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Communiqués de presse - La présidence néerlandaise

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Communiqués de presse
Mieux légiférer : signature de l’accord à
Strasbourg
Le Parlement européen, la Commission européenne et le
Conseil de l’Union européenne ont signé et officiellement
adopté aujourd’hui à Strasbourg l’accord intitulé « Mieux
légiférer ». Cet accord, qui renforce la position des États
membres et des parlements nationaux, permet d’améliorer la
coopération entre ces institutions dans le cadre de
l’élaboration de la réglementation. Il s’agit de définir
clairement les priorités, d’améliorer la compétitivité et de
favoriser la participation et la transparence. L’entrée en
vigueur du texte, dont les grandes lignes ont été établies en
2015, est immédiate.
La ministre néerlandaise de la Défense, Jeanine HennisPlasschaert, a signé l’accord au nom du Conseil de l’UE,
actuellement présidé par les Pays-Bas, les présidents
respectifs du Parlement européen et de la Commission, MM.
Schulz et Juncker, signant pour leur institution.
« Il est indispensable que l’UE fonctionne de façon
transparente. Les citoyens et les entreprises doivent savoir qui
décide quoi et où. Pour les PME, cet accord est important : il
réduit les charges administratives, ce qui permet de créer plus
d’opportunités pour la croissance économique et l’emploi », a
déclaré Mme Hennis-Plasschaert.
L’accord, établi notamment à l’initiative des Pays-Bas,
améliore la manière dont l’UE élabore sa législation.
Chaque année, le Conseil, le Parlement et la
Commission définissent ensemble les priorités législatives. Ils
peuvent ainsi coopérer plus étroitement et mieux s’attaquer
aux grands défis qui se présentent à l’UE.
Les analyses d’impact concernant les nouvelles initiatives
législatives seront élargies de façon à inclure notamment la
compétitivité, principalement pour les PME, et les éventuelles
charges administratives. Une évaluation du coût en l’absence
d’action au niveau de l’UE sera aussi réalisée. Le principe de
subsidiarité est ainsi clairement renforcé, ce qui est essentiel
pour les discussions avec les parlements nationaux.
Les trois institutions évalueront la législation
européenne existante en vue de la simplifier et de prévenir la
surrégulation et les lourdeurs administratives, dans le souci
d’éviter des charges inutiles aux citoyens et aux entreprises et
de leur laisser plus de temps pour véritablement entreprendre.
Une base de données commune sera établie sur la
progression des dossiers législatifs afin d’accroître la
transparence des travaux des trois institutions, que les
citoyens et les entreprises pourront ainsi mieux suivre.
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