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7609/16 ADD 1 ury/AS/dt 1 DRI Déclaration de l`Autriche L`Autriche

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Conseil de
l'Union européenne
Bruxelles, le 12 avril 2016
(OR. fr, de)
7609/16
ADD 1
Dossier interinstitutionnel:
2014/0346 (COD)
CODEC 380
ECOFIN 269
UEM 100
STATIS 15
NOTE POINT "I/A"
Origine:
Destinataire:
Secrétariat général du Conseil
Comité des représentants permanents/Conseil
Objet:
Projet de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux
indices des prix à la consommation harmonisés et à l'indice des prix des
logements, et abrogeant le règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil
(première lecture)
- Adoption de l'acte législatif (AL + D)
= Déclaration
Déclaration de l'Autriche
L'Autriche estime que, pour les États membres, il ressort de l'article 5, paragraphe 4, du règlement
relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés que, conformément au principe
de subsidiarité, les États membres peuvent, en vertu de l'article 5, paragraphe 4, prévoir une
règlementation appropriée concernant les aspects de la méthode de collecte des données, tels que
la détermination du niveau de détail nécessaire, le niveau d'agrégation et la fréquence de la
transmission des données. Eu égard à l'objectif de ne faire peser aucune charge supplémentaire
sur les entreprises dans le cadre de cette nouvelle forme de collecte des données opérée
conformément à l'article 5, paragraphe 4 (voir le considérant 20; selon l'exposé des motifs présenté
par la Commission pour la proposition de règlement, aucune analyse d'impact n'est requise!),
il y a lieu de considérer qu'il suffit que les unités statistiques (entreprises), en cas de demande des
organismes nationaux (de même que dans le cadre de la collecte de données actuelle), transmettent
à ces dernières une fois par mois les données agrégées correspondantes - dans la mesure où celles-ci
sont disponibles sous forme électronique - et que les États membres peuvent exempter les PME
de l'obligation de déclaration, conformément aux initiatives européennes (par ex. Better Regulation,
Small Business Act).
7609/16 ADD 1
ury/AS/dt
DRI
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