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Bref argumentaire () - Non à l`arnaque de la vache à lait

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Bref argumentaire
NON à l’initiative sur le financement des transports
NON à l’arnaque de la vache à lait
De quoi il retourne
L’initiative «Vache à lait» veut réorganiser radicalement le financement des transports de la Suisse. L’ensemble du produit de l’impôt sur les huiles minérales doit être versé à la route. Selon le système actuel
éprouvé, la caisse fédérale et la route reçoivent chacune 50 %. Si l’initiative est acceptée, la route obtiendra 1,5 milliard de plus. Cet argent viendrait à manquer pour les autres tâches de l’Etat, ce qui aurait
pour conséquence un programme d’économies drastique ou des hausses d’impôt.
Les lobbyistes qui sont derrière l’initiative prétendent que les automobilistes seraient les «vaches à lait de
la nation», car le trafic routier deviendrait toujours plus cher et que l’argent de l’impôt sur les huiles minérales serait «détourné». Cette argumentation est une supercherie. En effet, la charge réelle de l’impôt
sur les huiles minérales a diminué de moitié. L’impôt sur les huiles minérales n’a d’ailleurs pas non plus
été pensé comme une taxe à affectation fixe. Ni en Suisse, ni dans les pays voisins, où la part versée à
la caisse de l’Etat est bien plus grande encore.
Le Conseil fédéral a expliqué qu’en cas d’acceptation, l’initiative dite «Vache à lait» aurait pour conséquence un programme d’économies radical. La formation, les transports publics et l’agriculture s’en
trouveraient sensiblement affaiblis. Les cantons en souffriraient eux aussi. Cette redistribution nuisible et
ce privilège financier pour la route insensé, qui se fonde sur une arnaque, sont culottés et inutiles.
C’est pourquoi une très large alliance recommande de rejeter cette arnaque de la vache à lait. Le Conseil fédéral, le Parlement, tous les cantons, l’Union des villes suisses, l’Association des Communes Suisses, les partis PBD, PDC, PEV, PLR, PVL, Les Verts et PS, economiesuisse, l’Union Suisse des Paysans,
l’Union des transports publics (UTP), le Service d’information pour les transports publics LITRA, le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB), la Fondation pour la protection des consommateurs,
le syndicat SSP, les associations de transports ATE, Pro Bahn, CITRAP, Mobilité piétonne
actif-trafiC, et les associations environnementales Pro Natura, WWF, Aquaviva, Médecins en faveur de
l’environnement, Fondation Suisse de l’Energie (FSE), ASPO/BirdLife Suisse, sont tous d’accord:
L’initiative mérite un NON catégorique dans les urnes.
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Nos principaux arguments
1. NON à une redistribution nuisible
Sous le couvert d’un «financement équitable des transports», l’initiative dite «Vache à lait» vise à
redistribuer une grosse somme d’argent, soit 1,5 milliard de francs, de la caisse fédérale à la caisse
de la route. Il en résulterait des coupes radicales dans d’autres tâches étatiques. La formation et la
recherche, les transports publics, l’agriculture et les cantons s’en trouveraient considérablement affaiblis. Cela nuirait à la Suisse.
2. NON à l’arnaque de la vache à lait
Les lobbyistes qui se cachent derrière l’initiative «Vache à lait» prétendent que les automobilistes sont
les vaches à lait de la nation et qu’ils paient toujours plus pour la route. C’est faux. Grâce au renchérissement et au progrès technique, la charge réelle de l’impôt sur les huiles minérales a diminué de
moitié depuis 1970. Les autres coûts d’utilisation de la route n’ont pas non plus augmenté. La désignation de vache à lait est donc une supercherie évidente. Une proposition qui repose sur de telles
bases ne peut pas être une bonne solution.
3. NON au privilège financier insensé
Les auteurs de l’initiative prétendent que le fait d’affecter les produits de l’impôt sur les huiles minérales à la caisse fédérale est un «détournement». C’est faux. L’impôt sur les huiles minérales n’a jamais
été pensé comme une simple taxe à affectation fixe. Aucun de nos pays voisins n’applique une affectation complète. Personne n’aurait l’idée de réserver 100 % des produits de l’impôt sur l’alcool à la
restauration ou de faire financer les écoles uniquement par les parents avec enfants. Notre système
ne fonctionne pas ainsi. Une affectation complète de l’impôt sur les huiles minérales allouerait à la
route un privilège financier exagéré et insensé. Elle limiterait la flexibilité nécessaire dans le budget
fédéral et remettrait en question la stabilité financière de la Suisse.
4. NON à la mise en danger d’importantes réformes
Un programme d’économies d’un montant de 1,5 milliard de francs découlant de l’initiative «Vache
à lait» tomberait à un mauvais moment pour la Confédération. Celle-ci vient en effet d’appliquer des
économies d’environ 2,5 milliards de francs pour compenser la force du franc et la croissance économique freinée par cette dernière. Par ailleurs, des réformes telles que la suppression de la discrimination fiscale des couples mariés, la réforme de l’AVS ou la troisième réforme de l’imposition des
entreprises seraient mises en danger.
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1. NON à une redistribution nuisible
L’initiative «Vache à lait» apporte tout sauf un financement équitable des transports. Elle ne fait que redistribuer de l’argent dans le budget fédéral. La route obtiendrait ainsi 1,5 milliard de francs de plus,
tandis que les autres tâches de l’Etat devraient subir des économies drastiques du même montant.
1.1. Il faut s’attendre à un programme d’économies drastique
Le Conseil fédéral a chiffré le programme d’économies en cas d’acceptation de l’initiative avec les coupes suivantes:
Coupes annuelles à la Confédération dès 2020 en cas d’acceptation de l’initiative «Vache à lait» (source: DFF)
Formation et recherche
415 millions
Agriculture et denrées alimentaires
198 millions
Défense nationale
301 millions
Relations internationales / collaboration internationale
208 millions
Transports (en particulier le trafic régional)
148 millions
Autres tâches (institutions sociales, environnement, sécurité, etc.)
329 millions
Total
1599 millions
Les mesures seraient particulièrement lourdes dans des domaines importants pour la population comme
la formation, la recherche, les transports publics et l’agriculture. Les citoyens, comme le Conseil fédéral,
le Parlement, les cantons, presque tous les partis politiques et de nombreuses associations, ont tout intérêt à dire NON à l’initiative.
1.2. Coupes massives dans la formation
et la recherche
Les personnes bien formées et les institutions de
recherche modernes constituent un facteur économique central pour la Suisse. La redistribution façon «Vache à lait» réduirait les investissements
dans la formation et la recherche de plus de 400
millions de francs par an. Cela nuirait à la Suisse.
Pour maintenir une société et une économie fortes,
il ne faut surtout pas couper dans la formation et la
recherche.
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1.3. Affaiblissement des transports
publics
La redistribution nuisible de l’initiative «Vache à
lait» réduirait les investissements dans les transports publics de quelque 150 millions de francs
par an. Cela nuirait à la Suisse. Les lignes de bus
et de train dans les régions périphériques sont tout
particulièrement concernées. C’est pourquoi les
cantons s’opposent à l’initiative. Pour maintenir la
cohésion du pays et la cohabitation entre les
transports publics et le trafic individuel, il ne faut surtout pas remettre en question notre système éprouvé.
1.4. Coupes dans l’agriculture
L’initiative «Vache à lait» réduirait la promotion
de notre agriculture de 200 millions de francs par
an. Cela nuirait à la Suisse. Selon le Conseil fédéral, les exploitations agricoles et les familles de
paysans verraient leur revenu baisser. C’est pourquoi l’Union Suisse des Paysans s’oppose elle aussi à l’initiative. Pour assurer la production de denrées alimentaires et la sauvegarde de notre paysage, il ne faut surtout pas affaiblir davantage nos agriculteurs.
2. NON à l’arnaque de la vache à lait
Les lobbyistes qui se cachent derrière ce projet le nomment «initiative Vache à lait». Ils prétendent que
les automobilistes seraient les vaches à lait de la nation et que la route paierait toujours plus. C’est une
supercherie. La charge réelle de l’impôt sur les huiles minérales a diminué de moitié depuis 1970. Les
frais de déplacement réels dans le trafic routier sont restés les mêmes depuis de nombreuses années.
2.2. L’impôt sur les huiles minérales est moins élevé
L’impôt sur les huiles minérales en tant qu’impôt foncier sur le diesel et l’essence n’a pas augmenté depuis 1993. La surtaxe pour les carburants est même restée inchangée depuis 1974. Si l’on prend en
compte le renchérissement, l’impôt sur les huiles minérales pour les automobiles a baissé de plus de
moitié depuis 1970.
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En 1970, un trajet de 100 km coûtait 14 francs, contre 6 francs aujourd’hui grâce au progrès technique
et aux voitures plus économes. La charge réelle de l’impôt s’est donc réduite de plus de la moitié. L’affirmation selon laquelle les automobilistes seraient les vaches à lait de la nation est donc d’autant plus
une arnaque.
2.3. Les frais de déplacement n’ont pas non plus augmenté
En plus de l’impôt sur les huiles minérales, les frais d’exploitation d’une voiture se composent de divers
coûts, comme le prix de l’essence et du diesel, les frais d’assurance et des services ainsi que les frais
d’amortissement. Le Surveillant des prix a examiné l’évolution de ces frais de déplacement dans une
étude, à partir des données du Touring Club Suisse (TCS). Ce résultat contredit clairement les arguments
de la vache à lait: ces quinze dernières années, les coûts ont évolué parallèlement au renchérissement
général en Suisse.
L’initiative «Vache à lait» est donc une double arnaque. Elle passe sous silence la répartition nuisible et
émet de fausses affirmations. Bien que la route ne soit pas devenue plus chère en termes réels, les lobbyistes utilisent cet argument pour puiser dans l’argent destiné à d’autres tâches étatiques. C’est scandaleux.
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3. NON à un privilège financier insensé
Les arnaqueurs de la vache à lait prétendent que les recettes de l’impôt sur les huiles minérales disparaîtraient de façon «détournée» dans la caisse fédérale. C’est faux et cela revient à renier entièrement le
caractère de l’impôt sur les huiles minérales. Celui-ci n’a jamais été pensé comme une simple taxe à
affectation fixe. Par ailleurs, 72 % des produits du trafic routier (impôt sur les huiles minérales, surtaxe
et vignette) sont affectés à la route. C’est beaucoup. Une affectation à 100 % serait indubitablement
exagérée.
3.1. La route se porte déjà mieux que la moyenne
Aucun de nos pays voisins n’applique une affectation complète. Au contraire. Avec 50 % d’affectation,
la Suisse a aujourd’hui déjà une solution bien plus généreuse pour la route que l’Allemagne, la France,
l’Italie, l’Autriche, les Pays-Bas, la Grande-Bretagne et l’Espagne. Dans tous ces pays, les parts d’impôt
sur les carburants versées au budget général sont plus grandes qu’en Suisse. Une affectation à 100 %
allouerait à la route un privilège insensé, exagéré et injustifié.
3.2. Il n’y a pas de détournement
Introduit à l’origine en tant qu’impôt à la consommation, une partie des recettes de l’impôt a été réservée progressivement à l’entretien et à l’aménagement des routes, à travers diverses modifications de la
Constitution depuis 1925. Fixée à 20 % au départ, la part affectée aux routes est montée à 60 % à
l’époque de la construction du réseau national. Depuis 1983, elle se monte à 50 %. Chaque modification de cette part a été décidée par le peuple et le Parlement. Le «détournement» prétendu par les lobbyistes de la vache à lait renie l’origine même de cet impôt et constitue une autre arnaque.
Si l’initiative est acceptée, le risque que d’autres groupes d’intérêts commencent à réclamer «leur» part
des recettes fiscales est grand. Aujourd’hui, personne n’exige non plus que les recettes de l’impôt sur
l’alcool et le tabac soient réservées à la restauration ou à l’industrie du tabac. Ou que les écoles ne soient financées que par les parents qui ont des enfants. Si chaque impôt était converti en une taxe à affectation fixe, on courrait au désastre. Le budget fédéral tomberait en ruine et la cohésion de la Suisse serait mise en danger.
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