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19 04 2016 declaration ctrpn

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 Déclaration préalable CTRPN du 19 avril 2016
Paris, le 19 avril 2016 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les représentants de l’administration, Mesdames et Messieurs les représentants du personnel, Cher(e)s Collègues. Le 11 avril 2016, un protocole pour la valorisation des carrières, des compétences et des métiers dans la police nationale a été signé avec des organisations syndicales catégorielles de la Police Nationale dont certaines du Corps d’Encadrement et d’Application. L’effort budgétaire effectué par l’Etat, par la voie du Ministre de l’Intérieur, est incontestable et peut même être qualifié de considérable eu égard à la situation économique encore très difficile de notre pays. Comment pourrions‐nous critiquer l’octroi de 650 millions d’euros dont 400 millions d’euros pour la police alors qu’en 2010 les organisations syndicales se satisfaisaient de 149 millions d’euros pour la catégorie B ? Pour autant, en tant que secrétaire général d’ALTERNATIVE Police CFDT, je déplore le choix qui a été fait sur les mesures à financer. Contrairement à ce que peuvent dire ou écrire certains, ce protocole ne répond pas à l’attente d’une grande partie des policiers et plus particulièrement les adjoints de sécurité, les gardiens de la paix et les officiers de police judiciaire exerçant leur qualification. Je rappelle que ce protocole devait être la réponse à la colère des policiers, exprimée sous les fenêtres de la chancellerie en octobre 2015. Les revendications de certaines organisations syndicales, auxquelles le ministère de l’intérieur a cédé, sont une vue de l’esprit d’une certaine caste syndicale qui n’a pas pris le temps de consulter les policiers de terrain. 1
Focalisées sur la revalorisation de l’ISSP, ces revendications impliquent l’application de la parité police/gendarmerie et entraînent une répartition budgétaire différente de celle qui aurait dû être totalement consacrée à la police nationale si ces mêmes organisations syndicales avaient fait le choix de proposer des mesures purement catégorielles. Quant à la question des avancements, et plus particulièrement sur le positionnement du grade de brigadier au sein du corps d’encadrement et d’application et la résorption du vivier des gardiens de la paix titulaires des QB et de l’OPJ, le protocole ne fait que reprendre les préconisations du rapport de la cour des comptes du 9 février 2015. En ce qui concerne ALTERNATIVE Police et au nom de la CFDT, nous avions proposé des mesures qui devaient répondre à cette colère policière en proposant des revendications catégorielles mais vous n’avez pas souhaité les retenir. Cette différence, avec les autres organisations syndicales du CEA signataires du protocole, le Ministère de l’Intérieur l’a évidemment bien appréhendé. Il a donc fait le choix d’une signature avec des organisations syndicales catégorielles pour s’assurer une majorité plutôt que de prendre le risque d’une signature, à minima, sans les confédérations syndicales les plus représentatives et, pour certaines, majoritaires au sein de la Fonction Publique. Le résultat aurait évidemment été d’une toute autre nature faute d’une prise en compte globale des demandes formulées. Car à bien y regarder, seules les composantes des confédérations minoritaires et ultra‐minoritaires au sein de la fonction publique ont unanimement signé ce protocole. Je vous le dis dans cette instance, Monsieur le Président, ce protocole n’est pas conforme à l’esprit du Parcours Professionnel Carrières et Rémunération définit par la fonction publique et plus particulièrement pour les gardiens de la paix. La CFDT, première confédération signataire du PPCR a fait une analyse technique de la transposition PPCR dans la Police Nationale et le constat est là : ‐ L’administration a considéré les brigadiers et les gardiens de la paix comme les représentants du 1er grade de la grille PPCR sans véritablement en créer un dans la police nationale. 2
‐ Outre la dévalorisation du grade de brigadier du statut d’encadrement à celui d’application, nous constatons que la transposition de la grille PPCR sur le grade de brigadier et celui de gardien de la paix est en deçà de ce qu’ils devraient réellement bénéficier. ‐ Pour que l’application du PPCR soit conforme à l’esprit de la réforme de la Fonction Publique, il aurait fallu fusionner les grades de Gardien de la paix ‐ de brigadier pour un réel gain financier sur tous les échelons et créer un avancement automatique au grade de brigadier après le règlement des avancements en attente. En 2018, ces policiers auront un manque à gagner au regard de la grille B type de la fonction publique. ALTERNATIVE Police et la CFDT vont donc étudier toutes les voies de recours possible pour mettre un terme à cette disparité. Nous considérons effectivement qu’il y a là une rupture d’égalité de traitement entre certains fonctionnaires du Ministère de l’Intérieur et le reste de la fonction publique. À titre d’exemple, sur la globalité de la grille de gardien de la paix, la moyenne en perte indiciaire par rapport à la grille PPCR à l’horizon 2018 est de 10 points. Enfin, compte tenu de la transposition, pouvez‐vous m’indiquer quelle prime versée à l’ensemble des agents fait l’objet d’une diminution ? Vous le savez, la réforme PPCR vise à intégrer une partie des primes dans le salaire afin de bénéficier d’une pension civile plus importante Pour ALTERNATIVE Police et la CFDT, l’intégration de la totalité des primes dans le salaire est l’objectif final de leur action revendicative et la réforme PPCR en est la première étape. Ce protocole n’est donc pas conforme à l’attente des brigadiers et des gardiens de la paix en terme de reconnaissance de l’état pour leur investissement sans faille au quotidien et surtout depuis la période des attentats que nous avons connus et que malheureusement nous pourrions bien encore connaître. Il n’est pas plus conforme pour les adjoints de sécurité qui, une fois de plus, apparaissent comme la cinquième roue du carrosse, les bouche‐trous des services de police :  Officialisation de leur travail de nuit par une rémunération horaire à 0,97€, faute de candidat parmi les gardiens de la paix pour effectuer un travail totalement dévalorisé ! 3
 Un emploi de nuit des adjoints de sécurité qui doit rester exceptionnel mais qui, concrètement, n’est pas respecté puisque ces jeunes sont déjà employés quotidiennement la nuit. Ce paiement des heures de nuit ne fait qu’entériner officiellement des pratiques non réglementaires.  L’intégration de ces effectifs supplétifs dans le calcul de référence pour la détermination du taux d’encadrement afin d’ouvrir un plus grand champ de déroulement de carrières pour les policiers actifs ! Et qu’ont‐ils comme reconnaissance aujourd’hui ? ‐ 30 euros sur trois ans à raison de 10 euros par an. ‐ Aucune reconnaissance salariale par la mise en place d’une véritable grille indiciaire de contractuel ou d’une indemnité de fonction assimilée car il ne faut pas l’oublier, les adjoints de sécurité assurent les mêmes missions que les policiers actifs avec les mêmes risques ! ‐ Aucune perspective d’avenir pour un grand nombre d’entre eux au sein de notre institution alors qu’ils souhaitent y faire leur carrière. ‐ Aucune possibilité d’intégration automatique au sein du CEA sur la base d’acquis et d’expérience professionnelle qui lèverait le frein du concours qui bien souvent, sur des bases théoriques, entraîne l’échec des candidats alors que sur le terrain ce sont de bons policiers même s’ils restent des policiers supplétifs. Enfin, comment ce protocole pourrait‐il être conforme à l’attente des officiers de police judiciaire du corps d’encadrement et d’application qui exercent leur qualification dans les services d’investigation et de renseignement ? ‐ Face à une procédure pénale alourdit par les réformes successives, ‐ Face à l’accumulation des dossiers en attente faute d’un effectif suffisant, ‐ Face à une pression de plus en plus importante des parquets et d’une certaine hiérarchie, La seule reconnaissance que l’Etat leur apporte pour les encourager, les remotiver, se concrétise par une revalorisation de la prime OPJ de 15€ en 2016, 15€ en 2017 et 10€ en 2018. Nos collègues ne comprennent pas cette aumône alors que d’autres collègues, sans exercer leur qualification, bénéficieront quoi qu’ils en soient de 50 €. 4
Il ne s’agit pas de mettre en opposition ceux qui exercent et ceux qui n’exercent pas la qualité d’Officier de Police Judiciaire mais au contraire de faire valoir une insuffisance financière pour ceux qui chaque jour travaille la tête dans le guidon ! Ne perdons pas de vue également qu’il y a déjà, aujourd’hui, une désaffection de plus en plus importante pour l’exercice de la qualification d’OPJ chez les officiers de Police. Des dizaines de postes n’ont pas été pourvus ces derniers mois. Faute d’une juste reconnaissance pour les OPJ du CEA, cette gangrène affectera très rapidement les gradés et gardiens de la paix. Cela a déjà commencé, de moins en moins de policiers souhaitent exercer la qualité d’OPJ. Vous devez en prendre conscience rapidement avant d’être les pieds au mur avec un service public qui ne sera plus en capacité d’être assuré. Telle est l’analyse d’ALTERNATIVE Police CFDT qui ne fait que transmettre ici les propos tenus par nos collègues sur le terrain que nous avons pu rencontrer depuis plusieurs semaines. Et comme les propos d’une organisation syndicale, aussi jeune soit‐elle, ne sont pas toujours pris au sérieux par les autorités du Ministère de l’Intérieur, je vous invite à consulter l’ensemble des réseaux sociaux sur lesquels s’expriment les policiers, y compris sur ceux des signataires du protocole, pour constater que les mesures budgétaires qui ont été prises ne sont absolument pas en adéquation avec l’attente et la demande de nos collègues. Je conclurai sur le protocole par la sanctuarisation promise des heures supplémentaires. Sanctuarisation qui avait déjà été actée dans les protocoles de 2004 et 2008 et qui n’a toujours pas été abordée dans les différentes commissions de suivi si tenté qu’elles se soient bien tenues. Alors permettez‐moi de douter quant au règlement de ce dossier d’autant que nous savons tous qu’une grande partie du stock des heures supplémentaires sera réglée par le truchement des nouveaux cycles horaires qui faciliteront d’une part la prise de repos résorbant ainsi le stock et d’autre part la suppression du flux par un chevauchement important entre les nouvelles vacations. Il est évident que les nouveaux cycles horaires ont été élaborés, comme la Mission du Temps de Travail de la DRCPN l’a d’ailleurs indiqué en toute transparence dans un document de travail, pour ne plus générer d’heures supplémentaires et écluser les millions d’heures stockées. Et tout cela à un moindre coût ! 5
Nous attendons donc que des discussions soient engagées rapidement pour aborder les solutions de règlement telles que j’ai pu vous les énoncer lors de ma déclaration préalable au CTRPN du 05 octobre 2015 : Paiement, déplafonnement total du CET et création d’un compte épargne retraite. J’en viens maintenant à l’ordre du jour de ce Comité Technique et plus particulièrement à la communication qui sera faite sur la nouvelle circulaire des mutations qui a été validé par les trois organisations syndicales représentatives, à ce jour, des gradés et gardiens de la paix. Je relève la ferme volonté de l’administration, et plus particulièrement la vôtre Monsieur le Président, à une plus grande transparence, et je m’en félicite, sur la gestion des carrières notamment pour les mutations mais aussi pour les avancements. Cette volonté, il faut le dire, est aussi consécutive aux nombreux recours déposés par les policiers contre certaines mutations douteuses réalisées lors des CAPN précédentes. Je note d’ailleurs que certains représentants d’autres organisations syndicales éludent le sujet, préférant conduire une campagne de calomnies contre les personnes dans les services de police plutôt que d’affronter la colère de leurs propres mandants qui, en tout état de cause, ne sont pas dupes de ces petits arrangements qui persistent toujours. J’ai pu lire ici ou là que ces pratiques auraient été stoppées depuis 2014. Or, je dispose à ce jour de plusieurs dossiers de recours qui ont été déposés suite aux CAPN de 2015, notamment celle du mois de juin. Ce constat est d’ailleurs confirmé par le médiateur de la Police Nationale dans son rapport pour l’année 2015 et dont les deux premières préconisations portent sur ce que je viens d’exposer et démontre bien ce que nous dénonçons o Respecter scrupuleusement l’engagement de publication de la vacance des postes du corps d’encadrement et d’application o Poursuivre l’effort éthique de suppression de la prise en compte des interventions qui engendrent un préjudice grave pour les fonctionnaires lésés. Tout le monde sait que lorsque le médiateur parle des interventions, il fait mention aux mutations ponctuelles et aux avancements syndicaux. 6
Si votre ferme volonté de conduire à bien cette transparence est engagée, il faut aller encore plus loin et ne laisser la place à aucun doute. Il faut que tous les policiers soient convaincus que vous avez réellement stoppé ces pratiques de clientélisme et de favoritisme syndical. J’espère donc très sincèrement que certains n’auront pas la volonté de détourner la nouvelle disposition de publication des postes susceptibles d’être vacants pour tenter d’y glisser quelques mutations d’amis. Aussi, je vous demande solennellement de porter à la connaissance des agents le listing du classement de tous ceux qui auront sollicité une demande de mutation à l’occasion de la prochaine CAPN de juin 2016. Qu’ils soient retenus ou non. Je rappelle que cette publication s’effectuait encore au début des années 2000 et mentionnait toutes les informations administratives de chaque agent afin de bien montrer que certains ne passaient pas avant d’autres dans le cadre du mouvement général classique, même si parallèlement il existait déjà une liste des interventions syndicales. De plus, chaque agent ayant déposé une demande de mutation réceptionnait un document récapitulant ses trois choix et son classement général sur chacun d’entre eux. Je vous sollicite donc afin que nos collègues puissent à nouveau bénéficier de ce document. Si vous réinstaurez ces dispositions, Monsieur le Président, et si parallèlement la liste sur table ou liste magique n’existe plus, vous retrouverez la confiance des policiers qui, à ce jour, ont une image d’une administration compromise avec certains syndicats. Cette image est souvent assimilée à une façon d’obtenir plus facilement des votes et des positions favorables pour des réformes voir des protocoles. Et je ne parlerai pas de certains arrangements qui semblent encore perdurer pour certaines organisations syndicales en matière d’ASA où certains représentants syndicaux seraient encore considérés détachés à temps plein sur la base de 50 jours annuels et contraire au rapport de la cour des comptes que j’ai cité précédemment ! Je vous remercie de votre attention et demande à ce que cette déclaration soit intégrée, sans modification, au procès‐verbal de cette séance. Denis JACOB. 7
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