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16-03-31 AE MOE médiathèque Châtelard - Mairie de Ferney

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COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE
ACTE D’ENGAGEMENT
Objet du marché :
MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA REHABILITATION DE LA FERME
DU CHATELARD AVEC CREATION D’UNE MEDIATHEQUE
1
Procédure de passation
Procédure adaptée passée conformément à l’article 28 du code des marchés publics (décret n°
er
2006-975 du 1 août 2006)
Ordonnateur
Monsieur le Maire de Ferney-Voltaire
Comptable public assignataire des paiements
Trésorerie de Ferney-Voltaire
1 bis avenue Voltaire
01210 Ferney-Voltaire
Imputation budgétaire
Les crédits seront imputés sur les chapitres et lignes concernés
2
ARTICLE 1. PARTIES CONTRACTANTES
Le présent marché est un marché passé en procédure adaptée :
ENTRE :
La Commune de Ferney-Voltaire,
Avenue Voltaire – BP 149
01216 Ferney-Voltaire Cedex,
Représentée par Monsieur Le Maire Daniel RAPHOZ,
Désigné ci-après « le Pouvoir Adjudicateur »,
d’une part
ET
Le titulaire,
Nom, prénom, qualité et adresse professionnelle du signataire :
M ........................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................
1
Courriel :………………………………………………………………………………………………………
agissant pour mon propre compte;
agissant pour le compte de la société :
Nom :....................................................................................................................................................
Adresse................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................
Inscrite au registre du commerce de ……………………………………………………….……………….
Sous le numéro ………………………………………………………………………………………………..
agissant en tant que mandataire du groupement solidaire
agissant en tant que mandataire solidaire du groupement conjoint
pour l’ensemble des prestataires groupés qui ont signé la lettre de candidature du ......./......./........
d’autre part
1
Le courriel sera utilisé pour certaines correspondances (demande de complément du dossier de la
candidature, négociation, information de rejet de l’offre…)
2
En cas de groupement, transmettre une lettre de candidature ou le formulaire DC1
3
2
il a été convenu ce qui suit :
Après avoir pris connaissance du présent document,
J’accepte (nous respectons) sans réserve les clauses du CCP du présent marché, ainsi que les
autres pièces du marché dont les originaux conservés par la collectivité font seuls foi.
L’offre ainsi présentée ne me (nous) lie toutefois que si son acceptation m’est (nous est) notifiée
dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée dans le
Règlement de la Consultation (RC).
ARTICLE 2. OBJET - DISPOSITIONS GENERALES
2-1. Objet du marché
Le présent marché a pour objet la maitrise d’œuvre pour la réhabilitation de la ferme du Châtelard
avec création d’une médiathèque.
Les différents ouvrages de cette mission de maitrise d’œuvre appartiennent à la catégorie :
−
« Bâtiments » pour 100 % du marché.
2-2. Forme et décomposition du marché
Il n’est prévu aucune décomposition en lots. Les prestations du présent marché feront l’objet d’un
marché unique.
ARTICLE 3. DUREE DU MARCHE – DELAI D’EXECUTION
Le marché prend effet à compter de sa notification conformément à l’article 81 du code des
marchés publics et se terminera à la fin de l’année de parfait achèvement des travaux.
Les prestations commencent à s’exécuter à compter de la notification du marché.
Les délais d'exécution des phases sont les suivants :
ESQ
………….. semaines
APS
………….. semaines
APD
………….. semaines
PRO
…………… semaines
ACT
……… ….. semaines
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Les délais commencent à courir soit :
•
à compter de la date de l’accusé de réception par le Maître d’œuvre de la notification de
son marché.
•
à compter de la date de l’accusé de réception par le Maître d’œuvre du prononcé de la
réception du document d’études le précédant dans l’ordre chronologique de déroulement
de l’opération
ARTICLE 4. MONTANT – REGLEMENT DES COMPTES
4.1. Conditions générales de l’offre de prix
a. est réputée établie sur la base des conditions économiques en vigueur au mois m0 (mois de la
date de remise des offres)
b. résulte de l'appréciation de la complexité de l'opération,
c.
comprend les éléments de mission de maîtrise d’œuvre définis au CCP.
4.2. Forfait de rémunération
Coût des travaux estimé par le maître d’ouvrage : 2 300 000 €HT (valeur avril 2016)
Taux de rémunération……….
Forfait de rémunération est fixé à :
……………………………………….€ H.T.
……………………………………….€ T.T.C.
La décomposition par éléments de mission du forfait de rémunération figure dans le tableau
annexé au présent acte d’engagement.
4-3 Paiement du titulaire du marché
Les factures seront établies par le titulaire du marché en un original et deux copies portant, outre
les mentions légales, les indications suivantes :
Référence du marché,
Nom et adresse du créancier,
Numéro du compte bancaire ou postal, tel qu’il figure dans l’acte d’engagement,
Les prestations exécutées
Le montant hors TVA, le taux et le montant de la TVA,
Les paiements interviendront après validation de chaque phase.
5
La ville se libérera des sommes dues au titre du présent marché en en faisant porter le montant au
crédit du compte (joindre un RIB et préciser les références dans le présent acte) :
ouvert au nom :...........................................
Code Banque :...........................................
Code Guichet :............................................
N° de compte :.................................... ........
Clé RIB
:............................................
Domiciliation :............................................
Ce paiement est opéré dans le délai fixé à l’article 98 du code des marchés publics à compter de la
réception de la facture.
Le dépassement du délai de paiement indiqué ci-dessus ouvre de plein droit et sans autre
formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant éventuel payé directement, le bénéfice
d’intérêts moratoires, à compter du jour suivant l’expiration du délai jusqu’à la date de mise en
paiement du principal incluse en application du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la
mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics.
En cas de versement d’intérêts moratoires : le taux des intérêts moratoires sera celui du taux
d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à
son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de
calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à
courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement est fixé à 40 euros.
Le mode de paiement choisi par le Pouvoir adjudicateur est le virement par mandat administratif.
Les paiements d'avances et d'acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs, le titulaire
en est débiteur jusqu'au règlement final du marché.
ARTICLE 5. AVANCE
Si les conditions posées à l’article 87 du Code des marchés publics sont remplies, le titulaire
pourra prétendre au versement d’une avance de 5 % du montant du marché.
Je renonce au versement de l’avance
Je ne renonce pas au versement de l’avance
Préalablement au versement de l’avance, le titulaire devra fournir une garantie à première
demande d’un montant égal à celui de l’avance.
A
Le
Le candidat
Cachet et signature du ou des représentants
Habilité(s) pour signer le marché
6
DECISION DE L’ACHETEUR
La présente offre est acceptée en ce qui concerne la totalité du marché global.
A FERNEY-VOLTAIRE, le
Daniel RAPHOZ
Maire
7
MAITRISE D’ŒUVRE
Annexe – Acte d’engagement (modèle)
Décomposition de la proposition d’honoraires
Elément de mission
%
Mandataire
(Architecte)
Total
ESQ
AVP
PRO
ACT
VISA
DET
AOR
SOUS TOTAL
OPC
TOTAL GENERAL € HT
TVA (20 %)
TOTAL GENERAL € TTC
8
Co-traitant
Co-traitant
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