle des pénuries pourraient apparaître.
...mais ils doivent répondre à un vrai besoin…
Les résultats préliminaires de l’enquête de la Commission montrent que de nombreux mécanismes de
capacité existants ont été conçus sans vérifier au préalable si un problème de sécurité d’a
pprovisionnement existait sur le marché concerné. Près de la moitié des États membres analysés n’ont
pas défini comme il se doit leur niveau adéquat de sécurité d’approvisionnement avant de mettre en
place un mécanisme de capacité. En outre, les méthodes d’analyse de la sécurité d’approvisionnement
varient fortement d’un État membre à l’autre, ce qui rend difficiles les comparaisons et la coopération
transfrontière. De nombreuses analyses adoptent une perspective purement nationale et ne tiennent
pas compte des possibilités de fournitures en provenance de pays voisins. Sans une méthode
approfondie et plus harmonisée de recensement des problèmes et de calcul des risques, les
mécanismes de capacité menacent de faire usage de fonds publics pour financer une surcapacité inutile
et onéreuse, conduisant à une hausse des prix pour les consommateurs et les entreprises de l’UE.
...et leur conception doit être améliorée
Le rapport intermédiaire met en évidence d’importants problèmes liés à la conception des mécanismes
de capacité dans un certain nombre d’États membres. Premièrement, la Commission a constaté que de
nombreux États membres n’avaient pas examiné comme il se doit la meilleure manière de renforcer la
sécurité d’approvisionnement. Deuxièmement, dans la plupart des États membres, le prix payé pour
acquérir des capacités de production d’électricité n’est pas déterminé au moyen d’un processus de mise
en concurrence, mais fixé par l’État membre ou à l’issue d’une négociation bilatérale entre ce dernier et
le fournisseur de capacité. Il en résulte un risque sérieux de paiement excessif et, partant, de
subventionnement du fournisseur. Troisièmement, de nombreux mécanismes de capacité ne
permettent pas à tous les fournisseurs de capacité potentiels de participer, ce qui est susceptible de
limiter inutilement la concurrence entre les fournisseurs ou d’augmenter le prix payé pour les
capacités. Enfin, l’enquête a montré que les centrales électriques d’autres États membres sont
rarement autorisées à participer directement ou indirectement aux mécanismes nationaux de capacité.
Si ces craintes sont confirmées, ces mécanismes de capacité pourraient fausser la concurrence et
entraîner une hausse des prix de l’électricité en favorisant indûment des producteurs ou des types de
technologie particuliers, et ils pourraient générer des obstacles aux échanges transfrontaliers
d’électricité.
Prochaines étapes
Le rapport intermédiaire publié aujourd’hui est à présent ouvert à la consultation publique. La
Commission invite les États membres, les acteurs du secteur de l’électricité et d’autres parties
intéressées à formuler, pour le 6 juillet 2016, leurs observations sur le rapport intermédiaire et sur le
document de travail des services de la Commission qui l’accompagne. Compte tenu des observations
reçues, la Commission publiera un rapport final sur les résultats de l’enquête sectorielle plus tard dans
l’année. Parallèlement, elle continue à apprécier les mécanismes de capacité au regard des règles de
l’UE relatives aux aides d’État, et en particulier des lignes directrices de 2014 concernant les aides
d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie.
L’enquête sectorielle contribue également à la réalisation des objectifs de l’union de l’énergie définis
par la Commission. Plus particulièrement, les résultats de cette enquête alimenteront des propositions
législatives sur une nouvelle organisation du marché de l’électricité qui devraient être présentées plus
tard dans l’a nnée.
Pour en savoir plus, voir également la fiche d’information.
Le rapport et le document de travail des services de la Commission sont disponibles ici.
IP/16/1372
Personnes de contact pour la presse:
Yizhou REN (+32 2 299 48 89)
Ricardo CARDOSO (+32 2 298 01 00)
Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel
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