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Arrêté du 31 mars 2016 – pdf

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9 avril 2016
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 14 sur 134
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ
Arrêté du 31 mars 2016 fixant le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière
servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la
mutualisation des crédits d’heures syndicales
NOR : AFSH1609131A
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 31 mars 2016, le coût horaire moyen dans
la fonction publique hospitalière pour l’exercice 2015 est fixé à 18,06 euros.
A titre transitoire, pour l’année 2016, les établissements de rattachement des agents attributaires des heures
mutualisées en 2015 indiquent à l’établissement gestionnaire le nombre d’heures utilisées par ces derniers agents.
Au vu de ces informations, l’établissement gestionnaire notifie au premier semestre 2016 à chaque établissement de
moins de 500 agents dans lequel les crédits d’heures reportés avaient été décelés le montant de la compensation
financière due.
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