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Actu Statut n°4 - Avril 2016 - Centre de Gestion de la Fonction

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ACTU STATUT CDG 84
N°4 Avril 2016
Textes
Election présidentielle/Elections
Loi organique n°2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à
l'élection présidentielle.
Elle modifie notamment les règles de parrainage des élus. Cette loi offre la possibilité aux maires
des communes déléguées de parrainer un candidat à l’élection présidentielle.
Loi n°2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux
élections.
Elle modifie des dispositions du code électoral relatives à la propagande et au financement des
dépenses électorales.
Jo du 06/04/2016
Services d'aide et d'accompagnement à domicile
Décret n°2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services
d'aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des
familles.
Ce texte fixe les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement
applicables aux services d'aide et d'accompagnement à domicile autorisés intervenant auprès
des personnes âgées, des personnes handicapées et des familles.
Dans l’annexe du décret figure notamment des dispositions relatives à l’organisation et au
fonctionnement interne du service d'aide et d'accompagnement à domicile (recrutement et
qualification du personnel).
Jo du 24/04/2016
PÔLE CARRIERES/JURIDIQUE – Service Conseil statutaire – Actu Statut n°4 – Avril 2016
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Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations
des fonctionnaires.
Cette loi comportant 5 titres et 90 articles modernise le statut des agents publics en consacrant
pour la première fois les obligations de neutralité et le principe de laïcité, en revanche, le devoir
de réserve n’est pas mentionné dans la loi. Elle rappelle que les fonctionnaires doivent exercer
leurs fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.
Les principaux apports de ce texte sont les suivants.
 Le titre premier relatif à la déontologie définit les conflits d’intérêts et édicte la conduite à
tenir par les fonctionnaires afin de prévenir les conflits d’intérêts.
A titre préventif, désormais, le fonctionnaire nommé sur un poste à responsabilité doit remplir
une déclaration exhaustive de ses intérêts. En outre, les hauts-fonctionnaires doivent adresser
au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux
mois suivant leur nomination, une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leur situation
patrimoniale.
La loi vise à protéger les lanceurs d’alerte. En effet, désormais, le fonctionnaire ne pourra pas
être sanctionné pour avoir dénoncé un conflit d’intérêt. Aucune mesure ne pourra venir freiner
sa carrière.
La loi réforme aussi les cumuls d’activités en rappelant le principe de l’interdiction du cumul
d’emplois pour les agents publics. En effet, le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité
professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une
activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sauf dérogations. Le temps partiel de
droit pour créer ou reprendre une entreprise est remplacé par un temps partiel sur autorisation.
Désormais, le cumul d’un emploi exercé à temps complet avec la création ou la reprise d’une
entreprise n’est plus autorisé.
Une circulaire sur le cumul d’emploi sera diffusée dès la parution du décret d’application.
Les commissions de déontologie voient leurs attributions élargies et leur composition
modifiée.
Référents déontologues
La loi créé les référents déontologues. Désormais, les fonctionnaires ont le droit de consulter
un référent déontologue, chargé de les conseiller et de les aider à respecter leurs obligations.
 Le titre deuxième relatif à la modernisation des droits et obligations des fonctionnaires
renforce la protection fonctionnelle des agents et l’étend à leur famille. En effet, désormais la
protection fonctionnelle peut aussi être accordée sur la demande du fonctionnaire :
au conjoint,
au concubin,
PÔLE CARRIERES/JURIDIQUE – Service Conseil statutaire – Actu Statut n°4 – Avril 2016
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au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au fonctionnaire,
à ses enfants,
à ses descendants directs.
Le régime de la suspension est modifié et prévoit un mécanisme de reclassement provisoire.
Les garanties disciplinaires des agents sont modernisées avec notamment l’instauration d’une
prescription de l’action disciplinaire. En effet, désormais aucune procédure disciplinaire ne
pourra être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu
une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de
sanction.
 Le titre troisième relatif à l’exemplarité des employeurs publics prévoit l’amélioration de la
situation des agents contractuels. Les périodes effectués auprès de différents employeurs
comptent aussi dans la durée de l’ancienneté prise en compte pour la transformation du contrat
en contrat à durée indéterminée.
Le dispositif d’accès à la titularisation est allongé de deux ans jusqu’en 2018, il passe de
quatre à six ans.
Le texte prévoit la création des commissions consultatives paritaires qui connaîtront des
décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels et de toute question d'ordre
individuel concernant leur situation professionnelle
La durée de validité de l’inscription sur la liste d’aptitude passe de trois à quatre ans.
La loi a aussi pour objectif de garantir une meilleure parité entre les femmes et les hommes
et à améliorer le dialogue social.
Le quatrième titre traite des dispositions relatives aux juridictions administratives et
financières.
Le cinquième titre relatif aux dispositions diverses et finales renforce les missions des CDG.
Jo du 21/04/2016
PÔLE CARRIERES/JURIDIQUE – Service Conseil statutaire – Actu Statut n°4 – Avril 2016
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Schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité
des services au public
Décret n°2016-402 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 95115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire.
Ce décret pris en application de la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le
développement du territoire est applicable immédiatement. Il définit le schéma départemental
d'amélioration des services au public, il précise ses conditions d'élaboration et de suivi et les
modalités de son adoption.
Maisons de service public
Décret n°2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Ce décret précise les modalités de création des maisons de services au public. Le décret
détermine le contenu de la convention-cadre conclue entre le gestionnaire de la maison de
services au public et les personnes morales associées par les participants. Cette convention
définit les services rendus aux usagers, la zone dans laquelle la maison de services au public
exerce son activité, les missions qui y sont assurées et les prestations qu'elle peut délivrer, dans
le respect des prescriptions du schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des
services au public.
Jo du 06/04/2016
Bibliothèques
Décret n°2016-423 du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l'Etat, aux collectivités
territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.
L’article 3 du décret permet une majoration relative au concours particulier de la dotation
générale de décentralisation pour les bibliothèques afin de prendre en compte les projets
d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture des bibliothèques.
Jo du 10/04/2016
Comité consultatif /Sapeurs-pompiers volontaires
Arrêté du 29 mars 2016 portant organisation du comité consultatif départemental des
sapeurs-pompiers volontaires.
Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, institué auprès du
service départemental d'incendie et de secours donne un avis sur toutes les questions relatives
PÔLE CARRIERES/JURIDIQUE – Service Conseil statutaire – Actu Statut n°4 – Avril 2016
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aux sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, excepté pour celles relatives à la
discipline.
Préalablement à toute décision de l'autorité territoriale de gestion, il est obligatoirement saisi
pour avis sur :
les refus d'engagement ou de renouvellement d'engagement,
l'avancement de grade des officiers jusqu'au grade de capitaine,
l'avancement de grade des infirmiers sapeurs-pompiers volontaires,
la validation de l'expérience et des formations des sapeurs-pompiers volontaires,
le règlement intérieur du corps départemental,
le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques,
toute question relative à la santé et à la sécurité impliquant les sapeurs-pompiers
volontaires,
tout recours sur un refus d'engagement ou sur un refus de nomination au grade
supérieur.
Jo du 14/04/2016
Protection des mineurs / Filière animation
Loi n°2016-457 du 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par
l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs.
Cette loi fixe le cadre juridique des modalités de communication entre le Ministère public et les
autres personnes publiques des décisions rendues à l’encontre d’une personne qu’ils emploient,
même bénévolement.
Jo du 15/04/2016
Apprentissage
Décret n°2016-456 du 12 avril 2016 abrogeant le décret n°92-1258 du 30 novembre
1992 pris en application de la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses
dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et plus
particulièrement le chapitre II concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le
secteur public non industriel et commercial.
Ce décret précise que le dispositif réglementaire régissant le nombre maximum d'apprentis par
maître d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial est aligné sur celui du
droit commun, à savoir deux apprentis et un apprenti dont la formation est prolongée suite à
échec à un examen.
Jo du 14/04/2016
PÔLE CARRIERES/JURIDIQUE – Service Conseil statutaire – Actu Statut n°4 – Avril 2016
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Note/Circulaire/Instruction
Prévention des risques technologiques
Instruction du Gouvernement du 31 mars 2016 relative à l’accélération de la mise en
œuvre des plans de prévention des risques technologiques.
NOR : DEVP1529667J
Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) visent à améliorer et à pérenniser la
coexistence des sites industriels à hauts risques avec leurs riverains. Pour ceux qui n'ont pas
encore été lancés, leur mise en œuvre opérationnelle devra être lancée sous un an, sous le
pilotage des préfets de département. Cette instruction en précise les modalités de mise en
œuvre. En outre, les préfets qui n’ont pas encore approuvé tous les PPRT de leur ressort devront
sauf exception les finaliser pour fin 2016.
Archive des collectivités
Circulaire DGP/SIAF/2016/005 du 21 mars 2016 relative à l'aide de l'Etat aux
collectivités territoriales et à leurs groupements en faveur de leurs bâtiments
d'archives.
Cette circulaire fixe les modalités à suivre par les collectivités pour bénéficier de l’aide de l’Etat
en faveur de leurs bâtiments d’archives. En effet, en vertu du Code du patrimoine, les
collectivités territoriales doivent conserver leurs archives définitives dans un bâtiment public.
Nomination aux emplois supérieurs et égalité hommes femmes
Circulaire du 11 avril 2016 relative à l’application du décret n° 2012-601 du 30 avril
2012 modifié relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement
supérieur de la fonction publique.
N°NOR : RDFF1609100C
Cette circulaire précise les modalités de mise en œuvre du dispositif des nominations équilibrées
entre femmes et hommes sur les emplois supérieurs de la fonction publique résultant des
dispositions combinées de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi
titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction
publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la
fonction publique et de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes
et les hommes. En annexe de la circulaire figurent des modèles de formulaires déclaratifs à
disposition des employeurs.
Une circulaire sur le cumul d’emploi sera diffusée dès la parution du décret d’application.
PÔLE CARRIERES/JURIDIQUE – Service Conseil statutaire – Actu Statut n°4 – Avril 2016
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Jurisprudence
Proportionnalité faute/sanction
CE n°289361 du 14/03/2016
Le juge administratif contrôle la proportionnalité de la sanction disciplinaire prononcée à
l’encontre d’un agent à la gravité des fautes qui l’ont justifiée.
Rémunération d’un agent contractuel
CE n°380616 du 30/03/2016
En vertu des articles 136 de la loi du 26/01/1984 et 20 de la loi du 13/07/1983, les agents
contractuels ont droit après service fait à un traitement fixé par rapport à l’emploi et
comprenant l’indemnité de résidence, le SFT et les indemnités prévues par les textes. Aussi, les
clauses relatives à la rémunération d’un agent contractuel excluant de sa rémunération le
versement de tout complément de rémunération sont illégales.
Fusion d’OPH
CE n°384685 du 15/04/2016
En vertu de l'article 120 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, "En cas de fusion entre offices publics de l'habitat, les
fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires mentionnés à l'article 118 de la présente loi
relevant des offices concernés et qui sont placés dans l'une des positions prévues à l'article 55
de la présente loi, ainsi que les agents non titulaires employés par ces offices sont réputés
relever de l'office issu du regroupement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les
leurs." Par conséquent, en cas de fusion entre offices publics de l'habitat, le contrat de droit
public conclu entre l'office public de l'habitat qui a fait l'objet d'une dissolution et son directeur
général est repris de plein droit par l'office public de l'habitat issu de la fusion.
PÔLE CARRIERES/JURIDIQUE – Service Conseil statutaire – Actu Statut n°4 – Avril 2016
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Question écrite
Fonctionnaires IRCANTEC et chômage
QE JOS n° 16054 du 31/03/2016
Les collectivités peuvent sous conditions recruter des fonctionnaires à temps non complet. Ces
agents sont immatriculés à la CNRACL s’ils effectuent au moins 28 heures hebdomadaires. En
deçà, ces agents relèvent de l’IRCANTEC et du régime général de la Sécurité sociale. Ils
bénéficient du régime chômage prévu par les fonctionnaires à temps complet. Mais, alors que
les collectivités peuvent, pour couvrir le risque chômage de leurs agents contractuels, cotiser à
Pôle Emploi, elles doivent en revanche assurer elles-mêmes le financement du chômage pour les
fonctionnaires en vertu du principe d’auto-assurance.
Bénévoles et principe de neutralité du service public
QE JOS n°15812 du 31/03/2016
Les bénévoles sont des collaborateurs occasionnels du service public et par conséquent ne sont
pas de plein droit soumis au principe de laïcité.
Il n’est pas prévu de modifier le cadre juridique applicable aux bénévoles qui œuvrent dans le
secteur associatif pour l’organisation d’un soutien scolaire en-dehors des établissements
scolaires, pour les soumettre à une obligation de neutralité religieuse en vertu du principe de
laïcité.
Indemnité kilométrique vélo dans la fonction publique
QE JOS n°20103 du 31/03/2016
L’article 50 de la loi n°2015-992 du 17/08/2015 sur la transition énergétique pour la croissance
verte a prévu la création d’une «indemnité kilométrique vélo» pour les salariés du secteur privé.
L’application d’un tel dispositif est actuellement à l’étude pour le secteur public.
Vos questions
ASA et examen médical
L’article 23 du décret n°85-603 du 10/06/1985 prévoit l’octroi d’autorisations d’absence pour
que les agents puissent se soumettre aux examens médicaux prévus dans le cadre de la
médecine préventive. De même des autorisations d’absence doivent être octroyés par l’autorité
territoriale dans le cadre des examens médicaux prévus pendant la grossesse et après
l’accouchement par la circulaire du 21/03/1996.
PÔLE CARRIERES/JURIDIQUE – Service Conseil statutaire – Actu Statut n°4 – Avril 2016
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En revanche, pour les autres rendez-vous médicaux non prévus par les textes, des
aménagements d’horaires peuvent être accordés à l’agent sous réserve de récupération.
Astreinte et définition de la semaine complète
Dans le cadre des astreintes, est considérée comme une semaine complète, l’astreinte effectuée
du lundi 17 heures au lundi matin suivant.
Articles 1 et 2 de l’arrêté du 03/11/2015
Les jours de repos compensateurs peuvent-ils être épargnés en totalité
dans le compte épargne temps ?
Une décision de l’organe délibérant est nécessaire pour qu’une partie des jours de repos
compensateur puissent être épargnés dans le compte épargne temps sous réserve que les
garanties minimales en matière de temps de travail soient respectées. La totalité des repos
compensateur ne peut pas être épargnée sous peine de dénaturer le repos compensateur.
Le congé de formation syndicale et impact sur les RTT ?
Le congé de formation syndicale ne réduit pas le nombre de jours RTT.
La prochaine séance du CSFPT est programmée le 18/05/2016
Vu sur le net
Module de sensibilisation à la déontologie
Ce module s’adresse aux agents publics, il est illustré par des exemples concrets et des exercices
de mise en situation, il explique les grands principes du statut général.
Sur le site www.fonction-publique.gouv.fr
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