close

Se connecter

Se connecter avec OpenID

Bailleurs Privés, et/ou Administrateurs de Biens avec la

IntégréTéléchargement
Bailleurs Privés, et/ou Administrateurs de Biens
avec la Communauté de communes du Sénonais,
louez en toute sécurité
Afin de faciliter l’accès au logement locatif privé sur son territoire des Jeunes Ménages de moins de 30 ans, la
Communauté de communes du Sénonais (CCS) s’engage à vos côtés, en prenant en charge la prime d’assurance
GRL pour sécuriser vos revenus locatifs.
Administrateurs de Biens, vous permettez ainsi à votre mandant de bénéficier d’une gratuité d’assurance
tout en sécurisant et fidélisant votre relation.
Qu’est-ce que la GRL ?
Il s’agit d’un dispositif d’assurance unique mis en place par les partenaires sociaux d’Action Logement et
l’Etat. Le dispositif GRL permet de sécuriser les bailleurs tout en élargissant l’accès au parc privé au plus
grand nombre, en dispensant les locataires de fournir un garant physique ou moral. Il prend la forme d’un
contrat d’assurance souscrit par le propriétaire bailleur.
Le contrat GRL comporte trois garanties :
•
La garantie Loyers Impayés : prise en charge des éventuels loyers impayés, charges et taxes
locatives, pendant toute la durée du bail et indemnités d’occupation éventuelles jusqu’à la date de
récupération effective du logement, dans la limite d’un plafond de 70 000 €.
•
La garantie Dégradations Locatives : en cas de dégradations imputables au locataire causées
lors de sa période d’occupation, la GRL couvre le montant des travaux de remise en état du
logement dans la limite de 7 700 € TTC (3 500 € TTC pour un logement meublé).
•
Les Frais de Contentieux : La GRL couvre l’ensemble des frais de procédure et des honoraires
nécessaires au recouvrement des impayés éventuels, du commandement de payer initial jusqu’au
Procès-Verbal de reprise des lieux. Ces frais sont intégrés dans la limite du plafond commun avec la
garantie loyers impayés.
CONTEXTE ET AVANTAGES DE LA GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS : UN DISPOSITIF
SECURISANT POUR LA BAILLEUR
Sous les effets conjugués des évolutions sociétales, des changements du rapport au travail et de la crise
économique, les bailleurs sont désormais confrontés à la difficulté de trouver des locataires répondant aux critères
traditionnels d’accès au logement (taux d’effort inférieur à 33 % et revenus pérennes).
Avec la GRL, vous bénéficiez :
• D’un dispositif de garanties complètes, financé et soutenu par l’Etat et Action Logement ;
• D’un plus grand choix de candidats locataires, à travers des critères de sélection élargis et en restant
libre de votre choix ;
• De la pérennisation et de la sécurisation maximale de votre investissement ;
• De la possibilité de récupérer le logement dans le respect de la loi de 1989 qui régit les rapports
locatifs.
La GRL est un dispositif conçu par Action Logement et l’Etat. La marque GRL est une marque déposée par l’APAGL
COMMENT BENEFICIER DU REMBOURSEMENT DE LA PRIME GRL de la CCS?
Le logement doit être loué au titre de résidence principale,
Les critères :
Pour les ménages locataires Jeunes de moins de 30 ans, quelle que soit leur situation au regard de l’emploi,
respectant les critères d’éligibilité de la GRL.
La prise en charge de la prime d’assurance par la CCS se fera selon les modalités arrêtées par la Collectivité, pour un
locataire entrant dans les lieux, pour une durée de trois (3) années ou jusqu’à la résiliation du bail.
Les étapes :
1/ Dès que vous vous êtes entendu avec le locataire, vous complétez avec lui le dossier certification bailleur à
télécharger sur les sites : www.cc-senonais.fr et www.logehab.fr (ou à retirer à la CCS ou a l’agence
LOGEHAB Sens) et vous l’adressez au collecteur Action Logement, LOGEHAB, pour certification du dossier de
location aux critères de la collectivité, accompagné des pièces justificatives permettant le calcul du taux
d’effort (ressources).
2/ Dès le retour de la certification de LOGEHAB, le bail peut être signé par les deux parties.
3/ Souscrivez un contrat d’assurance GRL auprès d’un assureur partenaire du dispositif (une liste vous sera
remise lors de la certification de votre dossier par LOGEHAB) et adressez une copie du bail et des conditions
particulières de votre contrat GRL à LOGEHAB.
La souscription de votre contrat d’assurance GRL doit être concomitante à la signature de bail,
(c’est-à-dire qu’elle doit se faire de suite après, dans la foulée)
Les conditions de souscription et de garanties d’un contrat GRL peuvent varier d’un assureur
partenaire à l’autre : renseignez-vous.
4/ LOGEHAB remplit et vous fait signer les deux exemplaires de la « Convention CCS – Bailleur » qui matérialise
l’engagement financier du partenaire, et l’adresse à la Communauté de communes.
5/ La CCS signe les deux exemplaires de la « Convention CCS–Bailleur » et vous en renvoie un exemplaire.
6/ Une fois par an, adressez à la CCS la facture correspondant à l’année d’assurance écoulée ainsi qu’une copie
du dernier avis d’échéance de loyer. Le remboursement intervient sur la base de la facture reçue.
Rem arque : En cas de sinistre, pour connaître les démarches conformément au contrat d’assurance, vous pouvez
vous rapprocher de votre assureur.
POUR TOUTES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Chrystelle SLISKI
03 86 83 05 87
chrystelle.sliski@logehab.fr
85 rue de la République, 89100 SENS
www.logehab.fr
Service Urbanisme - Olivia MARIKIAN
03 86 65 86 50
omarikian@cc-senonais.fr
21 Bd du 14 Juillet, BP 552, 89105 SENS Cedex
www.cc-senonais.fr
La GRL est un dispositif conçu par Action Logement et l’Etat. La marque GRL est une marque déposée par l’APAGL
Auteur
Документ
Catégorie
Без категории
Affichages
0
Taille du fichier
87 Кб
Étiquettes
1/--Pages
signaler