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Communiqué de presse

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Communiqué de presse
Accord sur l'ouverture du marché ferroviaire
européen des passagers
[20-04-2016 - 17:10]
Un accord informel visant à ouvrir le marché européen du transport ferroviaire de
passagers et à garantir des conditions égales pour les compagnies ferroviaires, a
été conclu entre les négociateurs du Parlement et du Conseil mardi soir. L'objectif
est d'améliorer la qualité des services offerts aux passagers et les performances du
secteur ferroviaire.
Les nouvelles règles renforceront la concurrence de deux manières. Tout d'abord, les
compagnies ferroviaires devraient avoir accès aux marchés nationaux de transport
ferroviaire de voyageurs des États membres à partir du 1er janvier 2019, "en temps utile
pour le calendrier de travail démarrant le 14 décembre 2020".
Ensuite, dans les cas où les autorités décident d'attribuer des contrats de service public
afin de fournir des services ferroviaires aux passagers - qui, à l'heure actuelle,
représentent la majorité des services ferroviaires de passagers dans l'UE - des appels
d'offres compétitifs pour les contrats de service public seront progressivement introduits
comme principal outil afin de sélectionner les fournisseurs de services.
Les appels d'offres compétitifs pour les contrats de service public concernant les services
ferroviaires de passagers deviendront la norme. Cependant, l'attribution directe de
contrats de service public restera encore possible pendant six ans. Après cette période de
transition, toute attribution directe sera uniquement possible sur base de critères objectifs
d'efficacité et de performance.
Pour prévenir les conflits d'intérêt et améliorer la transparence financière entre les
opérateurs ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructures, certaines garanties seront
mises en place. Les États membres devront veiller à ce que les gestionnaires
d'infrastructures octroient un accès non discriminatoire aux opérateurs ferroviaires et à ce
que leur impartialité ne soit concernée par aucun conflit d'intérêt.
Pour plus d'informations sur la situation de la libéralisation des services ferroviaires aux
passagers dans les divers pays de l'UE, voir la note d'information en cliquant sur le lien à
droite.
Déclarations des négociateurs du Parlement européen
Wim van de Camp (PPE, NL), rapporteur sur la proposition relative à l'attribution de
contrats de service public, a déclaré:
"Le rail européen a besoin d'une forte impulsion en matière de concurrence s'il veut
continuer à jouer un rôle central dans le fonctionnement efficace des économies
européennes. Cet accord débouchera sur davantage de concurrence et sur des services
ferroviaires plus abordables qui pourront renforcer la croissance économique, devenir
durables et garantir que le rail reste un moyen de transport attrayant à l'avenir.
À l'heure actuelle, l'attribution directe, sans appel d'offres, est la norme. Dans le nouveau
texte, nous avons convenu que cela devrait devenir une exception. Les appels d'offres
basés sur des critères objectifs augmenteront la qualité et le caractère abordable des
services aux passagers et renforceront la concurrence du secteur dans son ensemble".
FR
Service de Presse
Direction des médias
Directeur - Porte-parole : Jaume DUCH GUILLOT
Référence N° :20160420IPR24132
Numéro du standard du service de presse (32-2) 28 33000
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Communiqué de presse
David-Maria Sassoli (S&D, IT), rapporteur sur la proposition relative à l'ouverture du
marché et la gouvernance des infrastructures ferroviaires, a affirmé:
"Après sept mois de négociation, nous avons finalement conclu un bon accord. Toutes les
propositions du Parlement européen ont été acceptées, que ce soit sur les pouvoirs de
l'organisme de contrôle, sur les moyens d'éviter les conflits d'intérêt entre les opérateurs et
les gestionnaires d'infrastructure, sur l'émission de billets, mais aussi et surtout sur un
accès ouvert aux lignes ferroviaires à grande vitesse
Le marché est désormais ouvert, même si cette ouverture a lieu 20 ans après celle du
secteur de l'aviation. J'espère que cet accord stimulera fortement le secteur ferroviaire
européen".
Merja Kyllönen (GUE/NGL, FI), rapporteur sur la proposition relative à l'abrogation du
règlement lié à la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer, a expliqué:
"Je suis heureuse que nous soyons prêts à clôturer ces longues négociations sur le 4e
paquet ferroviaire. L'approbation du pilier dit technique est en particulier très attendue par
notre secteur ferroviaire et est essentielle pour continuer à progresser dans les domaines
de la sécurité et de l'interopérabilité du système ferroviaire européen.
J'espère que ce paquet encouragera les investissements tant dans les services de
passagers que dans le trafic ferroviaire de marchandises, afin d'améliorer les services
proposés à nos consommateurs et d'avancer vers des moyens de transport écologiques".
Prochaines étapes
L'accord informel conclu entre les négociateurs doit désormais être approuvé par le
Conseil de l'UE et le Parlement européen dans son ensemble.
Informations générales
Le 4e paquet ferroviaire, présenté par la Commission européenne en janvier 2013, a pour
objectif d'améliorer la compétitivité du secteur des chemins de fer et la qualité des
services ferroviaires en introduisant une concurrence accrue dans le secteur des services
de passagers, en garantissant des conditions équitables pour les opérateurs, et en
réduisant les coûts des opérateurs ferroviaires grâce à l'obtention d'autorisations et de
certifications.
Le pilier "marché" vise à encourager davantage la concurrence dans les services
ferroviaires aux passagers et à assurer que les réseaux fonctionnent de manière non
discriminatoire. Les dossiers relatifs au pilier "technique" du 4e paquet ferroviaire
définissent les règles en termes d'interopérabilité, de sécurité et du rôle de l'Agence
ferroviaire européenne.
Le Parlement a pris position sur les propositions de la Commission en février 2014. Un
accord de trilogue sur le pilier "technique" a été approuvé en commission des transports et
du tourisme du Parlement en mars 2016 et devrait être voté par le Parlement dans son
ensemble lors de la deuxième session plénière d'avril.
En savoir plus
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Note d'information sur la libéralisation des services ferroviaires aux passagers - Situation dans les pays
de l'UE (en anglais):
http://www.europarl.europa.eu/resources/library/media/20160420RES24185/20160420RES24185.pdf
Rapporteur Wim van de Camp (PPE, NL):
http://www.europarl.europa.eu/meps/fr/96754/WIM_VAN+DE+CAMP_home.html
20160420IPR24132 - 2/3
Communiqué de presse
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Rapporteur David-Maria Sassoli (S&D, IT): http://www.europarl.europa.eu/meps/fr/96864/DAVIDMARIA_SASSOLI_home.html
Rapporteur Merja Kyllönen (GUE/NGL, FI):
http://www.europarl.europa.eu/meps/fr/124736/MERJA_KYLLONEN_home.html
Fiche de procédure: ouverture du marché et gouvernance de l'infrastructure ferroviaire:
http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2013/0029(COD)&l=FR
Fiche de procédure: attribution de contrats de service public:
http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2013/0028(COD)&l=FR
Fiche de procédure: normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer - abrogation:
http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2013/0013(COD)&l=FR
Étude du service de recherche du PE (mars 2016):
http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/IDAN/2016/579088/EPRS_IDA(2016)579088_EN.pdf
Commission des transports et du tourisme: http://www.europarl.europa.eu/committees/fr/tran/home.html
Contact
Jaan SOONE
BXL: (+32) 2 28 32282
STR: (+33) 3 881 73473
PORT: (+32) 498 98 3329
EMAIL: tran-press@europarl.europa.eu
TWITTER: EP_Transport
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