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Carte d`urbanisme 2016 - Collectivité de Saint

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PROJET MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC
(Article 23 du Code de l’urbanisme)
A compter du 18 avril 2016
Code de l’urbanisme de St Barthélemy :
Article 27: La carte d'urbanisme comporte en annexe les servitudes d'utilité publique
affectant l'utilisation du sol et qui figurent sur la liste mentionnée à l’article R. 126-1 du
code national de l’urbanisme.
Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation de la carte
d’urbanisme, soit, s'il s'agit d'une servitude nouvelle, de son institution, seules les
servitudes annexées à la carte peuvent être opposées aux demandes d'autorisation
d'occupation du sol.
Code de l’environnement de St Barthélemy :
Article 674-6: Les servitudes sont annexées à la carte d’urbanisme.
1/ Conservation du patrimoine naturel:
Servitude de passage des piétons le long du littoral :
Nomenclature nationale : EL9
Instituée conformément à l’article 32 du code de l’urbanisme de St Barthélemy :
Article 32 : (Modifié par délibération n° 2015-032 CT du 26 juin 2015)
Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur
une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer
exclusivement le passage des piétons.
Le Conseil Territorial peut, par décision motivée et au vu du résultat d'une enquête publique
effectuée comme en matière d'expropriation :
a) Modifier le tracé ou les caractéristiques de la servitude, afin, d'une part, d'assurer, compte
tenu notamment de la présence d'obstacles de toute nature, la continuité du cheminement des
piétons ou leur libre accès au rivage de la mer, d'autre part, de tenir compte des chemins ou
règles locales préexistants ; le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés
non riveraines du domaine public maritime ;
b) A titre exceptionnel, la suspendre.
Sauf dans le cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer la continuité du
cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer, la servitude instituée en
vertu du présent article ne peut grever les terrains situés à moins de quinze mètres des
bâtiments à usage d'habitation édifiés avant le 1er janvier 2008, ni grever des terrains attenants
à des maisons d'habitation et clos de murs au 1er janvier 2008
2/ Conservation du patrimoine culturel :
Périmètre de protection des monuments historiques inscrits et classés :
Nomenclature nationale : AC1
Les périmètres de protection sont reportés sur le plan de zonage de la carte
d’urbanisme
Inventaire supplémentaire des monuments historiques
3/ Télécommunications :
Nomenclature nationale : PT3
Servitudes attachées aux réseaux de télécommunications instituées en application
des articles L. 45-1 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques.
Code de l’urbanisme national : Article *R111-4
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de
prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à
compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges
archéologiques.
Les secteurs de sites archéologiques sont définis dans le cadre de l’application de la
loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive.
L’arrêté préfectoral n°2015-9147 du 29 juin 2015 établit les zones de présomption
de prescription archéologique sur la collectivité territoriale de St Barthélemy.
Emplacement réservé N°1 :
L’emplacement réservé est prévu dans le secteur de St Jean sur la parcelle AI 542.
Superficie : 1 hectare
Bénéficiaire : collectivité de St Barthélemy
Affectation : équipement scolaire
Emplacement réservé N°2 :
L’emplacement réservé est prévu dans le secteur de St Jean sur la parcelle AP 462.
Superficie : 222 m²
Bénéficiaire : collectivité de St Barthélemy
Affectation : parkings publics
Emplacement réservé N°3 :
L’emplacement réservé est prévu dans le secteur de Gustavia sur les parcelles
AL 140 et 141 (face église catholique).
Superficie : 248 + 994 = 1242 m²
Bénéficiaire : collectivité de St Barthélemy
Affectation : parking public
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