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Atelier - les régimes particuliers

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DEDOUANEZ EN FRANCE
Le nouveau Code des Douanes de l’Union
Tour de France des experts de la douane
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TITRE
Atelier
La réforme des régimes particuliers
(nouvelle dénomination des régimes
économiques)
Dédouanez en France – Le nouveau Code des Douanes de l’Union
Tour de France des experts de la douane
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Plan de l’intervention
I/ La structure des régimes particuliers (détail des trois fonctions
et des évolutions)
II Les conditions de la délivrance des autorisations
III/ Les nouvelles modalités
IV/ Les garanties
V Les applications informatiques
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Structure des régimes particuliers
LA FONCTION STOCKAGE
La fonction stockage comprend les régimes suivants :
- l'entrepôt douanier (maintien de la différence entre les
entrepôts de type public et privé, modification de la typologie
des entrepôts privés avec un maintien des entrepôts de type C
et E/suppression du type D, disparition de la justification du
besoin de stockage).
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Structure des régimes particuliers
- les zones franches (suppression de la zone franche de type
II et des entrepôts francs) : eu égard à la mise en œuvre des
mesures liées à la sécurité, les ZF qui relevaient de la notion
d'extraterritorialité sont inclues dans les RP avec certaines
spécificités comme le non-dépôt d'une déclaration de
placement
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Structure des régimes particuliers
LA FONCTION TRANSFORMATION
La fonction transformation comprend les régimes particuliers
suivants :
- le perfectionnement passif ;
- le perfectionnent actif qui est le régime qui subit le plus de
modifications. Ces modifications sont les suivantes :
- suppression de l'obligation de ré-exporter qui entraîne la
suppression du perfectionnement actif rembours et de la
perception des intérêts compensatoires ;
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Structure des régimes particuliers
PA (suite)
- fusion des régimes du perfectionnement actif et de la
transformation sous douane en un seul régime qui sera apuré
soit par des ré-exportations, soit par des mises en libre pratique.
Ce nouveau régime de transformation entraîne des
modifications dans l'examen des conditions économique qui
lorsqu’il sera nécessaire sera désormais systématiquement
effectué à Bruxelles
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TITRE
LA FONCTION UTILISATION
La fonction utilisation comprend :
- le régime de l'admission temporaire. Aucun intérêts
compensatoire ne sera plus perçu lors de la mise en libre
pratique d’une marchandise en suite d’admission temporaire
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Structure des régimes particuliers
●
- le régime de la destination particulière qui devient un régime
particulier et qui se verra appliquer toutes les dispositions
concernant ces régimes (il sera possible d'exporter la
marchandise alors que la DP n'aura pas été atteinte, le
dispositif relatif au transfert des droits et obligations est modifié
avec la suppression du T5)
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Conditions de délivrance des autorisations
Critère de détermination de l’autorité compétente
●
Actuellement, critère basé sur le lieu de perfectionnement,
stockage, utilisation et le lieu de tenue des écritures de suivi
(autorisations dites « nationales ») ou de tenue des écritures
commerciales (autorisations uniques)
CDU : critère basé sur le lieu de perfectionnement, stockage,
utilisation et le lieu de tenue des écritures principales à des
fins douanières.
Si ces critères ne peuvent être satisfaits, le lieu de tenue des
écritures principales à des fins douanière est pris en compte
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Conditions de délivrance des autorisations
Introduction de la notion de «suspension »
Maintien dans le CDU des notions d’annulation (art 27 CDU)
et de révocation (art 28 CDU) et ajout de la notion de
suspension (art 16 de l’acte délégué) mis en œuvre dans trois
cas de figure :
- existence de motifs pour annuler/révoquer/modifier
l’autorisation mais insuffisance d’éléments pour se prononcer
- non respect des obligations résultant de la décision par le
titulaire ou condition d’octroi de la décision non remplie
- demande du titulaire dans l’incapacité de remplir les
obligations/conditions liées à la décision
BUT : se donner du temps avant de révoquer/annuler la
décision
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Conditions de délivrance des autorisations
Délai de délivrance
- Autorisations délivrées à titre national : 30 jours sauf pour les
autorisation d’entrepôt douanier où le délai de délivrance sera
de 60 jours
- Autorisations impliquant plusieurs Etats-membres:120 jours
Ces délais ne courent qu’une fois que l’autorité de délivrance
est en possession de tous les éléments lui permettant
d’instruire la demande c’est-à-dire une fois que la demande a
été acceptée (délai pour accepter une demande : 30 jours).
Il s’agit de délais maximum.
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Conditions de délivrance des autorisations
Durée de validité
- A titre général : 5 ans maximum
- Exception pour les marchandises agricoles visées à l’annexe
71 05 : 3 ans maximum
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Conditions de délivrance des autorisations
Restriction des conditions d’octroi de la rétroactivité
●
Maintien des trois types de rétroactivité avec les
modifications suivantes :
- Rétroactivité à la date d’acceptation de la demande et plus
à la date de dépôt de la demande
- Rétroactivité d’un an applicable au titre du CDC réduite à 3
mois pour les marchandises visées à l’annexe 71-05
(marchandises agricoles)
Maintien des conditions de mise en œuvre avec les
modifications suivantes :
- Suppression de la notion de négligence manifeste
- Pas de délivrance d’autorisation rétroactive dans un délai
de 3 ans précédent la date d’acceptation de la demande.
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Conditions de délivrance des autorisations
Prise en compte du statut OEA
- lors de la délivrance de l’autorisation et de l’octroi de la
modalité de la compensation à l’équivalent en ce qui concerne
la condition de l’assurance d’un bon déroulement des
opérations et du régime si l’activité relevant du régime
correspondant et de l’utilisation de marchandises équivalentes
a été prise en compte lors de la certification OEA
- si des écritures de l’opérateur OEA déjà existantes sont
appropriées au régime particulier concerné, elles n’auront pas
à être agréées par le service.
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Conditions de délivrance des autorisations
Extension de la notion d’équivalence désormais
applicable à tous les régimes particuliers
●
Rappel : la compensation à l’équivalent permet d’utiliser en
lieu et place des marchandises tierces placées des
marchandises
communautaires
équivalentes
(même
nomenclature douanière à 8 chiffres et mêmes qualités
techniques et commerciales) et entraîne un changement de
statut :
Ex : une autorisation de perfectionnement actif pour de la
réparation de moteur avec compensation à l’équivalent. Le
titulaire dispose de moteurs communautaires et tiers.
Il envoie à son client un moteur communautaire qui deviendra
au moment de l’exportation tiers alors que les moteurs tiers en
stock deviendront communautaires.
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Conditions de délivrance des autorisations
Extension de la notion d’équivalence désormais
applicable à tous les régimes particuliers (suite)
●
La modalité est actuellement applicable pour le
perfectionnement actif, l’admission temporaire et tolérée pour
le perfectionnement passif. Pour l’entrepôt douanier, il s’agit de
stockage commun pour lequel les règles sont différente.
Il s’agit donc d’une nouveauté pour les régimes de l’entrepôt
douanier et la destination particulière- extension de la notion
d'équivalence au régime de la DP.
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De nouvelles modalités
Assouplissement de la procédures des mouvements de
marchandises
- différence marquée au niveau du libellé entre la procédure
des mouvements des marchandises (circulation physique de
la marchandise sur le territoire communautaire dénommée
actuellement procédure des transferts) et la procédure des
transferts des droits et obligation (les autorisations des RP
sont des décisions comportant des droits et obligations
pouvant être transférés à des tiers).
Pour la DP, compte tenu de la suppression du T5 qui prenait
en compte les transferts de droits/obligations et le mouvement
des marchandises, le nouveau dispositif relatif au transfert
des droits/obligations doit être défini.
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De nouvelles modalités
Assouplissement de la procédures des mouvements
de marchandises (suite)
- simplification de la procédure : les marchandises tierces
circuleront sur le territoire communautaire sous couvert
d’une inscription dans les écritures de suivi et plus sous
couvert de documents douaniers et commerciaux
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De nouvelles modalités
Assouplissement de la procédures des mouvements
de marchandises (suite)
- les transferts entre titulaires d’autorisations de RP seront
maintenus mais leurs conditions de mise en œuvre doivent être
précisées
Une contrepartie à la simplification : la prise de garantie
devient obligatoire (cf vignettes n° 19 et 20).
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De nouvelles modalités
Simplification du mode de taxation (inversion des
principes actuels pour les régimes du perfectionnement
actif et passif)
Pour le perfectionnement actif : la taxation sur la base des
produits finis devient la règle alors que celle sur la base des
éléments pris à l'importation à la date de placement devient
l'exception. Cette dernière taxation permettra d’éviter un
examen des conditions économiques
Pour le perfectionnement passif : la taxation sur la plus-value
devient la règle mais une taxation particulière est prévue pour
les produits soumis à des droits spécifiques
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Les garanties
Les garanties : de nouvelles règles applicables
Le principe :
La garantie devient obligatoire pour tous les RP (y compris
pour la DP) car la Commission souhaite harmoniser les règles
en la matière. Elle sera calculée comme en matière de transit
(mise en place d’un montant de référence sur lequel une
réduction correspondant aux taux retenus sera appliquée)
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Les garanties
Les taux de garantie :
- taux proposés : 0% (donc garantie à 100%), 30%, 50% et
100% (donc dispense de garantie) ;
- possibilité d'accorder une garantie globale qui couvrira
plusieurs procédure sous réserve du respect de certaines
conditions ;
- les critères pour accorder la dispense ou la réduction du
montant de référence seront basés sur les critères OEA. Une
différence est à faire entre les RP pour lesquels une dette est
susceptible de naître (opérateur OEA dispensé de garantie
globale) et ceux pour lesquels une dette est née comme la DP
et l’AT en exonération partielle de droit (montant de référence
garanti à 30 % pour les opérateurs OEA).
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Les applications informatiques
Généralités
Le CDU énonce que l’échange et le stockage d’informations
s’effectue de manière dématérialisée (article)
Un programme de travail informatique a été publié le 7 mai
2014 pour mettre en place cette dématérialisation
Les régimes particuliers sont concernés par trois projets :
a) le système informatique des décisions
b) le système informatique des bulletins INF pour les régimes
du perfectionnement actif/passif
c) la gestion dématérialisée des régimes particuliers
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Les applications informatiques
Pour permettre la mise en conformité des systèmes
informatiques, une période transitoire sera mise en place dès
le 1er mai 2016 pendant laquelle d’autres moyens d’échange et
de stockage des informations pourront être utilisés. Elle
prendra fin au plus tard au 31 décembre 2020
Les règles applicable aux échanges de données pendant la
période transitoire sont contenues dans l’Acte délégué
transitoire.
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