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clause non écrite - Juris Prudentes

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Clause subordonnant la cession du bail commercial à la signature d'un nouveau bail : clause non écrite
Extrait du Juris Prudentes - Droit Immobilier
http://www.jurisprudentes.net/Clause-subordonnant-la-cession-du.html
Clause subordonnant la
cession du bail commercial à
la signature d'un nouveau bail
: clause non écrite
- Actualités - Mutations de jouissance (baux) - Baux commerciaux -
Date de mise en ligne : vendredi 15 avril 2016
Description :
La clause qui prévoit une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat doit être réputée non écrite.
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Clause subordonnant la cession du bail commercial à la signature d'un nouveau bail : clause non écrite
La clause qui prévoit une condition portant sur un élément essentiel à la formation du
contrat doit être réputée non écrite
La société Enlux, titulaire d'un bail commercial portant sur des locaux appartenant à la SCI Capucine I, s'est engagée
à le céder à la société Banque Chaix, sous diverses conditions suspensives dont la signature d'un nouveau bail
commercial, devant être réalisées le 15 septembre 2012 ; des pourparlers entre la société propriétaire et la société
Banque Chaix se sont prolongés au-delà de cette date ; invitée à signer l'acte de cession le 15 janvier 2013, la
Banque Chaix ne s'est pas présentée en invoquant la caducité du compromis ; la société Enlux l'a assignée aux fins
de voir déclarer la vente parfaite et de la voir condamnée au paiement de diverses sommes.
Pour rejeter les demandes de la société Enlux, l'arrêt d'appel retient que le juge n'a pas le droit de modifier la loi des
parties en appréciant la cohérence des contrats et en procédant à leur réfaction par des considérations propres et
qu'il n'y a pas lieu de déclarer non écrite la clause subordonnant la cession de bail à la signature d'un nouveau bail.
En statuant ainsi, alors que la clause qui prévoit une condition portant sur un élément essentiel à la
formation du contrat doit être réputée non écrite, la cour d'appel a violé l'art. 1168 du Code civil.
Post-scriptum :
Cass. Civ. 3e, 22 oct. 2015, pourvoi n° 14-20.096, cassation, FS-P+B
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