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CHIMIE (Industries chimiques)

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CHIMIE (Industries chimiques)
Brochure : 3108, IDCC : 44
Chimiste, fabricant, fabrication, vente, commerce, engrais, produits chimiques, goudrons
colles, raffinage de pétrole, huiles, matières plastiques, allumettes, produits d´entretien,
phytosanitaires, cinématographiques, photographiques, produits amylacés, articles de
bureau, laboratoires de recherche chimique, production d´aluminium, magnésium,
électrométallurgie, électrochimie, fabrication de peinture, explosifs, vernis, encres,
parfumerie, savons, détergents, enducteurs, enduction d´étoffe, laboratoire
photographique, photographie, laboratoire cinématographique, régénération d´huiles
usagées
Ce document n'est pas une version officielle, il est issu des informations de la base KALI de Legifrance (Journal
Officiel). En cas de doute ou de litige, consultez le texte officiel.
Date de génération
09/04/2016
Sommaire
Convention collective nationale du 30 décembre 1952
Clauses générales
16
16
Objet de la convention - Champ d'application
16
Durée de la convention - Dénonciation et révision
16
Avenants régionaux et locaux
16
Avantages acquis
16
Dispositions concernant le libre exercice du droit syndical et la liberté d'opinion
16
Délégués du personnel
16
Panneaux d'affichage
16
Comité d'entreprise
16
Embauchage
16
Ancienneté
16
Promotion dans l'entreprise
16
Durée du travail
16
Autorisation d'absence
16
Travail des femmes - Maternité
16
Indemnité de déplacement en France métropolitaine
16
Déplacements de longue durée en France métropolitaine - Congés de détente
16
Changement de résidence en France métropolitaine
16
Congés payés
16
Bulletin de paie
16
Certificat de travail
16
Rupture du contrat de travail - Licenciements collectifs
16
Allocations de départ à la retraite à l'initiative du salarié
16
Salaires
16
Jeunes salariés
16
Hygiène et sécurité
16
Apprentissage et formation professionnelle
16
Commission nationale paritaire d'interprétation
16
Commissions régionales et nationale de conciliation
16
Dispositions finales
16
Dispositions provisoires
16
Dépôt aux prud'hommes
16
Adhésion
16
Textes Attachés
16
ANNEXE I
16
1. Activités couvertes par l'U.I.C.
16
2. Activités couvertes par un syndicat patronal associé.
16
Aménagement de la convention collective au secteur du commerce des produits chimiques industriels
16
Durée du travail
16
Classifications
16
Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi
16
CHAPITRE IER : POLITIQUE DE PREVENTION DANS LE DOMAINE DE L'EMPLOI
16
CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR
RAISONS ECONOMIQUES
16
CHAPITRE III : COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE L'EMPLOI.
16
CHAPITRE IV : CONVENTIONS DE CONVERSION.
16
CHAPITRE V : INDEMNITES DE CONGEDIEMENT.
16
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
16
Durée et aménagement du temps de travail
16
Champ d'application
16
TITRE Ier : DURÉE DU TRAVAIL
16
Horaire de travail dans la profession
16
Heures supplémentaires
16
Page 2 de 16 ( © eC+ 2006-2016)
Décompte et rémunération des heures supplémentaires et des heures dépassant l'horaire fixé à
l'article 2
16
Horaires d'équivalence
16
Congés payés
16
Application au personnel d'encadrement
16
TITRE II : AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
16
Principe
16
Modulation
16
Dispositions applicables à la modulation
16
Modulation de type I
16
Modulation de type II
16
Travail en continu pour raisons économiques
16
Horaire réduit de fin de semaine - Plage de travail des femmes
16
Equipes chevauchantes
16
Travail intermittent
16
Information et consultation des institutions représentatives du personnel
16
Négociations d'entreprise ou d'établissement
16
Application au personnel d'encadrement
16
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
16
Non-cumul
16
Bilan de l'accord
16
Dénonciation
16
Pérennité des accords d'entreprise ou d'établissement précédemment conclus
16
Entrée en vigueur - Conditions d'application
16
Répercussion sur le salaire
16
Dépôt
16
Annexe I - Durée et aménagement du temps de travail Accord du 11 octobre 1989
Champ d'application
16
16
Annexe II - Durée et aménagement du temps de travail Accord du 11 octobre 1989
16
Amélioration des conditions de travail
16
Préambule
16
Commentaire de l'article 5 de l'accord du 26 mars 1976.
16
Commentaire de l'article 9 de l'accord du 26 mars 1976.
16
Commentaire de l'article 10 de l'accord du 26 mars 1976.
16
Commentaire de l'article 11 de l'accord du 26 mars 1976.
16
Commentaire de l'article 15 de l'accord du 26 mars 1976.
16
Commentaire de l'article 17 de l'accord du 26 mars 1976.
16
Commentaire de l'article 18 de l'accord du 26 mars 1976.
16
Commentaire de l'article 19 de l'accord du 26 mars 1976.
16
Commentaire de l'article 20 de l'accord du 26 mars 1976.
16
Commentaire de l'article 21 de l'accord du 26 mars 1976.
16
Commentaire de l'article 22 de l'accord du 26 mars 1976.
16
Commentaire de l'article 25 de l'accord du 26 mars 1976.
16
Commentaire de l'article 26 de l'accord du 26 mars 1976.
16
Commentaire de l'article 27 de l'accord du 26 mars 1976.
16
Commentaire de l'article 28 de l'accord du 26 mars 1976.
16
Commentaire de l'article 35 de l'accord du 26 mars 1976.
16
Amélioration des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité
16
TITRE Ier : AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
16
CHAPITRE Ier : ORGANISATION DU TRAVAIL
16
Charge de travail et effectifs
16
Travail de nuit
16
Dispositions dérogatoires et supplétives
16
CHAPITRE II : COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DES CONDITIONS DE TRAVAIL
TITRE II : AMELIORATION DES CONDITIONS d'HYGIENE ET DE SECURITE
CHAPITRE Ier : RISQUES PROPRES LIÉS A L'ENTREPRISE OU A L'ACTIVITÉ
16
16
16
Exposition au bruit, éclairage et manutention
16
Exposition aux substances et préparations chimiques dangereuses
16
Postes de travail sur écran
16
Page 3 de 16 ( © eC+ 2006-2016)
Repas chauds
16
Tabagisme, alcoolisme et toxicomanie
16
Médecine du travail
16
Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
16
Formation à la sécurité
16
Protection de l'environnement
16
CHAPITRE II : TRAVAUX EFFECTUES DANS UN ETABLISSEMENT PAR UNE ENTREPRISE
EXTERIEURE
16
Information et consultation du comité d'entreprise
16
Coordination générale des mesures de prévention
16
Formation générale à la sécurité et aux risques chimiques
16
Actions destinées aux salariés des entreprises utilisatrices
16
Actions destinées aux salariés des entreprises extérieures
16
Mesures préalables à l'exécution d'une opération
16
Moyens mis en place par l'entreprise utilisatrice
16
Plan de prévention
16
Formation pratique à la sécurité
16
Concertation entre entreprises utilisatrices
16
Rôle des institutions représentatives
16
Mesures relatives à l'exécution des travaux
16
Surveillance médicale
16
CHAPITRE III : TRAVAIL TEMPORAIRE
16
Dispositions générales
16
Contrat de mise à disposition
16
Formation à la sécurité
16
TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SALARIES HANDICAPES
16
Bénéficiaires
16
Insertion et formation
16
Adaptation aux mutations technologiques
16
Délai-congé
16
Rôle des institutions représentatives du personnel
16
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
16
Champ d'application
16
Entrée en vigueur
16
Dispositions particulières au chapitre II du titre II
16
Bilan
16
Dénonciation
16
Non-cumul
16
Dépôt
16
Formation des représentants du personnel aux CHSCT des établissements de moins de 300 salariés
16
Mutations technologiques
16
Domaine d'application
16
Information et consultation du comité d'entreprise
16
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
16
Plan d'adaptation
16
Négociation avec les organisations syndicales
16
Confidentialité
16
Formation
16
Organisation et conditions de travail
16
Rôle de l'encadrement
16
Incidences sur les salariés
16
Non-cumul
16
Date d'application
16
Champ d'application
16
Durée de l'accord - Dénonciation
16
Conditions d'application
16
Bilan de l'accord
16
Dépôt
16
'Ouvriers et collaborateurs'
16
Page 4 de 16 ( © eC+ 2006-2016)
Bénéficiaires de l'avenant
16
Engagement
16
Période d'essai
16
Formation professionnelle et apprentissage
16
Travaux multiples, activités temporaires et remplacements
16
Mutations
16
Arrêts de travail
16
Classifications et appointements
16
Avances sur appointements
16
Prime d'ancienneté
16
Majorations pour travaux pénibles, dangereux ou insalubres
16
Travail posté, continu, semi-continu
16
Congés payés
16
Déplacements
16
Périodes militaires
16
Travail des femmes mécanographes sur grosses machines (type Burroughs)
16
Jours fériés
16
Durée du travail
16
Majoration pour heures exceptionnelles
16
Indemnité de rappel
16
Indemnité de panier de nuit
16
Maladies et accidents
16
Paiement des appointements
16
Maternité
16
Clause de non-concurrence.
16
Clause de non-concurrence
16
Inventions brevetées
16
Préavis
16
Indemnités de congédiement
16
Indemnité de départ à la retraite
16
Allocation de départ
16
Ouvriers et collaborateurs - Annexe II
16
Modification de certaines dispositions de l'avenant n° 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
16
16
Innovation.
16
Modification de certaines dispositions de l'avenant n° 1 du 11 février 1971
DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION DE L'ACCORD
16
16
Durée - Dénonciation.
16
Insertion dans la convention collective.
16
Cumul d'avantages.
Dépôt.
16
16
AGENTS DE MAÎTRISE ET CERTAINS TECHNICIENS
Agents de maîtrise et certains techniciens
16
16
Bénéficiaire de l'avenant
16
Engagement
16
Période d'essai
16
Formation professionnelle
16
Remplacements et mutations
16
Arrêts de travail
16
Maladies et accidents : remplacements
16
Paiement des appointements
16
Maternité
16
Congés payés
16
Déplacements
16
Périodes militaires
16
Durée du travail
16
Services continus
16
Indemnités de panier de nuit
16
Jours fériés
16
Page 5 de 16 ( © eC+ 2006-2016)
Classification et appointements
16
Avances sur appointements
16
Prime d'ancienneté
16
Majorations pour travaux pénibles, dangereux ou insalubres
16
Clause de non-concurrence
16
Inventions brevetées
16
Préavis
16
Indemnité de congédiement
16
Indemnité de départ à la retraite
16
Allocation de départ
16
AGENTS DE MAITRISE ET CERTAINS TECHNICIENS, Annexe II de l'avenant n° 2
Régime complémentaire de retraite pour certains agents de maîtrise et techniciens
Agents de maîtrise et certains techniciens - Annexe III de l'avenant n°2 du 16 décembre 1966
Taux de cotisation au régime de retraite des cadres
Agents de maîtrise et certains techniciens - Annexe IV à l'avenant n° 2 - Annexe V de l'avenant n° 3
16
16
16
16
16
Adaptation de l'avenant n° 2 du 14 mars 1955 par référence à l'accord national interprofessionnel du
25 avril 1983 relatif au personnel d'encadrement
16
TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU PERSONNEL DE L'AVENANT N° 2
16
Information et concertation
16
Evolution de carrière
16
TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU PERSONNEL DE L'AVENANT N° 2
16
Adaptation de l'avenant n° 2 du 14 mars 1955 par référence à l'accord national
interprofessionnel du 25 avril 1983 relatif au personnel d'encadrement
16
Evolution de carrière
16
Innovation
16
TITRE II : DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES AU PERSONNEL DE L'AVENANT N° II
EXERCANT DES FONCTIONS DE COMMANDEMENT ET D'ANIMATION
Adaptation de l'avenant n° 2 du 14 mars 1955 par référence à l'accord national
interprofessionnel du 25 avril 1983 relatif au personnel d'encadrement
16
16
Commandement
16
Animation
16
Contrôle
16
Communication - Expression
16
Hygiène, sécurité et conditions de travail
16
Formation
16
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION DE L'ACCORD
Adaptation de l'avenant n° 2 du 14 mars 1955 par référence à l'accord national
interprofessionnel du 25 avril 1983 relatif au personnel d'encadrement
16
16
Durée - Dénonciation
16
Cumul d'avantages
16
Insertion dans la convention collective
16
Dépôt
16
Agents de maîtrise et certains techniciens - Indemnité de non-concurrence (article 18-3), avis de la
commission nationale paritaire d'interprétation
16
Ingénieurs et cadres
16
Ingénieurs et cadres Bénéficiaires de l'avenant
16
Engagement
16
Période d'essai
16
Préavis
16
Ancienneté
16
Durée du travail
16
Paiement des appointements (Maladies et accidents)
16
Remplacement en cas de maladie ou d'accident
16
Remplacements et mutations
16
Maternité
16
Congés payés annuels
16
Déplacements
16
Périodes militaires
16
Mutation avec changement de résidence
16
Indemnité de congédiement
16
Indemnité de départ en retraite
16
Page 6 de 16 ( © eC+ 2006-2016)
Allocation de départ
16
Clause de non-concurrence
16
Inventions brevetées
16
Classification - Appointements
16
Avances sur appointements
16
Formation
16
Ingénieurs et cadre - Annexe III à l'avenant n° 3
16
Barème des appointements minima garantis
16
Ingénieurs et cadres - Annexe IV à l'avenant n°3 du 16 décembre 1966
Taux de cotisation au régime de retraite des cadres
Ingénieurs et cadres - Annexe V à l'avenant n° 3
Adaptation de l'avenant n° 2 du 16 juin 1955 par référence à l'accord national interprofessionnel du
25 avril 1983 relatif au personnel d'encadrement.
Révision des classifications - Accord
16
16
16
16
16
I. - CLASSIFICATIONS
16
II. - SALAIRES MINIMA
16
III. - DISPOSITIONS COMMUNES
16
Révision des classifications - Document 1
AVENANT N° 1
16
16
Classifications
16
Groupe I
16
Groupe II
16
Définition générale
Groupe III
16
16
Définition générale
16
Chef d'équipe (Définition valable pour les groupes I, II et III)
16
Employé principal Définition valable pour les groupes I, II et III)
16
AVENANT N° 2
16
Dispositions particulières à certaines catégories de personnel (applicables aux groupes I, II et
III)
16
Groupe IV Dispositions générales
16
AVENANT N° 3
16
Groupe V
16
Révision des classifications - Document 2
Filières professionnelles.
16
16
Révision des classifications - Document 3
Dispositions particulières pour l'application des classifications
16
16
I. - Ingénieurs et cadres débutants
16
II. - Salariés titulaires de diplômes professionnels
16
Révision des classifications - Document 4
16
Tableau de translation des anciens aux nouveaux coefficients lors de la mise en application de l'accord
16
du 10 août 1978
Coefficient 130
16
Coefficient 140
16
Coefficient 150
16
Coefficient 160
16
Coefficient 175
16
Coefficient 190
16
Coefficient 205
16
Coefficient 225
16
Coefficient 235
16
Coefficient 250
16
Coefficient 275
16
Coefficient 300
16
Coefficient 325
16
Coefficient 360
16
Coefficient 350
16
Coefficient 400
16
Coefficient 460
16
Coefficient 550
16
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Coefficient 660
16
Coefficient 880
16
Révision des classifications - Note 1
16
Position ingénieurs et cadres
16
Révision des classifications - Note 2
16
Dispositions particulières à certaines catégories de personnel
16
Politique salariale dans les industries chimiques
16
Mutualisation partielle des fonds de formation continue des entreprises de dix salariés et plus et de
moins de dix salariés
16
Champ d'application de la convention
16
Organisation et durée du travail
16
Chapitre Ier : Mise en oeuvre de la réduction à 35 heures de la durée légale hebdomadaire
16
Horaire de travail effectif
16
Modulation
16
Répartition de la durée du travail sur tout ou partie de l'année
16
Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos
16
Temps de pause du personnel posté
16
Travail à temps partiel
16
Chapitre II : Heures supplémentaires
16
Modalités de décompte
16
Contingent individuel d'heures supplémentaires
16
Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur
16
Chapitre III : Repos quotidien et durée journalière du travail
16
Repos quotidien
16
Durée journalière de travail de 10 heures
16
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'encadrement au personnel commercial et au personnel
itinérant
Forfaits
16
16
Chapitre V : Compte épargne-temps
Compte épargne-temps (CET)
16
16
Chapitre VI : Allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE)
ARPE
16
16
Chapitre VII : Application de l'accord
16
Champ d'application
16
Entrée en vigueur - Conditions d'application
16
Clause de suivi et de sauvegarde
16
Clause de dénonciation
16
Dépôt
16
Conditions de travail, d'hygiène et de sécurité
16
Management de la sécurité au travail
16
Evaluation a priori des risques professionnels
16
Support d'évaluation des risques
16
Prévention des risques professionnels et rôle des instances représentatives du personnel
16
Cadre d'intervention des entreprises extérieures
16
Habilitation des entreprises extérieures
16
Développement de l'information et de la formation dans le domaine de la sécurité
16
Commission paritaire nationale des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité
16
Dépôt et entrée en vigueur
16
Santé au travail dans les industries chimiques
16
Evaluation a priori des risques pour la santé et la sécurité au travail des salariés
16
Organisation de l'évaluation a priori des risques
16
Organisation de la pluridisciplinarité
16
Services de santé au travail et médecins du travail
16
Identification des postes et métiers à risque au niveau de la branche et programme de prévention des
16
risques au niveau de la branche
Surveillance médicale des salariés
16
Critères permettant de définir les surveillances médicales renforcées
16
Surveillance médicale des salariés des entreprises extérieures
16
Anticipation de la visite médicale de reprise
16
Instances représentatives du personnel
16
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Application des articles 6 et 9
16
Bilan de l'accord
16
Champ d'application
16
Entrée en vigueur
16
Dépôt
16
Travail de nuit dans les industries chimiques
16
Définitions
16
Recours au travail de nuit
16
Durée quotidienne et hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit
16
Repos compensateur accordé aux travailleurs de nuit
16
Primes de nuit
16
Suivi médical des travailleurs de nuit
16
Garanties accordées aux salariés travaillant de manière habituelle de nuit
16
Indemnité de rappel pendant la plage de travail de nuit
16
Garanties accordées aux salariés travaillant en continu liées au passage à un horaire de jour.
16
Mesures destinées à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
16
Exercice des mandats syndicaux et des mandats de représentants du personnel
16
Formation professionnelle des travailleurs de nuit
16
Garanties liées au passage entre un poste de jour et un poste de nuit.
16
Suivi et bilan de l'accord
16
Champ d'application
16
Entrée en vigueur
16
Dépôt
16
Départs à la retraite
16
Entrée en vigueur de l'accord
16
Interprétation de l'accord-cadre du 8 février 1999 sur l'organisation et la durée du travail
16
Avis de la CPNI relatif à l'accord du 19 avril 2006 sur les salaires minima
16
Diversité dans l'entreprise
16
Préambule
16
Objet du présent accord-cadre
16
Mobilisation et sensibilisation
16
Observatoire prospectif des métiers, des qualifications et de la diversité
16
Comité de pilotage paritaire de la diversité
16
Conventions de partenariat
16
Suivi de la politique de promotion de la diversité et du respect de l'égalité de traitement
16
Ouverture de négociations complémentaires de branche
16
Conditions d'application de l'accord
16
Champ d'application
16
Dépôt. - Extension et entrée en vigueur de l'accord
16
Egalité professionnelle et salariale
16
Préambule
16
Annexe
16
Plan d'épargne retraite (PERCOI)
16
ANNEXES
16
Annexe I Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) des industries
16
chimiques
Annexe II Liste des supports d'investissement du PERCOI et critères de choix
16
Annexe III Frais des supports d'investissement du PERCOI
16
Annexe IV Grille d'allocation d'actifs Profil Prudent
16
Plan d'épargne interentreprises (PEI)
16
ANNEXES
16
Annexe I Règlement du plan d'épargne interentreprises (PEI) des industries chimiques
16
Annexe II Liste des supports d'investissement du PEI et critères de choix
16
Annexe III Frais des supports d'investissement du PEI
16
Indemnisation du chômage partiel
16
Préambule
16
I. Conditions pour bénéficier du chômage partiel
16
II. - Formation professionnelle. - Baisse d'activité. - Chômage partiel
16
III - Indemnisation au titre du chômage partiel
16
Page 9 de 16 ( © eC+ 2006-2016)
IV.-Autres dispositions relatives au chômage partiel
16
V - Incidences du chômage partiel sur certaines situations
16
VI - Activité partielle de longue durée
16
VII - Suivi du chômage partiel au niveau de la branche
16
VIII - Dispositions finales
16
Emploi des seniors et gestion des âges
16
Préambule
16
TITRE Ier : ÉTAT DES LIEUX DE LA SITUATION DES SENIORS DANS LES INDUSTRIES CHIMIQUES
16
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉPART À LA RETRAITE À L'INITIATIVE DU SALARIÉ (Y
COMPRIS LES CARRIÈRES LONGUES)
16
TITRE IV : OBJECTIFS DE BRANCHE ET DOMAINES D'ACTION POUR UNE DURÉE DE 3 ANS
16
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
16
Plan d'épargne retraite collectif interentreprises
16
Prise en compte du baccalauréat professionnel dans les classifications
16
Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
16
Emploi des personnes handicapées
16
Préambule
16
Partie 1 Situation de l'emploi des salariés handicapés dans les industries chimiques
16
Partie 2 Maintien des salariés handicapés dans l'entreprise
16
Partie 3 Salariés handicapés et embauche
16
Partie 4 Stagiaires, apprentis et contrats de professionnalisation
16
Partie 5 Recours au secteur protégé et adapté
16
Partie 6 Salariés ayant une personne handicapée à charge
16
Partie 7 Actions de sensibilisation, d'information ou de communication
16
Partie 8 Dispositions finales
16
Formation professionnelle
16
Commission de validation des accords d'entreprise
16
Annexe
16
Modalités de financement par l'OPCA et du DIF
16
Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI)
16
Plan d'épargne interentreprises
16
Annexe
16
Plan d'épargne retraite collectif interentreprises
Annexe
16
16
Indemnisation des salariés en activité partielle
Préambule
16
16
Régime de frais de santé
16
Préambule
16
Réécriture à droit constant de la convention collective
Préambule
16
16
Emploi et contrat de génération
16
Préambule
16
Titre Ier Engagements dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité
16
Titre II Contrat de génération
16
Titre III Perspectives de développement de l'alternance, conditions de recours aux stages et
modalités d'accueil des alternants et des stagiaires
16
Titre IV Dispositions finales
16
Répartition de la contribution au FPSPP pour l'année 2014
16
Formation professionnelle
16
Préambule
16
Titre Ier Objectifs et priorités de la branche pour l'orientation et la formation professionnelle tout au
long de la vie
16
Titre II Information et orientation tout au long de la vie
16
Titre III Actions et formations à l'initiative de l'employeur
16
Titre IV Actions et formations à l'initiative du salarié
16
Titre V Reconnaissance des compétences des salariés
16
Titre VI Professionnalisation
16
Titre VII Formation des demandeurs d'emploi
16
Titre VIII Démarches prospectives au niveau de la branche, des entreprises et des territoires
16
Titre IX CPNE des industries chimiques
16
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Titre X Développement de l'apprentissage dans les industries chimiques
16
Titre XI OPCA de branche
16
Titre XII Dispositions finales
16
Développement des compétences (GPEC)
Préambule
16
16
Reconnaissance des certificats de qualification professionnelle dans les classifications
Préambule
16
16
Réécriture à droit constant de la convention
16
Préambule
16
Annexe
16
Régime de frais de santé
16
Textes Salaires
16
Salaires
16
Annexe
16
Annexe
16
Salaires et valeur du point
16
Annexe
16
Salaires
16
Annexe
16
Salaires minima pour l'année 2013
16
Annexe
16
Salaires minima pour l'année 2014
16
Annexe
16
Salaires minima pour l'année 2016
16
Annexe
16
Textes Extensions
16
ARRÊTÉ du 13 novembre 1956
16
ARRETE du 27 mars 1957
16
ARRETE du 5 août 1959
16
ARRETE du 21 mai 1971
16
ARRETE du 18 novembre 1971
16
ARRETE du 21 avril 1975
16
ARRÊTÉ du 8 juillet 1975
16
ARRETE du 12 décembre 1975
16
ARRETE du 21 mai 1976
16
ARRETE du 20 octobre 1976
16
ARRETE du 23 novembre 1976
16
ARRETE du 24 décembre 1976
16
ARRETE du 20 février 1978
16
ARRETE du 2 octobre 1978
16
ARRETE du 28 mars 1980
16
ARRETE du 11 mars 1981
16
ARRETE du 9 avril 1982
16
ARRETE du 8 février 1983
16
ARRETE du 13 avril 1984
16
ARRÊTÉ du 25 septembre 1984
16
ARRETE du 25 mars 1985
16
ARRETE du 12 août 1985
16
ARRETE du 6 mai 1986
16
ARRETE du 2 février 1987
16
ARRETE du 21 mars 1988
16
ARRETE du 2 mai 1989
16
ARRETE du 25 janvier 1990
16
ARRETE du 2 avril 1990
16
ARRETE du 3 janvier 1992
16
ARRETE du 27 avril 1992
16
ARRETE du 25 mai 1992
16
ARRETE du 3 novembre 1992
16
ARRETE du 12 mars 1993
16
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ARRETE du 16 mars 1993
16
ARRETE du 4 août 1993
16
ARRETE du 30 mai 1996
16
ARRETE du 7 octobre 1996
16
ARRETE du 15 décembre 1997
16
ARRETE du 4 août 1999
16
ARRETE du 13 décembre 1999
16
ARRETE du 16 mai 2000
16
ARRETE du 7 février 2003
16
ARRETE du 3 juin 2003
16
ARRETE du 23 décembre 2003
16
ARRETE du 7 juin 2004
16
ARRETE du 30 juillet 2004
16
ARRETE du 11 octobre 2004
16
ARRETE du 22 décembre 2004
16
ARRETE du 6 avril 2005
16
ARRETE du 1 février 2006
16
ARRETE du 12 juin 2006
16
ARRETE du 23 avril 2007
16
Organisme paritaire interbranches
16
Préambule
16
Développement de la formation et de l'apprentissage
16
Création d'un OPCA interbranches chimie, pétrole, pharmacie
16
Champ d'application géographique et professionnel
16
Missions de l'OPCA
16
Composition du conseil d'administration
16
Pouvoirs du conseil d'administration
16
Sections professionnelles
16
Délégation
16
Rôle des commissions paritaires nationales de l'emploi
16
Exercice des fonctions d'administrateur
16
Sommes collectées
16
Entrée en vigueur. - Durée
16
Adhésion
16
Dénonciation
16
Dépôt
16
Textes Attachés
16
Accord collectif du 28 novembre 1995
16
Textes Extensions
16
ARRETE du 12 février 1996
16
ARRETE du 13 mai 1996
16
ARRETE du 10 février 1997
16
Nouveautes
16
Accord sur les salaires minima dans les industries chimiques
16
Avenant à l'accord de création d'un régime conventionnel de frais de santé
16
Textes du BOCC
16
Arrêté du 1er février 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective
nationale des industries chimiques (n° 44)
16
Avenant du 19 avril 2006 relatif aux salaires minima
16
Accord du 19 avril 2006 relatif aux rémunérations minimales
16
Arrêté du 12 juin 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective
nationale des industries chimiques (n° 44)
16
Accord du 1er février 2007 relatif aux salaires minima
16
Avis de la CPNI du 1er février 2007 relatif à l'accord du 19 avril 2006 sur les salaires minima
16
Accord du 6 juin 2007 sur l'indemnisation du chômage partiel
16
Accord du 20 juillet 2007 relatif à la diversité dans l'entreprise
16
Avenant du 24 janvier 2008 relatif aux salaires minima
16
Arrêté du 19 février 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective
nationale des industries chimiques (n° 44)
16
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Accord du 21 février 2008 relatif aux modalités de financement par l'OPCA de branche de la
professionnalisation et du DIF dans les industries chimiques
16
Avenant du 21 février 2008 à l'accord du 8 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au
long de la vie
16
Arrêté du 3 juin 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective
nationale des industries chimiques (n° 44)
16
Accord du 12 juin 2008 relatif à l'égalité professionnelle et salariale
16
Arrêté du 9 octobre 2008 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la
convention collective nationale des industries chimiques (n° 44)
16
Accord du 7 janvier 2009 relatif aux salaires minima pour l'année 2009
16
Accord du 8 avril 2009 relatif au plan d'épargne retraite (PERCOI)
16
Accord du 8 avril 2009 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI)
16
Arrêté du 9 avril 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective
nationale des industries chimiques (n° 44)
16
Arrêté du 21 avril 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective
nationale des industries chimiques (n° 44)
16
Accord du 10 septembre 2009 relatif à l'indemnisation du chômage partiel
16
Accord du 6 novembre 2009 relatif à l'emploi des seniors et à la gestion des âges
16
Avenant du 13 novembre 2009 à l'accord du 8 avril 2009 relatif au plan d'épargne retraite collectif
interentreprises
16
Chimie (industries) : Accord du 27 avril 2010 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences (GPEC)
16
Chimie (industries) : Accord du 17 juin 2010 relatif à la prise en compte du baccalauréat professionnel dans
16
les classifications
Chimie (industries) : Accord du 30 novembre 2010 relatif à l'entrée des jeunes dans la vie professionnelle
16
Chimie (industries) : Accord du 21 décembre 2010 relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours
professionnels
16
Chimie (industries) : Accord du 26 janvier 2011 relatif aux salaires minima et à la valeur du point pour
l'année 2011
16
Chimie (industries) : Accord du 10 mai 2011 relatif à l'emploi des personnes handicapées
16
Chimie (industries) : Avenant du 30 novembre 2011 à l'accord du 26 janvier 2011 relatif aux salaires et à la
16
valeur du point
Chimie (industries) : Accord du 7 décembre 2011 relatif à la formation professionnelle
16
Chimie (industries) : Accord du 8 décembre 2011 relatif à la commission de validation des accords
d'entreprise
16
Chimie (industries) : Accord du 3 janvier 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2012
16
Chimie (industries) : Avenant du 15 février 2012 à l'accord du 8 novembre 2004 relatif à la formation
professionnelle tout au long de la vie
16
Chimie (industries) : Avenant du 15 février 2012 à l'accord du 21 février 2008 relatif aux modalités de
financement par l'OPCA et du DIF
16
Chimie (industries) : Avenant du 15 février 2012 au règlement du plan d'épargne retraite collectif
interentreprises (PERCOI)
16
Chimie (industries) : Accord du 29 mai 2012 relatif à l'indemnisation du chômage partiel
16
Chimie (industries) : Accord du 12 décembre 2012 relatif à la répartition de la contribution au FPSPP
16
Chimie (industries) : Accord du 14 décembre 2012 relatif aux salaires minima pour l'année 2013
16
Chimie (industries) : Avenant du 3 décembre 2013 à l'accord du 8 avril 2009 relatif au plan d'épargne
interentreprises
16
Chimie (industries) : Avenant du 3 décembre 2013 à l'accord du 8 avril 2009 relatif au plan d'épargne
retraite collectif interentreprises
16
Chimie (industries) : Accord du 3 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des salariés en activité partielle
16
Chimie (industries) : Accord du 4 décembre 2013 relatif à la répartition de la contribution au FPSPP
16
Chimie (industries) : Accord du 18 décembre 2013 relatif aux salaires minima pour l'année 2014
16
Chimie (industries) : Accord du 14 mars 2014 relatif au régime de frais de santé
16
Chimie (industries) : Accord du 29 avril 2014 relatif à la réécriture à droit constant de la convention
collective
16
Chimie (industries) : Accord du 10 juillet 2014 relatif à l'emploi et au contrat de génération
16
Chimie (industries) : Accord du 25 septembre 2014 relatif à la répartition de la contribution au FPSPP pour
l'année 2014
16
Chimie (industries) : Accord du 26 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle
16
Chimie (industries) : Accord du 12 février 2015 relatif au développement des compétences (GPEC)
16
Chimie (industries) : Accord du 1er juillet 2015 relatif à la reconnaissance des certificats de qualification
professionnelle dans les classifications
16
Chimie (industries) : Accord de méthode du 28 septembre 2015 relatif à la réécriture à droit constant de la
convention
16
Chimie (industries) : Avenant du 30 octobre 2015 à l'accord du 14 mars 2014 relatif au régime de frais de
santé
16
Page 13 de 16 ( © eC+ 2006-2016)
Chimie (industries) : Accord du 15 décembre 2015 relatif aux salaires minima pour l'année 2016
Textes du Journal Officiel
16
16
JORF n°0065 du 18 mars 2009
16
JORF n°0301 du 29 décembre 2009
16
JORF n°0101 du 30 avril 2010
16
JORF n°0241 du 16 octobre 2010
16
JORF n°0284 du 8 décembre 2010
16
JORF n°0001 du 1 janvier 2011
16
JORF n°0068 du 22 mars 2011
16
JORF n°0088 du 14 avril 2011
16
JORF n°0109 du 11 mai 2011
16
JORF n°0143 du 22 juin 2011
16
JORF n°0200 du 30 août 2011
16
JORF n°0221 du 23 septembre 2011
16
JORF n°0296 du 22 décembre 2011
16
JORF n°0021 du 25 janvier 2012
16
JORF n°0047 du 24 février 2012
16
JORF n°0063 du 14 mars 2012
16
JORF n°0072 du 24 mars 2012
16
JORF n°0086 du 11 avril 2012
16
JORF n°0097 du 24 avril 2012
16
JORF n°0182 du 7 août 2012
16
JORF n°0187 du 12 août 2012
16
JORF n°0293 du 16 décembre 2012
16
JORF n°0073 du 27 mars 2013
16
JORF n°0131 du 8 juin 2013
16
JORF n°0140 du 19 juin 2014
16
JORF n°0059 du 11 mars 2015
16
JORF n°0066 du 19 mars 2015
16
JORF n°0110 du 13 mai 2015
16
JORF n°0172 du 28 juillet 2015
16
JORF n°0281 du 4 décembre 2015
16
JORF n°0284 du 8 décembre 2015
16
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