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Assemblée générale de la CAPEB - Ministère du Logement et de l

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Paris, le lundi 14 avril 2016
Cabinet de la Ministre du Logement et
de l’Habitat durable
Seul le prononcé fait foi
DISCOURS d’Emmanuelle COSSE
Assemblée générale de la CAPEB – Jeudi 14 avril
Discours de clôture
Monsieur le Président, (Pascal Liebus)
Mesdames, Messieurs les élus,
Mesdames, Messieurs les professionnels,
Mesdames, Messieurs,
Permettez-moi, tout d’abord, Monsieur le Président, de vous remercier très chaleureusement de
m’avoir invitée à intervenir dans le cadre de ces journées de travail et de réflexion de la
CAPEB. C’est un grand plaisir pour moi d’être parmi vous aujourd’hui.
Par ma présence à vos côtés, je tiens à vous confirmer l’engagement du gouvernement et tout
particulièrement de mon ministère en faveur de la filière du bâtiment et de la construction.
Vous représentez près de 370 000 entreprises réparties sur l’ensemble du territoire, soit près de
700 000 actifs et 70 000 apprentis.
L’artisanat dans le bâtiment est au cœur de l’économie de notre pays. Il participe au
développement de chacun de nos territoires. Il façonne, tous les jours, la qualité et le confort
de nos habitats. Il est donc un acteur majeur et un atout-clé pour le développement du
logement et de l’habitat durable que je veux mener.
Vous avez reçu ce matin ma collègue Martine PINVILLE, secrétaire d’Etat au commerce et à
l’artisanat. Je suis venue pour ma part vous parler de vos métiers au prisme des enjeux de mon
ministère, c’est-à-dire :
 de la relance de la construction,
 des enjeux de la rénovation et de la réhabilitation,
 et de la modernisation de la filière.
Amélioration de la conjoncture
Dans votre dernière note de conjoncture vous soulignez qu’au 4ème trimestre 2015, il se dessine
pour les mois à venir une évolution positive de la construction neuve. Cela se traduit par :
55 rue Saint Dominique – 75007 PARIS
www.territoires.gouv.fr
 une augmentation de près de 8% des permis de construire délivrés sur les 12 derniers
mois.
 Une reprise des mises en chantier avec plus de 350 000 logements commencés
 Cette reprise concerne aussi les locaux d’activité
 Une hausse de l’emploi intérimaire signe encourageant pour la reprise
Quant à l’activité en entretien-rénovation, on note une inflexion même si la reprise n’est pas
amorcée comme dans le neuf. En 2015, l’activité recule de 0,5 % comme en 2014, mais ce
recul est limité grâce à la croissance des travaux de performance énergétique et à la reprise
des ventes de logements anciens.
Ces résultats reposent en grande partie sur la mise en œuvre par le gouvernement du plan national
de relance, dont les 5 grandes priorités demeurent intangibles :
1/ favoriser l’accession à la propriété
 En 2015, les ventes de logements neufs s’établissent plus de 122 500 unités (+13,6%) dont
pratiquement 50 000 à des ménages investisseurs grâce au dispositif Pinel
 Près de 56 200 PTZ ont été distribué en 2015 et l’objectif visé en 2016 est de 120 000 PTZ
distribués
2/ simplifier les règles de construction pour diminuer les coûts
 la quasi-totalité des 50 mesures de simplification du code de la construction est
effective
 et des mesures d’assouplissement des règles d’urbanisme ont été mises en place pour
faciliter la délivrance des permis
 à titre d’exemple, je citerai les simplifications relatives aux normes électriques, à la
prolongation de la validité des permis de construire, au relèvement du seuil de la RT2012
pour les extensions des bâtiments existants, ou encore les mesures d’assouplissement
concernant l’accessibilité des établissements recevant du public et des logements.
3/ augmenter l’offre de logements neufs, sociaux et intermédiaires
Lors du bicentenaire de la Caisse des Dépôts, le Président de la République a annoncé la création
d'un fonds d’un milliard et demi pour favoriser les constructions et les rénovations, notamment à
l'initiative des organismes HLM. C’est un objectif de production de 130 000 logements sociaux par
an que nous avons acté et 50 000 logements intermédiaires en 5 ans.
4/renforcer la mobilisation du foncier :
 L’Etat, et ses établissements publics, ont vendu, en 2017, plus de 70 terrains pour y
construire du logement.
 Cet effort de mobilisation du foncier public se poursuivra, avec un objectif fixé à 100
terrains par le président de la République.
 Pour construire, il faut accroître également l’offre privée. C’est pourquoi j’ai lancé, avec
Christian Eckert, au début du mois de mars, un Programme d’action sur le foncier privé,
en m’appuyant sur les rapports du député Goldberg, de Dominique Figeat et du Réseau
national des aménageurs.
5/ rénover les logements pour offrir un cadre de vie de qualité
 Le CITE a été prolongé en 2016, pour un budget annuel estimé à plus de 1Mds euros pour
l’Etat
 Près de 23 600 Eco-PTZ ont été distribués en 2015, et un travail a été mené pour simplifier les
dossiers de demande et viser 40 000 prêts en 2016
2



des décrets transition énergétique majeurs pour stimuler les travaux sont au conseil d’Etat :
obligation d’efficacité énergétique dans le tertiaire, travaux embarqués, bonus de
constructibilité et seront publiés avant l’été
des simplifications administratives ont été apportées en matière de RGE. Mais des
engagements avaient également été pris de votre côté pour travailler sur le regroupement
des signes. Il revient donc à vos organismes de qualification de travailler en ce sens.
Nous vous avons également accompagnés dans la clarification de l’éco-conditionnalité
dans le cadre de la sous-traitance avec les Grandes surfaces de bricolage, en imposant
l’obligation d’une visite chez le client par le sous-traitant.
Les résultats en matière de rénovation demeurent toutefois insuffisants au regard des enjeux de
l’accord de la COP 21, dont la mise en œuvre est une priorité du Président de la République, et
naturellement de mon action en tant que ministre écologiste du logement.
C’est donc sur ce domaine que je souhaite que nous portions notre effort, car
 c’est là que réside le réservoir de travaux, et des emplois d’avenir qui y sont liés
 c’est là qu’on améliore le plus le quotidien des habitants
 c’est là que l’on fabrique l’habitat durable au quotidien, celui qui permet aux habitants de
réduire leur facture énergétique, de bénéficier d’un plus grand confort et de meilleures
conditions de vie.
Il nous faut donc encore l’accélérer la reprise des travaux par
 la valorisation et la diffusion des mesures existantes,
 la stabilisation des dispositifs fiscaux
 et surtout un accompagnement sur le terrain.
Nous avons donc annoncé récemment de nouvelles mesures :
Concernant la Construction neuve
 Prolongation du dispositif PINEL en 2017 à hauteur de 50 000 par an
 Le président de la République m’a demandé vendredi dernier d’étudier l’extension à 500
m des quartiers ANRU de la TVA à 5,5%
En matière de Rénovation
 La faculté de cumuler les dispositifs CITE et ecoPTZ. Avec ce mécanisme, l’ambition est
de viser 40 000 logements rénovés
 Augmentation des objectifs de l’ANAH à 70 000 logements en 2016 et a minima autant
en 2017
 Augmentation des prêts rénovation CDC pour les bailleurs sociaux
 Une campagne de publicité qui démarre pour inciter à la rénovation
Cette action est prioritaire à mes yeux. En effet, le bâtiment représente aujourd’hui 43% des
consommations énergétiques dans notre pays :
 réussir la rénovation énergétique de nos bâtiments, c’est donc faire un pas décisif dans la
transition écologique que nous devons mener à bien. Et c’est en apportant cette
contribution majeure à la lutte contre le dérèglement climatique que nous rendrons durable
et crédible la reprise de la construction.
Mais une reprise crédible et durable du secteur suppose une qualité renouvelée et ambitieuse
des constructions, ainsi qu’une modernisation de la filière du bâtiment.
Et je tiens à saluer l’investissement particulièrement de la CAPEB sur ce champ comme le
démontre encore la conférence que vous avez cette après midi.
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Mon ministère mobilise aujourd’hui 70 millions d’euros du Fonds de compensation de
l’Assurance Construction (FCAC) en faveur de 3 plans de recherche et développement dédiés
en priorité à vous, professionnels de la filière.
Or au bout d’un an, les résultats de ces plans auxquels vous participez ou que vous pilotez sont
très encourageants :
 Plan amiante
Le 1er plan vise à développer des techniques innovantes en matière de détection et
d’extraction de l’amiante qui grève les coûts de réhabilitation, notamment dans le secteur du
logement social.
L’appel à manifestation d’intérêt sur les process innovants a rencontré un important succès, et
plusieurs dispositifs seront étudiés pour être rendus opérationnels d’ici la fin de l’année.
 Le plan transition numérique du bâtiment
Le plan pour la Transition Numérique du Bâtiment participe de l’ambition de valoriser le secteur
de la construction, et la CAPEB est tout aussi motrice dans sa mise en œuvre.
Vous évoquerez d’ailleurs l’importance de cette mutation numérique pour les entreprises lors de
la conférence qui suit.
Il nous faut en effet préparer le déploiement du numérique dans toute la filière, avec
notamment le développement d’outils adaptés aux TPE et PME pour répondre aux exigences
de la maquette numérique.
 Le programme d’action pour la construction et la transition énergétique (PACTE)
Vous vous êtes enfin particulièrement engagés pour accompagner les entreprises dans
l’évolution de leurs pratiques par le renforcement de la formation et la diffusion des savoir-faire,
que ce soit dans les nouveaux matériaux, le numérique ou les nouvelles techniques de mise en
œuvre.
Cette innovation ne sera perceptible que si les professionnels que vous êtes sont à même de la
mettre en œuvre concrètement, sur le terrain, lors des chantiers.
Et la formation joue un rôle majeur dans ce domaine. C’est l’objet central du Programme d’Action
pour la Qualité de la Construction et de la Transition Energétique, le PACTE, présidée par Sabine
Basili, vice présidente de la CAPEB, que je souhaite remercier pour son implication sur ce beau
projet. Là encore les résultats sont au rendez-vous avec des outils concrets comme les calepins
numériques de chantier.
Ces plans sont particulièrement stratégiques pour le secteur du bâtiment. Et je veux en valoriser les
premières réalisations lors d’un événement que je souhaite organiser avec votre participation avant
l’été.
Même si le chemin accompli est déjà conséquent, il nous faut persévérer pour pérenniser la
croissance qui reprend.
Pour cela, plusieurs défis sont encore à relever :
La Nouvelle Règlementation Environnementale et les bâtiments à énergie positive
Vous avez participé à des groupes de travail sur la future réglementation environnementale.
J’ai entendu votre souci :
 de ne pas voir une profusion de labels,
 de capitaliser les retours d’expérience dans une phase d’expérimentation volontaire
 et de donner de la stabilité et du pragmatisme à cette réglementation au regard de la
maîtrise des coûts de la construction.
J’ai donc demandé à mes services de finaliser les travaux afin de pouvoir présenter à la mimai un référentiel sur le BEPOS qui permette de rapidement tester les premières réalisations.
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Cette phase d’expérimentation active devra nous permettre d’ajuster la réglementation 2018
sans en perdre l’ambition initiale.
2ème chantier : Le carnet numérique ou la « carte vitale » du bâtiment
La mise en place du carnet numérique du bâtiment prévue dans la loi transition énergétique et la
croissance verte est
 une évolution majeure pour la bonne maîtrise de son logement. C’est un outil essentiel, qui
doit être travaillé pour être complet et didactique.
L’assise législative actuelle mérite d’être complétée pour clarifier notamment comment se cède un
tel objet, et qui l’alimente.
Je souhaite donc qu’un appel à projet soit lancé sur le carnet numérique dans le cadre du plan de
transition numérique, afin de tester des solutions pertinentes et reproductibles
3ème chantier : Affirmer le rôle du conseil supérieur de la construction
Comme M. le président Liebus l’a souligné dans son propos, la maîtrise des coûts est une
nécessité. Et la simplification des normes et des règles qui encadrent l’activité du secteur est un
levier incontournable en ce sens.
Le Conseil Supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique joue un rôle majeur sur ce
champ.
Depuis son installation en juin 2015
 il s’est réuni pratiquement une fois par mois.
 Il a rendu des avis sur des textes importants comme notamment ceux sur la transition
énergétique
 et a permis d’en faire évoluer un certain nombre.
J’attends de cette instance
 qu’elle soit en mesure de proposer de nouvelles simplifications dans le champ de la
construction,
 et qu’elle continue de produire des avis argumentés sur les textes qui lui sont soumis.
Cette instance stratégique permet à la filière de faire entendre sa voix.
De la qualité et de la portée de ces avis dépend l’impact de la filière sur la régulation des
normes.
Et je compte pouvoir continuer de m’appuyer sur ces avis de professionnels aguerris et
compétents pour défendre le secteur.
Pour conclure je tenais à réaffirmer l’engagement du gouvernement en matière de relance de
l’activité, comme l’a exprimé le Président de la République au cours de notre déplacement à
Romainville consacré à ce thème vendredi dernier.
Car cette relance est indispensable pour répondre aux besoins de logements accessibles et de
qualité de nos concitoyens.
Car elle est porteuse de nombreux emplois d’avenir et non-délocalisables à travers l’ensemble
des territoires.
Car elle nous permet d’accélérer la mutation que je veux mener vers une nouvelle ère de
l’habitat durable, un habitat à la hauteur de l’impératif environnemental des décennies à
venir, conçu et construit pour le bien-être de nos concitoyens aujourd’hui comme des
générations futures.
Je vous souhaite d’excellents travaux.
Je vous remercie
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