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Abus de position dominante: la Commission adresse à

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Commission européenne - Fiche d'information
Abus de position dominante: la Commission adresse à Google une
communication des griefs concernant le système d’e xploitation et les
applications Android – Fiche d'information
Bruxelles, le 20 avril 2016
La Commission européenne a informé Google de sa conclusion préliminaire selon laquelle la
société a, en violation des règles de concurrence de l’UE, abusé de sa position dominante en
imposant des restrictions aux fabricants d'appareils Android et aux opérateurs de réseaux
mobiles.
La conclusion préliminaire de la Commission est exposée dans une communication des griefs adressée
à Google. Alphabet en est également destinataire, étant donné qu'il est d'usage que les griefs soient
aussi communiqués à la société mère concernée.
La présente fiche d'information résume les principaux éléments de l’avis préliminaire de la Commission
exposé dans la communication des griefs.
L’envoi d’une communication des griefs ne préjuge en rien de l’i ssue de l’enquête. Voir également le
communiqué de presse.
Position dominante présumée de Google sur le marché
La Commission considère que Google occupe une position dominante sur les marchés des services
de recherche générale sur l'internet, des systèmes d’exploitation mobiles intelligents faisant
l'objet d'une licence et des boutiques d'applications en ligne pour le système d'exploitation
mobile Android.
La Commission a pris en considération un certain nombre de facteurs, parmi lesquels:
Les services de recherche générale sur l'internet
Google détient des parts de marché d'au moins 90 % dans la plupart des États membres.
Les systèmes d’exploitation mobiles intelligents sous licence[1]
- Les parts de marché de Google dans l'EEE concernant les systèmes d'exploitation mobiles sous
licence dépassent les 90 %. Android est utilisé sur presque tous les téléphones intelligents et les
tablettes d'entrée de gamme, c'est-à-dire ceux qu'achètent la majorité des clients.
- Diverses barrières à l'entrée protègent la position de Google, dont les «effets de réseaux» (plus les
consommateurs qui adoptent un système d'exploitation sont nombreux, plus les développeurs
écrivent des applications pour ce système).
- Enfin, les utilisateurs d'Android qui souhaitent changer de système d'exploitation devraient
supporter des coûts d'adaptation importants, comme la perte de leurs applications, données et
contacts.
Les boutiques d'applications en ligne pour le système d'exploitation mobile Android
- Plus de 90 % des applications téléchargées sur des appareils Android dans l'EEE le sont via Google
Play Store.
- Les fabricants estiment qu'il est commercialement important de préinstaller Google Play Store sur
leurs appareils. Celui-ci est préinstallé sur la grande majorité des appareils Android dans l'EEE et il
n'est pas téléchargeable par les utilisateurs finaux. Ces derniers ne peuvent pas non plus
télécharger d'autres boutiques d'applications à partir de Google Play Store.
- En règle générale, les utilisateurs d'Android ne se tournent pas vers des boutiques d'applications
liées à d'autres systèmes d'exploitation, car ils devraient acheter un nouvel appareil et seraient
confrontés à des frais d'adaptation importants
Préoccupations de la Commission
Octroi de licences pour les applications propriétaires de Google
L'enquête de la Commission a démontré que les fabricants qui souhaitent préinstaller Google Play
Store, la boutique d'applications de Google pour Android, sur leurs appareils sont forcés par Google de
préinstaller également Google Search et d'en faire leur moteur de recherche par défaut sur ces
appareils. En outre, les fabricants qui souhaitent préinstaller Google Play Store ou Google Search
doivent aussi préinstaller le navigateur Chrome de Google. De cette manière, Google a fait en sorte
que son moteur de recherche et son navigateur soient préinstallés sur la grande majorité
des appareils vendus dans l’EEE.
Il y a évidemment lieu que les fabricants de téléphones intelligents et de tablettes puissent offrir à
leurs clients une «expérience de déballage» en leur proposant des appareils couplés à diverses
applications préinstallées. La Commission entend veiller à ce que les fabricants soient libres de
choisir les applications qu'ils préinstallent sur leurs appareils. Cette liberté est d'autant plus
importante que l'analyse de la Commission a montré que les consommateurs téléchargent rarement
des applications qui offriraient la même fonctionnalité qu'une application déjà préinstallée (sauf quand
l'application préinstallée est d'une qualité particulièrement médiocre).
Dans ce contexte, la Commission conclut à titre préliminaire qu'en imposant les conditions
mentionnées ci-dessus aux fabricants, Google limite leur liberté de choisir les meilleures applications à
préinstaller. Il s'avère que cette stratégie protège et renforce la position dominante de Google en
matière de recherche générale sur l'internet et fausse la concurrence sur le marché des navigateurs
mobiles. La Commission dispose d'éléments prouvant que les fabricants de téléphones intelligents
souhaiteraient acquérir au moins une partie des applications qu'ils préinstallent auprès de fournisseurs
autres que Google.
Antifragmentation
Android est un système «open source», ce qui signifie qu’il peut être utilisé et développé librement par
n’importe qui pour créer un système d’exploitation mobile modifié (appelé «fork Android»). Le modèle
«open source» ne pose bien entendu aucun problème de concurrence – bien au contraire. Les craintes
de la Commission portent sur les conditions d'utilisation des applications et services propriétaires de
Google sur les appareils Android, qui ne sont pas «open source».
En particulier, si un fabricant souhaite préinstaller sur n'importe lequel de ses appareils des
applications propriétaires de Google, dont Google Play Store et Google Search, Google l'oblige à
conclure un «accord antifragmentation» en vertu duquel il s'engage à ne pas vendre d'appareils
fonctionnant sous des forks Android.
Les règles de concurrence de l'UE autorisent les sociétés dominantes à mettre en place des restrictions
uniquement si elles se justifient objectivement. Toutefois, Google n'a pas encore été en mesure de le
démontrer dans le cas des restrictions figurant dans les «accords antifragmentation».
Le comportement de Google a eu une incidence directe sur les consommateurs, dans la mesure où il
les a empêchés d'accéder à des appareils mobiles intelligents novateurs basés sur d’autres versions,
potentiellement supérieures, du système d’exploitation Android. La Commission dispose d'éléments
attestant que, par son comportement, Google a empêché les fabricants de vendre des appareils
mobiles intelligents fonctionnant sous un fork Android concurrent susceptible de devenir une
alternative crédible au système d'exploitation Android de Google. Par cette pratique, Google a
également privé ses concurrents d'un vecteur important de commercialisation d'applications
et de services, notamment de services de recherche générale, pouvant être préinstallés sur des
forks Android.
Exclusivité
Google a accordé des incitations financières importantes à certains des plus gros fabricants de
téléphones intelligents et de tablettes ainsi qu'à des opérateurs de réseaux mobiles, à la condition
qu'ils préinstallent exclusivement Google Search sur leurs appareils.
La Commission ne conteste pas les incitations financières en général mais bien les conditions liées
aux incitations financières de Google, notamment la condition selon laquelle l'incitation financière n'est
pas versée si un moteur de recherche autre que Google Search est préinstallé sur des appareils
mobiles intelligents.
[1] Android est un système d'exploitation faisant l'objet d'une licence, ce qui signifie que les fabricants
de combinés tiers peuvent l'utiliser pour leurs appareils; par opposition aux systèmes d'exploitation
utilisés exclusivement par des développeurs verticalement intégrés.
MEMO/16/1484
Personnes de contact pour la presse:
Ricardo CARDOSO (+32 2 298 01 00)
Yizhou REN (+32 2 299 48 89)
Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel
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