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Annexe aux comptes annuels de l`exercice clos le 31

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Innove
Exercice clos le 31 décembre 2015
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
~R~sr & ~~ou~c aux
EY
Ernst &Young Audit
Tour First
TSA 14444
92037 Paris - La Défense cedex
Tél : +33(0) 1 46 93 60 00
www.ey.com/fr
Innovecax
Exercice clos le 31 décembre 2015
Rapport du commissaire aux comptes
sur les comptes annuels
Aux Actionnaires,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons
notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015, sur
• le contrôle des comptes annuels de la société Innoveox, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
• la justification de nos appréciations ;
• les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. II nous appartient, sur la base de
notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
Opinion sur les comptes annuels
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ;ces
normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les
comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par
sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et
informations figurant dans les comptes annuels. II consiste également à apprécier les principes
comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes.
Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français,
réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi
que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
SAS à capital variable
344 366 315 R.C.S. Nanterre
Société de Commissaires aux Comptes
Société d'expertise comptable inscrite au Tableau
de l'Ordre tle la Région Paris - Ile-de-France
Membre du réseau Ernst &Young Global Limned
Siège social : 1-2, place des Saisons - 92400 Couroevoie -Paris - La Défense 1
t~: ~1
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point exposé
dans la note 4 «Continuité d'exploitation » de l'annexe mentionnant les éléments qui sous-tendent la
continuité d'exploitation.
il.
Justification des appréciations
En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de
nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants
Votre société a opté pour l'activation des frais de développement, évalués selon les modalités
présentées dans la note 5.2 de l'annexe aux états financiers. Nous avons vérifié le caractère approprié
des méthodes comptables précisées ci-dessus et avons également procédé à l'appréciation du
caractère raisonnable des estimations comptables retenues.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes
annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans
la première partie de ce rapport.
III.
Vérifications et informations spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en
France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formoler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels
des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents
adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l`identité
des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport tle gestion.
Paris-La Défense, le 29 avril 2016
Le Commissaire aux Comptes
ERNST &YOUNG Audit
~~~_ .
`~-~
~_
Frédéric Martineau
Innoveox
Exercice clos le 31 décembre 2015
Société Anonyme à Conseil d'Administration au capital de 5 975 940 €
Siège social : 21 rue de la Paix -75002 Paris - France
RCS Paris B 505 364 026
COMPTES ANNUELS
Exercice clos le 31 décembre 2015
Comptes annuels établis conformément aux principes comptables
français relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015
BILAN ACTIF
31/12/2015
Note
Immobilisations incorporelles
Fra is d'éta bli s sement
Fra is de développement
Conces s ions, brevets et l icences
Immo. incorporell es en cours
Immobilisations corporelles
Ins ta ll a tion techniques
Autres immobi li sa ti ons corporell es
Immo. corporel les en cours
Immobilisations financières
Autres pa rti ci pations
Créances ra ttachées à des pa rt.
Autres immobi li sa ti ons fina nci ères
Total Actif immobilisé
6
Stocks
31/12/2014
Amort.
Dépré.
Brut
Net
2 143 414
181 236
1 962 178
1 688 872
-
-
-
-
1 443 774
-
1 443 774
1 077 466
699 640
181 236
518 404
611 407
-
-
-
-
3 329 616
2 879 132
450 484
219 023
2 835 710
2 800 433
35 277
57 978
404 719
78 699
326 020
141 862
89 188
-
89 188
19 184
4 902 161
55 652
4 846 510
2 099 648
169 535
49 999
119 536
50 000
4 293 297
-
4 293 297
1 623 383
439 329
5 653
433 676
426 265
10 375 192
3 116 020
7 259 172
4 007 544
-
-
-
Avances et a comptes vers és
Net
1 705
1 705
449
Cli ents et comptes ra tta chés
7
97 086
97 086
11 600
Autres créa nces
7
486 157
486 157
418 039
-
-
3 000 000
4 162 781
4 162 781
7 039 089
64 548
64 548
58 409
12 071 449
14 535 130
VMP
Di sponibil ités
Cha rges consta tées d'ava nce
Total Actif
8
15 187 469
3 116 020
Pour une meilleure visibilité des créances groupe, ces dernières ont été reclassées de « Autres créances » vers « Créances
rattachées à des participations ».
2
BILAN PASSIF
Note
Ca pita l socia l (dont vers é : 5 975 940)
31/12/2015
31/12/2014
Net
Net
5 975 940
5 675 940
16 334 014
15 262 985
-
-
Report à nouveau
(8 731 462)
(6 512 520)
Résultat de l'exercice
(2 894 591)
(2 218 942)
Primes d'émis s ion, de fus ion, d'a pport, …
Rés erve l éga l e
Total Capitaux propres
9
10 683 902
12 207 463
Provi si ons pour ris ques et cha rges
10
6 309
-
Emprunts et dettes a uprès des éta b. de crédi t
11
184 382
394 995
Emprunts et dettes fina ncières di vers
11
118 656
791 656
Dettes fournis s eurs et comptes ra tta chés
11
580 756
371 202
Dettes fis cal es et socia l es
11
400 416
315 217
37 962
86 184
Dettes s ur immobi li s ations et comptes ratta chés
Autres dettes
11
55 697
363 269
Produi ts consta tés d'a va nce
8
3 370
5 144
12 071 449
14 535 130
Total Passif
3
COMPTE DE RESULTAT
Note
France
Chi ffre d'a ffa i res tes ts & dév. technique
Chi ffre d'a ffa i res commerci al
Chiffre d'affaires net
31/12/2014
Export
14 996
4 000
18 996
12 060
-
-
-
-
14 996
4 000
18 996
12 060
Producti on s tockée
Producti on immobil is ée
Subventions d'exploita ti on
Repri s es sur a mort., dépré. et provi s ions , tra ns ferts de cha rges
12
Autres produi ts
Total Produits d'exploitation (I)
Acha ts de matières premi ères et a utres a pprovis i onnements
Va ria ti on de s tock
Autres a cha ts et cha rges externes
31/12/2015
13
Impôts , ta xes et vers ements a ss imil és
-
-
366 308
293 474
(4 410)
1 306
84 439
7 674
599
10 350
465 931
324 864
13 105
36 981
-
-
1 619 933
1 237 409
104 703
68 761
Sa l ai res et tra itements
14
1 272 618
957 561
Cha rges s oci a les
14
453 759
278 126
220 559
246 480
220 559
246 480
-
-
Dota ti ons a ux a morti ss ements et déprécia tions
dont amortissements sur immobilisations
5
dont dépréciations sur actif circulant
dont dotations aux provisions
-
-
44 501
5 575
3 729 178
2 830 893
(3 263 246)
(2 506 029)
Produi ts fina nciers
111 719
78 795
Cha rges fina nci ères
36 174
42 587
Autres charges
15
Total Charges d'exploitation (II)
RESULTAT D'EXPLOITATION (I) - (II)
RESULTAT FINANCIER (III)
16
RESULTAT COURANT AVANT IMPÔTS (I) - (II) + (III)
Produi ts exceptionnels (V)
Cha rges excepti onnel les
17
RESULTAT EXCEPTIONNEL (IV)
Pa rtici pa tion des s a la riés
Impôt sur l es bénéfices
RESULTAT NET (I) - (II) + (III) + (IV)
18
75 546
36 207
(3 187 700)
(2 469 822)
69 411
8 370
39 269
10 762
30 142
(2 392)
-
-
(262 968)
(253 272)
(2 894 591)
(2 218 942)
4
Annexe aux comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2015
La présente annexe est relative au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31 décembre 2015 dont le total est
de 12 071 449 € et au compte de résultat de l’exercice, présenté sous forme de liste, et dégageant un résultat de (2 894 591) €.
Les comptes annuels sont établis en Euros (€), arrondis à l’euro le plus proche.
Pour rappel, l'exercice a une durée de 12 mois recouvrant la période du 1er janvier au 31 décembre, conformément à l’article 6
des statuts.
Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels. Ces comptes annuels ont été arrêtés par le
Président du Conseil d’Administration le 14 avril 2016.
Les états financiers ont été établis en conformité avec :
- le règlement ANC n° 2014 – 03 relatif à la réécriture du plan comptable général
- la loi n° 83 353 du 30 Avril 1983
- le décret 83 1020 du 29 Novembre 1983
- les règlements comptables :
§
2000-06 et 2003-07 sur les passifs
§
2002-10 sur l'amortissement et la dépréciation des actifs
§
2004-06 sur la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs
Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux
hypothèses de base :
- continuité de l'exploitation
- permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
- indépendance des exercices,
et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
NOTE 1 - Présentation de la Société
INNOVEOX (« la Société ») est une Société Anonyme à Conseil d’Administration. Elle a été créée le 11 juillet 2008 pour une
durée de 99 ans (sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation) et elle est immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Paris sous le numéro 505 364 026. Elle a établi son siège social au 21 rue de la Paix – 75002 PARIS.
La Société développe, commercialise, et opère en partenariat avec le CNRS et le groupe Air Liquide, des unités de traitement
innovantes détruisant définitivement et sans pollution les déchets dangereux : l’Oxydation HydroThermale Supercritique à
énergie positive. Celle-ci détruit un spectre large de déchets industriels dangereux (industrie pétrolière, chimie, pharmacie,
etc.) et offre de nombreux avantages liés à la préservation de l’environnement (rejet d’eau propre) et économiques (production
d’énergie).
La Société a obtenu, de l’administration fiscale le 17 octobre 2011, le statut de « jeune entreprise innovante » défini à l’article
44 sexies-OA du code général des impôts. Le statut de « jeune entreprise innovante » est limité à 7 années suivant celle de la
création de la société. En conséquence, la Société a bénéficié des exonérations fiscales et sociales de ce statut jusqu’en
décembre 2015. Le statut de « jeune entreprise innovante » a été renouvelé pour la dernière fois pour l’année 2015.
NOTE 2 - Faits significatifs de la période
2.1. Remboursement anticipé de l’emprunt Saenz Gomez (février 2015)
Le 25 février 2015 la Société a procédé au remboursement anticipé de l’emprunt de Monsieur SAENZ GOMEZ, qui courait
normalement jusqu’au 29 novembre 2015. Ainsi, le nominal (349 K€) et les intérêts capitalisés au 31 décembre 2014 (14 K€) ont
été remboursés dans leur totalité.
2.2. Libération du capital de la filiale canadienne (avril et juillet 2015)
Une filiale basée au Canada a été immatriculée en octobre 2014. La Société a libéré le 13 avril 2015 50% du capital d’INNOVEOX
CANADA d’un montant de 69 536 €. Ainsi, au 30 juin 2015 son capital est libéré à la hauteur de 50% représentant un montant
de 34 768 €. Le solde a été libéré le 3 juillet 2015. Cette filiale a pour vocation de servir de plateforme commerciale sur la
région Amérique du Nord.
5
2.3. Dépôt de brevets dans le domaine du conditionnement des déchets issus de la filière nucléaire
(17 et 21 avril 2015) et de l’inertage à froid (28 août 2015)
INNOVEOX a déposé en avril 2015 deux brevets dans la filière nucléaire. Ces brevets s’inscrivent dans le cadre du rachat des
droits de propriété intellectuelle auprès du fondateur de SYNEO. Les dépôts concernent :
Brevet d'invention n° 1553445 : « Procédé de conditionnement de déchets radioactifs », déposé le 17/04/2015 ;
Brevet d'invention n° 1553565 : « Dispositif de conditionnement de déchets radioactifs », déposé le
21/04/2015.
INNOVEOX a déposé le 28 août 2015 le brevet n°1558043 « Procédé de traitement de déchets dangereux et dispositif associé »,
permettant l'inertage à froid de l'amiante. Ce brevet s’inscrit dans le cadre du rachat des droits de propriété intellectuelle
auprès du fondateur de SYNEO.
2.4. Signature d’un contrat longue durée en Nouvelle Calédonie (21 avril 2015)
INNOVEOX a signé avec la société STET Environnement un contrat pour le traitement de déchets industriels spéciaux que sont
les effluents (huiles, peintures, pesticides, solvants etc..) en Nouvelle Calédonie pour une durée de 5 ans. STET Environnement
est le 3ème collecteur de déchets de l’Ile. Il assure la collecte et le transport des déchets. STET Environnement assurera la
logistique et l'acheminement des effluents à l'unité d’INNOVEOX, dont le volume de traitement sera d’environ 500 L/h.
2.5. Litige avec OXYPLUS (5 mai 2015)
Par jugement du 5 mai 2015, le tribunal de commerce de Bobigny a condamné la société OXYPLUS à verser à INNOVEOX les
sommes de 35 000 € au titre de dommages et intérêts, 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et 15 222 €
au titre des dépenses. Le tribunal a par ailleurs débouté la société OXYPLUS de l’ensemble de ses demandes.
La société INNOVEOX a pour sa part été condamnée à payer à la société NUM’RS la somme de 50 830 € au titre des loyers dus,
augmentés des intérêts moratoires pour 18 697 €, ainsi que 7 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
INNOVEOX ne fera pas appel de cette décision et a provisionné ce montant dans ses comptes annuels.
2.6. Signature d’un contrat de représentation exclusif en Chine (19 mai 2015)
INNOVEOX a signé le 19 mai 2015 un contrat de représentation exclusif en Chine avec Sichuan Huafamei Entreprise Co. Ltd, une
filiale chinoise du groupe Safic Alcan. Dans le cadre de cet accord, la société prospectera sur le secteur de la chimie fine et de la
pharmacie.
2.7. Signature d’un contrat longue durée en France (24 juin 2015)
INNOVEOX a signé le 24 juin 2015 un contrat commercial de prestations de services longue durée dans le domaine de la dermocosmétique. Il s'agit d'un contrat d'une durée de 5 ans. Les modalités de ce partenariat restent confidentielles. L’unité de
traitement INNOVEOX sera installée en France auprès de l’un des principaux groupes français en dermo-cosmétique pour
recycler ses matières résiduelles pharmaceutiques et dermatologiques.
2.8. Signature d’un contrat longue durée au Canada (30 octobre 2015)
INNOVEOX a signé le 30 octobre 2015 un contrat de prestation de services longue durée de 3 M€ environ sur 8 ans avec
Sorinco, acteur de la collecte de déchets au Québec. Sorinco est un fournisseur global de services de tri, traitement et recyclage
de matières premières et résiduelles liquides et solides (www.sorinco.com). Fondé en 2001 au Québec, il représente 80% du
marché du traitement de la cosmétique dans cette province.
2.9. Signature d’un contrat partenariat de développement commercial en Chine (2 décembre 2015)
INNOVEOX signe un partenariat de développement commercial avec La China National Offshore Oil Company (CNOOC).
Ce partenariat stratégique avec le troisième acteur pétrolier en Chine (31 Mds € de chiffre d'affaires en 2014) vise à déployer la
technologie d'Innoveox basée sur l'Oxydation Hydrothermale Supercritique à énergie positive (OHTS) sur les secteurs du
pétrole, de la pétrochimie et du raffinage, la Chine étant le premier importateur mondial d'hydrocarbures. La China National
Offshore Oil Company (CNOOC), cotée à Hong Kong et New-York est un des fleurons des entreprises d'état chinois et dispose de
nombreuses implantations à travers le monde.
2.10. Augmentation de capital de 1,5 million d’euros (18 décembre 2015)
INNOVEOX a procédé à l’augmentation de capital par placement privé réservée auprès d'un investisseur partenaire stratégique
(zone CEI) pour un montant total de 1,5 M€. Les fonds levés dans le cadre de cette augmentation de capital doivent permettre
à INNOVEOX d'accélérer d'une part la commercialisation de Syneox, particulièrement ses solutions innovantes d'inertage des
6
déchets solides (amiante et filière nucléaire), et d'autre part le déploiement de la technologie Innoveox pour le recyclage des
déchets liquides industriels dangereux au sein de la CEI (Communauté des Etats Indépendants).
Cette augmentation de capital est effectuée avec suppression du droit préférentiel de souscription.
NOTE 3 - Evénements postérieurs à la date de clôture
Néant
NOTE 4 - Continuité d’exploitation
Comme précisé en introduction de cette annexe, la Société a arrêté ses comptes selon le principe de continuité d'exploitation.
L’hypothèse de continuité d'exploitation a été retenue par le Conseil d’Administration compte tenu du niveau de trésorerie à
fin décembre 2015, des perspectives de ventes d’Innoveox et de ses filiales (y compris celles issues de devis signés), de
l’encaissement de son crédit d’impôt recherche 2015 et au regard de ses cash-flow prévisionnels (étant précisé que la Société
dispose d’un dispositif de centralisation de la trésorerie permettant d’apprécier le risque de liquidité au niveau de l’ensemble
du groupe formé par Innoveox SA et ses filiales).
Compte tenu des hypothèses raisonnables retenues et de l’appréciation des aléas potentiels pouvant influer sur son activité, la
Société considère être en mesure de faire face à ses échéances à venir jusqu’à la fin de l’année 2016.
NOTE 5 - Méthode d’évaluation et de présentation des comptes annuels
5.1. Immobilisations corporelles et incorporelles et amortissements
Les immobilisations sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires). La durée d'amortissement retenue
par simplification est la durée d'usage pour les biens non décomposables à l'origine.
Les amortissements sont calculés en mode linéaire, en fonction de la durée de vie prévue. Les principales durées
d’amortissement des immobilisations inscrites à l’actif de la Société sont précisées ci-dessous :
- Frais de développement
5 ans
- Brevets
20 ans
- Concessions et droits similaires
5 ans
- Matériel – Unité industrielle (Pilote)
1 an
- Installations générales
5 ans
- Mobilier de bureau
5 ans
- Matériel informatique
3 ans
5.2. Frais de développement
Dans le cadre de la convergence des règles françaises vers les normes IFRS, les règles concernant la définition, la
comptabilisation et l’évaluation des actifs ont été modifiées par le règlement CRC n° 2004-06 du 23 novembre 2004. Dans le
domaine des charges pouvant être portées à l’actif, ces règles ont conservé la possibilité de porter à l’actif :
- les coûts de développement ;
- les frais d’établissement.
La Société a opté pour la méthode préférentielle et active les frais de développement encourus pour la conception, la
construction et l’exploitation de l’unité de traitement permettant d’effectuer des tests sur les déchets produits par chaque
client (ci-après le « Projet Industriel »). Les essais techniques réalisés sur ce Projet Industriel, exploitent les brevets issus des
recherches effectuées par le CNRS et la Société.
Les frais de développement sont constitués des coûts de main d'œuvre directement attribuables à la conception et au
développement technique du projet industriel et des unités de traitement. Ils seront amortis à partir de la date de
commercialisation de l’unité de traitement.
5.3. Immobilisations financières
Les titres présentés à l’actif de la Société sont ceux des filiales :
- SYNEOX (anciennement Innoveox R&D), détenus à 99,9% ;
- INNOVEOX OCEANIA, détenus à 100% ;
- INNOVEOX CANADA, détenus à 100%.
7
A chaque clôture, un test de dépréciation basé sur la capacité de la Société à générer des flux de trésorerie futurs est effectué
et indique si ces titres doivent faire l’objet d’une dépréciation ou d’une reprise de dépréciation.
Les autres immobilisations financières concernent des actions propres et des dépôts et cautionnements liés notamment aux
locaux. Les actions propres détenues par la société s’inscrivent dans le cadre du contrat de liquidités. A chaque clôture, un test
de dépréciation basé sur la valeur boursière moyenne du mois précèdent la clôture est effectué et indique si ces titres doivent
faire l’objet d’une dépréciation ou d’une reprise de dépréciation.
5.4. Créances et dettes d’exploitation
Les créances et dettes ont été évaluées à leur valeur nominale.
Les créances sont, le cas échéant, dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement
auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu.
5.5. Valeurs mobilières de placement
Les VMP sont inscrits au bilan pour leur prix d'acquisition. Une provision est constituée lorsque la valeur d'inventaire des titres
déterminée sur sa valeur probable de réalisation est inférieure au prix d'acquisition.
5.6. Emprunt sous forme d’une avance remboursable OSEO
En date du 19 juillet 2010, l’entreprise publique OSEO a accordé à la Société une aide à l’innovation d’un montant de 750 000 €
pour le développement d’une unité de traitement de déchets industriels dangereux de 100 L/h par oxydation hydrothermale.
En date du 26 avril 2011, l’avenant n°1 à ce contrat a été établi afin de transférer cette aide (avance remboursable) à la société
SYNEOX (anciennement INNOVEOX R&D), filiale à 99,9% de la Société, pour assurer le développement et l’industrialisation du
programme d’innovation. Le transfert a été réalisé sur l'exercice 2012.
Cet emprunt est donc comptabilisé dans les comptes sociaux de la société SYNEOX, et en dette de compte courant de trésorerie
dans les comptes sociaux de la Société.
Selon cet avenant, lesdites sociétés agissant ensemble seront solidaires entre elles pour le remboursement de cet emprunt en
cas de succès technique ou commercial de l’unité de traitement de déchets.
5.7. Provisions pour risques
A chaque clôture, la Société apprécie les risques liés à son activité, et notamment l’impact sur les Etats Financiers des litiges
et/ou conséquences d’un incident d’exploitation ayant des conséquences environnementales nécessitant d’engager des
ressources afin d’annuler ces effets, nés sur la période. Ce risque est évalué pour chaque dossier par la Direction, qui s’appuie
sur les conseils juridiques afin d’affiner son appréciation du risque financier encouru.
En l’absence d’évaluation fiable remplissant les conditions nécessaires à la comptabilisation d’un passif au sens du référentiel
comptable utilisé pour l’établissement des Etats Financiers, une mention est faite en annexe.
5.8. Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE)
Une créance au titre du CICE a été constatée au rythme de l’engagement des charges de rémunérations correspondantes, en
contrepartie de déductions des charges de personnel.
5.9. Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale (CIE)
Une créance au titre du CIE a été constatée pour les dépenses liées à la prospection commerciale en vue d’exporter, en
contrepartie de l’IS.
5.10. Engagements de retraite
La convention collective applicable à la Société est celle de la Chimie (industries chimiques) n°3108. Elle prévoit des indemnités
de fin de carrière. Elles ont été évaluées selon la méthode prospective des unités de crédit projetées définie par la norme IAS
n°19 révisée. Les engagements de retraite ne sont pas provisionnés dans ses comptes de la Société mais présentés en
engagements hors bilan (cf. Note 19).
Les principales hypothèses utilisées pour le calcul des engagements de retraite sont détaillées dans le tableau ci-dessous :
Période close le
Taux d’actualisation (%)
Taux de progression des salaires (%)
31 décembre 2015
1,97
1,00
31 décembre 2014
1,75
1,00
8
5.11. Droit Individuel à la Formation – Compte personnel de formation
Le Compte personnel de formation (CPF) remplace le Droit individuel à la formation (DIF) depuis le 1er janvier 2015. Ainsi, la
Société ne gère plus les compteurs des CPF des salariés, cette tâche incombe désormais à la Caisse des dépôts et consignations.
5.12. Relations avec les parties liées
5.12.1 SYNEOX
La société SYNEOX, filiale à 99,9% de la Société, est une société innovante spécialisée en systèmes automatisés et robotiques
pour la filière nucléaire. SYNEOX, dont le siège social est à Mérignac, est le véhicule qui a bénéficié d'une aide de 750 000 €,
sous forme d'avances remboursables, de la part d’OSEO, qui a permis à la Société de fabriquer l'unité industrielle de 100 litres
par heure. Les fonds ont été prêtés à la Société qui a payé des intérêts à sa filiale au taux d’emprunt légal jusqu’à la fin de
l’année 2013.
Une convention de trésorerie, entre ces deux sociétés, a donc été signée le 3 décembre 2013 suite à l’autorisation faite par le
Conseil d’Administration du 26 novembre 2013.
Ainsi, depuis 2014, la Société et SYNEOX forment un ensemble économique. En centralisant leur trésorerie, elles optimisent
l’utilisation des excédents ou de la couverture des besoins de trésorerie. Les intérêts sont ainsi payés par la Société à sa filiale
au taux réel supporté par cette dernière.
5.12.2 INNOVEOX OCEANIA
INNOVEOX OCEANIA, filiale à 100% de la Société, est la société qui assure la réalisation du contrat de prestation de services
signé en avril 2014 avec la société Inter'Val pour le traitement de déchets toxiques sur l'Ile de la Réunion. Afin de permettre à
INNOVEOX OCEANIA de faire face à ses besoins de trésorerie, une convention de compte courant a été signée entre les deux
sociétés.
Ainsi, depuis 2014, la Société et INNOVEOX OCEANIA forment un ensemble économique. En centralisant leur trésorerie, elles
optimisent l’utilisation des excédents ou de la couverture des besoins de trésorerie. Les intérêts sont ainsi payés à la Société
par sa filiale au taux annuel fixe de 2,9%. Le Conseil d’Administration du 20 octobre 2015 a autorisé la conclusion d’un avenant
pour abandonner cette rémunération fixe et adopter une rémunération au taux légal en vigueur.
5.12.3 INNOVEOX CANADA
INNOVEOX CANADA, filiale à 100% de la Société, est la société qui intervient directement sur le marché canadien de traitement
des déchets, ses cibles prioritaires étant le pétrole, la chimie, la santé et le nucléaire. Afin de permettre à INNOVEOX CANADA
de faire face à ses besoins de trésorerie, une convention de compte courant a été signée entre les deux sociétés.
Ainsi, depuis sa création, INNOVEOX CANADA et la Société forment un ensemble économique. En centralisant leur trésorerie,
elles optimisent l’utilisation des excédents ou de la couverture des besoins de trésorerie. Les intérêts sont ainsi payés à la
Société par sa filiale au taux maximal déductible de l’année en cours.
5.12.4 Monsieur Jean-Christophe LEPINE
La Société a remboursé entièrement les apports en compte courant de Monsieur Jean-Christophe Lépine, dont le solde est nul
au 31 décembre 2015. Ce compte courant n’était pas porteur d’intérêts.
9
NOTE 6 - Immobilisations
6.1. Valeurs brutes
31/12/2014
Immobilisations incorporelles
Frai s de dé vel oppement
Insta l la ti on techni ques
Autres i mmobi l i sa tions corporel l es
Immo. corporel l es en cours
Immobilisations financières
Autres pa rti cipa ti ons
Créa nces ra ttaché es à de s pa rt.
Autres i mmobi l i sa tions fi na nci ères
Total Actif immobilisé Brut
Virements
31/12/2015
366 308
-
-
2 143 414
-
-
-
-
-
1 077 466
366 308
-
-
1 443 774
699 640
-
-
-
699 640
-
-
-
-
-
2 970 599
359 017
-
-
3 329 616
Immo. i ncorporell es en cours
Immobilisations corporelles
Cessions
1 777 106
Frai s d'établ is s ement
Concess i ons , brevets et l i cences
Acquisitions
2 780 293
55 418
-
-
2 835 710
171 123
214 412
-
19 184
404 719
19 184
89 188
-
(19 184)
89 188
2 149 647
2 752 514
-
-
4 902 161
99 999
69 536
-
-
169 535
1 623 383
2 669 914
-
-
4 293 297
426 265
13 064
-
439 329
6 897 352
3 477 840
-
10 375 192
Pour une meilleure visibilité des créances groupe, ces dernières ont été reclassées de « Autres créances » vers « Créances
rattachées à des participations ».
Les créances rattachées à des participations correspondent principalement aux besoins de financement de l’installation
industrielle nécessaire à l’exécution du contrat par INNOVEOX OCEANIA (3 904 K€ d’immobilisation en cours, net de 153 K€ de
dettes fournisseurs d’immobilisation) ainsi qu’aux besoins d’exploitation d’INNOVEOX CANADA qui sert de plateforme
commerciale (198 K€).
6.2. Amortissements et dépréciations
31/12/2014
Immobilisations incorporelles
Dotations
Reprises
Virements
31/12/2015
88 234
93 003
-
-
181 236
Frai s d'établ is s ement
-
-
-
-
-
Frai s de recherche
-
-
-
-
-
88 234
93 003
-
181 236
-
-
-
-
-
Concess i ons , brevets et l i cences
Immo. i ncorporell es en cours
Immobilisations corporelles
Insta l la ti on techni ques
Autres i mmobi l i sa tions corporel l es
Immo. corporel l es en cours
Immobilisations financières
Autres pa rti cipa ti ons
2 751 576
127 556
-
-
2 879 132
2 722 314
78 119
-
-
2 800 433
29 261
49 438
-
78 699
-
-
-
-
-
49 999
5 653
-
-
55 652
49 999
-
-
-
49 999
Créa nces ra ttaché es à de s pa rt.
-
-
-
-
-
Autres i mmobi l i sa tions fi na nci ères
-
5 653
-
-
5 653
2 889 808
226 211
-
Total Amortissement de l'Actif immobilisé
3 116 020
10
6.3. Détail des filiales et participations
Capital
Désignation
Quote part de
capital
détenue
Autres
capitaux
propres
CA HT du
dernier
exercice
Résultat du
dernier
exercice
Filliales détenues à plus de 50%
SYNEOX (a nciennement Innoveox R&D)
50 000
(20 083)
99,99%
-
(423 503)
100,00%
-
(250 201)
100,00%
-
(291 615)
14 Avenue Neil Arms trong
33700 MERIGNAC
Fra nce
N°SIREN: 524 350 782
INNOVEOX OCEANIA
50 000
ZA Ra vine à Ma rquet
97419 La Pos s es s ion
Fra nce
N°SIREN: 804 679 637
INNOVEOX CANADA
66 155
18 131
2001 Rue Uni vers ity
App: 1700 Montréal (Quebec)
Ca na da
N°NEQ: 117 044 09 87
Par exception, le premier exercice social d’INNOVEOX OCEANIA commence à courir de la date d’immatriculation jusqu’au
31 décembre 2015.
La société INNOVEOX CANADA clôture également son premier exercice le 31 décembre 2015. Les comptes d’Innoveox Canada
sont convertis au taux de clôture pour les comptes du bilan et au taux moyen de la période pour les comptes du compte de
résultat.
NOTE 7 - Echéance des créances
31/12/2015
Autres immobilisations financières
A un an au plus A plus d'un an
439 329
-
439 329
Avances et acomptes versés
1 705
1 705
-
Clients et comptes rattachés
97 086
97 086
-
486 157
486 157
-
-
-
14 546
14 546
Autres créances
Fournis seurs débi teurs
Pers onnel et comptes ra tta chés
-
Impôts sur l es bénéfices
292 814
292 814
-
Ta xe s ur la Va l eur Ajoutée
117 265
117 265
-
6 309
6 309
-
Autres créa nces
55 222
55 222
Charges constatées d'avance
64 548
64 548
-
1 088 825
649 496
439 329
Dettes fourni ss eurs et comptes ratta chés
Ecarts de change - a cti f
Total Créances
-
11
NOTE 8 - Charges et produits constatés d’avance
Les charges et produits constatés d’avance sont relatifs à des charges et produits d’exploitation. Elles sont principalement
constituées de frais de maintenance, de prestations informatiques, de frais d’assurance, de charges relatives au contrat de
liquidité et de redevances de brevets.
Les produits constatés d’avance sont constitués de bonus écologiques rattachés à des véhicules mis à disposition des
collaborateurs.
NOTE 9 - Capitaux propres
INNOVEOX a effectué une augmentation du capital le 18 décembre 2015 par placement privé pour le montant de 1,5 M€,
auprès d'un investisseur partenaire stratégique (zone CEI).
Cette augmentation de capital sera réalisée conformément aux dispositions des articles L. 225-136 du Code de commerce et L.
411-2 II du Code monétaire et financier, ainsi qu'à la septième résolution de l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires
d'INNOVEOX en date du 27 mars 2014.
Cette augmentation de capital est effectuée avec suppression du droit préférentiel de souscription.
A l'issue de ce placement, INNOVEOX a procédé à l'émission de 300 000 actions nouvelles, au prix de 5 € par action. A l'issue de
cette opération, le nombre total d'actions INNOVEOX s’élève à 5 975 940 actions. Les actions nouvelles émises immédiatement
dans le cadre de l'opération, représenteront 5,02% du capital de la société.
9.1. Tableau de variation des capitaux propres
Capital social
Situation au 1 janvier 2015
Affecta ti on rés ul ta t exerci ce 2014
Augmenta ti on de ca pi tal 18/12/2015
Réserve
légale
Primes
d'émission
Report à
nouveau
5 675 940
-
15 262 985
(6 512 520)
(2 218 942)
-
-
-
(2 218 942)
2 218 942
300 000
Total
capitaux
propres
12 207 463
1 200 000
Imputa ti on des fra is d'a ugmenta tion de ca pita l
(128 971)
Rés ul ta t de l a péri ode cl os e a u 31 décembre 2015
Situation au 31 décembre 2015
Résultat de
la période
(2 894 591)
5 975 940
-
16 334 014
(8 731 462)
(2 894 591)
Nombre
d'actions
Montant
nominal
10 683 902
9.2. Tableau de variation du capital et du nombre d’actions
Situation au 1 janvier 2015
Augmenta ti on de ca pi ta l 22/12/2015
Situation au 31 décembre 2015
Total Capital
Social
5 675 940
1
5 675 940
300 000
1
300 000
5 975 940
5 975 940
12
9.3. Bons de Souscription d’Actions
Date
Prix
Nombre de
d'exercice
bons
(€)
attribués
Condition d'exercice
Date limite
d'exercice
Total
Annulés
Total
Exercés
Restant au Annulés en
31/12/2014
2015
Exercés en
2015
Restant au
31/12/2015
22/12/2011
670
158
1 BSA => 1 a cti on,
rés ervé à Thie rry NOËL
(*)
21/12/2019
670
670
17/06/2013
500
224
1 BSA => 1 a cti on,
ré s e rvé à Je a n-Loui s
BESSON (*)
16/06/2021
500
500
17/06/2013
670
1 BSA => 1 a cti on,
224 ré s ervé à Pas ca le PEREZ
(*)
16/06/2021
670
670
Total
1 840
-
-
1 840
-
-
1 840
*précision : le montant nominal à la date d’émission de ces BSA était de 10 € et ne tient compte ni de l’incorporation de réserve
amenant le nominal à 20 €, ni de la division du nominal par 20, amenant le nominal à 1 € par action, opérations survenues le 19
décembre 2013.
NOTE 10 -
Provisions pour risques et charges
Litige avec OXYPLUS
Par contrat en date du 1er février 2011, la société OXYPLUS a loué une centrale de production d’oxygène par concentrateur à la
Société. Cette machine a été installée à Arthez de Béarn afin de permettre à la Société d’alimenter en oxygène son unité
d’oxydation hydrothermale pour le traitement de déchets industriels. Il apparaît ainsi que depuis sa mise en route, le matériel
loué s’est avéré incapable de fonctionner normalement.
Par jugement du 5 mai 2015, le tribunal de commerce de Bobigny a condamné la société OXYPLUS à verser à INNOVEOX
35 000 € au titre de dommages et intérêts, 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et 15 222 € au titre des
dépenses. Le tribunal a par ailleurs débouté la société OXYPLUS de l’ensemble de ses demandes.
La société INNOVEOX a pour sa part été condamnée à payer à la société NUM’RS la somme de 50 830 € au titre des loyers dus,
augmentée des intérêts moratoires pour 18 697 €, ainsi que 7 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
INNOVEOX ne fera pas appel de cette décision. En février 2016, la société OXYPLUS a exécuté une partie de ses condamnations
et a réglé la somme de 40 000 €. OXYPLUS reste ainsi dû à Innoveox la somme de 55 222 €.
A ce jour, la Société n’a connaissance d’aucun autre litige en cours ayant un impact potentiel significatif sur les comptes non
pris en compte dans les états financiers tels qu’ils sont présentés.
13
NOTE 11 -
Echéance des dettes
31/12/2015
Emprunts et dettes auprès des étab. de crédit
A plus d'un a n à l'origine
A moins d'un a n à l'origi ne
A un an au plus
A plus d'un an
et 5 ans au A plus de 5 ans
plus
184 382
184 382
-
-
182 606
182 606
-
-
1 092
1 092
-
-
Intérêts courus s ur emprunts
683
683
-
-
Emprunts et dettes financières divers
118 656
118 656
-
-
Groupe et as sociés
118 656
118 656
-
-
Fournisseurs et comptes rattachés
618 718
618 718
-
-
Dettes fiscales et sociales
400 416
400 416
-
-
Personnel et comptes ratta ché s
187 086
187 086
-
-
Sécurité s ocia l e et a utres orga nis mes s oci aux
180 557
180 557
-
-
Ta xe sur l a Va l eur Ajoutée
15 848
15 848
-
-
Autres impôts, ta xes et ass i mil és
16 925
16 925
55 697
55 697
-
-
3 370
1 779
1 590
-
1 381 239
1 379 648
1 590
-
Autres dettes
Produits constatés d'avance
Total Dettes
Les emprunts et dettes financières groupe correspondent au compte courant avec SYNEOX, qui permettent de financer les
activités de développement du Pilote industriel. Les coûts de l’emprunt OSEO sont refacturés à la Société à l’euro l’euro. Cet
emprunt arrive à échéance le 31/12/2018.
NOTE 12 -
Transferts de charge
Conformément aux articles R. 123-195 et R. 123-196 du code de commerce, les transferts de charge se composent de frais des
avantages en nature liés aux voitures mises à disposition des collaborateurs (9 400 €) ainsi qu’aux charges supportées par
INNOVEOX pour le compte de ses filiales : SYNEOX et INNOVEOX CANADA (75 038 €).
14
NOTE 13 -
Autres achats et charges externes
13.1. Ventilation du poste
Ce poste se décompose comme suit :
31/12/2015
Acha ts non s tockés
31/12/2014
66 366
52 733
Loca tions et cha rges ratt.
236 621
142 356
Entreti en et répa ra tions
132 531
76 674
Primes d'as s ura nce
40 135
27 479
Etudes et recherches
198 895
171 652
-
-
Honora i res
347 214
383 014
Publi ci té
118 911
96 013
Pers onnel extérieur
Frai s de trans port
Dépl acements
Frai s PTT
Servi ces ba nca i res
Autres charges externes
Total Autres achats et charges externes
4 043
15 017
267 893
170 905
46 882
31 740
8 782
8 174
151 662
61 653
1 619 933
1 237 409
13.2. Honoraires des commissaires aux comptes
Adeline Desthuilliers
31/12/2015
ERNST & YOUNG Audit
31/12/2014
Commissariat aux comptes, certification, examen des
comptes sociaux
Commissariat aux comptes, certification, examen des
comptes consolidés
Autres rapports CAC et autres diligences directement
liées à la mission du CAC
-
Sous total
-
31/12/2015
4 500
31/12/2014
22 601
22 500
14 000
-
4 134
13 497
44 544
-
8 634
50 098
67 044
Autres prestations rendues par les réseaux aux
filiales intégrées globalement
-
-
-
-
Total
0
-
8 634
50 098
67 044
Les honoraires directement liés à la mission du CAC correspondent aux honoraires relatifs à l’examen limité réalisé au 30 juin
2015 (pour l’exercice clos le 31/12/2015) ainsi qu’aux frais encourus lors de l'introduction en bourse et à l’examen limité au 30
juin 2014 (pour l’exercice clos le 31/12/2014).
NOTE 14 -
Personnel
31/12/2015
Ca dres
Empl oyés
Effectif moyen toutes catégories de salariés
31/12/2014
17
12
4
4
21
16
Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi a permis à Innoveox en 2015 de participer au financement de la recherche menée par la
société dans le cadre de son développement
15
NOTE 15 -
Autres charges
Ce poste se compose essentiellement des redevances de brevets (14 181 €), ainsi qu’aux jetons de présence attribués aux
administrateurs (30 000 €).
NOTE 16 -
Résultat financier
31/12/2015
Intérêts s ur emprunts ba ncai res
Intérêts s ur comptes courants d'as s ociés
31/12/2014
12 028
19 950
7 521
8 666
Intérêts s ur autres dettes
-
13 972
Pertes de change
4 663
-
Dota tions aux provis ions sur immobil is a ti ons fina ncières
5 653
-
Dota tions aux provis ions pour ri sques et cha rges fina nciers
6 309
-
Total Charges financières
36 174
42 587
Intérêts des créances di verses
67 998
7 003
Intérêts des comptes à terme
40 346
71 792
Produits nets sur ces si ons de VMP
Total Produits financiers
Résultat financier
NOTE 17 -
3 376
-
111 719
78 795
75 546
36 207
Résultat exceptionnel
31/12/2015
31/12/2014
Pénal ités et a mendes
25 697
(761)
Ma l is du ra cha t d'a ctions
13 572
11 522
Total Charges exceptionnelles
39 269
10 762
Produits excepti onnels s ur opéra tions de ges tion
55 222
-
Bonis du ra cha t d'a ctions
14 188
8 370
Total Produits exceptionnels
69 411
8 370
Résultat exceptionnel
30 142
(2 392)
16
NOTE 18 -
Impôt sur les bénéfices
Le résultat fiscal de la société est déficitaire, le produit d’impôt correspond au crédit d’impôt recherche.
18.1. Preuve d'impôt
31/12/2015
Résultat des activités avant im pôt
Taux théorique
Im pôt théorique calculé sur la base du taux théorique
31/12/2014
(3 157 559)
(2 472 214)
33,33%
33,33%
(1 052 414)
(823 989)
Réconciliation de l'impôt théorique à l'impôt réel
Amortissements excedentaires
Loyers non déductibles
Intérêts payés non déductibles
Ecarts de valeurs liquidatives sur OPCVM
Intérêts reçus non imposables
Crédit Impôt Compétitivité Emploi
Eff et impôt du déf icit reportable de l'exercice
2 591
-
-
287
2 507
2 888
(186)
186
-
(89)
(6 442)
(5 387)
1 053 945
826 103
Crédit Impôt Recherche
(262 968)
(253 272)
Im pôt réel sur le résultat
(262 968)
(253 272)
n.a
n.a
Taux réel de l'im pôt sur les bénéfices
18.2. Suivi des déficits reportables
M ontant
Déficits reportables au 31 décem bre 2014
Accroissements de la période
Utilisations de la période
Déficits reportables au 31 décem bre 2015
10 887 113
3 162 151
14 049 264
17
NOTE 19 -
Autres informations
19.1. Détail des charges à payer et produits à recevoir
31/12/2015
Intérêts courus s ur emprunts ba nca ires
Intérêts courus à pa yer
Fournis s eurs - fa ctures non pa rvenues
31/12/2014
683
1 470
1 092
606
229 411
187 817
Provis ions pour congés pa yés
78 560
60 252
Bonus à vers er
81 417
45 745
Cha rges s oci a les s ur congés payés
29 972
17 076
Cha rges s oci a les s ur bonus à vers er
31 738
13 520
146
-
7 521
8 666
Eta t - a utres cha rges à pa yer
Intérêts courus s ur compte coura nt d'a ss oci é
Intérêts s ur a utres débi teurs
Total charges à payer
25 697
13 972
486 237
349 124
ACTIF
ACTIF
31/12/2015
Intérêts courus à recevoir
31/12/2014
(2 492)
(47 365)
Intérêts courus s ur compte coura nt d'a ss oci é
(67 998)
(7 003)
Cli ents - Produi ts non encore facturés
(90 046)
-
Autres produi ts à recevoi r
(55 222)
-
(215 758)
(54 368)
Total produits à recevoir
19.2. Engagements hors bilan
Nantissement du pilote industriel
Afin de financer le Pilote Industriel, dont les coûts sont immobilisés, la Société a contracté un emprunt auprès de la banque
HSBC d'un montant initial de 1 000 000 €. A ce titre, la Société a consenti un nantissement à hauteur du même montant de ce
Pilote Industriel dont le montant à la clôture figure en emprunts et dettes financières auprès des établissements de crédit
(cf. Note 11).
Engagements de retraite
Montant
Total Engagement de retraite au 31 décembre 2014
46 945
Va ri a tion des effecti fs , d'ancienneté acquis e par l es s a la ri és et effet de désa ctua li sa ti on
11 710
Effet du changement du ta ux d'a ctua l is ation
(1 349)
Effet du changement d'a utres hypothès es actua ri elles
Total Engagement de retraite au 31 décembre 2015
3 403
60 710
18
19.3. Relations avec les parties liées
Entreprises liées
31/12/2015
Titres de pa rtici pa tions
Créa nces ra tta chées à des pa rti ci pa ti ons
Dé pôts et ca uti onnements
Total Immobilisations
INNOVEOX
OCEANIA
INNOVEOX
CANADA
SYNEOX
119 536
50 000
69 536
4 293 297
4 093 112
200 185
-
433 676
-
-
-
4 846 510
4 143 112
269 721
-
Autres créa nces
649 496
-
6 309
-
Total Créances
649 496
-
6 309
118 656
Emprunts et dettes fi na ncières
303 038
-
-
Dettes fournis seurs et comptes ra tta chés
618 718
-
-
-
Dettes fi sca l es et soci a les
400 416
-
-
-
Autres dettes
Total Dettes
59 067
-
-
-
1 381 239
-
-
118 656
Entreprises liées
31/12/2015
INNOVEOX
OCEANIA
INNOVEOX
CANADA
SYNEOX
Intérêts des créa nces di verses
67 998
65 892
2 106
Intérêts des comptes à terme
40 346
-
-
-
3 376
-
-
-
111 719
65 892
2 106
-
Produi ts nets sur cess i ons de VMP
Total Produits financiers
Intérêts s ur emprunts ba ncai res
Intérêts s ur comptes coura nts d'a s soci és
12 028
-
-
-
7 521
-
-
7 521
Intérêts s ur a utres dettes
Pertes de cha nge
Dota tions a ux provis i ons s ur immobi l is a tions fi na nci ères
Total Charges financières
-
-
-
-
-
4 663
-
4 663
-
5 653
-
-
-
29 865
-
4 663
7 521
19.4. Rémunération des dirigeants et des mandataires sociaux
La Société ne communique pas sur les rémunérations de ses mandataires sociaux, car cela reviendrait à donner des éléments
d’information sur des rémunérations individuelles.
19
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