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7631/16 COR 1 af 1 DG G 2B Le présent corrigendum ne concerne

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Conseil de
l'Union européenne
Bruxelles, le 13 avril 2016
(OR. en)
7631/16
COR 1
Dossier interinstitutionnel:
2015/0244 (NLE)
FISC 43
ECOFIN 270
AELE 21
SM 1
NOTE POINT "I/A"
Origine:
Secrétariat général du Conseil
Destinataire:
Comité des représentants permanents/Conseil
N° doc. Cion:
13299/15 FISC 133 ECOFIN 794 AELE 43 SM 5 + ADD 1
Objet:
Projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union,
du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne
et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à
celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de
fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
- Adoption
Le présent corrigendum ne concerne pas la version française.
7631/16 COR 1
af
DG G 2B
1
FR
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