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Abus de position dominante: la Commission demande

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Commission européenne - Communiqué de presse
Abus de position dominante: la Commission demande un retour
d’informations sur les engagements offerts par Paramount Pictures dans
l'enquête sur la télévision payante
Bruxelles, le 22 avril 2016
La Commission européenne invite les parties intéressées à se prononcer sur les
engagements offerts par Paramount Pictures pour résoudre les problèmes de concurrence
liés aux clauses contractuelles empêchant la prestation transfrontière de services de
télévision payante.
La Commission nourrit des craintes au sujet des clauses contractuelles incluses dans certains accords
bilatéraux entre six grands studios de cinéma, dont Paramount Pictures, et Sky UK, en vertu desquels
les studios cèdent sous licence à Sky UK leur production cinématographique en tant que contenu
télévisuel payant pour une période déterminée. Il apparaît qu'aux termes de ces clauses, Sky UK ne
peut autoriser les consommateurs de l'UE ne résidant pas dans les îles britanniques à accéder, par
satellite ou en ligne, aux services de télévision payante disponibles au Royaume-Uni et en Irlande.
Certains accords contiennent également des clauses obligeant les studios à veiller à ce que dans leurs
accords de licence avec d'autres télédiffuseurs que Sky UK, ces télédiffuseurs ne puissent proposer
leurs services de télévision payante au Royaume-Uni et en Irlande. La Commission a exprimé ces
inquiétudes dans une communication des griefs adressée aux six grands studios de cinéma et à Sky UK
en juillet 2015.
Selon l’avis préliminaire de la Commission, tel qu’énoncé dans la communication des griefs, ces clauses
accordent une «exclusivité territoriale absolue» à Sky UK et/ou aux autres télédiffuseurs, éliminent la
concurrence transfrontière entre les télédiffuseurs de contenu payant et scindent le marché unique au
niveau des frontières nationales.
Engagements offerts
Pour dissiper les craintes de la Commission, Paramount Pictures a offert les engagements suivants, qui
s’appliqueraient à l’e nsemble de l’Espace économique européen (EEE):
1)
au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en
tant que contenu télévisuel payant, Paramount Pictures n'introduirait ou ne réintroduirait aucune
obligation supplémentaire qui empêcherait un télédiffuseur de contenu payant de répondre à des
demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant dans l'EEE mais en dehors du territoire
sous licence dudit télédiffuseur ou qui limiterait sa capacité à y répondre (pas d'«obligation du
télédiffuseur»);
2)
au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en
tant que contenu télévisuel payant, Paramount Pictures n'introduirait ou ne réintroduirait aucune
obligation supplémentaire lui imposant d'interdire aux télédiffuseurs de contenu payant résidant en
dehors du territoire sous licence de répondre à des demandes non sollicitées émanant de
consommateurs résidant sur le territoire sous licence ou de limiter leur capacité à y répondre (pas
d'«obligation de Paramount»);
3)
Paramount Pictures ne chercherait pas à introduire un recours devant une juridiction pour
violation d’une obligation du télédiffuseur incluse dans un accord existant de cession sous licence de sa
production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant; et
4)
Paramount Pictures n'interviendrait pas pour exécuter ou faire appliquer une obligation qui lui
incombe dans un accord existant de cession sous licence de sa production cinématographique en tant
que contenu télévisuel payant.
Les engagements s’appliqueraient pendant une période de cinq ans et couvriraient à la fois les services
standard de télévision payante et, dans la mesure où ils sont inclus dans la ou les licences cédées à un
télédiffuseur, les services de vidéo sur demande par abonnement. Les engagements couvriraient à la
fois les services en ligne et les services de télédiffusion par satellite.
Un résumé des engagements proposés a été publié au Journal officiel de l’Union européenne. Les
parties intéressées disposent d'un délai d'un mois à compter de la date de leur publication pour
formuler leurs observations. Le texte intégral des engagements sera disponible sur la page web
consacrée à l'affaire.
Contexte
La Commission a ouvert une procédure formelle d’examen afin d’e xaminer les clauses contractuelles
des accords de cession sous licence de production cinématographique en tant que contenu télévisuel
payant conclus entre Sky UK et de grands studios de cinéma en janvier 2014. En juillet 2015, la
Commission a adopté une communication des griefs dans laquelle elle constatait, à titre préliminaire,
que certaines clauses des accords de cession sous licence de production cinématographique en tant
que contenu télévisuel payant conclus entre six grands studios de cinéma et Sky UK limitaient,
notamment, les ventes passives de services de télévision payante proposés par Sky UK.
La Commission poursuit son enquête sur le comportement de Disney, de NBCUniversal, de Sony, de la
Twentieth Century Fox, de Warner Bros et de Sky.
L’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et l’article 53 de
l'accord EEE interdisent les accords et les pratiques concertées qui sont susceptibles d’affecter les
échanges ainsi que d’empêcher ou de restreindre la concurrence. L'article 9, paragraphe 1, du
règlement n° 1/2003 permet aux entreprises concernées par une enquête de la Commission de
proposer des engagements afin de répondre aux préoccupations de la Commission et habilite celle-ci à
rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises par voie de décision. En vertu de l'article 27,
paragraphe 4, dudit règlement, la Commission, avant d'adopter une telle décision, doit donner aux
tiers intéressés la possibilité de présenter leurs observations sur les engagements proposés.
S’il ressort de la consultation des acteurs du marché que les engagements constituent une réponse
satisfaisante à ses préoccupations en matière de concurrence, la Commission pourrait adopter une
décision rendant les engagements juridiquement contraignants pour Paramount Pictures (en vertu de
l’article 9 du règlement n° 1/2003 de l’UE concernant les ententes et abus de position dominante).
Sans conclure à l'existence d'une infraction aux règles de concurrence de l'UE, une telle décision
obligerait Paramount Pictures à respecter les engagements proposés.
Lorsqu'une entreprise manque à ses engagements, la Commission peut lui infliger une amende
pouvant aller jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires annuel mondial, sans avoir à prouver l’e xistence
d’une quelconque violation des règles de concurrence de l'UE.
De plus amples informations, dont la version intégrale des engagements, sont disponibles sur le site
web de la Commission consacré à la concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence,
sous le numéro 40023.
IP/16/1530
Personnes de contact pour la presse:
Ricardo CARDOSO (+32 2 298 01 00)
Yizhou REN (+32 2 299 48 89)
Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel
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