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(2015-2016)

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412 (2015-2016) — N° 3
412 (2015-2016) — N° 3
PA R L E M E N T WA L L O N
SESSION 2015-2016
13 AVRIL 2016
PROJET DE DÉCRET
portant assentiment à l’accord de coopération du 16 février 2016 entre l’État fédéral,
la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale
concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs
impliquant des substances dangereuses *
TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE
3e session de la 10e législature
* Voir Doc. 412 (2015-2016) — Nos 1, 1bis et 2
site internet : www.parlement-wallonie.be
courriel : courriel@parlement-wallonie.be
TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE
PROJET DE DÉCRET
portant assentiment à l’accord de coopération du 16 février 2016 entre l’État fédéral,
la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale
concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs
impliquant des substances dangereuses
Article unique
Assentiment est donné à l’accord de coopération du
16 février 2016 entre l’État fédéral, la Région flamande,
la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale
concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents
majeurs impliquant des substances dangereuses.
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