close

Se connecter

Se connecter avec OpenID

avis public - Ville de Candiac

IntégréTéléchargement
AVIS PUBLIC
DÉPÔT DU RÔLE D'ÉVALUATION FONCIÈRE POUR
LES EXERCICES FINANCIERS 2016-2017-2018
Je soussignée, donne avis que le rôle triennal d'évaluation foncière pour l'exercice financier
commençant le 1er janvier 2016 a été déposé à mon bureau et que toute personne peut en
prendre connaissance aux heures régulières d'ouverture.
Toute personne qui a un intérêt à contester l'exactitude, la présence ou l'absence d'une
inscription au rôle relative à un bien dont elle-même ou une autre personne qui est
propriétaire, peut déposer une demande de révision. Pour être recevable, la demande de
révision doit :




être faite sur le formulaire prescrit à cette fin par le ministre;
être déposée avant le 1er mai 2016;
être accompagnée de la somme d’argent déterminée par règlement;
être déposée à l’hôtel de ville.
Le formulaire de demande de révision peut être obtenu auprès du Service des finances
au 100, boulevard Montcalm Nord, Candiac. De plus, toute personne qui désire obtenir des
informations complémentaires concernant une demande de révision à l'égard d'une
inscription relative à une unité d'évaluation peut communiquer avec le Service des finances
au 450 444-6000.
Donné à Candiac, ce 15 octobre 2015.
Céline Lévesque, avocate
Greffière et directrice
Services juridiques
Auteur
Документ
Catégorie
Без категории
Affichages
0
Taille du fichier
27 Кб
Étiquettes
1/--Pages
signaler