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Affiche Argefec - FEP CFDT Pays de la Loire

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FONDS SOCIAL D'URGENCE
Pour les salariés OGEC ou les enseignants MEN
Origine :
Les salariés ont cotisé durant plusieurs années pour alimenter
un fond prévoyance régional. Depuis 2012 le fond a été géré
nationalement laissant aux Pays de la Loire un solde cumulé.
Les partenaires sociaux des Pays la Loire ont créé en juillet
2012 une association dénommée ARGEFEC qui gére le solde
de
ce
fond
prévoyances
de
la
région.
Chaque département de la région est doté tous les ans d'un
fonds social d'urgence calculé sur le nombre d'élèves scolarisés
dans l'enseignement privé avec un droit de tirage de 1000€
pour 10 000 élèves scolarisés. Une commission paritaire
départementale constituée d'un représentant employeur et d'un
représentant salarié décide de l'octroi de la demande d'aide. Ce
fond régional de l'ordre de 110 000€
fonctionne jusqu'a
épuisement suivant les dotations annuelles suivantes:
-
10 000 € (Loire Atlantique)
7 000 € (Maine-et-loire)
3000 € (Mayenne)
3000 € ( Sarthe)
7 000 € (Vendée).
Exemples :
Un salarié ogec qui a subi un AVC avec une paralysie partielle doit s'équiper
d'un nouveau véhicule à commande automatique. Après avoir constitué un
dossier, l' ARGEFEC décide de participer à l'investissement de ce nouvel et
équipement.
Une salariée, suite à un accouchement avant terme, doit se rendre
quotidiennement au CHU distant de 70 km pour suivre son enfant.
L'ARGEFEC décide de participer au remboursement des frais de déplacement.
Critères d'attribution :
- être personnel ogec ou enseignant contractuel de l'éducation nationale.
- La demande d'aide doit être en lien avec l'état de santé du participant, de
son conjoint au sens de la sécurité sociale ou des personnes à la charge du
participant.
- Les demandes d'aide ont un caractère exceptionnel ou d'urgence. Elles ne
peuvent s'installer dans la durée
- Le subventionnement des insuffisances de ressources et de surendettement
sont exclus.
- La demande d'aide peut se cumuler avec un dossier national de demande de
fond social d'UNIPREVOYANCE.
Constituer la demande d'aide à partir du dossier national disponible sur le site :
http://www.uniprevoyance.fr/salarie/fond-social/
La demande d'aide doit être adressée à l'UDOGEC de votre département :
Udogec
Udogec
Udogec
Udogec
Udogec
44
49
53
72
85
47 Rue François Bruneau, 44000 Nantes
5 rue du Haut Pressoir - BP 61028 49010 ANGERS Cedex 01
37, rue du Britais - CS 31207 - 53012 Laval Cedex
5 rue Robert Triger 72016 LE MANS Cedex 2
Route de Mouilleron B.P. 59 85002 LA ROCHE/YON Cedex
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