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Annonces ConfEnvi - Ministère de l`écologie et du développement

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Les annonces de la Conférence
environnementale
Finance climat
1. La France va s’engager pour développer le marché des obligations
vertes (« Green bonds »).
2. La France souhaite que les chapitres des accords de libre-échange
relatifs au développement durable soient contraignants. Le traité
TAFTA ne pourra pas aboutir s'il n'apporte pas les garanties que le
niveau d'exigence que nous avons en France pour la santé et
l'environnement de nos concitoyens sera maintenu.
3. La France soutiendra, au niveau européen et international, l’adoption
de mesures pour compenser les émissions de gaz à effet de serre
des secteurs maritimes et aériens.
4. La France a supprimé l’année dernière les subventions à l’export des
centrales à charbon. La France soutiendra l’extension des mesures de
au niveau européen.
5. La France demandera l’extension de la contribution climat énergie à
toute l’Union.
6. La France s’engage unilatéralement à donner un prix plancher au
carbone afin de garantir que les centrales à gaz fonctionnent
davantage que celles au charbon. Le gouvernement proposera les
modalités de sa mise en œuvre dans les meilleurs délais.
7. La France souhaite la mise en place au niveau européen de la taxe
sur les transactions financières : son produit devra être affecté au
développement et à la lutte contre le changement climatique.
8. Le
rapprochement
entre
les
fiscalités
du
gazole
et
de
l'essence sera poursuivi dans le projet de loi de finances 2017.
9. Le décret sur le reporting climat dans les entreprises (article 173)
sera publié en mai et son périmètre sera suffisamment large pour
respecter l’esprit du législateur.
COP21
10. Le projet de loi de ratification de l'Accord de Paris sera adopté
avant l'été.
11. La ministre de l’environnement proposera une stratégie
nationale bas-carbone à l’horizon 2050 d’ici la fin de l’année
appuyée sur la stratégie nationale bas-carbone 2030, qui a été
publiée l’année dernière.
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Loi de transition énergétique, PPE
12. Tous les textes d’application de la loi de transition énergétique
pour la croissance verte seront pris d’ici l’été.
13. L’Etat soutiendra le développement de la filière GNV pour
réduire son impact environnemental.
14. Les deux tiers des projets subventionnés par le troisième volet
des investissements d'avenir (PIA) devront désormais contribuer à
la transition énergétique et écologique.
15. La PPE sera soumise à consultation d’ici le 1er juillet et sera
adopté à l’automne. Il fixera la feuille de route énergétique sur
toutes les énergies y compris les énergies renouvelables et le
nucléaire.
16. Un appel d’offres pour les cogénérations industrielles à partir de
biomasse sera lancé. Par ailleurs, les cogénérateurs seront incités à
utiliser du biogaz.
17. Fessenheim : Les procédures internes à l’entreprise seront
engagées
avant
l’été.
Le
décret
abrogeant
l’autorisation
d’exploiter sera pris cette année.
Dialogue environnemental
18. Une ordonnance sera publiée avant l’été. Elle créera un droit
d’initiative citoyenne pour prévenir les contestations et renforcer en
amont les consultations et les concertations entre les parties
concernées.
19. Le libre accès aux données publiques doit être étendu à de
nouveaux secteurs notamment dans l’énergie, les transports et
l’environnement.
3
Santé environnement
20. Plan ecophyto 2 : le plan va s’accompagner dès le 1er juillet 2016
de la mise en place des « certificats d’économie de produits
phytosanitaires », et du déploiement de pratiques alternatives pour
ne pas compromettre la rentabilité des exploitations.
21. Les adhérents de la Fédération nationale des métiers de la jardinerie
se sont engagés auprès de moi à ne plus de ne plus commercialiser
d’herbicide à base de glyphosate à compter du 1er novembre
2016.
22. La France s’oppose au renouvellement de l’approbation au
niveau européen du glyphosate.
Biodiversité et économie circulaire
23. La loi biodiversité sera adoptée avant l’été.
24. Agence Française de la Biodiversité : renforcement des personnels
nécessaires au bon accomplissement de ses missions.
25. La France signera la déclaration d’Amsterdam sur l’arrêt de la
déforestation.
26. Avec les récentes aires marines (Arcachon, Perthuis Charentais et
Estuaire de la Gironde, Cap Corse, Martinique), la France créera 10
aires marines qui seront dotées des moyens nécessaires à leur
fonctionnement.
27.
A l’horizon 2020, 65% du papier utilisé doit être recyclé. Cela
nécessite d’améliorer les circuits de la collecte et du tri.
4
Transport
28. Nouvelle Loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) :
Organisation par le gouvernement cette année d’une réflexion sur la
mobilité de nos concitoyens dans les 30 années qui viennent.
29. Qualité de l’air : après les premières expérimentations des zones à
circulation restreinte, le Gouvernement sera à l’écoute des demandes
et des propositions des maires sur les éventuelles évolutions à
apporter.
30. Des mesures d’étiquetage des véhicules, de renforcement des
tests sur les émissions de polluants des véhicules seront prises.
Dialogue environnemental
31. Des habilitations législatives ont été votées, qui aboutiront à des
ordonnances, auxquelles le Conseil national de la Transition
écologique est associé de près. Ce travail doit aboutir cet été.
Sécurité nucléaire :
32. Les périmètres des plans particuliers d’intervention autour des
centrales nucléaires seront étendus de de 10 à 20 km.
Energies renouvelables :
33. L’arrêté fixant les nouveaux objectifs de développement des
énergies renouvelables a été publié ce matin au Journal Officiel.
La France le premier pays européen à inscrire dans son droit positif
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les objectifs de montée en puissance des énergies renouvelables
(40 000 emplois créés grâce à cette programmation).
34. Le premier appel d’offres pour le développement de la petite
hydroélectricité est lancé. Il représente un volume de près de 60
MW.
35. Un appel à projets « Territoires à hydrogène » sera lancé afin de
développer un modèle économique de l’hydrogène : de la
production à la distribution.
36. Le décret relatif à la stratégie nationale de mobilisation de la
biomasse (SNMB) sera examiné en CNEN le 12 mai et est soumis à la
consultation du public jusqu'au 23 mai. Il pourra donc être signé d'ici
fin mai.
37. Le décret sur le financement participatif des ENR sera publié en
mai également
38. Le décret sur le complément de rémunération pour les énergies
renouvelables sera publié en mai
Rénovation énergétique des bâtiments
39. Lancement de la révision des performances énergétiques pour
les bâtiments existants avec comme principe de reprendre les
dispositions les plus exigeantes au niveau européen. Le nouvel
arrêté sera mis en consultation obligatoire et notifié à la commission
européenne pour une publication avant la fin de l’année.
40. Le décret sur les compteurs individuels passera en section du
conseil d’Etat début mai, Il pourra être publié en mai.
6
41. Le décret sur les travaux embarqués qui prévoit de procéder
automatiquement à des travaux d’isolation en cas de travaux
importants (façade, toiture, extension) sera publié sous quinze jours.
42. Le décret sur le bonus de constructibilité pour les bâtiments à
énergie positive et haute performance environnementale : je
présenterai en juin avec la ministre du logement le cadre
réglementaire des bâtiments à énergie positive et à haute
performance environnementale, qui sera pris par arrêté pour préciser
la portée du décret d’ici fin juin.
43. Le décret sur la rénovation des bâtiments tertiaires : sera publié
en juin.
44. Le décret sur l’obligation de pré-câblage pour véhicules
électriques et de locaux vélos : est au conseil d’Etat depuis
plusieurs semaines. J’ai entendu la demande de renforcement des
aménagements pour les vélos et je le prendrai en compte.
45. Les 2 décrets sur le fonds de garantie de la rénovation
énergétique seront publiés en juin.
46. Le décret qui facilite l’isolation par l’extérieur sera publié en juin.
47. Le décret qui modifie la gouvernance du CSTB (association
d’élus et de parlementaires au conseil d’administration) va être
publié
48. Le décret sur la performance énergétique comme critère de
décence : objectif d’une publication en septembre.
49. Le décret sur les bâtiments publics exemplaires : sera publié
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après le décret sur le bonus de constructibilité puisqu’il s’appuie sur
la même définition.
50. Le décret qui fixera en 2018 la nouvelle réglementation
construction qui succèdera à la RT 2012 : premières orientations
dans les deux mois de la future réglementation (bas carbone, basse
consommation, mais également intégrant des critères eau, déchets,
économie circulaire, cycle de vie).
www.developpement-durable.gouv.fr
@ecologiEnergie
Contact presse : 01 40 81 78 31
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