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7631/16 ber/af 1 DG G 2B 1. Le 21 octobre 2015, la Commission a

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Conseil de
l'Union européenne
Bruxelles, le 11 avril 2016
(OR. en)
7631/16
Dossier interinstitutionnel:
2015/0244 (NLE)
FISC 43
ECOFIN 270
AELE 21
SM 1
NOTE POINT "I/A"
Origine:
Secrétariat général du Conseil
Destinataire:
Comité des représentants permanents/Conseil
N° doc. Cion:
13299/15 FISC 133 ECOFIN 794 AELE 43 SM 5 + ADD 1
Objet:
Projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union,
du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne
et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à
celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de
fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
- Adoption
1.
Le 21 octobre 2015, la Commission a transmis au Conseil une proposition de décision du
Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole de modification
de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des
mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de
fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (doc. 13299/15 FISC 133
ECOFIN 794 AELE 43 SM 5 + ADD 1).
2.
La décision relative à la signature a été adoptée par le Conseil (ECOFIN) lors de sa session
du 8 décembre 2015 et la signature a eu lieu le même jour. La décision relative à la signature
et le protocole de modification de l'accord ont été publiés au Journal officiel L 346
du 31 décembre 2015.
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3.
Lors de sa réunion du 18 mars 2016, le groupe "Questions fiscales" a examiné puis approuvé
à son niveau le projet de décision du Conseil relative à la conclusion.
4.
En conséquence, le Comité des représentants permanents pourrait suggérer au Conseil
d'adopter:
-
la décision du Conseil susmentionnée, dont le texte mis au point par les juristeslinguistes figure dans le document 13445/15 FISC 137 ECOFIN 807 AELE 46 SM 7 +
COR 1 (en, it), relative à la conclusion du protocole de modification de l'accord entre la
Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures
équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de
fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts,
-
en point "A" de l'ordre du jour d'une prochaine session.
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