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2016-04-22 INFO-SERM csmm forces majeures aff personnelles2

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POUR AFFICHAGE
Syndicat de l’enseignement de la région de la Mitis
Au personnel enseignant—CSMM
22 avril 2016
A F FA I R E S P E R S O N N E L L E S
Banque de 3 jours pour force majeure et autres congés spéciaux
Lors de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la convention collective locale le 1er
juillet 2014, les dispositions de l’article 5-14.02 G) ont été passablement remaniées et le motif
« affaires personnelles » a été ajouté à la banque de 3 jours pour force majeure et autres
congés spéciaux.
Ce que la convention prévoit : FGJ 5-14.02 G) – FGA 11-7.25 G) – FP 13-7.52 G)
(notre mise en évidence)
ÉVÉNEMENTS OUVRANT DROIT À L’UTILISATION DE LA BANQUE DE TROIS (3) JOURS POUR FORCE
MAJEURE ET AUTRES CONGÉS SPÉCIAUX
G) un maximum annuel de trois (3) jours ouvrables pour couvrir :
1. tout autre événement de force majeure (désastre, feu, inonda on, intempérie, etc.) qui
oblige une enseignante ou un enseignant à s'absenter de son travail;
2. une absence pour a aires personnelles, pour un maximum d’un jour et demi (1.5)1;
3. une ac vité de prépara on à la retraite, pour un maximum d’un jour (1) en carrière;
4. la comparu on à tre de par e, devant un tribunal autre qu’administra f, à l’exclusion
de la Cour des pe tes créances : lors de l’audi on;
5. le décès d’une nièce ou d’un neveu, d'une tante ou d'un oncle ou d'une ex-conjointe ou
d'un ex-conjoint lorsqu'un ou des enfants2 sont issus de ce e union : le jour des
funérailles3 et à condi on d'y assister;
Après épuisement de la banque de 3 jours pour force majeure et autres congés spéciaux,
l’enseignante ou l’enseignant qui désire se prévaloir d’une permission d’absence accordée aux
points 1, 3, 4 et 5 peut s’absenter sans traitement.
À l’excep on du point 2, l’enseignante ou l’enseignant doit présenter, avec son rapport
d’absence, une preuve de l’événement allégué ou, à défaut de pouvoir obtenir ce e preuve,
une explica on su sante pour perme re une analyse de la part de la commission.
________________________________________________________________________
1 Ces jours ouvrables peuvent être pris à raison de journée ou de demi-journées.
2 Au sens de la clause 5-10.02.
3 Au sens de la clause 1-2.01.
Questions soulevées
Plus particulièrement cette année, un certain nombre d’enseignantes et d’enseignants nous ont
interpellés pour connaître les possibilités d’utilisation du 1.5 jour de congé pour affaires
personnelles dans la mesure où ils ne détiennent pas une tâche d’enseignement à 100 %. Ce
type de question a été soulevé, tant par des enseignantes et enseignants réguliers bénéficiant
d’une réduction de tâche ou du programme de retraite progressive, que par des enseignantes
et enseignant à statut précaire sous contrat à moins de 100 %.
191, av. Doucet, Mont-Joli (Qc), G5H 1R8 Tél.: (418) 775-4335 / 1-877-629-2520 Téléc.: (418) 775-9037 Site: http://serm.ca
Ce qui a été convenu avec la Commission scolaire
Considérant que la banque de 3 jours est constituée au prorata du temps d’enseignement, le SERM et la
CSMM ont convenu que l’ensemble des enseignantes et enseignants peut utiliser un maximum de 1.5
jour pour le motif « affaires personnelles ». Ces absences sont avec traitement, dans la mesure où le
résiduel non utilisé de la banque de 3 jours le permet.
Pour une meilleure compréhension de cet arrangement, voici quelques exemples:
Pourcentage de tâche
Banque de
3 jours
Affaires personnelles
(possibilités)
Avec solde
Sans solde
A
100 % toute l’année scolaire
3
1.5
B
80 % toute l’année scolaire
2.4
1.5
C
50 % toute l’année scolaire
1.5
1.5
D
100 %, 100 derniers jours de l’année scolaire
1.5
1.5
E
40 % toute l’année scolaire
1.2
1.2
0.3
F
60 %, 100 derniers jours de l’année scolaire
0.9
0.9
0.6
Pour les exemples E et F, la banque étant inférieure à 1.5 jour, l’enseignante ou l’enseignant peut bénéficier d’un congé totalisant 1.5 jour : la différence entre la banque allouée et le 1.5 jour est alors sans
traitement.
Cet arrangement ne peut permettre, en aucun cas, à une enseignante ou un enseignant d’obtenir 1.5 jour
en sus des 3 jours prévus pour force majeure ou autres congés spéciaux.
Ces modalités restent en vigueur tant et aussi longtemps que la CSMM et le SERM n’auront pas étudié
les possibilités d’une entente sur les modalités de déduction des banques ou de coupure de traitement,
conformément à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la convention collective nationale,
toujours sous écriture.
Pour toute question supplémentaire sur le sujet, contactez Étienne Voyer aux bureaux du Syndicat de
l’enseignement de la région de la Mitis (SERM) au 418-775-4335, poste 224.
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