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Abus de position dominante: la Commission adresse à

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Commission européenne - Communiqué de presse
Abus de position dominante: la Commission adresse à Google une
communication des griefs concernant le système d’e xploitation et les
applications Android
Bruxelles, le 20 avril 2016
La Commission européenne a informé Google de sa conclusion préliminaire selon laquelle la
société a, en violation des règles de concurrence de l’UE, abusé de sa position dominante en
imposant des restrictions aux fabricants d'appareils Android et aux opérateurs de réseaux
mobiles.
La Commission estime, à titre préliminaire, que Google a mis en œuvre une stratégie relative aux
appareils mobiles qui vise à préserver et à renforcer sa position dominante dans le secteur de la
recherche générale sur l’internet. Premièrement, ses pratiques signifient que Google Search est
préinstallé et paramétré comme service de recherche par défaut, ou exclusif, sur la grande majorité
des appareils sous Android vendus en Europe. Deuxièmement, elles semblent avoir empêché des
moteurs de recherche rivaux d'accéder au marché par l'intermédiaire de navigateurs mobiles et de
systèmes d'exploitation concurrents. Elles semblent également léser les consommateurs en bridant la
concurrence et en limitant l'innovation dans le secteur plus large de l'internet mobile.
Les craintes de la Commission sont exposées dans la communication des griefs adressée à Google et à
sa société mère, Alphabet. L’envoi d’une communication des griefs ne préjuge en rien de l’issue de
l’enquête.
Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos:
«Il est de plus en plus important pour les consommateurs et les entreprises en Europe que la
concurrence puisse s'exercer dans le secteur de l'internet mobile. Au stade actuel de notre enquête,
nous pensons que par son comportement Google prive les consommateurs d’un choix plus large
d'applications et de services mobiles et que l'entreprise freine l’innovation émanant des autres acteurs,
en violation des règles de concurrence de l’UE. Ces règles s’appliquent à toutes les entreprises actives
en Europe. Google a désormais la possibilité de dissiper la craintes de la Commission."
Les téléphones intelligents et les tablettes représentent plus de la moitié du trafic internet mondial et
cette part devrait encore augmenter à l’avenir. Environ 80 % des appareils mobiles intelligents utilisés
en Europe et dans le monde fonctionnent sous Android, le système d'exploitation mobile développé par
Google. Google cède sous licence son système d’e xploitation mobile Android à des fabricants tiers
d'appareils mobiles.
La Commission a ouvert une procédure en avril 2015 au sujet du comportement de Google relatif au
système d’exploitation et aux applications Android. À ce stade, la Commission considère que Google
occupe une position dominante sur les marchés des services de recherche générale sur l'internet,
des systèmes d’exploitation mobiles intelligents faisant l'objet d'une licence et des
boutiques d'applications en ligne pour le système d'exploitation mobile Android. Google
détient généralement des parts de marché supérieures à 90 % sur chacun de ces marchés dans
l’Espace économique européen (EEE).
Dans la communication des griefs de ce jour, la Commission affirme que Google a enfreint les règles de
concurrence de l’UE en:
- subordonnant l'octroi de licences pour certaines de ses applications propriétaires à l'obligation,
pour les fabricants, de préinstaller Google Search et le navigateur Chrome de Google et de
faire de Google Search le service de recherche par défaut sur leurs appareils;
- empêchant les fabricants de vendre des appareils mobiles intelligents fonctionnant sous des
systèmes d'exploitation concurrents basés sur le code «open source» d'Android;
- accordant des incitations financières aux fabricants et aux opérateurs de réseaux mobiles à la
condition qu'ils préinstallent en exclusivité Google Search sur leurs appareils.
La Commission pense que de telles pratiques commerciales peuvent renforcer davantage la position
dominante de Google Search dans les services de recherche générale sur l'internet. Elle craint
également que ces pratiques n'affectent la capacité des navigateurs mobiles rivaux à concurrencer
Google Chrome et qu'elles n'entravent le développement de systèmes d’exploitation basés sur le code
«open source» d'Android, lesquels offriraient des possibilités pour le développement de nouvelles
applications et de nouveaux services.
La Commission estime à titre préliminaire que le comportement de Google lèse, en définitive, les
consommateurs, ces derniers ne se voyant pas proposer le plus large choix possible et l'innovation
étant bridée.
Les préoccupations de la Commission
L'octroi de licences pour des applications propriétaires de Google
L’enquête de la Commission a montré qu’il est commercialement important pour les fabricants
d'appareils utilisant le système d’e xploitation Android de préinstaller sur ces appareils Google Play
Store, la boutique d'applications de Google pour Android. Dans ses contrats avec les fabricants, Google
a subordonné l'octroi sous licence de Google Play Store pour appareils Android à la préinstallation de
Google Search en tant que service de recherche par défaut. En conséquence, il est impossible pour les
moteurs de recherche rivaux de devenir le service de recherche par défaut sur la grande majorité des
appareils vendus dans l'EEE. Par sa stratégie, Google a également dissuadé les fabricants de
préinstaller des applications de recherche concurrentes et les consommateurs de télécharger de telles
applications.
Dans ses contrats passés avec des fabricants, Google a également exigé la préinstallation de son
navigateur mobile Chrome en contrepartie de l'octroi sous licence de Google Play Store ou de Google
Search. Google a ainsi fait en sorte que son navigateur mobile soit également préinstallé sur la grande
majorité des appareils vendus dans l’EEE. Les navigateurs représentent un point d’entrée important
lors des recherches effectuées sur les appareils mobiles. Le fait de dissuader les fabricants de
préinstaller des applications de navigation concurrentes et les consommateurs de télécharger ces
applications a donc porté préjudice à la concurrence sur les marchés des navigateurs mobiles et de la
recherche générale.
Antifragmentation
Android est un système «open source», ce qui signifie qu’il peut être utilisé et développé librement par
n’importe qui pour créer un système d’exploitation mobile modifié (appelé «fork Android»). Toutefois,
si un fabricant souhaite préinstaller des applications propriétaires de Google, dont Google Play Store et
Google Search, sur n'importe lequel de ses appareils, Google l'oblige à conclure un «accord
d'antifragmentation» en vertu duquel il s'engage à ne pas vendre d'appareils fonctionnant sous des
forks Android.
Le comportement de Google a eu une incidence directe sur les consommateurs, dans la mesure où il
les a empêchés d'accéder à des appareils mobiles intelligents novateurs basés sur d’autres versions,
potentiellement supérieures, du système d’exploitation Android. Ainsi, la Commission dispose
d'éléments attestant que, par son comportement, Google a empêché les fabricants de vendre des
appareils mobiles intelligents fonctionnant sous un fork Android concurrent susceptible de devenir une
alternative crédible au système d'exploitation Android de Google. Par cette pratique, Google a
également privé ses concurrents d'un vecteur important de commercialisation d'applications et de
services, notamment de services de recherche générale, pouvant être préinstallés sur des forks
Android.
Exclusivité
Google a accordé des incitations financières importantes à certains des plus gros fabricants de
téléphones intelligents et de tablettes ainsi qu'à des opérateurs de réseaux mobiles, à la condition
qu'ils préinstallent exclusivement Google Search sur leurs appareils.
Google a ainsi dissuadé les fabricants et les opérateurs de réseaux mobiles de préinstaller des services
de recherche concurrents sur les appareils qu'ils commercialisent. La Commission dispose en effet
d'éléments prouvant que la clause d'exclusivité avait une incidence sur la préinstallation ou non des
services de recherche concurrents par certains fabricants d'appareils et certains opérateurs de réseaux
mobiles.
Contexte
Pour de plus amples informations, voir la fiche d’information.
Cette enquête est distincte et séparée de la procédure formelle actuellement menée par la Commission
en vertu des règles de l’UE en matière de concurrence et qui porte sur d’autres aspects du
comportement de Google dans l’EEE, tels que le traitement favorable qu'elle réserve à ses autres
services de recherche spécialisée dans ses propres résultats de recherche générale et les
préoccupations de la Commission concernant la copie de contenus web concurrents (connue sous le
nom de «scraping» ou «moissonnage»), l’exclusivité en matière publicitaire et des restrictions
injustifiées imposées aux annonceurs.
Le contexte de la procédure
L’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit les abus de position
dominante susceptibles d’affecter le commerce ou de restreindre la concurrence. Sa mise en œuvre est
définie dans le règlement sur les ententes et abus de position dominante [règlement (CE) nº 1/2003],
qui peut être appliqué par la Commission et par les autorités nationales de concurrence des États
membres de l'UE.
La Commission a adopté ce jour une décision d'ouvrir la procédure dans l’enquête sur Google Android
également contre Alphabet Inc., la société mère de Google, créé après l'ouverture de la procédure
contre Google. Google et Alphabet Inc. sont toutes deux destinataires de la communication des griefs
résumée ci-dessus.
La communication des griefs est une étape formelle des enquêtes menées par la Commission sur les
infractions présumées aux règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante. La
Commission informe par écrit les parties concernées des griefs soulevés à leur encontre. Les
entreprises concernées peuvent examiner les documents versés au dossier de la Commission, répondre
par écrit et demander à être entendues afin de faire part de leurs observations sur l'affaire à des
représentants de la Commission et des autorités nationales de concurrence. L’envoi d’une
communication des griefs ne préjuge pas de l’issue de l’enquête, la Commission ne prenant une
décision finale qu’après que les parties ont exercé leur droit de la défense.
La Commission n'est tenue par aucun délai légal pour conclure ses enquêtes relatives à des
comportements anticoncurrentiels. La durée d'une enquête en la matière est fonction de divers
éléments, dont la complexité de l’affaire, le degré de coopération de l’e ntreprise en cause avec la
Commission et l’exercice des droits de la défense.
De plus amples informations sur la présente affaire sont disponibles sur le site Concurrence de la
Commission, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro 40099.
IP/16/1492
Personnes de contact pour la presse:
Ricardo CARDOSO (+32 2 298 01 00)
Yizhou REN (+32 2 299 48 89)
Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel
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