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7178/16 IL/vvs SERV JUR

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Conseil de
l'Union européenne
Bruxelles, le 11 avril 2016
(OR. en)
7178/16
POLGEN 21
CODEC 323
PE 37
ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS
Objet:
Termes à utiliser dans les ordres du jour du Conseil et du Coreper
7178/16
IL/vvs
SERV JUR
FR
ANNEXE I
TERMES À UTILISER DANS LES ORDRES DU JOUR DU COREPER (I ET II)
A.
ACTES LÉGISLATIFS RELEVANT DE LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE
ORDINAIRE
Lorsque le Coreper débat et prépare l'adoption d'actes législatifs relevant de la procédure
législative ordinaire, il convient d'utiliser la terminologie type fixée ci-dessous.
Cependant, lorsque le point inscrit à l'ordre du jour du Coreper a trait à la préparation d'une
session particulière du Conseil et pour les points "I/A", l'ordre du jour du Coreper devrait
reproduire les termes employés dans l'ordre du jour de cette session du Conseil.
a.
Première lecture
i.
Avant et après un vote du PE en plénière en première lecture
•
état d'avancement et orientations pour la suite des travaux
(si le groupe a besoin d'orientations)
1
•
préparation d'une orientation générale 1
•
mandat de négociation avec le Parlement européen
Dans des circonstances particulières, en lien notamment avec la fin d'une législature du
Parlement européen, cette formulation peut être utilisée après le vote du PE en plénière si
le Conseil souhaite parvenir à un accord préliminaire sur un texte en vue d'engager des
négociations avec le Parlement européen.
7178/16
ANNEXE I
IL/vvs
SERV JUR
1
FR
ii.
•
compte rendu de la présidence sur les résultats du trilogue
•
préparation du (prochain) trilogue
•
informations communiquées par la présidence (aux points "Divers")
•
analyse du texte de compromis final en vue d'un accord
•
confirmation du texte de compromis final en vue d'un accord
Uniquement après un vote du PE en plénière en première lecture
•
préparation d'un accord politique
•
préparation en vue de l'adoption de l'acte législatif
(s'il y a accord en première lecture)
•
préparation en vue de l'adoption
o
de la position du Conseil en première lecture
o
de l'exposé des motifs du Conseil
(s'il n'y a pas d'accord en première lecture)
b.
Deuxième lecture
i.
7178/16
ANNEXE I
Avant le vote du PE en plénière en deuxième lecture
•
état d'avancement et orientations pour la suite des travaux
•
informations communiquées par la présidence (aux points "Divers")
IL/vvs
SERV JUR
2
FR
ii.
•
compte rendu de la présidence sur les résultats du trilogue
•
préparation du (prochain) trilogue
•
analyse du texte de compromis final en vue d'un accord
•
confirmation du texte de compromis final en vue d'un accord
Après le vote du PE en plénière en deuxième lecture
•
prolongation du délai
•
préparation en vue de l'approbation du ou des amendements du Parlement
européen
•
préparation en vue de la non-approbation du ou des amendements du
Parlement européen
c.
Troisième lecture
•
préparation du trilogue
•
compte rendu de la présidence sur les résultats du trilogue
•
préparation de la conciliation
•
informations communiquées par la présidence (aux points "Divers")
(y compris des informations sur les résultats du trilogue)
7178/16
ANNEXE I
•
prolongation du délai
•
préparation en vue de l'adoption de l'acte législatif
IL/vvs
SERV JUR
3
FR
B.
ACTES LÉGISLATIFS RELEVANT DE LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE
SPÉCIALE LORSQUE LE PARLEMENT EUROPÉEN EST CONSULTÉ
Pour les actes législatifs adoptés dans le cadre de la procédure législative spéciale, il convient
d'employer la même dénomination à la même étape de la procédure:
•
état d'avancement et orientations pour la suite des travaux
(si le groupe a besoin d'orientations)
•
préparation d'une orientation générale
(une position sur un texte ou sur une partie de celui-ci avant que toutes les conditions
de procédure préalables au vote soient remplies)
•
préparation d'un accord politique
(une position définitive sur un texte, sous réserve de sa mise au point par les juristeslinguistes)
•
C.
préparation en vue de l'adoption de l'acte législatif
ACTES LÉGISLATIFS ET NON LÉGISLATIFS LORSQUE L'APPROBATION
DU PARLEMENT EUROPÉEN EST REQUISE
Pour les actes nécessitant l'approbation du Parlement européen, il convient d'employer
la même dénomination à la même étape de la procédure:
•
état d'avancement et orientations pour la suite des travaux
(si le groupe a besoin d'orientations)
7178/16
ANNEXE I
IL/vvs
SERV JUR
4
FR
préparation d'une orientation générale
•
(un accord préliminaire sur un texte, dans l'attente de la demande adressée par
le Conseil en vue de l'approbation du texte par le PE 2)
accord de principe
•
(vérification, après mise au point par les juristes-linguistes, de l'intention d'adopter un
acte si le Parlement européen donne son approbation)
préparation de la demande adressée au Parlement européen en vue de l'approbation
•
du texte
(décision du Conseil de solliciter l'approbation du Parlement européen)
L'accord de principe et la demande adressée au Parlement européen en vue de
l'approbation du texte pourraient être combinés lorsqu'il s'agit, simultanément, de
vérifier qu'il y a intention d'adopter un acte si l'approbation du texte est donnée, d'une
part, et de décider de solliciter cette approbation, d'autre part. Toutefois, cette décision
de solliciter l'approbation doit être adoptée par le Conseil
préparation en vue de l'adoption de l'acte
•
(adoption définitive de l'acte par le Conseil après qu'il a reçu l'approbation
du Parlement européen)
2
Cette indication vise à couvrir les cas dans lesquels l'accord préliminaire a pour objectif de
vérifier de manière informelle si le PE va donner son approbation, avant qu'elle ne soit
demandée formellement.
7178/16
ANNEXE I
IL/vvs
SERV JUR
5
FR
ANNEXE II
TERMES À UTILISER DANS LES ORDRES DU JOUR DU CONSEIL
A.
ACTES LÉGISLATIFS RELEVANT DE LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE
ORDINAIRE
Lorsque le Conseil débat et procède à l'adoption d'actes législatifs dans le cadre de
la procédure législative ordinaire, il convient d'utiliser la terminologie type suivante:
a.
Première lecture
i.
Avant et après un vote du PE en plénière en première lecture
•
débat d'orientation/rapport sur l'état des travaux
(tout débat au niveau du Conseil qui ne fait pas intervenir un décompte
des votes)
•
orientation générale 3
(un accord préliminaire sur un texte. La dénomination "orientation générale
partielle" décrit des situations dans lesquelles un accord sur la totalité du
texte n'est pas possible)
3
Dans des circonstances particulières, en lien notamment avec la fin d'une législature
du Parlement européen, cette formulation peut être utilisée après le vote du PE en plénière si
le Conseil souhaite parvenir à un accord préliminaire sur un texte en vue d'engager des
négociations avec le Parlement européen.
En pareil cas, l'ordre du jour du Conseil doit contenir, après les termes "orientation
générale", une note de bas de page libellée comme suit: "Lorsqu'il adopte une orientation
générale après que le Parlement européen a adopté sa position en première lecture, le
Conseil n'agit pas au sens de l'article 294, paragraphes 4 et 5, du TFUE."
7178/16
ANNEXE II
IL/vvs
SERV JUR
1
FR
•
informations communiquées par la présidence (aux points "Divers")
(lorsque la présidence souhaite informer de l'état d'avancement d'un dossier
ou annoncer qu'un accord en première lecture est intervenu à titre
provisoire avec le Parlement européen lors d'un trilogue)
ii.
Uniquement après le vote du PE en plénière en première lecture
•
accord politique
(lorsqu'une position définitive doit être arrêtée à propos d'un texte, dans
l'attente de la mise au point par les juristes-linguistes)
•
adoption de la position du Conseil en première lecture et de l'exposé des
motifs du Conseil
(pour l'adoption d'un texte après sa mise au point par les juristes-linguistes)
•
adoption de l'acte législatif
(pour l'adoption définitive d'un texte législatif résultant d'un accord en
première lecture)
7178/16
ANNEXE II
IL/vvs
SERV JUR
2
FR
b.
Deuxième lecture
i.
Avant le vote du PE en plénière en deuxième lecture
•
informations communiquées par la présidence (aux points "Divers")
(toute information au niveau du Conseil, notamment, si la présidence le
souhaite, aux fins d'annoncer qu'un accord en deuxième lecture est
intervenu à titre provisoire avec le Parlement européen lors d'un trilogue)
•
ii.
c.
rapport sur l'état des travaux/débat d'orientation
Uniquement après le vote du PE en plénière en deuxième lecture
•
approbation du ou des amendements du Parlement européen
•
non-approbation du ou des amendements du Parlement européen
Troisième lecture
•
7178/16
ANNEXE II
adoption de l'acte législatif.
IL/vvs
SERV JUR
3
FR
B.
ACTES LÉGISLATIFS RELEVANT DE LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE
SPÉCIALE
Pour les actes législatifs adoptés dans le cadre de la procédure législative spéciale, il convient
d'employer la même dénomination à la même étape de la procédure:
•
orientation générale
(une position sur un texte ou sur une partie de celui-ci avant que toutes les conditions
de procédure préalables au vote soient remplies)
•
accord politique
(une position définitive sur un texte, sous réserve de sa mise au point par les juristeslinguistes 4)
C.
ACTES LÉGISLATIFS ET NON LÉGISLATIFS LORSQUE L'APPROBATION DU
PARLEMENT EUROPÉEN EST REQUISE
Pour les actes nécessitant l'approbation du Parlement européen, il convient d'utiliser la même
dénomination selon le type de décision envisagée:
•
orientation générale
(un accord préliminaire sur un texte, dans l'attente de la demande adressée par le
Conseil en vue de l'approbation du texte par le PE et sous réserve de sa mise au point
par les juristes-linguistes) 5
4
5
Cette indication ne peut apparaître que si le titre du point en question est suivi d'un
astérisque (*). Dans ce cas, le vote ne sera en principe qu'indicatif.
Cette indication est utilisée pour les dossiers dans lesquels l'accord préliminaire a pour
objectif de vérifier de manière informelle si le PE va donner son approbation, avant qu'elle
ne soit demandée formellement.
7178/16
ANNEXE II
IL/vvs
SERV JUR
4
FR
•
accord de principe
(vérification, après mise au point par les juristes-linguistes, de l'intention d'adopter un
acte si le Parlement européen donne son approbation)
•
demande adressée au Parlement européen en vue de l'approbation du texte
(décision de solliciter l'approbation du Parlement européen)
L'accord de principe et la demande adressée au Parlement européen en vue de
l'approbation du texte pourraient être combinés lorsqu'il s'agit, simultanément, de
vérifier qu'il y a intention d'adopter un acte si l'approbation du texte est donnée,
d'une part, et de décider de solliciter cette approbation, d'autre part.
•
adoption
(adoption définitive de l'acte après que le Conseil a reçu l'approbation du Parlement
européen)
7178/16
ANNEXE II
IL/vvs
SERV JUR
5
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