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CG cartes de paiement M&M FR_230516

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Conditions d'utilisation des cartes de crédit MasterCard Miles & More Luxair de la
Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, Luxembourg
TABLE DES MATIÈRES
I. CONDITIONS D'UTILISATION DES CARTES MASTERCARD MILES & MORE LUXAIR
1. DEFINITIONS
2. AVANTAGES OFFERTS PAR LA CARTE
3. AVANTAGES LIES AU PROGRAMME DE FIDELITE MILES & MORE DE LA LUFTHANSA
4. EMISSION DE LA CARTE
5. COTISATION ANNUELLE ET FRAIS DE REMPLACEMENT
6. DUREE DE VALIDITE
7. ENREGISTREMENT ET TRANSMISSION DE DONNEES NOMINATIVES
8. PLURALITE DE CARTES
9. OPERATIONS EFFECTUEES AU MOYEN DE LA CARTE
10. PREUVE DES OPERATIONS EFFECTUEES AU MOYEN DE LA CARTE
11. CODE SECRET PERSONNEL
12. LIMITE D'UTILISATION
13. RELEVE DE COMPTE
14. COMPTE CARTE
15. MODE DE PAIEMENT
16. DEFAUT DE PROVISION
17. PERTE OU VOL
18. ENREGISTREMENT DES CONVERSATIONS TELEPHONIQUES
19. RESILIATION DU CONTRAT
19.1. DISPOSITIONS COMMUNES
19.2. RESILIATION PAR LE TITULAIRE
19.3. RESILIATION PAR L'EMETTEUR
20. MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION DES CARTES MASTERCARD MILES & MORE LUXAIR
21. MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION DES CARTES MASTERCARD BUSINESS MILES & MORE LUXAIR
22. DROIT APPLICABLE - JURIDICTION
II. CONDITIONS D’UTILISATION DE 3D SECURE
1. ACTIVATION DU SERVICE 3D SECURE
2. UTILISATION DE LA CARTE ET AUTORISATION
3. OBLIGATION DE DILIGENCE
4. TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
5. RESPONSABILITÉ
6. MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS
7. RÉSILIATION
8. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
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SPUERKEESS
www.bcee.lu
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I. CONDITIONS D'UTILISATION DES CARTES MASTERCARD MILES &
MORE LUXAIR
1. DEFINITIONS
Art. 1er: Aux termes des présentes Conditions d'utilisation, on entend par:
− "carte", la carte de crédit à utilisation privée ("MasterCard Blue Miles & More
Luxair" et " MasterCard Gold Miles & More Luxair "), respectivement la carte de
crédit à utilisation professionnelle ("MasterCard Business Miles & More
Luxair"). Ces cartes de crédit sont un produit co-brandé commercialisé par
Luxair, en tant que partenaire de Miles & More, et par la Banque et Caisse
d’Epargne de l’Etat, Luxembourg, intervenant en tant qu’émetteur de cette carte
de crédit ;
− "SIX Payment Services", la société anonyme SIX Payment Services (Europe)
S.A., avec siège à L-5365 Munsbach, 10, rue Gabriel Lippmann, société de
services à qui l'émetteur a confié la gestion de ses cartes ;
− "code de vérification", le code supplémentaire que le titulaire de carte doit, le cas
échéant, faire lors de l’utilisation de la carte dans le cadre de services
télématiques. Dans le réseau MasterCard, il est fait référence à ce code de
vérification sous le sigle "CVC2" ("Card Validation Code") ;
− "commerçant", celui qui est autorisé à accepter des transactions faites par carte ;
− "compte carte", le compte ouvert au nom du titulaire de carte, géré par SIX
Payment Services pour compte de l'émetteur et qui renseigne les montants redus
en vertu des opérations effectuées au moyen de la carte et, le cas échéant, les
montants reçus par des opérations de crédit effectuées en faveur de ce compte ;
− "compte courant", le compte bancaire débité en raison de l'utilisation d'une ou
plusieurs cartes comme moyen de paiement, respectivement le compte bancaire
crédité de la somme qui correspond
•
au solde créditeur du compte carte à la date du relevé de compte et/ou
•
au montant du(des) billet(s) de banque remis par le titulaire de carte
auprès d’un GAB et vérifié(s) comme étant authentique(s);
− "cotisation annuelle", les frais forfaitaires en relation avec l’émission et le
fonctionnement de la carte ;
− "cours de change", le cours appliqué lors des opérations impliquant une
conversion de devises. Ce cours est constitué du cours journalier MasterCard,
ainsi que d’une commission de change appliquée par l’émetteur et publiée sur le
site www.bcee.lu dans la rubrique "tarification des cartes de paiement" ;
− "émetteur", la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, Luxembourg (ci-après
dénommée "BCEE" ou "Banque") ;
− "GAB", un guichet automatique bancaire ;
− "Luxair", société luxembourgeoise de navigation aérienne Luxair S.A., sise à
Luxembourg Airport, L-2987 Luxembourg ;
− "Miles & More", société allemande Miles & More GmbH sise à MAC Main
Airport Center, Unterschweinstiege 8, D-60549 Frankfurt/Main ;
− "NFC" (Near Field Communication), une technologie permettant à un titulaire de
carte de procéder à des opérations de paiement sur un terminal NFC sans devoir
insérer la carte dans un terminal, c. à d. sans contact physique de la carte avec le
terminal, avec ou sans saisie du code secret personnel ;
− "opération NFC", opération de paiement « sans contact » effectuée moyennant la
technologie NFC sur un terminal NFC ;
− "PIN" (Personal Identification Number), le code secret personnel et
confidentiel par lequel le titulaire de carte peut être authentifié ;
− "programme de fidélité Miles & More", permet à ses membres adhérents de
cumuler des Miles et de les échanger par la suite. La société allemande Deutsche
Lufthansa AG en est l’exploitant et l’émetteur ;
− "relevé de compte", l’extrait du compte carte qui rend exigible à la date indiquée
le solde y renseigné ;
− "services télématiques", les services financiers à distance, par lesquels le titulaire
de carte peut effectuer des paiements à distance, des achats de biens ou de
prestations de services à distance ;
− "terminal NFC", terminal de paiement électronique intégrant la fonction NFC, ne
nécessitant dès lors pas l’insertion de la carte pour effectuer une opération NFC,
et identifié comme tel sur le terminal ou à proximité immédiate ;
− "titulaire de carte", la personne physique, membre du programme de fidélité
Miles & More, au nom de laquelle une carte MasterCard Miles & More Luxair a
été émise ;
− "titulaire de compte", la ou les personne(s) physique(s) ou morale(s) qui, auprès
de l'émetteur, est (sont) titulaire(s) d'un compte courant à utilisation privée ou
professionnelle, duquel sont débitées les dépenses effectuées au moyen de la
carte, respectivement sur lequel sont crédités les montants des versements
effectués auprès d’un guichet automatique bancaire de l’émetteur ;
− "utilisation de la carte", l'utilisation faite par le titulaire de carte moyennant
présentation de la carte et signature olographe d'un bordereau auprès d’un
commerçant ou d’une société affiliés au réseau MasterCard, ou
• validation de la transaction par l'utilisation d'un code secret personnel, ou
• communication par le titulaire, dans le cadre de services télématiques, de son
numéro de carte et, le cas échéant, du code de vérification ;
• versement auprès d’un GAB,
• présentation de la carte auprès d’un terminal NFC afin d’y effectuer une
opération NFC ;
− "versement auprès d’un GAB", la remise de billets de banque par le titulaire
d’une carte à utilisation privée auprès d’un GAB de l’émetteur, suivi du crédit sur
le compte courant du montant correspondant aux billets de banque remis et vérifiés
comme étant authentiques.
2. AVANTAGES OFFERTS PAR LA CARTE
Art. 2: (1) La carte confère à son titulaire la possibilité de payer des produits et
prestations offerts par les commerçants et entreprises affiliés au réseau MasterCard,
moyennant présentation de la carte et
(a) signature olographe d'un bordereau qui lui est présenté par le commerçant ou
l'entreprise affiliés, ou
(b) validation de la transaction par l'utilisation d'un code secret personnel.
(2) Le titulaire de carte peut également, sur présentation de celle-ci et moyennant
signature olographe d'un bordereau de vente ou utilisation de son code secret
personnel, retirer des espèces auprès de certaines agences bancaires ou de GAB à
l'étranger, respectivement auprès de GAB au Luxembourg. (3) La carte confère
aussi à son titulaire la possibilité de payer dans le cadre de services télématiques des
produits et prestations offerts par les commerçants et entreprises affiliés au réseau
MasterCard moyennant la communication du numéro de la carte et, le cas échéant,
du code de vérification.
(4) Le titulaire de carte peut uniquement procéder à des opérations NFC sur des
terminaux NFC.
En fonction du montant de l’opération et du nombre d’opérations NFC exécutées,
l’insertion de la carte et/ou l’utilisation du code secret peut être exigée.
(5) Auprès de certains GAB dédiés de l’émetteur, le titulaire de carte peut,
moyennant saisie de son code secret personnel, procéder à un versement de billets
de banque jusqu’à la limite de remise autorisée telle qu’indiquée lors du traitement
de la transaction.
(6) L'éventail des fonctions ci-dessus pourra être amendé à l'avenir.
Art. 3: (1) L'émetteur, respectivement SIX Payment Services ne sont pas
responsables des actes et manquements des commerçants et entreprises affiliés
auprès desquels la carte a été utilisée; ils n'assument notamment aucune
responsabilité en cas de refus d'un commerçant ou d'une entreprise d'accepter la
carte en guise de moyen de paiement.
(2) Les avantages proposés par le(s) partenaire(s) de l’émetteur dans la
commercialisation de la carte revient aux partenaires mêmes et l’émetteur n’est pas
responsable en cas de modification de ces avantages par le(s) partenaire(s).
3. AVANTAGES LIES AU PROGRAMME DE FIDELITE MILES & MORE
DE LA LUFTHANSA
Art. 4 : (1) Le titulaire de carte reconnaît que la participation au programme de
fidélité Miles & More de la Lufthansa est soumise aux Conditions Générales de
Miles & More, consultables sous http://www.miles-and-more.com.
(2) En dehors des avantages énoncés aux articles 2 et 3 ci-avant, les cartes de crédit
MasterCard Miles & More Luxair et MasterCard Business Miles & More Luxair
permettent au titulaire de carte d’accumuler dans le cadre du programme Miles &
More des Miles de prime à chaque paiement effectué moyennant la carte de crédit.
(3) Le nombre de Miles de prime est calculé en fonction du type de la carte utilisée
et du montant des paiements, hors frais et charges correspondants, réalisés. Ainsi,
tout euro dépensé lors d’un paiement réalisé moyennant une MasterCard Blue Miles
& More Luxair ou une MasterCard Gold Miles & More Luxair donne droit à un
Mile de prime. Tout euro dépensé lors d’un paiement réalisé moyennant une
MasterCard Business Miles & More Luxair donne droit à un et demi Mile de prime.
La conversion d’euro en Miles de prime est effectuée par l’émetteur. Les opérations
annulées ne donnent pas droit à des Miles de prime.
(4) Après transmission des données nécessaires pour le crédit des Miles de prime
(selon les conditions définies à l’article 8 ci-après), ceux-ci seront inscrits au crédit
du compte Miles & More du membre. Le solde actuel du compte Miles & More
peut être consulté par le titulaire de carte, membre de ce programme Miles & More,
moyennant introduction de son numéro de membre Miles & More et son PIN Miles
& More via son compte Miles personnel sur Internet. Miles & More procédera à
l’inscription des Miles de prime au crédit du compte Miles & More du membre
endéans un délai de 4 semaines à compter de la date du relevé de compte carte
mensuel (émis en application de l’article 15 ci-après).
(5) Après le crédit des Miles de prime sur le compte Miles & More du titulaire de
carte, celui-ci peut, dans le respect des conditions générales de Miles & More, en
disposer pendant 36 mois.
(6) Le titulaire de carte MasterCard Miles & More Luxair ou MasterCard Business
Miles & More Luxair, n’est pas soumis à l’expiration des Miles de prime, pour
autant que la carte de crédit MasterCard Miles & More Luxair ou MasterCard
Business Miles & More Luxair soit en sa possession depuis au moins trois mois et
que le titulaire de carte réalise au moins un mouvement de compte générateur de
Miles par mois au moyen de la carte mentionnée ci-avant, que cet achat ne soit ni
échangé ni remboursé. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, l’expiration des
Miles de prime est réactivée et les Miles de prime expirent conformément aux
conditions de participation de Miles & More. Cette disposition ne s’applique pas
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aux Frequent Traveller, Senator et membres du HON Circle : tant que ceux-ci sont
titulaires de leur statut, la validité de leurs Miles de prime est illimitée. De plus
amples informations sont disponibles sur le site Internet http://www.miles-andmore.com/fr/no-mileage-expiration.
4. EMISSION DE LA CARTE
Art. 5: (1) L'émetteur délivre une carte aux requérants qui trouvent son agrément.
La remise de la carte peut avoir lieu par voie postale. La transmission du PIN se fait
par un courrier séparé. La carte émise est personnelle et intransmissible. Lorsqu'elle
est délivrée à son titulaire, celui-ci doit immédiatement la signer au verso. Il en
devient le gardien et a le droit de l'utiliser conformément aux présentes Conditions
en vigueur lors de l'utilisation.
(2) L'émetteur reste propriétaire de la carte.
5. COTISATION ANNUELLE ET FRAIS DE REMPLACEMENT
Art. 6: (1) La carte est émise moyennant une cotisation annuelle qui est
communiquée au titulaire de carte. Cette cotisation est portée au débit du compte
courant.
(2) En cas de remplacement de la carte, le titulaire doit prendre en charge les frais y
relatifs. Il en va de même pour toute commande urgente d’une carte de crédit.
6. DUREE DE VALIDITE
Art. 7: La carte est valable jusqu'au dernier jour du mois et de l'année y indiqués.
Sauf refus de l'émetteur ou renonciation écrite du titulaire de carte ou du titulaire de
compte notifiée deux mois avant l'échéance de la carte à l'émetteur, une nouvelle
carte est délivrée au titulaire à l'expiration de la période de validité de la carte
précédente. Le titulaire doit veiller à ce que sa carte périmée soit détruite. La
nouvelle carte de crédit est automatiquement liée au même numéro de membre du
programme de fidélité Miles & More que la carte de crédit périmée.
7.
ENREGISTREMENT
ET
TRANSMISSION
DE
DONNEES
NOMINATIVES
Art. 8: (1) SIX Payment Services est autorisé à gérer les données à caractère
personnel du titulaire de carte pour compte de la Banque et du titulaire de carte.
Afin d'assurer le fonctionnement de la carte à l'intérieur du réseau ainsi que la
prévention, la détection et l’analyse d’opérations frauduleuses, les titulaires de carte
et de compte autorisent l'émetteur et SIX Payment Services à transmettre à des tiers,
à savoir toute société de licence (MasterCard) et membres de son groupe, toutes les
banques et tous les commerçants participant au système international MasterCard,
aux fabricants de cartes, à ceux qui les embossent ainsi qu'aux services
internationaux de compensation et d'autorisation, de même qu’aux compagnies qui
gèrent des assurances liées aux cartes, les données à caractère personnel relatives
aux titulaires de carte et de compte et à la limite accordée pour l'utilisation de la
carte, dans la mesure où la fourniture de ces données est indispensable.
(2) En vue de permettre l’utilisation de la carte et l’attribution des Miles de prime
accumulés par le titulaire de carte lors des paiements effectués moyennant la carte
de crédit, celui-ci autorise l’émetteur à transmettre à Miles & More, voire
à Deutsche Lufthansa AG (Von Gablenz Str. 2-6, 50679 Cologne), les données
indispensables en vue de créditer le compte de Miles du titulaire de carte (nombre
de Miles de prime, numéro de membre Miles & More). A ces fins, les données prémentionnées sont envoyées à Deutsche Lufthansa AG, suite à l’envoi du relevé de
compte carte.
(3) Dans la mesure où le demandeur d’une carte de crédit n’est pas encore membre
du programme Miles & More et, par conséquent, ne dispose pas de numéro de
membre Miles & More, un compte de Miles est automatiquement ouvert au nom du
demandeur de carte de crédit auprès de Miles & More lors de la demande de la
carte. A cette fin, les données nécessaires sont transmises à Deutsche Lufthansa AG.
(4) L'émetteur est autorisé à procéder à toutes vérifications relatives aux données
personnelles et financières fournies par le demandeur d'une carte.
(5) La présentation de la carte par le titulaire de carte vaudra consentement et
pouvoir du titulaire de carte quant à (I) la collecte, la conservation, la
communication d'éléments d'identification et d'informations de position de compte
par tous les moyens nécessaires pour permettre à l'émetteur de maintenir des relevés
de transactions et de comptes appropriés ; (II) la mise à disposition et la
transmission de ces données aux participants et aux opérateurs du réseau de
paiements par carte de paiement ; (III) la conservation de telles informations et
données par lesdits participants et opérateurs du réseau de paiement par carte de
paiement, lesdits participants et opérateurs du réseau de paiement par carte de
paiement s’engageant à respecter les lois et règlements relatifs au traitement des
informations auxquels ils sont soumis.
(6) La responsabilité de l'émetteur et de SIX Payment Services pour perte des
informations circulant à travers le réseau de paiement par carte de paiement est
exclue, sauf en cas de faute grave qui leur serait imputable. L'émetteur et SIX
Payment Services ne sont pas responsables des pertes d'informations contenues sur
les relevés de compte. Il appartient au titulaire de carte de ne perdre aucune
information.
8. PLURALITE DE CARTES
Art. 9: Cartes à utilisation privée : A la demande du titulaire de compte, l'émetteur
peut délivrer des cartes supplémentaires à d'autres personnes qui sont alors
autorisées à utiliser ces cartes par le débit du compte courant du titulaire. Dans ce
cas, le titulaire de compte autorise l'émetteur à envoyer les relevés de compte carte
au(x) titulaire(s) de carte.
Sur demande, le titulaire de compte pourra recevoir à ses frais un duplicata du
relevé du compte carte adressé au titulaire de carte.
Cartes à utilisation professionnelle: Pour les cartes à utilisation professionnelle, le
titulaire de compte ou toute personne désignée par le titulaire de compte, reçoit un
relevé global des cartes délivrées et, le cas échéant, sur demande, un relevé
individuel par titulaire de carte. Ces relevés sont envoyés à l'adresse professionnelle.
Dans tous les cas, le titulaire de carte devra être membre du programme de fidélité
Miles & More. Sa carte de crédit MasterCard Miles & More Luxair ou MasterCard
Business Miles & More Luxair sera liée à son numéro de membre Miles & More
personnel.
9. OPERATIONS EFFECTUEES AU MOYEN DE LA CARTE
Art. 10: (1) Chaque fois qu'une carte est utilisée pour effectuer des achats, obtenir
des services ou des retraits de fonds, le titulaire de carte doit signer un bordereau de
vente ou un bordereau d'avance de fonds.
(2) La signature olographe du titulaire de carte peut être remplacée par l'utilisation
d'un code secret personnel ou, dans le cadre de services télématiques, par la
communication du numéro de la carte.
(3) Le titulaire de la carte accepte et reconnaît que son consentement pour une
opération NFC est donné par le fait de passer la carte devant le terminal NFC.
(4) Lors de l'utilisation de la carte comme moyen de paiement ou de retrait de fonds,
respectivement lors d’une transaction du type "versement auprès d’un GAB", les
données enregistrées constituent la preuve de la transaction. Le bordereau délivré à
cette occasion n'est destiné qu'à l'information du titulaire de carte.
Art. 11: (1) Par la communication du numéro de la carte dans le cadre de services
télématiques, ou par la signature du bordereau ou par l'utilisation du code secret
personnel, le titulaire de carte reconnaît que le commerçant ou l'institution
financière qui lui a avancé des fonds, a une créance envers lui.
La créance est acquise par l’émetteur, qui procède au paiement du commerçant ou
de l'institution financière.
(2) Le titulaire de compte donne ordre irrévocable à l'émetteur de débiter son
compte courant de toutes les sommes dues en vertu de l'utilisation de la carte ou en
vertu des présentes Conditions. Le débit du compte courant s'effectue en principe
dans les premiers jours qui suivent l'envoi du relevé de compte, suivant le mode de
paiement choisi. Au cas où le compte carte présente un solde créditeur à l'envoi du
relevé de compte, ce solde est d'office transféré sur le compte courant. Le jour de la
transaction indiqué sur le relevé de compte correspond au moment de réception de
l’ordre de paiement.
(3) Chaque titulaire de carte est solidairement et indivisiblement responsable avec le
titulaire de compte du paiement des sommes dues en vertu de l'utilisation, même
abusive, de sa carte, sous réserve des dispositions de l'article 18, ou en vertu des
présentes Conditions.
(4) Le titulaire de carte ne peut faire opposition au paiement des bordereaux portant
sa signature ou établis moyennant l'utilisation de son code secret personnel ni au
paiement intervenu dans le cadre de services télématiques par la communication du
numéro de la carte.
Au cas où le bordereau n'est pas dûment signé par le titulaire de carte, celui-ci et le
titulaire de compte n'en sont pas moins tenus solidairement et indivisiblement au
paiement des montants portés au débit du compte carte sur base du bordereau établi
au moyen de la carte.
(5) L'émetteur est tiers par rapport aux litiges entre le titulaire de carte et le
commerçant ou l'entreprise affiliés. L'existence d'un tel litige ne dégage pas le
titulaire de compte de l'obligation de rembourser les sommes dont il est redevable
envers l'émetteur du fait de l'utilisation de la carte.
(6) Le montant d'un bordereau de crédit signé le cas échéant par le commerçant sera
porté au crédit du compte carte du titulaire de carte.
10. PREUVE DES OPERATIONS EFFECTUEES AU MOYEN DE LA
CARTE
Art. 12: (1) L'utilisation de la carte conjointement avec l'utilisation d'un code secret
personnel constitue, indépendamment du montant en jeu, la preuve d'une instruction
donnée par le titulaire de carte à l'émetteur de débiter son propre compte carte du
montant de la transaction au même titre que si cette instruction avait été donnée par
écrit par le titulaire de carte. Le titulaire de carte ne peut pas s'opposer au débit de
son compte carte par l'émetteur du montant connu de la transaction suite à la
présentation de la carte conjointement avec l'utilisation du code secret personnel.
(2) L'utilisation de la carte par la communication du numéro de la carte dans le
cadre de services télématiques constitue, indépendamment du montant en jeu, la
preuve d'une instruction donnée par le titulaire de carte à l'émetteur de débiter son
propre compte carte du montant de la transaction au même titre que si cette
instruction avait été donnée par écrit par le titulaire de carte. Le titulaire de carte ne
peut pas s'opposer au débit de son compte carte par l'émetteur du montant connu de
la transaction suite à la communication du numéro de la carte.
(3) L’utilisation de la carte conjointement avec l’utilisation d’un code secret
personnel et la remise de billets de banque constitue, dans le cadre du versement
auprès d’un GAB, une instruction donnée par le titulaire de carte de créditer le
compte courant du montant correspondant aux billets remis et vérifiés comme étant
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authentiques, tel qu’indiqué sur la quittance de versement fournie au titulaire de
carte lors du traitement de cette transaction. Le titulaire de carte et le titulaire de
compte reconnaissent que le versement auprès d’un GAB s’effectue selon les règles
de fonctionnement indiquées lors de la transaction. Ni le titulaire de carte ni le
titulaire du compte courant ne peuvent s'opposer au crédit du compte courant du
montant correspondant aux billets vérifiés comme étant authentiques et repris
comme tel sur la quittance de versement.
(4) Les parties sont d'accord pour exclure les dispositions de l'article 1341 du Code
Civil en cas de litige et de permettre la preuve de toutes les opérations par tous les
moyens de droit tel qu'admis en matière commerciale, y compris les témoignages et
les aveux. Les enregistrements électroniques des opérations détenus par SIX
Payment Services/l'émetteur ou tout autre intervenant constituent une preuve
suffisante des transactions et ont la même valeur probante qu'un document écrit.
11. CODE SECRET PERSONNEL
Art. 13: Le code secret est communiqué au titulaire de carte au moyen d'un courrier
imprimé sur lequel le code secret est masqué à l'aide d'une pastille. Dès
mémorisation du numéro de code, il doit détruire l'imprimé. Le code est personnel
et intransmissible. Le titulaire est responsable de son code secret ; il ne doit le noter
ni sur la carte ni sur un document conservé avec cette dernière ou accessible à un
tiers ni le communiquer à une tierce personne. Le titulaire peut changer à tout
moment le numéro du code secret personnel.
12. LIMITE D'UTILISATION
Art. 14: (1) Le titulaire de carte n'est pas autorisé à dépasser le montant de la limite
d'utilisation accordée par l'émetteur et communiquée au titulaire de compte ou au
titulaire de carte.
(2) Les opérations NFC peuvent uniquement être effectuées dans le respect de la
limite définie par le terminal NFC.
Au cas où le montant de la transaction dépasse cette limite, le titulaire de la carte
doit insérer sa carte dans le terminal et saisir son PIN pour pouvoir effectuer cette
opération.
En toutes circonstances, le titulaire de carte doit se conformer aux instructions
apparaissant sur le terminal NFC.(3) L’émetteur se réserve le droit de suspendre
l’utilisation de la carte partiellement ou intégralement, pour des raisons fondées et
notamment :
- lorsque les comptes du titulaire de compte sont clôturés ou bloqués ou s'il s'avère
que le titulaire de carte ou de compte ne respecte pas ses obligations légales,
réglementaires ou contractuelles en rapport avec les services proposés ;
- en vue de préserver les intérêts du titulaire de carte ou de compte ou de l’émetteur;
- si le titulaire de carte ou de compte avertit l’émetteur d'un (risque d') abus ou
d'utilisation illicite des services proposés ;
- pendant la période de préavis de résiliation ;
- si une fraude ou un abus est constaté dans le chef du titulaire de carte ou de
compte ou s'il y a de fortes présomptions de fraude ou d'abus ;
- sur demande d'une autorité judiciaire.
L’émetteur en informe le titulaire de compte et/ou de carte via les moyens de
communication appropriés.
13. RELEVE DE COMPTE
Art. 15: (1) En cas d'une opération carte, un relevé de compte carte est envoyé au
moins une fois par mois au titulaire de carte. Ce relevé reprend les opérations
effectuées depuis l'établissement du relevé précédent par le titulaire de carte au
moyen de la carte sur base des bordereaux et fichiers informatiques qui sont
parvenus à SIX Payment Services. Il contient par ailleurs le détail de toutes les
commissions et, le cas échéant, les opérations de crédit effectuées en faveur du
compte carte.
(2) Le titulaire de carte ou de compte peut demander le remboursement d'une
opération initiée par ou via le bénéficiaire du paiement effectuée au moyen de la
carte, pour autant que :
- la carte utilisée n’était pas une carte MasterCard Business Miles & More Luxair;
- l’opération avait été autorisée et l'autorisation n'indiquait pas le montant exact de
l'opération lorsqu'elle a été donnée ;
- le montant de l'opération dépassait le montant auquel le titulaire de carte ou de
compte pouvait raisonnablement s'attendre en tenant compte du profil de ses
dépenses passées, des conditions prévues par les dispositions des présentes
Conditions et des circonstances pertinentes dans ce cas ;
- le titulaire de carte ou de compte n'a pas donné son consentement à l'exécution de
l'opération de paiement directement à l’émetteur et que ce consentement n'a pas été
donné sur base d'informations reçues par le titulaire plus de 4 semaines avant la date
d'échéance ;
- la demande du remboursement avait été présentée par le titulaire de carte ou de
compte endéans un délai de 8 semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont
été débités.
(3) Le titulaire de compte, respectivement le titulaire de la carte, ne peut contester
les mentions portées sur le relevé que selon les dispositions y relatives des
Conditions de l’émetteur.
14. COMPTE CARTE
Art. 16: (1) Le montant de tous les bordereaux de vente ou d'avance de fonds,
résultant de l'utilisation de la carte, est porté au débit du compte carte du titulaire de
carte.
(2) Les intérêts débiteurs et les commissions sont également débités dudit compte.
(3) Sont notamment crédités sur ledit compte:
- les remboursements supplémentaires, décrits à l’article 16,
- les régularisations.
(4) Pour tout retrait d'espèces, le relevé reprend, en plus du montant du retrait, les
coûts administratifs et les commissions réclamés par l'organisme ayant avancé les
fonds.
(5) Les opérations en monnaies étrangères sont converties en EUR au cours de
change en vigueur le jour du traitement de l'opération par l'organisme chargé du
clearing international des différents systèmes de cartes. Une commission de change,
indiquée sur le site www.bcee.lu à la rubrique "tarification des cartes de paiement",
est appliquée par l’émetteur au cours de change.
15. MODE DE PAIEMENT
Art. 17: Le titulaire de compte donne ordre irrévocable à l'émetteur d'inscrire au
débit du compte courant la totalité du montant renseigné sur le relevé. Dans ce cas,
aucun intérêt n'est chargé.
16. DEFAUT DE PROVISION
Art. 18: En cas de provision insuffisante du compte courant pour couvrir le montant
exigé à la date limite indiquée sur le relevé de compte, l'émetteur peut retirer, sans
préavis, la ou les cartes émises sur le compte en question et bloquer toutes les
utilisations ultérieures par le titulaire de carte. Il peut avertir de sa décision les
commerçants et les entreprises affiliés ainsi que les sociétés de licence et les inviter
à ne plus accepter la carte. Dans ce cas, le total du débit inscrit au compte carte et
figurant sur le relevé devient immédiatement exigible et est débité du compte
courant. L’émetteur n’est pas responsable de l’expiration éventuelle des Miles
cumulés et non échangés en cas de retrait de la carte MasterCard Miles & More
Luxair ou MasterCard Business Miles & More Luxair pour défaut de provision.
17. PERTE OU VOL
Art. 19: (1) En cas de vol ou de perte de la carte ou de divulgation, même
involontaire, du numéro de code secret personnel, le titulaire doit en aviser
immédiatement SIX Payment Services au numéro de téléphone (+352) 49 10 10
(service disponible 24 heures sur 24). Il doit confirmer le plus rapidement possible
sa déclaration par écrit et déclarer la perte, le vol ou l'utilisation frauduleuse aux
autorités de police dans les 24 heures. La preuve de cette déclaration aux autorités
de police devra être fournie à l'émetteur ou à SIX Payment Services dans les
meilleurs délais.
(2) Dès que SIX Payment Services a enregistré la déclaration du titulaire de carte,
celui-ci et le titulaire de compte ne sont plus responsables de son utilisation. Tant
que cette déclaration n'a pas été enregistrée, le titulaire de carte reste tenu
responsable de l'utilisation frauduleuse de la carte jusqu'à un montant de EUR 150.-.
Cependant, en cas de fraude ou de négligence grave commise par le titulaire de
carte notamment lorsque les règles de sécurité énumérées à l'article 13 des présentes
Conditions, n'ont pas été respectées, celui-ci et le titulaire de compte restent
solidairement et indivisiblement responsables de l'utilisation de la carte même après
les déclarations faites en conformité avec l'alinéa 1er du présent article et même audelà de la franchise de EUR 150.- stipulée au présent paragraphe.
(3) Au cas où le titulaire retrouve sa carte après en avoir déclaré sa perte, il ne
pourra plus l'utiliser et devra la retourner à l'émetteur ou à SIX Payment Services. Il
devra être procédé de la même façon si le titulaire est au courant de la connaissance
du code secret personnel par un tiers ou soupçonne une telle connaissance. Le
blocage de la carte entraîne automatiquement l'émission d'une nouvelle carte aux
frais du titulaire de compte.
18. ENREGISTREMENT DES CONVERSATIONS TELEPHONIQUES
Art. 20: Le titulaire de compte autorise l'émetteur et SIX Payment Services, pour
des raisons de sécurité et de preuve, à enregistrer toutes les communications
téléphoniques. Les parties conviennent que les bandes enregistrées pourront être
utilisées en justice et leur reconnaissent la même force probante qu'un document
écrit.
19. RESILIATION DU CONTRAT
19.1. DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 21: (1) L'émetteur, ainsi que le titulaire de compte et le titulaire de carte
peuvent à tout moment, et sans indication de motifs, résilier le contrat les liant.
(2) La résiliation de la relation entre le titulaire de la carte de membre Miles & More
et du programme Miles & More doit être immédiatement notifiée à l’émetteur. A
défaut, les données relatives aux Miles de prime énoncées à l’article 8, alinéa 2,
continuent, le cas échéant, à être envoyées à Deutsche Lufthansa AG. Cette
résiliation (qu’elle soit notifiée à l’émetteur par le titulaire ou par Miles & More)
peut entraîner la résiliation du présent contrat selon les conditions retenues aux
articles 21 à 23.
(3) Par l'effet de la résiliation, le total du débit inscrit au compte carte devient
immédiatement exigible et sera débité du compte courant. Par ailleurs le titulaire du
compte est responsable de la totalité des transactions qui au moment de la
résiliation n'étaient pas encore débitées du compte carte. La résiliation avant terme
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n'interrompt pas le cours des intérêts conventionnels et elle ne donne pas droit au
remboursement, même partiel, de la cotisation annuelle payée.
19.2. RESILIATION PAR LE TITULAIRE
Art. 22: (1) Si le titulaire de compte ou le titulaire de carte résilie le contrat, il doit
respecter un délai de préavis d’un mois et procéder par lettre recommandée ou par
déclaration écrite remise aux guichets de l'émetteur. Il doit retourner la carte à
l'émetteur. La résiliation ne devient effective qu'à partir du moment où le titulaire a
retourné la carte à l'émetteur.
(2) La résiliation de la convention de compte courant par le titulaire de compte
emporte de plein droit résiliation des contrats conclus avec les titulaires de cartes
supplémentaires.
(3) La résiliation du contrat par un titulaire de carte qui n'est pas titulaire du compte
courant n'emporte pas résiliation du contrat conclu avec le titulaire de compte et
avec les autres titulaires de carte.
(4) Le titulaire de compte a le droit de résilier le contrat liant l'émetteur à un titulaire
de carte supplémentaire. Dans ce cas, il reste responsable solidairement et
indivisiblement des opérations effectuées avec cette carte jusqu'à la restitution
effective de celle-ci à l'émetteur.
(5) Si la résiliation par le titulaire intervient moins de 2 mois avant l'échéance de la
carte, la prochaine cotisation annuelle prévue à l'article 5 sera néanmoins due.
19.3. RESILIATION PAR L'EMETTEUR
Art. 23: (1) Lorsque l'émetteur résilie le contrat à l'égard du titulaire de compte, il
en informe, moyennant un préavis de deux mois, le titulaire de compte et, le cas
échéant, les titulaires de cartes.
(2) Si la résiliation porte sur une carte autre que celle du titulaire de compte, elle est
notifiée au titulaire de cette carte et le titulaire de compte en est informé.
(3) Dès la notification de la résiliation, le ou les titulaires ne peuvent plus faire
usage de la carte et doivent la renvoyer à l'émetteur. Le titulaire de compte et le
titulaire de la carte révoquée demeurent cependant solidairement et indivisiblement
responsables des opérations effectuées après la notification de la résiliation jusqu'à
restitution effective des cartes respectives à l'émetteur.
(4) L'obligation au paiement des prestations faites avec la carte n'en est pas affectée.
(5) Tout usage de la carte postérieur à la demande de restitution par l'émetteur
donnera lieu le cas échéant aux poursuites judiciaires appropriées.
(6) L’émetteur de la carte ne peut être tenu responsable de toute perte éventuelle de
Miles de prime cumulés au moyen de la carte MasterCard Miles & More Luxair ou
de la carte MasterCard Business Miles & More Luxair et non échangés au moment
de la résiliation de la relation du titulaire de carte avec Miles & More.
20. MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION DES CARTES
MASTERCARD MILES & MORE LUXAIR
Art. 24: L’émetteur doit, pour toute modification des présentes Conditions,
informer le titulaire deux mois avant son entrée en vigueur. Cette modification est
considérée comme approuvée par le client dans la mesure où ce dernier n'aura pas
fait part de son opposition par écrit avant la date d’entrée en vigueur proposée.
21. MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION DES CARTES
MASTERCARD BUSINESS MILES & MORE LUXAIR
Art. 25: (1) L'émetteur peut proposer à tout moment, par simple information écrite,
notamment sur le relevé, une modification des présentes Conditions.
(2) Si le titulaire n'est pas d'accord avec la modification, il exerce son droit de
résiliation dans le mois de l'envoi de la proposition de modification. S'il ne
manifeste pas d'objection dans ce délai, il est censé avoir accepté la modification
qui prend effet le mois après l'envoi de l'information.
22. DROIT APPLICABLE - JURIDICTION
Art. 26: (1) Les relations entre l'émetteur et le(s) titulaire(s) de carte ou de compte
sont soumises au droit Luxembourgeois.
(2) Les tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg seront seuls compétents pour
toute contestation entre le titulaire et l'émetteur, ce dernier pouvant cependant porter
le litige devant toute autre juridiction qui, à défaut de l'élection de juridiction qui
précède, aurait normalement compétence à l’égard du titulaire.
II. CONDITIONS D’UTILISATION DE 3D SECURE
3D Secure est une norme internationalement reconnue d’identification du titulaire
d’une carte de crédit pour les paiements en ligne utilisant l’appellation
« MasterCard® SecureCode™ » et « Verified by Visa ». Elle a pour but de
renforcer la sécurité des transactions sur Internet. Le titulaire de carte pourra vérifier
directement sur le site du marchand si celui-ci a choisi de sécuriser ses paiements
via la norme 3D Secure.
Les présentes Conditions définissent les modalités d’utilisation de la nouvelle
version de la technologie 3D Secure. Elles complètent et font partie intégrante des
Conditions d'utilisation des cartes de paiement de l’Emetteur (ci-après les
« Conditions d’utilisation des Cartes ») entre la Banque et Caisse d’Epargne de
l’Etat, Luxembourg (ci-après « l’Emetteur ») ayant émis la carte de crédit (ci-après
la « Carte ») et le titulaire de la carte, respectivement le titulaire du compte (ci-après
le « Client »).
1. ACTIVATION DU SERVICE 3D SECURE
1.1 Le Client peut activer 3D Secure via l’Internet Banking de l’Emetteur ou via un
portail dédié au service 3D Secure https://3dsecure.lu (ci-après le « Portail »).
a) Activation par l’Internet Banking de l’Emetteur :
Le Client procède à l’activation du 3D Secure en effectuant l’enregistrement de sa
Carte selon la procédure définie par l’Emetteur dans son Internet Banking.
b) Activation par le Portail :
Afin de pouvoir activer 3D Secure pour sa Carte, le Client doit demander à travers
le Portail un code d’activation (« one time registration code »). Ce code d’activation
est envoyé par courrier au Client, à l’adresse indiquée à l’Emetteur pour l’envoi de
son relevé-cartes.
Avec ce code d’activation le Client peut poursuivre l’activation du 3D Secure sur le
Portail.
1.2 Lors de cette activation, le Client doit opter pour au moins l’un des moyens
d’authentification ci-après lui permettant de procéder à l’exécution d’une
transaction sur Internet nécessitant une identification 3D Secure (ci-après la
« Transaction 3D Secure »):
a) Validation de la Transaction 3D Secure au moyen d’un certificat LuxTrust de
type Token (ci-après « le Certificat LuxTrust ») :
Afin de lier le Certificat LuxTrust à sa Carte, le Client doit, dans le cadre de la
procédure d’activation, introduire son identifiant LuxTrust (User Id), son mot de
passe LuxTrust ainsi que le mot de passe à usage unique indiqué sur son Certificat
LuxTrust.
b) Validation de la Transaction 3D Secure par un code à usage unique communiqué
par SMS :
Afin de lier sa Carte à son téléphone mobile, le Client doit, dans le cadre de la
procédure d’activation, indiquer son numéro de téléphone. Si l’activation du service
3D Secure est demandée via le Portail, l’Emetteur transmet un code à usage unique
par SMS au numéro de téléphone renseigné par le Client par l’intermédiaire d’un
prestataire spécialisé dans la communication de messages du type SMS. Le Client
doit saisir ce code à usage unique pour finaliser l’activation du service 3D Secure.
1.3 Le Client doit par ailleurs définir un message personnel de sécurité. Ce message
personnel de sécurité apparaît lors de toutes les Transactions 3D Secure.
1.4 L’activation du 3D Secure est gratuite et s’effectue par le biais d’une connexion
Internet sécurisée. En activant 3D Secure, le Client accepte les présentes
Conditions.
1.5 Le Client doit effectuer une procédure d’activation séparée pour chacune de ses
Cartes. Si le Client reçoit une nouvelle Carte avec un nouveau code PIN (par ex. en
cas de perte ou de vol), celle-ci doit également faire l’objet d’une activation.
1.6 Sans activation du 3D Secure, une transaction auprès d’un commerçant sur
internet nécessitant une identification 3D Secure ne peut pas être exécutée.
2. UTILISATION DE LA CARTE ET AUTORISATION
a) Exécution d’une Transaction 3D Secure au moyen d’un Certificat LuxTrust:
Par ce moyen, le Client doit valider l’exécution de la Transaction 3D Secure par son
identifiant LuxTrust, son mot de passe LuxTrust ainsi que le mot de passe à usage
unique indiqué sur son Certificat LuxTrust.
b) Exécution d’une Transaction 3D Secure au moyen d’un code à usage unique
communiqué par SMS :
Par ce moyen, le Client doit valider l’exécution de la Transaction 3D Secure par le
code à usage unique envoyé par SMS au numéro de téléphone indiqué par le Client
au moment de l’activation du 3D Secure pour la Carte concernée.
La saisie des éléments de sécurité requis (comprenant, selon le mode
d’identification choisi, soit l’identifiant LuxTrust, le mot de passe LuxTrust ainsi
que le mot de passe à usage unique indiqué sur le Certificat LuxTrust, soit le code à
usage unique communiqué par SMS) confirme l’approbation du paiement par carte
conformément aux dispositions des Conditions d’utilisation des Cartes de
l’Emetteur.
3. OBLIGATION DE DILIGENCE
3. 1 Le Client doit assurer la sécurité et la confidentialité de ses éléments de sécurité
et de tout instrument ou dispositif (Carte, Certificat LuxTrust ou téléphone mobile)
nécessaires à la validation d’une Transaction.
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Il ne doit notamment pas noter les éléments de sécurité ou les sauvegarder sous un
format électronique dans leur forme intégrale ou modifiée, codifiée ou non, ni les
communiquer à une tierce personne.
Le Client doit choisir un message personnel de sécurité lors de l’activation du 3D
Secure lié à la Carte.
Il doit notamment s’assurer de ne pas écrire ou sauvegarder son message personnel
de sécurité sous un format électronique dans sa forme intégrale ou modifiée, codifié
ou non, que ce soit près de la Carte elle-même ou ailleurs. Le Client s’engage
également à ne pas communiquer son message personnel de sécurité à un tiers ni à
le rendre accessible à un tiers de quelque façon que ce soit.
3.2 Lors de la validation de la Transaction 3D Secure, le Client doit s’assurer que le
Portail comporte les éléments de protection suivants :
- l’adresse du Portail commence par « https »,
- la barre d’adresse du Portail doit afficher un cadenas,
- le Portail reprend le message personnel de sécurité défini par le Client,
- le Portail reprend le logo « Master-Card® SecureCode™ » ou « Verified by
Visa ».
En cas d’absence d’un de ces éléments de protection sur le Portail, le Client doit
s’abstenir de saisir ses éléments de sécurité et de valider la Transaction et est seul
responsable de tout dommage pouvant résulter d’une saisie de ses éléments de
sécurité et d’une éventuelle validation de l’opération.
événements en dehors de son contrôle.
5.3 L’Emetteur se réserve le droit de suspendre un moyen d’authentification
permettant l’activation du service 3D Secure, respectivement la validation d’une
Transaction 3D Secure.
6. MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS
La BCEE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Le
titulaire de carte sera informé de toute modification conformément aux dispositions
correspondantes des présentes Conditions.
7. RÉSILIATION
La BCEE se réserve le droit de résilier le service 3D Secure à tout moment.
8. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le droit applicable et la juridiction compétente seront déterminés conformément
aux dispositions correspondantes des présentes Conditions.
3.3 En cas d’absence d’un de ces éléments de protection sur le Portail ou de
soupçon quant à une utilisation frauduleuse des éléments de sécurité du Client,
celui-ci doit immédiatement informer l’Emetteur et procéder au blocage de la Carte
conformément aux dispositions reprises aux Conditions d’utilisation des Cartes de
l’Emetteur.
3.4 Le Client doit immédiatement modifier son message personnel de sécurité s’il a
des raisons de croire qu’un tiers a pris connaissance de celui-ci.
3.5 En cas de perte ou de vol du Certificat LuxTrust ou du téléphone, le Client
s’engage à modifier ses éléments de sécurité.
4. TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
4.1 Le Client mandate l’Emetteur pour le traitement de ses données à caractère
personnel afin d’assurer le bon fonctionnement de la Carte ainsi que la prévention,
la détection et l’analyse d’opérations frauduleuses.
4.2 En sus des dispositions relatives au traitement des données à caractère personnel
prévues aux Conditions d’utilisation de la Carte, le Client autorise spécifiquement
l’Emetteur à transmettre ses données à caractère personnel à des tiers dont
l’intervention est nécessaire dans le cadre du service 3D Secure, notamment aux
sociétés en charge de la gestion du Portail et des codes nécessaires à l’activation du
service 3D Secure et à la validation des Transactions 3D Secure.
Dans ce contexte, le Client reconnaît expressément avoir été informé que
l’utilisation de 3D Secure nécessite l’intervention de sociétés tierces intervenant
notamment dans le cadre de la validation par Certificat LuxTrust, de la validation
par SMS, de la transmission du code d’activation et de la gestion du Portail. Les
données transmises sont également susceptibles d’être stockées auprès de ces
sociétés tierces, en ce compris à l’étranger.
4.3 L’Emetteur, responsable du traitement des données à caractère personnel,
s’engage à traiter ces données conformément à la législation applicable relative à la
protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
5. RESPONSABILITÉ
5.1 Les clauses de responsabilité figurant dans les Conditions d’utilisation des
Cartes ainsi que dans les Conditions Générales des Opérations de l’Emetteur restent
valables dans le cadre de l’utilisation de 3D Secure.
L’Emetteur ne garantit pas la disponibilité systématique du service 3D Secure et ne
saurait être tenu responsable de tout dommage résultant d’une panne, interruption (y
compris en cas de maintenance nécessaire) ou surcharge des systèmes de l’Emetteur
ou de l’un des tiers mandatés par l’Emetteur.
5.2 L’Emetteur ne saurait être tenu responsable de tout échec du service 3D Secure,
respectivement pour tout dommage, résultant d’une panne, du mauvais
fonctionnement ou de l’interruption des réseaux de communications électroniques
(internet, téléphonie mobile) et serveurs publics, d’un conflit social ou d’autres
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