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Arrêt définitif des activités de pêche

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DEMANDE D'AIDE
FONDS EUROPEEN POUR LES AFFAIRES MARITIMES ET LA PECHE (FEAMP)
Mesure n°
34
Intitulé de la mesure
Arrêt définitif des activités de pêche
ANNEXE 1 : Dépenses prévisionnelles de l'opération
Identification du demandeur
Nom / Prénom ou Dénomination sociale
Identification de l'opération
Libellé de l'opération*
*Indiquer le numéro d'immatriculation à 6 chiffres du navire arrêté temporairement avec aide.
Identification du navire
Immatriculation (6 chiffres)
Quartier (code à deux lettres)
Nom du navire
Date d'acquisition du navire
Année de construction du navire
Tonnage du navire (en GT)*
Segment de flotte d'appartenance**
* tel que mentionné sur la licence européenne de pêche (article 6 R(CE)n°1224/2009) à la date mentionnée par l'arrêté dédié.
** à la date du dépôt de la demande d'aide
Dépenses d'investissement et de services (sur devis)
Poste de dépense
Description de la dépense
Prestations de service ou dépenses
d'investissement
Dénomination du fournisseur
Nature de la dépense précisée : exemple: devis de
transport, devis de destruction,…
Nom de l'entreprise, de la structure
émétrice du devis
Identifiant du justificatif
Information sur le justificatif joint et qui
permet de l'identifier (ex: N° de devis )
Montant HT présenté
Montant HT de l'ensemble ou d'une partie
du devis. En cas de dépenses relevant d'un
même devis, le n° devis partiel sera le
même.
total :
Montant TVA présenté
Montant de la totalité ou d'une partie du
devis comprenant la TVA.
A compléter uniquement si vous ne
récupérez pas la TVA, ou si vous la
récupérez partiellement.
total :
Barême d'indemnisation
Catégorie de tonnage (exprimé en
GT)
Part indexée
6 000,00
De 0 à moins de 5
De 5 à moins de 20
Tranche de rattachement du
navire
Part fixe
Selon les intervalles définis dans le PO FEAMP Nature de la dépense précisée : exemple: devis de
transport, devis de destruction,…
Cocher la tranche en fonction du tonnage
(exprimé en GT) indiqué ci-dessus.
70 000,00
11 659,00
47 260,00
De 20 à moins de 300
2 700,00
234 275,00
De 300 à moins de 800
1 790,00
530 505,00
De 800 à moins de 1000
De 1000 à plus
Rappeler dans le bon intervalle le tonnage
du navire (en GT) indiqué ci-dessus
970,00
1 300 505,00
0,00
2 170 000,00
Pour cacluler l'indemnisation brute : Tonnage du navire (exprimé en GT) * part indexée + part fixe :
Catégorie de décote
Pour information
Année de construction
Décote
Rappeler dans le bon intervalle l'année de construction
indiquée ci-dessus
Pour information
Ancienneté du navire de 0 à 15 ans
Aucune
Ancienneté du navire de 16 à 29 ans
Indemnisation brute diminuée de 1,5 % par année au-dessus de 15 ans
Indemnisation brute diminuée de 22,5 %
Ancienneté du navire de 30 ans ou plus
Pour cacluler l'indemnisation brute : Indemnisation brute * Décote :
TOTAL DEPENSES PREVISIONNELLES
PRESENTEES
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FONDS EUROPEEN POUR LES AFFAIRES MARITIMES ET LA PECHE (FEAMP)
Mesure n°
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Intitulé de la mesure
Arrêt définitif des activités de pêche
ANNEXE 2 : Ressources prévisionnelles
Identification du demandeur
Nom / Prénom ou Dénomination sociale
Identification de l'opération
Libellé de l'opération*
*Indiquer le numéro d'immatriculation à 6 chiffres du navire arrêté temporairement avec aide.
TABLEAU DES AIDES SOLLICITEES
Montant de dépenses prévisionnelles
Remplissez totalement l'annexe 1 avant de compléter l'annexe 2
Intensité de l'aide
100%
Taux de cofinancement FEAMP
50%
Taux de cofinancement Etat
50%
Total des aides publiques sollicitées
€
Total aides FEAMP sollicitées
€
Total aides Etat sollicitées
€
Total ressources publiques
€
Montant total des ressources
€
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Mesure n°
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Intitulé de la mesure
Arrêt définitif des activités de pêche
ANNEXE 3 : Aides publiques obtenues au cours des 3 derniers exercices fiscaux
Identification du demandeur
Nom / Prénom ou
Dénomination sociale
Identification de l'opération
Libellé de l'opération*
*Indiquer le numéro d'immatriculation à 6 chiffres du navire arrêté temporairement avec aide.
NATURE DU FINANCEUR
(ex : collectivité territoriale…)
NAVIRE AYANT BENEFICIE
DE L'AIDE
OBJET DU
FINANCEMENT
A remplir si l'aide est au profit d'un Intulé de l'opération
navire
financée
FORME DE L'AIDE
(ex : subvention, aide
remboursable, etc…)
MONTANT DE L'AIDE ATTRIBUEE (€)
Année N-1
Année N-2
Année N-3
TOTAL
MONTANT D'AIDE
OBTENU ET/OU
DEMANDE (€)
Année N
Total :
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ANNEXE 4 : Indicateurs et données relatives à la mise en œuvre opérationnelle (DMO)
Identification du demandeur
Nom / Prénom ou Dénomination sociale
Identification de l'opération
Libellé de l'opération*
*Indiquer le numéro d'immatriculation à 6 chiffres du navire arrêté temporairement avec aide.
Données relatives à la mise en
œuvre du projet
Valeur de la donnée
Nombre de pêcheurs concernés
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ANNEXE 5 : Pièces complémentaires
Identification du demandeur
Nom / Prénom ou Dénomination sociale
Identification de l'opération
Libellé de l'opération*
*Indiquer le numéro d'immatriculation à 6 chiffres du navire arrêté temporairement avec aide.
Description de la pièce
Original / Copie
Chiffre d'affaire de l'année n-1 précédant la date de dépôt de la
demande
copie
Chiffre d'affaire de l'année n-1 précédant la date de dépôt de la
demande sur les stocks en mauvais état à l'origine du déséquilibre du
segment
copie
Débarquements totaux de l'année n-1 précédant la date de dépôt de la
demande
copie
Total des débarquements de l'année n-1 précédant la date de dépôt de
la demande sur les stocks en mauvais état à l'origine du déséquilibre
du segment
copie
Relevé des lignes de service réalisées sur le navire objet de la
demande d'aide les deux années précédant la date de dépôt de la
demande d'aide.
Transmis par le
service instructeur
Relevé des lignes de service réalisées par le demandeur de l'aide les
deux années précédant la date de dépôt de la demande d'aide.
Transmis par le
service instructeur
Acte de francisation à jour du navire objet de la demande d'aide.
Pièce jointe
Sans objet
copie
Transmis par le
service instructeur
Attestation de respect des obligations déclaratives
Déclaration attestant l'absence de propriété et/ou d'armement à la
pêche d'autres navires de pêche professionnelle à la date de dépôt de
la demande ou liste des navires du demandeur, dans le cas où le
demandeur est propriétaire et/ou arme un ou d'autres navires de
pêche professionnelle à la date de dépôt de la demande.
original
Extrait des relevés de captures de l'année n-1 précédant la date de
dépôt de la demande (extrait à solliciter auprès des services de
proximité en charge de la pêche maritime).
Transmis par le
service instructeur
Engagement à ne pas reprendre d'activité avec un nouveau navire
pendant les cinq années suivant l'obtention de l'aide.
original
Pour la liquidation de l'aide, avis de destruction du navire délivré par le
centre de sécurité des navires ou un organisme agréé.
original
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ANNEXE 6 : Informations complémentaires
sur le demandeur : Groupe de l'entreprise
Identification du demandeur
Nom / Prénom ou Dénomination sociale
Identification de l'opération
Libellé de l'opération*
*Indiquer le numéro d'immatriculation à 6 chiffres du navire arrêté temporairement avec aide.
L'entreprise appartient à un groupe
Nom du groupe auquel appartient l'entreprise
Nombre d'ETP du groupe ou effectifs salariés du
groupe
|__|__| / |__|__| / |__|__|__|__|
Eléments comptables du groupe au
31/12/N-1
31/12/N-2
31/12/N-3
Chiffre d'affaires (en €)
Excédent brut d'exploitation (en €)
Résultat d'exploitation (en €)
Résultat net (en €)
Capitaux propres
Dettes financières
Trésorerie
Total du bilan
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Arrêt définitif des activités de pêche
ANNEXE 7 : descriptif de l'opération
Identification du demandeur
Nom / Prénom ou Dénomination sociale
Identification de l'opération
Libellé de l'opération*
*Indiquer le numéro d'immatriculation à 6 chiffres du navire arrêté temporairement avec aide.
Descriptif complémentaire de l'opération
Démentelement et destruction d'un navire de pêche professionnel.
Descriptif technique de l'opération
Localisation géographique de l'opération
Si l'opération se déroule sur plusieurs sites,
précisez les zones concernées
Données additionnelles demandées
Pour les opérations de destruction
Chantier retenu
Lieu de stockage des déchets
Identification du navire
Immatriculation (6 chiffres)
|__|__|__|__|__|__|
Quartier (code à deux lettres)
|__|__|
Nom du navire
Date d'acquisition du navire
Année de construction du navire
Tonnage du navire (en GT)*
Segment de flotte d'appartenance**
* tel que mentionné sur la licence européenne de pêche (article 6 R(CE)n°1224/2009) à la date mentionnée par l'arrêté dédié.
** à la date du dépôt de la demande d'aide
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