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comment fonctionne l`instance de regroupement des

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N° 59 - SOCIAL n° 31
En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 14 avril 2016
ISSN 1769 - 4000
COMMENT FONCTIONNE L’INSTANCE DE
REGROUPEMENT DES INSTITUTIONS
REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL ?
L’essentiel
La loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015 (Bulletin d’Information n°112 – Social
n°42 du 20 octobre 2015) permet aux entreprises d’au moins 300 salariés de regrouper leurs
institutions représentatives du personnel (IRP) par voie d’accord collectif majoritaire. L’entreprise
peut y définir l’architecture de représentation la plus adaptée à ses spécificités puisque le regroupement
peut concerner les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) ou le comité
d’établissement et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou seulement 2
de ces institutions.
La loi ne prévoyait pas de date d’entrée en vigueur particulière pour l’application de ces dispositions.
Selon les règles de droit commun, les entreprises concernées pouvaient donc regrouper leurs IRP par
accord collectif majoritaire dès le lendemain du jour où la loi était publiée au Journal Officiel, soit le 19
août 2015. En pratique, cela était impossible dans la mesure où un décret d’application devait préciser
la composition et les modalités de fonctionnement de cette instance. Selon l’échéancier de mise en
application de la loi, ce décret devait être publié en novembre 2015. Ce n’est que le 24 mars 2016, qu’il est
finalement paru.
Ce décret fixe :
- le nombre minimum de représentants qui composent l’instance regroupant les IRP ;
- le nombre d’heures de délégation et de jours de formation qui leur sont attribuées pour
l’exercice de leurs fonctions.
Les dispositions contenues dans ce Bulletin d’informations, sont applicables depuis le 25 mars 2016.
Le guide pratique de la loi relative au dialogue social et à l’emploi élaboré par la FNTP a été mis à jour
en conséquence. Il est consultable, en accès libre, sur le site internet de la Fédération, rubrique « Vie de
l’entreprise », « Social », onglet « Publications ».
Contact: social@fntp.fr
TEXTES DE REFERENCE :
Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, JO du 18 août 2015.
Décret n°2016-346 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de l’instance mentionnée à l’article L. 2391-1 du
Code du travail, JO du 24 mars 2016.
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE L’INSTANCE DE
REGROUPEMENT
C’est en principe l’accord collectif majoritaire qui doit prévoir la composition et les modalités de
fonctionnement de l’instance. A minima et en l’absence de précision dans l’accord sur ces points,
ce sont les règles suivantes qui s’appliquent :
Composition de la DUP
Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants élus
au sein de l'instance et fixé par l’accord collectif majoritaire ne peut être
inférieur à :
Effectif de
l’entreprise
Moins de 300
salariés
De 300 à 999
salariés
A partir de 1 000
salariés
Instance regroupant 2
des 3 institutions (1)
4 titulaires et 4
suppléants
6 titulaires et 6
suppléants
8 titulaires et 8
suppléants
Instance regroupant
les 3 institutions (2)
5 titulaires et 5
suppléants
10 titulaires et 10
suppléants
15 titulaires et 15
suppléants
Ces effectifs s’apprécient :
- au niveau de l’entreprise si l’instance est mise en place au
niveau de l’entreprise à partir de 300 salariés ;
- au niveau de l’établissement lorsque l’instance est mise en
place à ce niveau.
(1) Sont concernées les entreprises dont l’instance regroupe :
- les membres du CE ou du comité d’établissement et les DP ;
- les membres du CE ou du comité d’établissement et les
membres du CHSCT ;
- les DP et les membres du CHSCT.
(2) Sont concernées les entreprises dont l’instance regroupe les
membres du CE ou du comité d’établissement, les DP ainsi que les
membres du CHSCT.
Heures de délégation
Les membres titulaires de l’instance disposent du temps nécessaire
à l’exercice des attributions qui leur sont dévolues.
Le crédit d’heures minimum dont ils bénéficient varie en fonction des
compétences de l'instance :
Heures de
délégation
2
Instance regroupant 2
des 3 institutions
Instance regroupant
les 3 institutions
12h/mois
16h/mois
Jours de formation
Le nombre de jours de formation dont bénéficient les membres pour
l'exercice de leurs attributions ne peut être inférieur à :
Jours de
formation
CE/CHSCT
Stage de
formation
économique
de 5 jours
maximum
pour les
membres du
CE (1)
+
Stage de
formation de
3 ou 5 jours
maximum
dispensé aux
membres du
CHSCT
(2)
Instances regroupées
DP/CHSCT
CE/DP
DP/CE/CHSCT
Stage de
formation de
3 ou 5 jours
maximum
dispensé
aux
membres du
CHSCT (2)
Stage de
formation
économique
de 5 jours
maximum
pour les
membres du
CE (1)
Stage de
formation
économique de
5 jours
maximum pour
les membres du
CE (1)
+
Stage de
formation de 3
ou 5 jours
maximum
dispensé aux
membres du
CHSCT
(2)
(1) Il s’agit de la formation dispensée aux membres titulaires du CE élus
pour la première fois, soit par un organisme figurant sur une liste
arrêtée par l'autorité administrative, soit par un des organismes
mentionnés à l'article L. 3142-7 du Code du travail (centres rattachés
aux organisations syndicales mentionnées au 3° de l'article L. 2135-12
ou des instituts spécialisés). Elle est renouvelée lorsqu'ils ont exercé
leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et
est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation
mais imputé sur la durée du congé de formation économique, social et
syndical (CFESS).
(2) Les représentants du personnel au CHSCT bénéficient de la
formation nécessaire à l'exercice de leurs missions (développer leur
aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur
capacité d'analyser les conditions de travail). Cette formation est
renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs
ou non.
Le nombre de jours de formation varie en fonction de l’effectif de
l’entreprise. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, il est
fixé à :
- 3 jours maximum dans les entreprises de moins de 300 salariés
(formation initiale et stage d'actualisation) ;
- 5 jours maximum dans les établissements de plus de 300
salariés.
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