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Briefing European Parliamentary Research Service

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En bref
Plénière – 04/05/2016
Étudiants et chercheurs étrangers: nouvelles
règles de mobilité
Le vieillissement de la population européenne et la pénurie de personnel qualifié, associés à la
concurrence d'autres destinations attractives pour les personnes talentueuses et hautement
qualifiées, ont entraîné le besoin de renforcer l'efficacité des politiques de l'Union européenne en
la matière. Cette amélioration est d'autant plus important que la législation européenne actuelle a
été jugée insuffisante face à l'ampleur du problème.
La situation actuelle
La nouvelle proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays
tiers à des fins de recherche, d'études, d'échange d'élèves, de formation rémunérée et non rémunérée, de
volontariat et de travail au pair (2013/0081(COD)) remplacera les deux directives actuelles, s'appliquera à
l'ensemble de leurs bénéficiaires et y ajoutera deux nouvelles catégories, les stagiaires rémunérés et les
personnes au pair. La directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 régit les conditions
d'admission des ressortissants de pays tiers à des fins d'études, d'échange d'élèves, de formation non
rémunérée ou de volontariat et la directive 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005 porte sur une
procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique.
Toutefois, plusieurs rapports sur l'application de ces deux directives, publiés en 2011 par la Commission,
soulignaient la nécessité de les modifier. Le rapport sur la directive relative aux étudiants insiste sur
l'absence dans ce texte de garanties procédurales, de clauses de mobilité fortes et de dispositions relatives à
l'accès à l'emploi au terme des études, ce qui est très problématique étant donné que cet aspect semble être
un critère décisif aux yeux des étudiants lorsqu'ils choisissent un pays de destination. Le rapport sur la
directive relative aux chercheurs laisse entendre que cette directive doit être améliorée même si la plupart
de ses éléments principaux ont été transposés. Cette amélioration peut passer par une transposition accrue,
par une amélioration des orientations et des informations délivrées ainsi que par des amendements,
notamment en vue de clarifier la définition des droits des chercheurs.
La nouvelle directive
La proposition de directive a été publiée le 25 mars 2013. Elle prévoit l'obligation pour les États membres de
se prononcer sur la demande d'admission dans les soixante jours. Les chercheurs et les étudiants seraient
autorisés à séjourner pendant au moins un an, les autres catégories pour une durée maximale d'un an. De
même, les étudiants et les chercheurs pourraient rester dans l'État membre pendant les douze mois suivant
la fin de leurs études ou de leurs recherches, afin de pouvoir chercher un emploi ou fonder une entreprise.
Les étudiants obtiendraient le droit de travailler pour une durée maximale d'au moins vingt heures par
semaine. Cette proposition contient aussi des dispositions spéciales relatives à la liberté de mouvement des
chercheurs, des étudiants et des stagiaires.
Le Parlement a adopté sa position en première lecture (rapporteure: Cecilia Wikström, ALDE, Suède) le
25 février 2014. Les amendements du Parlement concernaient, entre autres, l'ajout de dispositions plus
favorables, la motivation du refus d'autorisation, la modification de dispositions relatives au coût et à la mise à
disposition d'informations aux candidats, l'extension à dix-huit mois du délai de séjour après la fin des études ou
des recherches ainsi que la réduction à trente jours du délai de délivrance d'une autorisation.
EPRS | Service de recherche du Parlement européen
Auteur: Martina Prpic, Service de recherche pour les députés
PE 581.990
Clause de non-responsabilité et droits d'auteur Le contenu de ce document est de la seule responsabilité de l'auteur et les avis qui y sont exprimés ne reflètent pas
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FR
(or. EN)
Le Conseil n'a pas pu se mettre d'accord sur le texte en première lecture du Parlement. Entre mars et
novembre 2015, six trilogues ont été nécessaires à la fin d'un accord. Le Conseil a ensuite adopté sa position
en première lecture le 10 mars 2016. Le texte de compromis prévoit que la directive ne sera obligatoire que
pour les chercheurs, les étudiants, les stagiaires et les bénévoles dans le cadre du service volontaire
européen Il élargit la catégorie des chercheurs, ramène à 15 heures hebdomadaires la période maximale
pendant laquelle les étudiants sont autorisés à travailler, soutient la proposition de la Commission au sujet
de la durée des autorisations, modifie les motifs de refus d'une autorisation et autorise les étudiants et les
chercheurs à rester sur le territoire de l'État membre pendant les neuf mois suivant la fin de leurs études ou
de leurs recherches. La mobilité au sein de l'Union n'est possible que pour les chercheurs et les étudiants. Le
Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark ne participent pas. Le 28 avril 2016, la commission des libertés civiles
a adopté sa recommandation pour la deuxième lecture, qui doit être votée lors de la session plénière de mai.
Service de recherche du Parlement européen
PE 581.990
04/05/2016
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