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16-03-31 CCP MOE médiathèque Chatelard

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COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE
Marché relatif à la maitrise d’œuvre pour la réhabilitation de la
ferme du Châtelard avec création d’une médiathèque
Cahier des clauses particulières
ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE – DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Objet du marché
Le présent marché a pour objet la maitrise d’œuvre pour la réhabilitation de la ferme du
Châtelard avec création d’une médiathèque.
Les différents ouvrages de cette mission de maitrise d’œuvre appartiennent à la catégorie :
− « Bâtiments » pour 100 % du marché.
1.2 Forme et décomposition du marché
Le présent marché ne fait pas l’objet d’une décomposition en lot.
Le détail des prestations à exécuter faisant l’objet du marché figure aux articles 9 et suivants du
présent CCP.
ARTICLE 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les pièces constitutives du marché sont par ordre de priorité décroissante :
2.1 Pièces particulières
l'acte d'engagement et son annexe (décomposition de la proposition d’honoraires),
le présent Cahier des Clauses Particulières (CCP),
le mémoire technique du candidat.
2.2 Pièces générales
Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de
Prestations Intellectuelles (CCAG PI), approuvé par l’arrêté du 16 septembre 2009.
Le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif a ux missions de maitrise d’œuvre
confiées par les maitres d’ouvrages publics à des prestataires privés
L’arrêté du 21 décembre 1993 relatif aux modalités techniques d’exécution des
éléments de mission de maitrise d’œuvre
Le C.C.T.G. (cahier des clauses techniques générales) applicable aux marchés publics
de travaux :
Est réputée non écrite toute mention figurant dans les documents établis par le titulaire
qui serait contraire aux clauses de l’acte d’engagement, du CCP ou du CCAG PI.
ARTICLE 3 - Autres intervenants dans l’opération
Le maître d’ouvrage communiquera ultérieurement la liste nominative des intervenants et leurs
missions respectives pour le contrôleur technique et le coordonnateur SPS.
ARTICLE 4 - DUREE DU MARCHE – DELAI DE REALISATION
Le marché prend effet à compter de sa notification conformément à l’article 81 du code des
marchés publics.
Les délais d'exécution des documents d'étude sont fixés dans l’acte d’engagement.
2
ARTICLE 5 - MODALITES FINANCIERES
5-1 Montant des honoraires
Le prix du présent marché est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois
mo (mois de remise des offres).
Les prix du marché sont entendus hors TVA, sauf dispositions contraires. La TVA appliquée
sera celle en vigueur à la date de facturation.
Les honoraires correspondant à la mission seront forfaitaires. Le forfait comprendra tous les
frais de transport, de secrétariat et de reprographie. Il rémunère aussi les études et prestations
indispensables à la conception de l'ouvrage, au contrôle de l'exécution des contrats de travaux,
à la rédaction et diffusion des pièces écrites. Ce forfait est exclusif de tout autre émolument ou
remboursement de frais au titre de la même mission. Le maître d’œuvre s’engage à ne
percevoir aucune autre rémunération dans le cadre de la réalisation de l’opération.
En cas de groupement conjoint, le mandataire devra établir une annexe indiquant le montant et
la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s’engage à
effectuer
La fixation du forfait de rémunération est décrite à l’article 4 de l’acte d’engagement. Les articles
5.5 à 5.10 fixent les règles applicables en cas d’écart entre le coût prévisionnel des travaux sur
lequel s’engage le maitre d’œuvre à l’issue de la phase AVP et le coût réel de réalisation des
travaux.
Les prix sont fermes.
5-2 Règlement des acomptes
Les acomptes seront versés périodiquement, au fur et à mesure de l’avancement de la mission,
et dans la limite de l’échéancier ci-dessous.
Elément de mission
(voir article 9)
ESQ
AVP
PRO
ACT
VISA
DET
AOR
OPC
Exigibilité de l’acompte
80% à la remise du dossier
20% à l’approbation du maître d’ouvrage
80% à la remise du dossier
20% à l’approbation du maître d’ouvrage
80% à la remise du dossier
20% à l’approbation du maître d’ouvrage
50% à la remise du DCE
30% à la remise du rapport d’analyse des offres
20% après la mise au point des marchés de travaux
Au prorata de l’avancement de la mission
90% au prorata de l’avancement de la mission
10% à la remise du décompte général et définitif
65% au prorata des réceptions effectuées avec réserves
15% à la levée des réserves
15% à la remise du dossier des ouvrages exécutés
5% à la fin du délai de garantie de parfait achèvement
Au prorata de l’avancement de la mission
3
5-3 Avance forfaitaire
Si les conditions posées à l’article 87 du Code des marchés publics sont remplies, le titulaire
pourra prétendre au versement d’une avance de 5 % du montant du marché.
Sauf si le titulaire y renonce à l’acte d'engagement, l’avance est libérée, après constitution
ère
d’une garantie à 1 demande d’un montant égal à celui de l’avance, dans les conditions de
l’article 87 du CMP.
5-4 Paiement
Les factures seront établies par le titulaire du marché en un original et deux copies portant,
outre les mentions légales, les indications suivantes :
Référence du marché,
Nom et adresse du créancier,
Numéro du compte bancaire ou postal, tel qu’il figure dans l’acte d’engagement,
Les prestations exécutées
Le montant hors TVA, le taux et le montant de la TVA,
Les sommes dues sont mises en paiement dans un délai global maximal fixé à l’article 98 du
CMP.
Le dépassement du délai de paiement indiqué ci-dessus ouvre de plein droit et sans autre
formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant éventuel payé directement, le bénéfice
d’intérêts moratoires, à compter du jour suivant l’expiration du délai jusqu’à la date de mise en
paiement du principal incluse en application du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la
mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics.
En cas de versement d’intérêts moratoires : le taux des intérêts moratoires sera celui du taux
d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne
à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de
calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé
à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais
de recouvrement est fixé à 40 euros.
Le mode de paiement choisi par le Pouvoir adjudicateur est le virement par mandat
administratif.
Les paiements d'avances et d'acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs, le
titulaire en est débiteur jusqu'au règlement final du marché.
5-5 Coût de réalisation des travaux
Le coût de réalisation des travaux est le coût qui résulte des contrats de travaux passés par le
Maître de l’ouvrage pour la réalisation du projet. Il est égal à la somme des montants initiaux
des marchés de travaux.
5-6 Conditions économiques d’établissement
Le coût de réalisation est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois m0
correspondant au mois de remise de l’ (ou des) offre (s) ayant permis la passation des contrats
de travaux.
5-7 Tolérance sur le coût de réalisation des travaux
Le coût définitif de réalisation des travaux est assorti d’un taux de tolérance. Ce taux de
tolérance est de 5 %.
4
5-8 Seuil de tolérance sur le coût de réalisation des travaux.
Le seuil de tolérance est égal au coût définitif de réalisation des travaux majoré du produit de ce
coût par le taux de tolérance indiqué à l’article 5.7.
5-9 Comparaison entre réalité et tolérance
Le coût constaté déterminé par le maître de l’ouvrage après achèvement de l’ouvrage est le
montant, en prix de base, des travaux réellement exécutés dans le cadre des contrats,
marchés, avenants, commandes hors marchés intervenus pour la réalisation de l’ouvrage et
hors révisions de prix.
5-10 Pénalités pour dépassement du seuil de tolérance
Si le coût constaté est supérieur au seuil de tolérance tel que défini à l’article 5.7, le concepteur
supporte une pénalité égale à la différence entre le coût constaté et le seuil de tolérance
multiplié par le taux ci-après défini.
Ce taux est égal au taux de rémunération (t) fixé à l’article 4 de l’acte d’engagement multiplié
par 2.
Cependant, le montant de cette pénalité ne pourra excéder 15 % du montant de la
rémunération des éléments postérieurs à l’attribution des marchés de travaux, et contenus dans
la mission confiée au maître d’œuvre.
ARTICLE 6 - MODALITES D’EXECUTION
Le titulaire exécute les prestations objet du présent marché conformément aux dispositions et
aux modalités décrites ci dessous.
En cas de changement d’un des intervenants dont le profil figure dans la réponse du titulaire,
celui-ci doit avertir le Pouvoir adjudicateur, par lettre recommandée avec accusé de réception et
lui présenter le nouvel intervenant. Le remplaçant proposé est considéré comme accepté si le
Pouvoir adjudicateur ne s’y oppose pas dans un délai de quinze jours à compter de la réception
du courrier lui notifiant le changement.
ARTICLE 7 - Présentation et approbation des documents d’études
7.1 Présentation des documents
Par dérogation à l’article 26-2° du CCAG-PI, le tit ulaire est dispensé d’aviser par écrit le pouvoir
adjudicateur de la date à laquelle les prestations lui seront présentées pour vérification.
7.2 Remise des documents par le titulaire
Les documents d’études sont adressés, à l’issue de chaque mission, par courrier recommandé
avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé, par le titulaire au maître
d’ouvrage pour vérification et approbation.
Le maître d’ouvrage se réserve tout droit de reproduction des documents dans le cadre de
l’opération envisagée.
7.3 Approbation des documents par le maître d’ouvrage
Par dérogation aux articles 26 et 27 du CCAG PI, la décision par le pouvoir adjudicateur
d’acceptation, d’ajournement, de réception avec réfaction ou de rejet des documents d’études
de chaque mission doit intervenir avant l’expiration d’un délai de 1 mois.
Ce délai court à compter de la date de l’accusé de réception par le maître d’ouvrage du
document d’études à approuver.
5
Si la décision du maître d’ouvrage n’est pas notifiée au titulaire dans le délai indiqué ci-dessus,
la prestation est considérée comme approuvée, avec effet à compter de l’expiration du délai,
conformément à l’article 27 dernier alinéa du CCAG-PI.
En cas de rejet ou d’ajournement, le pouvoir adjudicateur dispose pour donner son avis, après
présentation par le titulaire des documents modifiés, du même délai que celui indiqué cidessus.
7.4 Pénalités pour retard
Par dérogation à l’article 14 du CCAG PI, en cas de non-respect par le titulaire, des délais fixés
dans le présent CCP ou dans l’acte d’engagement, il sera redevable sans mise en demeure
préalable d’une pénalité de 250 euros par jour ouvrable de retard jusqu'à complète exécution de
la prestation.
ARTICLE 8 - Utilisation des résultats
L'option retenue concernant l'utilisation des résultats et précisant les droits respectifs du maître
de l'ouvrage et du prestataire de service en la matière est l'option A telle que définie au chapitre
5 du CCAG PI.
ARTICLE 9 - Clauses techniques
Le présent marché est constitué des éléments de missions suivants :
CODE
DÉSIGNATIONS
ESQ
Esquisse
AVP
Avant-projet
PRO
Étude de projet
ACT
Assistance pour la passation des contrats de travaux
VISA
Visa des plans
DET
Direction de l’exécution des travaux
AOR
Assistance lors des opérations de réception
OPC
Ordonnancement, Pilotage, Coordination
ARTICLE 10 - Descriptif des éléments de missions
- L’esquisse
Un relevé complet de l’existant (zone projet et théâtre réhabilité) devra être réalisé par le maître
d’œuvre en complément du relevé partiel existant côté théâtre.
Le maître d’œuvre participera ensuite aux réunions de concertation qui seront organisées avec
les représentants de la maîtrise d’ouvrage, le contrôleur technique et le coordonnateur sécurité
protection de la santé, les utilisateurs des équipements voisins (théâtres), de façon à
appréhender l’ensemble des besoins et contraintes liés au fonctionnement de l’établissement.
L’esquisse sera réalisée en intégrant les éléments recueillis lors de ces concertations et les
éléments du programme détaillé de la médiathèque.
- Études d’avant-projet
Le maître d’œuvre fournira les éléments suivants :
vues en plan au 1/100ème de la voie et des espaces publics qui
l’accompagnent
plan de coordination des réseaux au 1/100ème
profils types des voies et plan de nivellement permettant le calage altimétrique
du projet
6
L’avant-projet comprendra une estimation financière détaillée prenant en compte le phasage
éventuel de l’opération.
Cette estimation permettra de fixer le coût prévisionnel des travaux.
- Études de projet
La mission prévoit la définition du projet de construction, d’aménagement et des choix
techniques, d’ensemble à mettre en œuvre.
Seront définies
aménagements.
les
caractéristiques
physiques,
dimensionnelles,
topographiques
des
Le projet comprendra les mêmes plans que l’avant-projet affiné au 1/50éme, ainsi que :
profils en long et en travers ;
des carnets de détail ;
notice descriptive estimative ;
tout autre document nécessaire à la définition du projet .
- Assistance à la passation des contrats de travaux
Le maître d'œuvre assiste le maître d’ouvrage durant la procédure de passation des marchés
de travaux.
a) Rédaction du dossier de consultation des entreprises
Le maître d’œuvre devra rédiger les pièces administratives des marchés de travaux.
Le DCE comprendra les pièces graphiques du projet ainsi qu’un dossier complet de pièces
écrites définies ci-dessous :
le règlement de consultation
acte d’engagement ;
cahier des clauses administratives particulières ;
cahier des clauses techniques particulières ;
pièces financières (Décomposition du prix global et forfaitaire) ;
Plans
Le DCE comportera également une estimation financière des travaux à l’attention du maître
d’ouvrage.
Il précisera également les documents à remettre par les entreprises à la réception. Les plans de
récolement seront vérifiés par la maîtrise d’œuvre puis remis au maître d’ouvrage pour
validation, préalablement à la réception.
Le maître d’œuvre se devra de respecter le coût prévisionnel des travaux arrêté au plus tard
avant le lancement de la procédure de passation du ou des marchés publics.
Le respect de cet engagement est contrôlé par le maître de l’ouvrage. En cas de dépassement
du seuil de tolérance fixé à 5% du montant global, le maître de l’ouvrage pourra demander au
maître d’œuvre d’adapter ses études sans rémunération supplémentaire.
b) Consultation
Les modalités de la procédure d’appel d’offres sont fixées par le maître d’ouvrage,
conformément à la réglementation en vigueur. Les dossiers de consultation sont envoyés au
maître d’ouvrage qui les remet lui-même aux entreprises à leur demande. Le maître d’ouvrage
fixe la date et les modalités de remise des offres par les entreprises.
7
c) Ouverture des plis
Le maitre d’œuvre sera présent lors de l’ouverture des offres dans les locaux du maître
d’ouvrage afin d’analyser les candidatures et de procéder aux demandes de compléments le
cas échéant.
d) Analyse des offres
Après ouverture des plis par le maître d’ouvrage, le maître d'œuvre établit un rapport d’analyse
des offres reçues selon les modalités légales et réglementaires pour chaque lot et pour chaque
entreprise. Il ne doit pas contacter les entreprises.
L’analyse des offres :
vérification de la conformité des réponses aux documents de la consultation ;
analyse des méthodes et solutions techniques proposées par les entreprises ;
vérification que les offres ne comportent pas d’erreur, de contradiction ou
d’omission ;
rédaction du rapport d’analyse des offres détaillé et hiérarchisation de celles
susceptibles d’être retenues conformément aux critères précisés dans le règlement
de la consultation du DCE. La trame du rapport d’analyse devra au préalable être
validée par le maitre d’œuvre.
e) Négociations éventuelles
Dans le cas où des négociations seraient prévues et rendues possibles par le code des
marchés publics, le maitre d’œuvre aura en charge cette négociation.
Le maitre d’ouvrage validera au préalable la liste des entreprises avec lesquelles une
négociation serait engagée.
A l’issue de cette négociation, le maitre d’œuvre rendra un nouveau rapport d’analyse complet
et proposera son choix au maitre d’ouvrage.
Le maître d’ouvrage aura à sa charge l’organisation de toutes les taches afférentes à la
notification du marché.
f) Les mises au point nécessaires à la passation des contrats de travaux, le cas échéant
- Visa des documents d’exécution
Dans le cadre de cette prestation, la maîtrise d’œuvre s’assure que les plans d’exécution
réalisés par les entreprises respectent les dispositions du projet et leur délivre le visa
correspondant.
- Direction de l’exécution des travaux
La prestation a pour objet de s’assurer que :
les travaux respectent les dispositions prévues tant en matière de spécifications
que de calendriers,
d’établir les procès-verbaux, les constats contradictoires et les compte-rendus,
d’organiser et diriger les réunions de chantier,
de vérifier et de transmettre les factures visées dans un délai maximal de 6
jours à compter de leur réception
de vérifier les décomptes périodiques et le décompte final des entreprises,
d’informer systématiquement le maître d’ouvrage de l’état d’avancement des
travaux.
8
- Assistance aux opérations de réception
La prestation d’assistance pour la réception et la garantie de parfait achèvement comporte les
différentes missions suivantes :
organisation des opérations préalables à la réception des travaux,
suivi des réserves formulées lors de la réception jusqu’à leur levée,
examen des éventuels désordres signalés
Constitution du Dossier des Ouvrages Exécutés.
Le dossier des ouvrages exécutés (DOE) comprend les plans de récolement et
les notices techniques des ouvrages qui seront vérifiés par le maître d’œuvre.
- Mission Ordonnancement pilotage coordination
La mission de maîtrise d’œuvre inclura la mission OPC.
Le titulaire devra assurer les missions d’ordonnancement et de planification des travaux, de
coordination des divers intervenants, entreprises et concessionnaires et assurer le pilotage des
travaux.
Ordonnancement et planification
La mission comprend :
L’analyse des tâches élémentaires portant sur les études d’exécution réalisées
par les entreprises et sur les travaux
La détermination de leur enchaînement, ainsi que leur chemin critique, par des
documents graphiques
La proposition de mesures visant au respect des délais d’exécution des travaux
L’établissement du planning général des tâches par corps d’état, l’organisation
de l’enchaînement des interventions des divers corps d’état
La prévision des ajustements de planning et la gestion du planning général des
travaux.
Coordination
Le titulaire devra harmoniser dans le temps et dans l’espace les actions des différents
intervenants au stade des travaux.
Dossier des ouvrages exécutés (DOE)
Le maître d’œuvre constitue le dossier des ouvrages exécutés nécessaires à l’exploitation de
l’ouvrage à partir du dossier de conception générale du maître d’œuvre, des plans conformes à
l’exécution remis par l’entrepreneur ainsi que des prescriptions de maintenance des
fournisseurs d’éléments d’équipement mis en œuvre.
Au cours de l’année de garantie de parfait achèvement, le maître d’œuvre examine les
désordres apparus après la réception et signalés par le maître d’ouvrage
9
ARTICLE 11 - Description des travaux
11.1 Contexte de l’opération
PRESENTATION DU PROJET
La commune de Ferney-Voltaire accueille un large panel d’équipements culturels avec, entre
autres, 3 théâtres, des lieux d’exposition et une bibliothèque associative.
Parmi ces équipements, le bâtiment du Châtelard accueille un théâtre récemment restructuré
(années 2010 et 2011) dans la moitié Nord-Ouest de son volume bâti, la seconde moitié non
réhabilitée servant actuellement de lieu de stockage pour du matériel divers.
Au regard du développement actuel et futur de la ville, la bibliothèque associative n’a désormais
plus les moyens d’apporter une offre de services en adéquation avec les besoins de la
population. En conséquence, la commune de Ferney-Voltaire souhaite réhabiliter le bâtiment du
Châtelard afin de créer une médiathèque dans le volume qui n’a pas encore été restructuré
(moitié Sud-Est du volume bâti), tout en créant une liaison structurelle et fonctionnelle avec les
équipements récemment réaménagés.
Le bâtiment du Châtelard constituera alors un pôle culturel central de la commune.
SITUATION ET HISTOIRE DU BATIMENT DU CHATELARD
Le bâtiment du Châtelard se situe au Sud de la ville, au 23-29 rue de Meyrin, à 200 m de la
mairie. Voisin de 2 copropriétés, il est également situé à l’une des entrées de la future ZAC
« Ferney-Genève Innovation » (PSD), nouveau quartier mixte de 65 hectares qui s’étendra sur
les secteurs de Paimboeuf, Très-La-Grange et la Poterie.
La ferme du Châtelard, bâtiment agricole du XVIème siècle, devint propriété de Voltaire en
1759, qui y entrepris des aménagements pour y loger les domestiques de son château voisin.
Réquisitionnées par l’armée pendant la révolution, les bâtiments servirent de corps de garde et
de fournil. Au XIXème siècle, la ferme retrouva sa vocation agricole pour cesser son activité en
1988.
En 1991, le Théâtre du Châtelard fut créé et s’installa dans la grange principale. Il ferma en
2001 pour des raisons de sécurité, puis repris son activité en 2011 à l’issue d’une première
phase de réhabilitation.
10
11.2 Consistance de la mission/détail des prestations à réaliser
A/ ÉLEMENTS D’URBANISME ET D’ARCHITECTURE
•
Le plan masse
Ferme du
Châtelard
Ferme du
Châtelard
11
•
Localisation du bâtiment du Châtelard – ZAC « Ferney-Genève Innovation » (PSD) → voir http://www.cc-pays-de-gex.fr/zac-ferney-geneve-innovation-psd.html
Ferme du
Châtelard
12
•
Le plan local d’urbanisme
La parcelle cadastrées AO 161, propriété privée de la commune, appartiennent à la zone UA du
PLU.
(PLU téléchargeable sur http://www.cc-pays-de-gex.fr/procedures-approuvees-sur-ferney.html)
•
Les bâtiments de France
Le projet est inscrit dans un périmètre soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France. Il
doit donc être conforme à ses prescriptions.
•
Zone climatique
ZONE H1c.
•
Etablissement recevant du public (ERP)
Le projet constitue un ERP et donc soumis
correspondante.
13
en matière de sécurité à la réglementation
B/ LE PROGRAMME FONCTIONNEL
•
Description du site existant (voir plans existants pages 14 – 15)
Avoisinants → Copropriétés :
La parcelle sur laquelle se situe bâtiment du Châtelard jouxte deux copropriétés : la copropriété
« A » (parcelle AO 160) et la copropriété « B » (parcelle AO 174).
Cours, cheminements et servitudes :
o
Les cours intérieures du Châtelard et de la copropriété « A » sont contiguës.
Leur limite est matérialisée par plusieurs cadres métalliques scellés.
o
Un cheminement piéton en contrebas sépare la copropriété « B » du Châtelard;
o
Une servitude de passage permet aux résidents de la copropriété « B » de
traverser la cour intérieure du Châtelard. La copropriété « A » possède quant à
elle un droit de passage pour le raccordement aux réseaux EU/EP.
o
Les copropriétés « A » et « B » ne disposent d’aucun accès véhicule dans la
cour intérieure, à l’exception des véhicules des services de sécurité effectuant
des évacuations sanitaires pour la copropriété « B ».
Avoisinants → Voirie et zone de stationnement :
Deux voies de circulation longent le site : la rue de Meyrin, à sens unique (Est → Ouest), et une
voie qui dessert immeubles voisins, futur accès à la ZAC« Ferney-Genève Innovation ».
Un parking (24 places + cycles) est actuellement aménagé entre le bâtiment du Châtelard et la
voie d’accès aux immeubles voisins : cette zone de stationnement sera légèrement réduite vers
la rue de Meyrin pour l’élargissement de la voie d’accès à la ZAC.
Accès théâtre :
L’entrée du théâtre se fait actuellement par la cour intérieure du Châtelard. Les livraisons
s’effectuent de l’autre côté, dans la zone de parking existante.
14
Bâti existant :
Le bâtiment a bénéficié d’une première restructuration pour la création du théâtre en 2010 et
2011, entre les fermes 1 et 5 du bâtiment d’origine (voir plan de 1990 ci-dessous). L’intégralité
de la toiture du bâtiment a, quant à elle, été rénovée.
ZONE PROJET
Le nouveau projet concerne cette fois le bâti entre les fermes 5 à 10 qui n’a jamais été
réhabilité, et ses liaisons avec le théâtre restructuré.
Zone projet (non restructurée)
Coupe ferme n°6
15
RUE DE MEYRIN
Zone précédemment restructurée
Vue en Plan RDC
Zone précédemment restructurée
Coupe AA
(projet)
16
Zone précédemment restructurée
Coupe BB
(projet)
17
18
19
•
Programme fonctionnel
a- Conservation du patrimoine et étude de faisabilité
Bien que non classé au titre des monuments historiques, le bâtiment du Châtelard est un
ouvrage remarquable de la commune, tant par son histoire que par son architecture typique de
ferme gessienne.
Afin de conserver et valoriser ce patrimoine, les travaux de réhabilitation devront être ainsi
menés :
→ En conservant les façades existantes ;
→ En retravaillant les ouvertures sur l’extérieur d’origine ;
→ En cherchant à valoriser certains éléments de la structure intérieure d’origine.
Une étude de faisabilité technique et une étude de sol ont mis en évidence qu’au regard :
o
o
o
o
des surfaces de plancher à créer,
des fortes descentes de charges à prendre en considération (médiathèque),
de l’état de la structure du bâti existante (fermes vétustes qui ont déjà fait l’objet
de différents confortements et étaiement, fondations inexistantes),
des contraintes règlementaires (résistance au vent et au séisme, résistance au
feu),
⇒ une nouvelle structure devait intégralement être érigée à l’intérieur du bâti existant, avec un
nouveau système de fondation (principe de « boite dans la boite »).
L’étude de faisabilité préconise alors :
o
o
o
o
o
un renforcement des structures maçonnées (fondations, création de contreforts
intérieurs complémentaires en façade et en pignon, chainages horizontaux) qui
reprendront les charges verticales et horizontales ;
Des planchers en structure bois prenant appuis sur les éléments en béton
armé, et qui constituent un diaphragme sur 2 niveaux de plancher ;
Un dallage béton en plancher du RDC ;
La réalisation d’une charpente bois en lamellé collé qui prendra appui sur les
contreforts intérieurs en BA. Les pannes existantes en bois seront renforcées
par doublage ou moisage. Un collage des pannes existantes devra être mise
en œuvre sur les arbalétriers des fermes neuves ;
Une conservation de la couverture en tuile terre cuite.
→ Voir coupes de principe en page suivante.
20
Coupes transversales et longitudinales de principe
Etude de faisabilité structurelle
21
b- Programme médiathèque
La médiathèque sera composée de plusieurs espaces :
o
o
o
Des espaces d’accueil du public, composés des locaux suivants :
une entrée, en lien avec la zone de théâtre et le bar existant : la
création de ces liaisons implique des interventions dans la zone
précédemment réhabilitée (voir chapitre « c- Interfaces et liaisons avec
le théâtre existant » page 24) ;
une banque d’accueil et d’automates de prêt ;
un vestiaire et local poussettes ;
une zone lecture de la presse ;
une section adultes et adolescents ;
une section enfants ;
des sanitaires publics ;
Des espaces d’animation, composés des locaux suivants :
une salle d’heure de conte – salle de travail en groupe ;
un atelier d’animation ;
une réserve pour l’atelier d’animation ;
une salle informatique – salle de travail en groupe ;
Des espaces dédiés au personnel, composés des locaux suivants :
un bureau de direction ;
un bureau d’équipe ;
un atelier d’équipement ;
une zone de stockage tampon des livres ;
une zone détente – photocopie ;
des sanitaires du personnel ;
un local de ménage ;
un local informatique ;
un local technique.
En extérieur, le parking existant sera réaménagé de façon à valoriser la nouvelle entrée du
bâtiment, tout en tenant compte de la réduction de largeur liée à la création d’une voie d’accès
à la future ZAC.
Une boîte à livre en façade permettra aux usagers de retourner les ouvrages empruntés même
en dehors des heures d’ouverture de l’établissement.
Enfin, un accès sur la cour intérieure permettra aux usagers du Châtelard de profiter de cet
espace préservé.
22
Parking
Schéma fonctionnel :
Accueil du public
Ménage
Section
Adultes
Adolescents
Informatique
Stock
Espace
presse
Espace
accueil
Entrée
Atelier
Bureau
équipe
Section
enfants
Photoc.
détente
Sanitaires
Bureau
dir.
Salle
Info.
Travail
Salle
Conte
Travail
Atelier
d’anim.
Cour
intérieure
Réserve
Espaces d’animation
23
Liaison verticale
mutualisée
Espaces dédiés au
personnel
Théâtre
réhabilité
Tableau des surfaces :
Surface utile
approximative (m²)
ESPACES ACCUEIL DU PUBLIC
Entrée
Accueil
Vestiaire – local poussettes
Lecture presse
Section adultes et adolescents
Section enfants
Sanitaires publics
30
15
5
75
300
125
15
ESPACES ANIMATION
Salle heure de conte – travail en groupe
Atelier d’animation
Réserve atelier animation
Salle informatique – travail en groupe
50
25
5
25
ESPACES DEDIES AU PERSONNEL
Bureau direction
Bureau d’équipe
Atelier d’équipement
Stockage tampon des livres
Détente – photocopies
Sanitaires personnel
Local ménage
Local informatique
Local technique
TOTAL
12
12
10
15
10
10
3
3
15
760 m²
c- Interfaces et liaisons avec le théâtre existant
L’interface entre le théâtre déjà réhabilité et la nouvelle médiathèque à créer sera traitée de
façon à ce que l’ensemble du bâtiment du Châtelard constitue une entité unique → il s’agira du
pôle culturel du Châtelard :
o
o
o
o
L’entrée principale permettra d’accéder aussi bien à la médiathèque qu’au
théâtre/auditorium. Un ascenseur double entrées distribuera l’ensemble des
niveaux du bâtiment, y compris le dernier niveau de plancher situé au-dessus
du théâtre/auditorium qui pourra alors être aménagé en salle de formation ;
L’espace bar du théâtre sera reconfiguré de façon à créer une espace convivial
ouvert sur l’entrée et accessible à tout public ;
L’actuelle entrée du théâtre (depuis la cour intérieure) pourra être réservée à
l’accès aux représentations théâtrales en dehors des heures d’ouvertures de
l’établissement ;
Une mutualisation de la scène et des gradins (80 places) et sa gestion par le
responsable d’établissement permettra aussi bien les productions théâtrales
qu’une utilisation comme auditorium ;
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o
En revanche, la zone médiathèque et la zone théâtre/auditorium devront
pouvoir être fermées au public indépendamment l’une de l’autre. De plus, il
faudra veiller à obtenir une bonne isolation phonique entre ces 2 zones lorsque
le théâtre/auditorium sera fermé au public, de façon à ce que les bruits
d’ambiance de la médiathèque et du bar ne perturbent pas les répétitions
théâtrales.
11.3 Programme architectural et règlementation
3.1 Préambule
Celui-ci ne se veut pas exhaustif mais a pour objet d’attirer l’attention de la maitrise d’œuvre sur
des points considérés comme incontournables. Les exigences techniques de l’ensemble du
projet resteront du ressort de la maitrise d’œuvre.
3.2 Qualités architecturales
La qualité architecturale et la préservation du patrimoine devront être au cœur de la réalisation.
Comme cela a déjà été spécifié au chapitre « a- Conservation du patrimoine et étude de
faisabilité » du programme fonctionnel (voir page 20), la réhabilitation devra être menée en
conservant les façades existantes et en retravaillant les ouvertures du bâtiment d’origine, de
façon à conserver et à mettre en valeur l’architecture typique du bâtiment.
Bien que l’étude de faisabilité ait mis en évidence la nécessité d’une nouvelle structure
intérieure, une attention particulière sera apportée à la qualité des nouveaux volumes intérieurs
créés, dans la continuité du travail déjà réalisé dans la partie précédemment réhabilitée
(théâtre).
3.3 Les matériaux
Les matériaux composants le bâtiment doivent être de qualité mais aussi très soignés dans
leurs aspects comme dans leurs techniques d’assemblages.
L’étude de faisabilité préconise la création d’une nouvelle structure mixte bois-béton dans le
volume du bâti existant, avec conservation de la couverture déjà rénovée. Toutefois, si des
contraintes techniques ou économiques rendaient ce principe trop complexe à mettre en œuvre,
des solutions alternatives pourraient être envisagées.
3.4 Maintenance, entretien et durabilité
Les travaux d’extension doivent permettre un coût de fonctionnement mesuré et contrôlé.
Dans cette optique le coût de la maintenance et d’entretien du bâtiment sont principalement
ciblés.
Dès l’étape de la conception, le choix des matériaux sera fait en fonction de leurs durabilités,
aux chocs, au vandalisme et aux intempéries.
Ils devront aussi permettre une facilité d’intervention ou d’entretien.
Ainsi toutes les parties du bâtiment intérieur ou extérieur devront être maintenues sans difficulté
en bon état et dans une propreté satisfaisante.
Cette facilité d’intervention ou d’entretien des matériaux sera prise en compte comme source
d’économie.
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3.5 Objectifs règlementaires
Le maitre d’œuvre devra toujours respecter toutes les lois et textes règlementaires dont
notamment pour exemple :
Le Code de la construction
Le REEF, dernière édition mise à jour
La Règlementation sécurité incendie
Les avis techniques et agréments
Les normes françaises publiées par l’AFNOR
Les documents techniques unifiés DTU et documents connexes
Les cahiers des prescriptions techniques générales du CSTB
Etc.. .
Le projet devra des performances thermiques au niveau de la règlementation thermique RT
2012.
Nous rappelons que le projet constitue un ERP et donc soumis en matière de sécurité à la
réglementation correspondante.
Enfin, considérant l’environnement du projet, celui-ci devra être en adéquation avec les
recommandations de l’Education Nationale d’une part, et de la P.M.I. d’autre part (Protection
Maternelle et Infantile – Conseil Général de l’Ain → règles d’hygiène et de sécurité concernant
les établissements d’accueil de la petite enfance).
ARTICLE 12 – SOUS TRAITANCE
Aucune partie du marché ne pourra être sous-traitée.
ARTICLE 13 - ACHEVEMENT DE LA MISSION
La mission du maître d’œuvre s’achève à la fin du délai de « garantie de parfait achèvement »
(prévue à l’article 44.1, 2e alinéa du CCAG applicable aux marchés de travaux) ou après
prolongation de ce délai si les réserves signalées lors de la réception ne sont pas toutes levées
à la fin de cette période. Dans cette hypothèse, l’achèvement de la mission intervient lors de la
levée de la dernière réserve.
L’achèvement de la mission fera l’objet d’une décision établie sur demande du maître d’œuvre,
par le maître de l’ouvrage, dans les conditions de l’article 33 du CCAG-PI et constatant que le
titulaire aura rempli toutes ses obligations.
ARTICLE 14 - ARRET DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS
Conformément à l’article 20 de C.C.A.G.-P.I., le maître de l’ouvrage se réserve la possibilité
d’arrêter l’exécution des prestations au terme de chacune des phases techniques constituées
par les éléments de mission, tels que ceux-ci sont définis à l’article 10 du présent C.C.P.
La décision d'arrêter l'exécution des prestations ne donne lieu à aucune indemnité en
application de l’article 31.3 du CCAG-PI. Le pouvoir adjudicateur prononcera ensuite la
résiliation du marché.
ARTICLE 15 - RÉSILIATION
Les articles 29 à 36 inclus du CCAG-PI s’appliquent.
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ARTICLE 16 - ASSURANCE
Le titulaire doit avoir contracté une assurance, valable pour toute la durée du marché, auprès
d’une compagnie d’assurance agréée au sens des articles L 321-1 et suivants du code des
assurances.
Le Maître d’œuvre (en la personne de chacune de ses composantes), doit justifier qu’il est
titulaire d’une assurance couvrant les responsabilités découlant des principes dont s’inspirent
les articles 1792 et suivants du code civil.
Il devra, s’il y a lieu, souscrire une police complémentaire si celle existante n’est pas considérée
suffisante par le Maître d’Ouvrage pour assurer la couverture des risques liés à cette opération.
Il devra fournir une attestation semblable à l’appui de son projet de décompte final.
ARTICLE 17 - CONFIDENTIALITE
Le titulaire est tenu au secret professionnel. Il s’engage à conserver confidentielles, en toutes
circonstances et quelle qu’en soit la cause, les informations qui lui sont communiquées par le
Pouvoir adjudicateur dans le cadre du présent marché, durant toute sa durée.
Afin d’assurer la protection des informations confidentielles, chaque partie s’engage à prendre
toutes les mesures nécessaires à cette fin, telles que :
-
apposition d’une mention de confidentialité sur tous les documents confidentiels
remis par l’autre partie et qui ne porteraient pas déjà une telle mention,
-
classement des documents confidentiels dans des meubles à accès réservé,
-
archivage dans les mêmes conditions et destruction systématique des exemplaires
n’ayant plus d’utilité.
ARTICLE 18 - LITIGES
A défaut de conciliation, les litiges éventuels sont réglés par les lois et règlements du droit
français.
Les litiges seront portés devant le tribunal administratif de Lyon.
ARTICLE 19 - DEROGATIONS AU CCAG- PI
Il est dérogé aux articles suivants du CCAG-PI :
L’article 7.1 du présent cahier déroge à l’article 26-2 du CCAG/PI
L’article 7.3 du présent CCP déroge aux articles 26 et 27 du CCAG/PI
L’article 7.4 du présent cahier déroge à l’article 14 du CCAG/PI
Date, signature et cachet de la société
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