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Article 4 - eadministration64.fr

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Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Pays de Soule
Accord Cadre à Bons de commande
R. C.
Pièce n° 0
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
OBJET DE LA CONSULTATION
Travaux de renouvellement de conduites
AEP - Appel à projet Agence de l’Eau :
réduction des fuites des réseaux
ENTITE ADJUDICATRICE
Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Pays
de Soule représenté par M. Le PRESIDENT
Rue de la Navarre
64 130 MAULEON-LICHARRE
Tél : 05 59 28 30 09
Fax : 05 59 28 00 55
MAITRE D’ŒUVRE
Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du
Pays de Soule
Rue de la Navarre
64 130 MAULEON-LICHARRE
Tél : 05 59 28 30 09
Fax : 05 59 28 00 55
Email : saep.du.pays.de.soule@wanadoo.fr
Avril 2016
Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Pays de Soule
Accord Cadre à Bons de commande
R. C.
SOMMAIRE
ARTICLE 1 – DENOMINATION, TYPE ET COORDONNEES DE L’ACHETEUR PUBLIC ........................... 1
ARTICLE 2 – CONDUITE D’OPERATION MAITRISE D’ŒUVRE ..................................................................... 1
ARTICLE 3 – ADRESSE AUPRES DE LAQUELLE DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
PEUVENT ETRE OBTENUES .................................................................................................................................... 1
ARTICLE 4 – ADRESSE AUPRES DE LAQUELLE LES DOCUMENTS PEUVENT ETRE OBTENUS ......... 2
ARTICLE 5 - CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES ............................................................... 2
ARTICLE 6 – TYPE DE MARCHE PUBLIC ............................................................................................................ 4
ARTICLE 7 – TYPE DE PROCEDURE – BONS DE COMMANDE ...................................................................... 4
ARTICLE 8 – DECOMPOSITION EN TRANCHES ET EN LOTS ........................................................................ 4
ARTICLE 9 – DESCRIPTION DES TRAVAUX ET QUANTITES ......................................................................... 4
ARTICLE 10 – VARIANTES ....................................................................................................................................... 4
ARTICLE 11 – DELAI D’EXECUTION ..................................................................................................................... 4
ARTICLE 12 – CAUTIONS ET GARANTIES FINANCIERES EXIGEES ........................................................... 5
ARTICLE 13 – CONDITIONS DE PAIEMENT ....................................................................................................... 5
ARTICLE 14 – FORME JURIDIQUE DES GROUPEMENTS ............................................................................... 5
ARTICLE 15 – PRESENTATION DES OFFRES ..................................................................................................... 6
15.1
15.2
15.3
15.4
DOSSIER DE CANDIDATURE ............................................................................................................................ 6
DOSSIER DE L'OFFRE ...................................................................................................................................... 7
MODIFICATIONS DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION ........................................................................... 8
DELAI DE VALIDITE DES OFFRES ..................................................................................................................... 8
ARTICLE 16 - JUGEMENT DES OFFRES .............................................................................................................. 9
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SECTION I – ACHETEUR PUBLIC
Article 1 – Dénomination, type et coordonnées de
l’acheteur public
La présente consultation est lancée par la collectivité territoriale suivante :
Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Pays de Soule
Rue de la Navarre. BP 17
64130 MAULEON-LICHARRE
La personne signataire du marché est M. le Président
Article 2 – Conduite d’opération maîtrise d’œuvre
L’acheteur public défini ci-dessus assurera lui-même la mission de maîtrise d’œuvre pour
l’opération objet de la consultation.
Article 3 – Adresse auprès de laquelle des informations
complémentaires peuvent être obtenues
Pour obtenir tous renseignements qui leur seraient nécessaires pour établir leur offre, les
candidats pourront s’adresser :
- auprès du Maître d’ouvrage :
Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Pays de
Soule
Rue de la Navarre. BP 17
64130 MAULEON-LICHARRE
Tél : 05 59 28 30 09
M. DONADEL Stéphane
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Article 4 – Adresse auprès de laquelle les documents
peuvent être obtenus
Le dossier de consultation des
http://www.eadministration64.fr
entreprises
peut
être
téléchargé
sur
le
site :
Article 5 - Conditions d'envoi et de remise des offres
Transmission électronique :
L’entité adjudicatrice préconise la transmission des documents par voie papier mais accepte
les plis adressés par voie électronique à l’adresse suivante : http://www.eadministration64.fr.
La transmission sur un support physique électronique (CD-ROM ou tout autre support
matériel) n’est autorisée que pour la copie de sauvegarde dûment identifiée comme telle. Pour
toutes questions techniques quant à l’utilisation de la plateforme (configuration des postes,
pré-requis techniques, modalités d’enregistrement, frais d’accès au réseau, etc.) et pour
l’assistance, les candidats se rapporteront en priorité au « Guide d’utilisation » disponible
dans la rubrique « Aide » de la page « entreprises » de la plateforme.
Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les
réponses sur support papier : les documents à signer en version papier doivent être signés
électroniquement et les offres devront parvenir avant les mêmes dates et heures. L’attention
des candidats est appelée sur le fait qu’ils doivent signer électroniquement chaque document
qui doit être signé en remise des offres papier et que la signature du dossier .zip ne vaut pas
signature des documents que le dossier .zip comprend.
Le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) : Paris, Bruxelles, Copenhague,
Madrid.
La signature des documents par un certificat de signature électronique est obligatoire. Pour
cela, le candidat doit utiliser une catégorie de certificats électroniques conforme au référentiel
général de sécurité (RGS), référencée et listée à l’adresse suivante :
http://references.modernisation.gouv.fr.
Les candidats transmettront leurs réponses dans des formats de fichiers identiques à ceux des
documents constituant le dossier de consultation des entreprises (DCE). Pour les pièces ne
pouvant pas être remises sous un tel format (tel que fiches techniques fournisseurs, dossier
photographique, etc.), elles devront être transmises en format pdf.
Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et sera
réputé n’avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il
est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
Les documents transmis par voie électronique pourront être re-matérialisés après l’ouverture
des plis. Les candidats sont informés que l’attribution du marché pourra donner lieu à la
signature manuscrite d’un marché papier.
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Transmission papier :
Les offres seront présentées sous pli cacheté avec la mention
N'OUVRIR QU'EN COMMISSION.
« PROCEDURE ADAPTEE »
ainsi que le nom du marché
L’offre devra contenir :
 Dossier candidature
Le dossier de candidature contient les pièces justificatives énumérées à l'article 15.1 ciaprès.
 Dossier offre
Le dossier offre contient les pièces énumérées à l'article 15.2 ci-après.
Les offres devront parvenir à : Monsieur le Président
Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Pays de Soule
Rue de la Navarre. BP 17
64 130 MAULEON-LICHARRE
par tout moyen permettant de donner date certaine, ou déposées au secrétariat de l’acheteur
public contre récépissé avant le lundi 6 juin 2016 à 12 heures 00.
Les dossiers, qui seraient remis, ou dont l'avis de réception serait délivré, après la date et
l'heure limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront
pas retenus.
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SECTION II – OBJET DU MARCHE PUBLIC
Article 6 – Type de marché public
L’accord-cadre objet de la présente consultation est un marché public d’exécution pour les
travaux suivants : Opérations ponctuelles et de petits travaux d’aménagements, de
déplacements, de renforcements et d’extensions sur le réseau d’eau potable.
Article 7 – Type de procédure – Bons de commande
Il s’agit d’un Accord-Cadre à bons de commande, conformément aux articles 4 et 42 de
l’ordonnance du 23 juillet 2015 et aux articles 27, 78 et 80 du décret n°2016-360 relatifs aux
des Marché Publics
Article 8 – Décomposition en tranches et en lots
Chaque bon de commande correspond à un ensemble de prestations non décomposé en
tranches ou lots.
Article 9 – Description des travaux et quantités
La consistance de chaque commande sera définie par le bon de commande correspondant.
Les spécifications à respecter pour toutes les commandes sont décrites précisément au Cahier
des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P)
Article 10 – Variantes
Chaque candidat doit présenter une proposition conforme en tous points au DCE pour la
simulation des différents travaux. Les différents devis estimatifs ne sont que des simulations
de travaux nécessaires à la comparaison des offres et ne prévalent en rien des quantités et de
la nature des travaux à venir.
C’est pourquoi, les variantes ne sont pas autorisées.
Article 11 – Délai d’exécution
Les délais d’exécution sont fixés à l’article 10-1 du CCAP en fonction du montant de la
commande.
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SECTION III – RENSEIGNEMENTS D’ORDRE
JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET
TECHNIQUE
Article 12 – Cautions et garanties financières exigées
La retenue de garantie sur acompte est fixée à un taux de 5 % (cinq pour cent) du montant des
travaux, TVA incluse, indiqué dans l’Acte d’Engagement de l’Entreprise.
Elle peut être remplacée, à tout moment par une garantie à première demande conformément
à l’article 123 du décret n°2016-360.
Article 13 – Conditions de paiement
Les modalités de règlement des comptes sont celles de l’Article 13 du C.C.A.G.- Travaux.
Article 14 – Forme juridique des groupements
Le marché sera conclu, soit avec un Entreprise ou soit avec un Groupement d’Entreprises
dont le mandataire sera désigné dans l’acte d’engagement.
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SECTION IV – PROCEDURE
Article 15 – Présentation des offres
Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et libellées en
euros.
15.1 Dossier de candidature
Les candidats auront à produire les pièces suivantes :
15.1.1 Pièces relatives aux conditions de participation
1. Lettre de candidature ou déclaration d'intention de soumissionner : Formulaire DC1
complété, daté et signé ou, à défaut :
 Lettre établie sur papier libre, dûment datée et signée et précisant le nom et
l'adresse du candidat, et si le candidat se présente seul ou en groupement ;
dans ce dernier cas, désignation des membres du groupement et habilitation
donnée au mandataire ;
 attestation sur l’honneur que le ou les candidat(s) n’entre(nt) dans aucun des
cas d’interdiction de soumissionner prévus aux articles 45 et 48 de
l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 ;
2. Formulaire DC2 complété ou, à défaut, un dossier permettant d'apprécier les moyens,
qualités et capacités des candidats, accompagné des pièces mentionnées aux articles
15.1.1.1 et 15.1.1.2
Les candidats peuvent fournir le Document unique de marché européen (DUME), complété,
daté et signé, en lieu et place des pièces énoncées ci-dessus. Il devra être rédigé en français et
accompagné des pièces énumérées aux articles 15.1.1.1 et 15.1.1.2 ci-dessous.
15.1.1.1 Capacité économique et financière − références requises
1.
Les déclarations concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires
concernant les prestations auxquelles se réfère le marché réalisées au cours
des 3 derniers exercices.
2. Bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des
opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est
obligatoire en vertu de la loi.
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3. Indication des titres d’études et professionnels des cadres de l’entreprise et
notamment des responsables des prestations de services ou de conduites de
travaux de même nature que celle du marché.
15.1.1.2 Référence professionnelle et capacité technique − références requises
4. Déclaration indiquant l’outillage, le matériel, l’équipement technique dont le
candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
5. Présentation des moyens humains du candidat, organigramme, CV et
expérience des personnels responsable de ce dossier
6. Présentation d’une liste de travaux de même nature et importance en cours
d’exécution ou exécutés au cours des 5 dernières années avec attestations de
bonne exécution
7. Certificat de qualifications professionnelles.
N.B. : L'ensemble des pièces sera à fournir par chaque candidat dans le cas d'un
groupement.
15.1.2 Pièces facultatives au stade du dépôt des offres mais devant
impérativement être remises par l’attributaire :
1. L’état annuel des certificats reçus (ou Formulaire NOTI 2) ET une
attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des
cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l’organisme de
protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions
sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six
mois (Attestation de vigilance)
2. Un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire ;
3. Document(s) relatif(s) aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le
candidat (Extrait KBis et délégation si besoin par exemple)
4. Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement
judiciaire
5. Attestation d’assurance pour les risques professionnels. Document à remettre
dans les 15 jours suivant la notification du marché et, en tout état de cause,
avant tout début d’exécution des prestations.
15.2 Dossier de l'offre
Les soumissionnaires auront à produire un projet de marché public composé des pièces
suivantes :
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1.
un Acte d'Engagement (A.E.) complété, daté et signé,
2.
le(s) Bordereau(x) des Prix unitaires (B.P.U.) à compléter entièrement, daté et
signé
3.
le(s) Détail(s) estimatif(s) (D.E.) faisant apparaître les montants des offres solution
de base, daté et signé.
4.
un mémoire technique justificatif des dispositions que l’entrepreneur se propose
d’adopter pour l’exécution des travaux en conformité avec le fascicule 71 du
C.C.T.G.; ce mémoire comprendra toutes justifications et observations de
l’Entrepreneur ; en particulier, il devra y être joint :

les indications concernant la provenance des principales fournitures
(type, marque, caractéristiques des matériaux), les références des
fournisseurs correspondants et les garanties offertes par les fournisseurs ;

le descriptif précis des matériaux utilisés pour l’enrobage des
canalisations et le remblai des fouilles ;

le mode opératoire du compactage de l’enrobage et du remblai ainsi que
le matériel utilisé ;

les modalités de gestion des commandes et de préparation des chantiers
ainsi qu’un planning type correspondant aux opérations théoriques ;

les projets de plan d’assurance qualité et de plan d’hygiène et de sécurité
envisagés et qui seront éventuellement aménagés à la mise au point du
marché ;

une note sur le respect de l’environnement.
De plus l’offre devra préciser la liste des sous-traitants auxquels le soumissionnaire aura
recours.
15.3 Modifications de détail au dossier de consultation
La personne publique se réserve le droit d’apporter au plus tard 10 jours avant la date limite
fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les
candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié, sans pouvoir lever aucune
réclamation à ce sujet.
15.4 Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à cent cinquante jours (150 j) à compter de la date
limite de remise des offres.
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Article 16 - Jugement des offres
Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues dans les articles n° 59 à n° 63 du décret
des Marchés Publics.
Les critères utilisés lors du classement des offres seront, pondérés comme suit :
1. le prix des prestations de l’opération théorique donné par l’offre de l’entreprise 30 %
2. les prix du bordereau (BPU) donnés par l’offre de l’entreprise
30 %
3. la valeur technique de l’offre
40 %
appréciée au vu des sous-critères suivants :
- présentation du procédé, des produits et des méthodes que l’entrepreneur
compte utiliser pour la réalisation des travaux : 10 %,
- justifications et documents techniques relatifs au matériel que l’entreprise
compte mettre en œuvre : 4
- moyens humains avec leur qualification que l’entreprise compte affecter à la
mission : 8%,
- justifications et documents techniques relatifs aux fournitures que l’entreprise
compte mettre en œuvre : 8 %,
- dispositions prises par l’entreprise par rapport au PAQ et au PPSPS :
6%
- mesures prises pour le respect des conditions environnementales : 4%
Dans le cadre de ce marché public, l'entité adjudicatrice s'interdit toutes négociations avec les
candidats ; elle peut seulement leur demander de préciser ou compléter la teneur de leur offre.
L’entité adjudicatrice peut en accord avec le candidat retenu procéder à une mise au point des
composantes du marché public sans que ces modifications puissent remettre en cause les
caractéristiques substantielles notamment financières du marché public.
L’entité adjudicatrice se réserve le droit de ne pas donner suite à toute ou partie de la
consultation pour des motifs d’intérêt général.
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