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13.04 Compte-rendu du Conseil des ministres

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CONSEIL DES MINISTRES
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI
LE CONSEIL DES MINISTRES
AU PALAIS DE L’ÉLYSEE
LE MERCREDI 13 AVRIL 2016
À L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE
DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :
PROJETS DE LOI
Egalité et citoyenneté
Dispositif de continuité de fourniture du gaz et de
l’électricité
ORDONNANCES
Compétences de la Commission de régulation de
l’énergie
Informations relatives au permis de conduire
Création de l’Agence nationale de santé publique
DECRET
Application de l’article 61-1 de la Constitution à la Cour
nationale du droit d’asile
COMMUNICATIONS
Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion
sociale
Le programme de stabilité et le programme national de
réforme
MESURES D’ORDRE
INDIVIDUEL
CONSEIL DES MINISTRES DU 13 AVRIL 2016
PROJET DE LOI
EGALITE ET CITOYENNETE
La ministre du logement et de l’habitat durable, le
ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire
d’Etat chargée de l’égalité réelle ont présenté un projet de loi
« Egalité et citoyenneté ».
Face aux fractures mises en évidence par les attentats
qui ont frappé le pays en 2015, le Gouvernement renforce son
action pour rassembler tous les Français autour des valeurs de la
République et pour faire progressivement tomber les barrières
auxquelles est confrontée une partie de la population dans ses
conditions de vie. Issu des comités interministériels « Egalité et
citoyenneté » des 6 mars et 26 octobre 2015, le projet de loi
« Egalité et citoyenneté » s’inscrit pleinement dans cette ambition
en complétant les actions menées là où l’intervention de la loi était
nécessaire.
Dans son titre I, ce projet de loi crée les conditions de
la généralisation d’une culture de l’engagement citoyen tout au
long de la vie et renforce la priorité à la jeunesse portée par le
Gouvernement depuis 2012 :
-
création d’un congé d’engagement associatif pour les actifs
bénévoles ;
mise en place de la réserve citoyenne tout au long de la
vie ;
reconnaissance systématique de l’engagement dans les
diplômes de l’enseignement supérieur ;
ouverture du service civique à de nouveaux viviers ;
rationalisation du pilotage des structures d’information des
jeunes ;
systématisation de l’information sur les examens de santé,
les entretiens sur les droits en matière de couverture santé
et de prévention pour les jeunes à partir de 16 ans et à
intervalles réguliers.
A la suite des concertations menées avec les
organisations de jeunesse, le Premier ministre a par ailleurs invité
les parlementaires à compléter le texte.
Le titre II du projet de loi engage des mesures
structurantes dans le domaine du logement pour favoriser la mixité
sociale et lutter contre les phénomènes de ségrégation territoriale
et de « ghettoïsation » de certains quartiers :
-
25 % des attributions annuelles situées en dehors des
quartiers défavorisés réservées au quart des demandeurs
les plus modestes ;
plus de souplesse pour les bailleurs sociaux dans la
fixation des loyers en favorisant l’accueil des locataires aux
profils plus diversifiés au sein des immeubles ;
publication des critères d’attribution des logements sociaux
établis à l’échelle intercommunale ;
…/…
CONSEIL DES MINISTRES DU 13 AVRIL 2016
2.-
-
encouragement de la « location choisie » qui permet aux
locataires de connaître l’offre de logements sociaux
vacants et de candidater pour y avoir accès ;
mise en cohérence des critères de priorité pour intégrer
notamment les personnes reprenant une activité après une
période de chômage de longue durée ;
renforcement des obligations de production de logement
social et meilleur ciblage avec les besoins et réalités des
territoires.
L’égalité réelle, c’est permettre à chacun de s’insérer
pleinement dans la République. Le titre III consacre et crée de
nouveaux droits, au bénéfice de l’ensemble des citoyens :
-
-
extension du rôle des conseils citoyens, au travers de la
reconnaissance d’un droit d’interpellation qui permettra de
modifier le contrat de ville afin de mieux répondre aux
besoins des habitants ;
renforcement de la formation à la maîtrise du français tout
au long de la vie, notamment dans le cadre de la formation
professionnelle ;
élargissement de l’accès au troisième concours dans les 3
fonctions publiques afin de valoriser tous les types
d’expérience professionnelle ;
durcissement de la répression des délits de provocation,
de diffamation, d’injures et d’actes racistes face aux actes
de racisme et de discriminations pour agir plus
efficacement sur les discriminations et élargissement de la
circonstance aggravante.
CONSEIL DES MINISTRES DU 13 AVRIL 2016
PROJET DE LOI
DISPOSITIF DE CONTINUITE DE FOURNITURE DU GAZ ET DE
L’ELECTRICITE
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la
mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté
un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-129 du
10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture
succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et
d’électricité.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le
fondement de l’article 172 de la loi relative à la transition
énergétique pour la croissance verte, vise à instituer un dispositif
permettant de garantir la continuité de la fourniture des
consommateurs d’électricité et de gaz, dont les tarifs réglementés
de vente ont été supprimés au 31 décembre 2015, et qui n’auront
pas souscrit une offre de marché au 30 juin 2016.
Les contrats qui liaient les clients consommant
annuellement plus de 30 MWh en gaz et les clients ayant une
puissance électrique souscrite supérieure à 36 kVA en électricité
et leurs fournisseurs historiques de gaz et d’électricité (ENGIE,
EDF et entreprises locales de distribution) sont devenus caducs.
Ces clients ont pu bénéficier, en application de l’article 25 de la loi
n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, d’une
offre de marché transitoire de 6 mois s’interrompant au 30 juin
2016.
L’ordonnance
organise
l’affectation,
dès
le
1er juillet 2016, des clients qui n'auraient pas souscrit une offre de
marché à des fournisseurs retenus selon une procédure
concurrentielle, organisée par la Commission de régulation de
l’énergie (CRE). L’ordonnance fixe les principes et caractéristiques
principales de cette procédure concurrentielle. Elle définit les
éléments clés de la relation contractuelle entre clients et
fournisseurs, notamment les principales obligations des
fournisseurs vis-à-vis des clients, en termes d’information et de
modalités de résiliation, afin de protéger les consommateurs de
manière adéquate.
CONSEIL DES MINISTRES DU 13 AVRIL 2016
ORDONNANCE
COMPETENCES DE LA COMMISSION DE REGULATION DE
L’ENERGIE
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la
mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté
une ordonnance précisant les compétences de la Commission de
régulation de l’énergie en matière de recueil d’information, de
sanction et de coopération.
Prise sur le fondement de l’article 167 de la loi relative
à la transition énergétique pour la croissance verte, l’ordonnance
vise à compléter les compétences de la Commission de régulation
de l’énergie (CRE) en matière de surveillance des marchés et de
sanctions.
Le règlement n° 1227/2011 du Parlement européen et
du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la
transparence du marché de gros de l'énergie (REMIT) dispose que
les Etats membres déterminent les sanctions applicables aux
acteurs concernés en cas de méconnaissance de ses dispositions.
L'ordonnance a pour objet d’étendre les pouvoirs de la CRE afin
de garantir le respect, par toute personne qui effectue des
transactions sur des produits énergétiques de gros, des
obligations prévues par le règlement REMIT.
Elle complète également le pouvoir de sanction du
Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS),
qui est chargé de régler, dans leurs aspects techniques et
financiers, les différends entre gestionnaires et utilisateurs des
réseaux publics d’électricité et de gaz naturel.
CONSEIL DES MINISTRES DU 13 AVRIL 2016
ORDONNANCE
INFORMATIONS RELATIVES AU PERMIS DE CONDUIRE
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la
mer, chargée des relations internationales sur le climat et le
secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche
ont présenté une ordonnance modifiant l’article L. 225-4 du code
de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l’Etat
chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l’autorité
du ministre chargé des transports à accéder directement aux
informations relatives au permis de conduire.
Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la lutte contre
l'insécurité routière en renforçant l'efficacité des contrôles menés
par les agents habilités à contrôler sur route, sur les quais de
chargement dans les gares routières et dans les entreprises le
respect des différentes réglementations applicables en matière de
transports routiers et à relever et sanctionner les infractions
correspondantes.
L’efficacité du contrôle des transports routiers participe
pleinement d’une politique durable de lutte contre l’insécurité
routière, de préservation du patrimoine routier, d’amélioration des
performances environnementales des chaînes logistiques de
transport, de mise en place des conditions d’une concurrence
équilibrée et loyale, et d’amélioration des conditions d’emploi des
conducteurs routiers.
CONSEIL DES MINISTRES DU 13 AVRIL 2016
ORDONNANCE
CREATION DE L’AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE
La ministre des affaires sociales et de la santé a
présenté une ordonnance portant création de l’Agence nationale
de santé publique (ANSP).
Cette nouvelle agence reprend l’ensemble des
missions, compétences et pouvoirs exercés par trois
établissements publics sous tutelle du ministre chargé de la santé :
l’Institut de veille sanitaire (InVS), l’Institut national de prévention
et d’éducation pour la santé (INPES) et l’Établissement de
préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS).
Cette création permet de rassembler les missions de
trois établissements au service de la population et des autorités
sanitaires afin de mieux connaître, expliquer, préserver et protéger
l’état de santé des populations.
Il s’agit de disposer d’une agence capable d’intervenir
sur l’ensemble du champ de la santé publique, de la production de
connaissance à l’action de prévention ou à la réponse à une
situation de crise.
L’ordonnance prévoit d’associer à la gouvernance du
nouvel établissement des représentants de la société civile, des
professionnels de santé et des usagers du système de santé.
La création de l’ANSP est l’opportunité de créer un
centre de référence et d’excellence, fondé sur une expertise et une
parole scientifique incontestables, à l’image des Centers for
Disease Control and Prevention, du Public Health England ou
encore de l’Institut national de santé publique du Québec.
CONSEIL DES MINISTRES DU 13 AVRIL 2016
DECRET
APPLICATION DE L’ARTICLE 61-1 DE LA CONSTITUTION A
LA COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE
Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté
un décret relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution à
la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
Jusqu’à présent, en l’absence de dispositions
règlementaires, les questions prioritaires de constitutionnalité
posées à la CNDA étaient traitées en appliquant directement les
dispositions des articles 23-1 et 23-2 de l’ordonnance du
7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil
constitutionnel. Cependant, il est apparu souhaitable que la Cour
puisse faire application de règles de procédure plus précises et
identiques à celles applicables devant les juridictions
administratives de droit commun.
C’est pourquoi, le décret reprend, en les adaptant aux
spécificités de la CNDA, les dispositions applicables devant les
juridictions administratives de droit commun au titre des articles
R*. 771-3 à R*. 771-12 du code de justice administrative.
La CNDA disposera ainsi d’une procédure précise et
adaptée pour traiter les questions prioritaires de constitutionnalité
qui seront soulevées devant elle.
CONSEIL DES MINISTRES DU 13 AVRIL 2016
COMMUNICATION
LE PLAN PLURIANNUEL CONTRE LA PAUVRETE ET POUR
L’INCLUSION SOCIALE
La ministre des affaires sociales et de la santé, la
ministre du logement et de l’habitat durable et la secrétaire d’Etat
chargée des personnes handicapées et de la lutte contre
l’exclusion ont présenté une communication relative au plan
pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale.
Adopté à la suite du comité interministériel du
21 janvier 2013, ce plan comprend trois axes d’intervention
complémentaires :
la
prévention
des
difficultés,
l’accompagnement des personnes, et l’action partenariale locale.
Il est également fondé sur les principes de non-stigmatisation et
d’objectivité, destinés à réaffirmer que la pauvreté n’est pas une
fatalité, mais qu’elle doit faire l’objet d’une attention particulière
adaptée à la situation de chacun. Ce plan, conçu à la fois comme
un bouclier social pour protéger les personnes en difficulté, et
comme un tremplin social pour recréer des opportunités, engage
l’ensemble du Gouvernement et garantit la cohérence de son
action en faveur des plus fragiles.
Depuis trois ans, ce plan fait l’objet d’une évaluation
régulière dont le secteur associatif est partie prenante. Les
engagements du Gouvernement ont été tenus, tant sur le plan des
revalorisations des minima sociaux (+ 10 % sur 5 ans pour le
revenu de solidarité active) que des prestations familiales (+ 25 %
sur 5 ans pour l’Allocation de soutien familial, et + 50 % sur 5 ans
pour le Complément Familial majoré). Près de 60 % des mesures
prévues depuis janvier 2013 ont été réalisées à ce jour.
Les premiers résultats du plan sont significatifs. Le plan
joue son rôle d’amortisseur social de la crise : la hausse du taux
de pauvreté en France constatée entre 2008 et 2012 a été
enrayée. Une fois le plan pauvreté monté en charge, ce sont
environ 2,6 milliards d’euros supplémentaires qui seront
redistribués chaque année à 2,7 millions de ménages parmi les
plus en difficulté (soit environ 1 000 euros en moyenne par an et
par ménage d’ici fin 2017). Cependant, la pauvreté et les inégalités
subsistent, touchant particulièrement les familles monoparentales,
les enfants, les chômeurs de longue durée, mais également un
certain nombre de salariés aux revenus modestes. C’est pourquoi
la mise en œuvre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour
l’inclusion sociale reste une priorité pour le Gouvernement.
Pour favoriser l’information sur les droits et faciliter
l’accès au bénéfice de ceux-ci, un premier accueil social de
proximité sera organisé sur tout le territoire. Un simulateur en ligne
sera déployé dès 2016, complété par un vaste programme de
médiation numérique assuré par des jeunes en service civique.
…/…
2.-
CONSEIL DES MINISTRES DU 13 AVRIL 2016
Pour permettre à chacun de rester durablement dans
son logement, la politique du logement s’organise notamment via
le plan de prévention des expulsions locatives, la relance de l’aide
à la pierre pour réduire le coût des logements sociaux et la mise
en place progressive du chèque énergie utilisable pour tous les
types d’énergie et les travaux d’amélioration énergétique. 25 %
des attributions de logements sociaux hors des quartiers
prioritaires de la politique de la ville devront bénéficier aux
demandeurs les plus pauvres. Les critères de domiciliation des
personnes sans abri seront simplifiés pour éviter les refus abusifs.
L’effort sans précédent de développement de places
d’hébergement d’urgence sera poursuivi.
Pour que chacun, quel que soit son âge, puisse
retrouver confiance, la garantie jeunes sera généralisée, le compte
personnel d’activité ancrera dans la durée l’effort de formation en
faveur des demandeurs d’emploi peu qualifiés et, grâce à un
accompagnement de plus en plus individualisé, le programme
« 500 000 formations » bénéficiera prioritairement aux chômeurs
de longue durée. La prime d’activité, entrée en vigueur au 1er
janvier 2016, améliorera le pouvoir d’achat de millions de
ménages, y compris de jeunes actifs, dont la rémunération est
proche du SMIC.
L’accès aux soins est amélioré grâce à la
généralisation du tiers payant, et aussi par le renforcement de la
couverture complémentaire santé pour les ménages les plus
modestes (600 000 personnes supplémentaires depuis 2013) et
par la protection universelle maladie (PUMA) qui organise la
continuité des droits quels que soient les changements de
situation professionnelle ou familiale.
Pour donner leurs chances à tous les enfants, la
scolarisation des enfants dès 2 ans se renforce en allant au-devant
des familles, la lutte contre le décrochage scolaire se poursuit, et
le soutien à l’environnement éducatif large se développe (soutien
à la parentalité, prise en charge médicale des enfants à l’école,
programme d’éducation alimentaire).
Avec la généralisation des « points conseils budgets »,
le Gouvernement entend prévenir plus efficacement le
surendettement, facteur de fragilisation de nombreux ménages.
Le combat contre la pauvreté doit être livré sur tous les
territoires, urbains et ruraux, avec les collectivités locales, les
organismes de sécurité sociale et l’ensemble des partenaires
associatifs, les professionnels de terrain et les bénévoles qui
œuvrent au quotidien au service de leurs proches et de leurs
concitoyens. C’est pourquoi le Premier ministre adressera une
instruction aux préfets dans les semaines qui viennent, afin de leur
demander en particulier de veiller à la mise en œuvre de stratégies
locales destinées à faciliter la domiciliation des personnes sans
abri, à améliorer la prise en charge des familles et des enfants, et
à garantir l’accessibilité physique et numérique des services au
public.
Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour
l’inclusion sociale fait vivre les valeurs républicaines de solidarité
et de fraternité, que le Gouvernement porte résolument.
CONSEIL DES MINISTRES DU 13 AVRIL 2016
COMMUNICATION
LE PROGRAMME DE STABILITE ET LE PROGRAMME
NATIONAL DE REFORME
Le ministre des finances et des comptes publics et le
ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont présenté
une communication relative au programme de stabilité et au
programme national de réforme.
Comme chaque année, le Gouvernement adopte au
printemps un programme de stabilité et un programme national de
réforme. Cet exercice régulier, commun à l’ensemble des Etats
membres, participe à la coordination des politiques économiques
et budgétaires au sein de l’Union européenne. Ces documents
seront discutés avec le Parlement avant d’être adressés aux
partenaires européens de la France et à la Commission
européenne avant la fin du mois d’avril.
Le programme de stabilité trace les grandes lignes de
la stratégie des finances publiques de la France pour les années
2016-2019. Il précise le cadrage économique retenu par le
Gouvernement et fixe les principaux objectifs de son action : le
redressement de l’économie française et la poursuite de
l’assainissement de ses comptes publics.
En 2015, les objectifs budgétaires ont été dépassés. Le
déficit public poursuit sa baisse : il a été ramené à 3,5 % du produit
intérieur brut (PIB) et aura ainsi été divisé par deux depuis le pic
de la crise en 2009. Hors crédits d’impôt, la dépense publique a
progressé de 0,9 % en valeur, soit le plus faible rythme
d’augmentation de ces dernières décennies. Pour la première fois
depuis 2009, le taux de prélèvements obligatoires a baissé. La
France a fait preuve de sa capacité à assainir ses comptes publics,
par une maîtrise accrue de ses dépenses, dont la part dans le PIB
a baissé, tout en finançant les priorités du Gouvernement et en
baissant les prélèvements obligatoires.
Cette dynamique de redressement des finances
publiques sera poursuivie en respectant la trajectoire de réduction
des déficits prévus, pour accompagner la reprise en cours de
l’activité économique et financer les priorités du Gouvernement.
…/…
2.-
CONSEIL DES MINISTRES DU 13 AVRIL 2016
La croissance s’est installée sur des bases solides en
2015. Les ménages voient leur pouvoir d’achat progresser
fortement, grâce à la politique de modération fiscale et à la baisse
du prix du pétrole, et en conséquence la consommation a gagné
en dynamisme. Après trois années successives de baisse de
l’impôt sur le revenu, ce sont 12 millions de foyers fiscaux en 2016,
soit deux-tiers des contribuables, qui auront vu leur impôt baisser,
pour un gain total de pouvoir d’achat de 5 milliards d’euros. Les
entreprises voient leurs marges se redresser, portées par les
mesures fiscales, et bénéficient de taux d’intérêt bas, créant un
environnement favorable à une accélération l’investissement. Au
total en 2016, 34 milliards d’euros d’allègements fiscaux et
sociaux au bénéfice des entreprises sont déjà effectifs, après 24
milliards d’euros l’an passé. L’économie française a renoué avec
les créations d’emploi dans le secteur privé en 2015, à un rythme
qui devrait s’accélérer grâce au renforcement de la reprise et au
déploiement du plan d’urgence pour l’emploi.
Les hypothèses macroéconomiques retenues l’an
dernier sont maintenues. Après une progression de 1,2 % l’an
dernier, la prévision de croissance, sur laquelle se fonde la
trajectoire de finances publiques, est toujours de 1,5 % pour les
années 2016 et 2017. La nouvelle baisse du prix du pétrole se
traduit, en revanche, par une inflation quasi nulle cette année.
Après le respect des objectifs de la programmation des
finances publiques en 2014 et 2015, les cibles de déficit public
sont confirmées à 3,3 % du PIB en 2016, puis 2,7 % en 2017 pour
ne pas entraver la reprise économique. Les ratios de dépense
publique et de prélèvements obligatoires rapportés au PIB
poursuivront leur baisse, tandis que le ratio d'endettement public
sera stabilisé.
Conformément aux engagements du Gouvernement,
le rétablissement des finances publiques s’appuie sur la maîtrise
des dépenses, tout en assurant le financement des priorités :
sécurité, emploi, éducation, justice, investissements pour préparer
l’avenir. Le rythme contenu de progression des dépenses
publiques obtenu ces deux dernières années, autour de + 1 % par
an hors crédits d’impôt, sera maintenu en 2016 et 2017. Ainsi, la
part des dépenses dans le PIB baissera au rythme prévu.
Dans le même temps, le taux de prélèvements
obligatoires continuera de baisser. Après avoir diminué l’an dernier
pour la première fois depuis 2009, il reculera continûment pour
atteindre 44 % du PIB en 2017.
Ces cibles sont exigeantes mais atteignables. La
faiblesse de l’inflation, due notamment à la baisse du prix de
l’énergie, offre des gains de pouvoir d’achat aux ménages mais
également aux administrations publiques. Cela légitime d’ajuster
en conséquence les dépenses pour compenser l’impact de
l’inflation sur les finances publiques et maintenir les objectifs de
déficit.
…/…
3.-
CONSEIL DES MINISTRES DU 13 AVRIL 2016
Afin de respecter les objectifs de déficit,
3,8 milliards d’euros supplémentaires devront être économisés en
2016. De même, le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre
dans les textes financiers de fin d’année 5 milliards d’euros de
mesures supplémentaires en 2017. Elles mettront à contribution
l’ensemble des administrations selon leur poids dans la dépense
publique.
L’objectif de revenir sous 3 % de déficit en 2017 sera
tenu. Cela permettra de stabiliser la dette publique sous le seuil
des 100 % du PIB, puis de réduire son poids.
Les déséquilibres des comptes publics corrigés de
l’impact du cycle économique, ou déficits dits structurels, se
résorbent également : après une division du déficit structurel par
quasiment trois depuis 2011, le rythme est désormais adapté pour
revenir progressivement à l’équilibre tout en préservant la
croissance de l’activité économique.
Le programme national de réforme (PNR) présente la
stratégie économique du Gouvernement et les résultats obtenus
jusqu’à présent. Il détaille les réformes économiques pour
répondre aux défis de l’économie française : assurer la
soutenabilité et la qualité des finances publiques, poursuivre le
redressement de la compétitivité et de la productivité et
l’amélioration de l’environnement des entreprises, améliorer le
fonctionnement du marché du travail et promouvoir la parité,
l’inclusion sociale et l’égalité des chances.
Cette stratégie économique a fait l’objet d’une large
consultation avec les parties prenantes suivantes : conseil national
de lutte contre l’exclusion, Conseil économique, social et
environnemental, comité du dialogue social pour les questions
européennes et internationales, associations des collectivités
territoriales.
La politique du Gouvernement produit déjà des
résultats. En matière de finances publiques, la soutenabilité à long
terme (qui prend en compte les dépenses de vieillissement) est
l’une des meilleures de la zone euro du fait de la réforme des
différents régimes de retraites (général et complémentaire) et de
la démographie. Par ailleurs, l’économie française est redevenue
compétitive vis-à-vis de ses partenaires. Grâce aux mesures
d’allègement de charges pesant sur les salaires, les coûts
salariaux unitaires sont devenus moins dynamiques que ceux du
reste de la zone euro et inférieurs à ceux de l’Allemagne dans le
secteur manufacturier, ce qui a participé à l’amélioration du taux
de marge des entreprises de près de 2 points entre fin 2014 et
fin 2015. On observe depuis 2012 une amélioration de la balance
courante de la France, qui est désormais proche de l’équilibre.
Au total, les réformes présentées dans le PNR, y
compris celles qui seront adoptées et mises en œuvre en 2016,
devraient avoir un impact de l’ordre de 4,8 points de PIB à l’horizon
2020 et de plus d’un million d’emplois créés.
…/…
4.-
CONSEIL DES MINISTRES DU 13 AVRIL 2016
- Poursuivre le redressement de la compétitivité et de
la productivité et l’amélioration de l’environnement des entreprises
L’amélioration de la compétitivité de l’économie
française est le cap de la politique économique du Gouvernement.
D’une part, cette amélioration passe par sa dimension « coût »
grâce à des mesures qui ont allégé le coût du travail et la fiscalité
des entreprises : le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
(CICE), qui sera pérennisé sous forme définitive de cotisations
sociales, et le Pacte de responsabilité et de solidarité, dont les
composantes continuent de monter en charge cette année. Ces
mesures, qui atteindront plus de 40 milliards d’euros d’allègement
de charges pour les entreprises en 2017, ont été complétées par
le dispositif temporaire « embauche PME », mis en place dès cette
année. D’autre part, elle passe par sa dimension « hors-coût » qui
concerne la productivité, l’investissement et l’innovation de ses
entreprises. La politique menée par le Gouvernement a été
poursuivie dans le domaine de la recherche et de l’innovation.
Pour accompagner la reprise de l’investissement, le dispositif de
suramortissement créé en 2015 a été prolongé cette année. Ces
actions accompagneront le redressement de l’investissement des
entreprises qui a progressé de + 2,6 % en 2015 et prévoit de
progresser de + 4,1 % en 2016 (hors construction).
Par ailleurs, la compétitivité de l’économie française
tient aussi à l’environnement des entreprises. Dès 2014, le
Gouvernement a ainsi engagé une série de réformes sur le
marché des biens et services. A la suite des mesures prises en
2014, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques a permis de réduire les tarifs de certaines
professions réglementées et d’en faciliter l’installation, de réduire
les délais d’obtention du permis de conduire, de libéraliser le
transport par autocar ou encore de renforcer les possibilités
d’ouverture des commerces le dimanche notamment dans
certaines zones touristiques. La modernisation du marché des
biens et des services sera poursuivie par le projet de loi relatif à la
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation
de la vie économique puisque celui-ci prévoit la facilitation du
parcours de création et de croissance des très petites entreprises
et petites et moyennes entreprises, ainsi qu’un ajustement des
obligations de qualifications professionnelles aux risques
encourus par les travailleurs et les consommateurs. Enfin, le
Gouvernement a poursuivi la simplification d’un grand nombre de
démarches administratives pour les entreprises et pour les
particuliers.
…/…
5.- Améliorer le fonctionnement du marché du travail
CONSEIL DES MINISTRES DU 13 AVRIL 2016
Depuis 2012, le Gouvernement s’est attelé à mettre en
place une « flexisécurité à la française », c’est-à-dire plus de
capacité d’adaptation et de souplesse pour les entreprises et plus
de protection pour les salariés à l’occasion de leurs transitions
professionnelles. Avec cet objectif, le marché du travail a été
modernisé étape par étape, par réformes successives. Dans un
premier temps, la loi sur la sécurisation de l’emploi de 2013 a
renforcé les capacités d’adaptation des entreprises en facilitant les
ajustements internes en cas de difficultés économiques
conjoncturelles graves. Dans un deuxième temps, la loi relative au
dialogue social et à l’emploi d’août 2015 renforcé l’effectivité du
dialogue social dans les entreprises en rationalisant les règles
pour mieux les adapter à la taille des entreprises. Enfin, dans un
troisième temps, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des
chances économiques a réformé la justice prud’homale de
manière à accélérer et à rendre plus prévisibles les procédures
tant pour les entreprises que pour les salariés.
En 2016, la modernisation du marché du travail est
poursuivie par une réforme du code du travail et le renforcement
de la place de l’accord d’entreprise et du dialogue social. Les
partenaires sociaux auront désormais plus de responsabilités
dans la définition des règles relatives à l’organisation et au temps
de travail dans les limites définies par la loi. De même, ce projet
de loi donne plus de visibilité aux entreprises pour embaucher en
contrat à durée indéterminée (CDI) puisqu’il clarifie les conditions
permettant le recours aux licenciements économiques. En
parallèle, ce projet de loi octroie de nouvelles protections pour les
salariés et les jeunes en termes de formation et sécurise les
périodes de transition. Ainsi, le compte personne d’activité (CPA),
qui entrera en vigueur au 1er janvier 2017 pour tous les actifs,
permettra d’accumuler des droits tout au long du parcours
professionnel.
- Promouvoir la parité, l’inclusion sociale et l’égalité des
chances
Enfin, la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale a
permis de limiter l’impact de la crise sur les individus les plus
vulnérables. Devant l’urgence que représentait la crise, le
Gouvernement a agi sur différents leviers, notamment dans le
cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté :
revalorisation des minima sociaux, mesures en faveur de
l’inclusion bancaire, aide à l’accès au logement, soutien particulier
aux jeunes à travers le dispositif « garantie jeunes », contrats de
professionnalisation adaptés pour les seniors et les chômeurs de
longue durée, lutte contre le décrochage scolaire ou encore
réforme de l’éducation prioritaire.
Grâce à ces mesures et au système de protection
sociale existant, l’impact de la crise a été moindre que dans de
nombreux pays de l’Union européenne : la proportion de
personnes en risque de pauvreté ou d’exclusion sociale en 2014
était similaire à celle observée en 2007. L’enjeu est désormais que
la reprise bénéficie à tous, notamment aux jeunes.
CONSEIL DES MINISTRES DU 13 AVRIL 2016
MESURES D’ORDRE
INDIVIDUEL
Le conseil des ministres a adopté les mesures
individuelles suivantes :
Sur proposition du garde du Premier ministre :
- M. François CHEREQUE est nommé Hautcommissaire à l’engagement civique ;
- M. Yannick BLANC, préfet du Val-d’Oise (hors
classe), est nommé Haut-commissaire adjoint à l’engagement
civique.
Sur proposition du ministre des affaires étrangères et du
développement international :
- M. Claude JEANNEROT est nommé ambassadeur,
chargé des relations sociales internationales.
Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la
santé et de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social :
- M. Stéphane LARDY est nommé inspecteur général
des affaires sociales (tour extérieur), à compter du 2 mai 2016.
Sur proposition du ministre de la défense :
Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel
concernant des officiers généraux de l’armée de terre et de
l’armée de l’air.
Sur proposition du ministre de l’intérieur :
- M. Jean-Yves LATOURNERIE, préfet, conseiller du
Gouvernement, est nommé préfet du Val-d’Oise (hors classe) ;
- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de préfet
du Morbihan, exercées par M. Thomas DEGOS ;
- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de préfète
déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet du Vald’Oise, exercées par Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER.
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